Arrêté - Préfecture - Manche - SP 60

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 60 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 60)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 2 RÉFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

mn)

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUIN 2021 NUMERO SPECIAL N° 60

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES ............................................................................................................................................................ 2 Arrêté n° 2021-31 du 9 juin 2021 portant constitution d’une sous-commission technique au sein de la commission d’évaluation des risques de la traversée de la BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL ...................................................................................................................................... 2 Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 dans la commune d’HAMELIN ................................................................ 2

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ........................................................................................ 2 Arrêté préfectoral n°2021-02 du 16 juin 2021 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération Saint Lô Agglo du syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » .......................................................................................................... 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 2021-88 du 14 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de CAMBERNON pour l‘aménagement de trottoirs en agglomération ............................................................................................... 3 Arrêté préfectoral n° 2021-89 du 15 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg en Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague et Sideville pour l‘aménagement du contournement sud/ouest de l‘agglomération cherbourgeoise .................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 2021-90 du 15 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Coutances, Monthuchon, Saint-Sauveur-Villages et Périers pour l‘étude de la sécurisation de la RD 971 entre Coutances et Périers .............. 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 4 Arrêté modificatif n° 2021-12 du 11 juin 2021 modifiant les annexes de l’arrêté 2019-22 du 2 septembre 2019 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées ............................................................................. 4

SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES

Arrêté n° 2021-31 du 9 juin 2021 portant constitution d’une sous-commission technique au sein de la commission d’évaluation des risques de la traversée de la BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL

Art 1 : La sous-commission technique prévue à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 15-51 du 25 mars 2015 portant création d’une commission d’évaluation des risques de la traversée de la Baie du Mont-Saint-Michel est composée comme suit : Président :

M. Frédéric SENECAL, Secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches Membres :

Lieutenant Colonel Guillaume QUETIER (Service départemental d’incendie et de secours) Maréchal des logis-chef Pascal KOGELNIK (Groupement de gendarmerie de la Manche) M. Patrick BOSQUET (Direction départementale des territoires et de la mer) M. Franck CLOITRE (Office français de la biodiversité)

M. Benjamin BRECIN (Office français de la biodiversité)

M. Jean-Claude LALISSE (Société nationale de sauvetage en mer).

Art 2 : L’avis de la sous-commission est adopté à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020-50 en date du 26 octobre 2020 est abrogé. Saint-Lô, le 9 juin 2021

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

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Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 dans la commune d’HAMELIN

Considérant qu’une erreur matérielle portant sur le nom de la commune, s’est glissée dans l’article 1er dudit arrêté ; Art 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 est modifié comme suit : « La commission de contrôle, instituée dans la commune d’HAMELIN est composée comme suit : Conseiller municipal :

M. Dominique BESLAY (titulaire)

Le reste est sans changement.

Avranches, le 15 juin 2021

Signé : Le sous-préfet : Gilles TRAIMOND

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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral n°2021-02 du 16 juin 2021 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération Saint Lô Agglo du syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques »

Considérant que suite à la fusion de la communauté de communes de Canisy et de la communauté d’agglomération de Saint Lô Agglo, la CA Saint Lô Agglo, par délibération du 27 février 2017 a décidé de restituer aux communes les compétences optionnelles et facultatives exercées par la seule communauté de communes de Canisy et notamment la compétence « acquisition de logiciel de gestion communale, formations d’installation et mise à jour » ;

Considérant que la CA Saint Lô Agglo ne dispose plus de la compétence « services numériques » au titre de laquelle elle participait au syndicat mixte Manche Numérique, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin ; Art. 1 : Est autorisé le retrait de la CA Saint Lô Agglo au titre de la compétence "services numériques" du syndicat mixte Manche Numérique. Art. 2 : Le présent arrêté peut être faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL3

Arrêté préfectoral n° 2021-88 du 14 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de CAMBERNON pour l‘aménagement de trottoirs en agglomération

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Cambernon dans les parcelles cadastrées AN situées sur les voies communales 4 et 7 pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l’aménagement de trottoirs en agglomération. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 5 juillet 2021.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Le maire de Cambernon est invité à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Cambernon et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté préfectoral n° 2021-89 du 15 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg en Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague et Sideville pour l‘aménagement du contournement sud/ouest de l‘agglomération cherbourgeoise

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de : - Cherbourg-en-Cotentin (communes déléguées de la Glacerie, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Querqueville) – sections cadastrales ZE, AV, AW, CH, B, CE, CD, AX, AY et AZ

- Tollevast – sections cadastrales A

- Martinvast – sections cadastrales B

- Nouainville – sections cadastrales B et A

- La Hague (communes déléguées de Tonneville et Flottemanville-Hague) – sections cadastrales B - Sideville – sections cadastrales ZC et ZD

pour réaliser des levés topographiques et les études environnementales pour le projet d’aménagement du contournement sud/ouest de l’agglomération cherbourgeoise.

Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 1er juillet 2021.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Les maires de Cherbourg-en-Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague et Sideville sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de Cherbourg-en-Cotentin, Tollevast, Martinvast, Nouainville, La Hague et Sideville et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° 2021-90 du 15 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Coutances, Monthuchon, Saint-Sauveur-Villages et Périers pour l‘étude de la sécurisation de la RD 971 entre Coutances et Périers

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de : - Coutances – sections cadastrales BI et ZK

- Monthuchon – sections cadastrales A, B, AA, AB, AC, et YB

- Saint-Sauveur-Villages – sections cadastrales ZN, ZO, ZP, ZE, ZC, ZB, 622ZA, 622ZB et 622ZC - Périers – sections cadastrales AO

pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre du projet de sécurisation de la RD 971 entre Coutances et Périers. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans les mairies concernées, soit après le 5 juillet 2021.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Les maires de Coutances, Monthuchon, Saint-Sauveur-Villages et Périers sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de Coutances, Monthuchon, Saint-Sauveur-Villages et Périers et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté modificatif n° 2021-12 du 11 juin 2021 modifiant les annexes de l’arrêté 2019-22 du 2 septembre 2019 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées

Art. 1 : Modifications

Conformément à l’arrêté du 7 juin 2019 modifiant les dispositions de l’arrêté du 4 mai 2006, le 4ème paragraphe de l’article 4 de l’arrêté 2018-06 du 28 mars 2018 visé ci-dessus est ainsi modifié :

« Pour les trois réseaux susnommés, le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 tonnes et l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m » ;

L’annexe 1 (carte réseau) de l’arrêté n° 2019-22 du 2 septembre 2019 a été modifiée afin : - d’intégrer la D973 (déviation de Marcey-les-Grèves) au réseau 120 tonnes et de supprimer les D7, D7E1, D7E2 et D31 du réseau 94 tonnes ; - de changer la dénomination d’une partie de la D973 entre Granville et Avranches en D673 selon l’arrêté n° SESR-2020-003 du conseil départemental de la Manche ;

Les annexes 1, 2, 3, 4, 6.1 et 7 de l’arrêté n° 2019-22 du 2 septembre 2019 visé ci-dessus sont modifiées et jointes au présent arrêté modificatif. Art. 2 : Les annexes (cartes et leurs prescriptions) seront transmises à la DSR pour intégration au niveau national. Art. 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

Signé : le Préfet, Gérard GAVORY

Annexe : carte des itinéraires de transports exceptionnels

Les autres annexes sont consultables à la DDTMsu ANNEXE 1 - AP N°2021-12 (1/2)

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture