Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 043 du 28 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 043 du 28 avril 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 043 du 28 avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-043

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022

(8 pages) Page 3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-04-22-00004 - Délégation de signature du SIE de PRIVAS (4 pages) Page 12

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-04-26-00005 - AP autorisation travaux defile Ruoms CDl07 (3

pages) Page 17

07-2022-04-27-00001 - AP chevreuils VION (2 pages) Page 21

07-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL BEZZAZI

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation par le loup sur la commune de Gourdon (4

pages) Page 24

07-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation par le loup sur la commune de Gourdon (4

pages) Page 29

07-2022-04-27-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence

MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation par le loup sur la commune de Gourdon

(4 pages) Page 34

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-04-11-00008 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT

A JOYEUSE CONDUITE (2 pages) Page 39

07-2022-04-25-00003 - ARR CESSATION ACTIVITE d'exploitant AE RIEU

PRIVAS (2 pages) Page 42

07-2022-04-25-00004 - ARR PORTANT AGREMENT PATRICIA AE PRIVAS

reprise AE RIEU (2 pages) Page 45

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-03-21-00005 - 1-2-3 soleil Aubenas (3 pages) Page 48

207_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2022-04-25-00002

DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04

2022

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 3\ Centre hospitalier

d Ardèche méridionale

Page 1 sur 8

DECISION N° DIR - 023-22

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;

VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’administration hospitalière en date du 07 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 ;

VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure en date du 1er février 2021 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, en date du 1er février 2014, recruté par mutation à compter du 04 septembre 2017 ;

VU la décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er novembre 2020 ;

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 4Page 2 sur 8

VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal en date du 1er février 2021 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef en date du 1er janvier 2020 ;

VU le recrutement en CDI de Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er avril 2022.

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er décembre 2014 ;

VU la décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er décembre 2017 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé en date du 1er mai 2017 ;

VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1er novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides- Soignants ;

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins en date du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en date du 1er janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale en date du 8 octobre 2019, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1er mai 2018 ;

VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er janvier 2012 à l’EHPAD de Burzet ;

VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU l’article R.6143-38 du Code de Santé Publique ;

VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;

D E C I D E

Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 25 avril 2022.

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 5Page 3 sur 8

Article 2 : DELEGATION GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Finances, des Moyens Opérationnels et du système d’information, à l’effet de signer, à l’exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet.

Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCES

Délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES Directeur adjoint chargé des Finances, des Moyens Opérationnels, des Ressources Humaines et du système d’information pour signer au nom de l’ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l’ordonnateur. Délégation est donnée pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes d’exploitation et d’investissement

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Romain WAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d’Administration Hospitalière au service des finances.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES :

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS

Une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint à effet de signer l’ensemble des actes relatifs au service des admissions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs aux décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et transports aux fins d’une autopsie).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Gilles VARIN, la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Gilles VARIN et Madame Béatrice SEGUELA :

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à effet de signer

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 6Page 4 sur 8

l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur Hospitalier principale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur Hospitalier en chef :

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Madame Isabelle COURT et de Monsieur Jérôme BACCONNIER :

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction,  les contrats à durée déterminée et indéterminée,

 les nominations,

 les recrutements,

 les avancements des titulaires,

 les ordres de mission,

 les décisions individuelles des agents,

 la paie,

 les ordres de paiement destinés à l’ANFH.

 la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,

 les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage………….),

 les autorisations absences syndicales,

 les transports de corps avant mise en bière.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES :

 les sanctions disciplinaires,

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs,  les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs,  les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des ressources humaines, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière à la direction du personnel et des relations sociales.

Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS

Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des moyens opérationnels, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction.

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 7Page 5 sur 8

A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépenses d’investissement et d’exploitation, à l’exception des bons de commande relatifs aux dépenses d’investissement de travaux et d’équipements et aux dépenses d’exploitation, dès lors que l’acte d’engagement s’y afférent a été signé par l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Drôme Ardèche.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES :

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Madame Gaëlle CHAUMETON les délégations visées sont exercées par Madame Dominique CADET, Adjointe des Cadres Hospitaliers.

Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS

Une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL :

 les notes de service,

 les contrats,

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,

 les conventions, sauf les conventions de stages.

Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS

Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :

 les notes de service,

 les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,

 les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue  les dépenses d’investissement et d’exploitation (engagement).

Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE

Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER et Madame Gaëlle CHAUMETON à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 8Page 6 sur 8

Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE

Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins au CH de Rocher-Largentière, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Gilles DUFFOUR de signer :

 les ordres de mission,

 les conventions de stage,

 les bons de transport de corps,

 les notes d’information.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle BORNE :

 les sanctions disciplinaires,

 les dépenses d’investissement (engagements) hors PPI,

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,

 les marchés publics et les contrats,

 les contrats (sauf les contrats de séjour) et les conventions (sauf les conventions de formation et les conventions de stage),

 les recrutements des cadres et des personnels administratifs

 les notes de service.

Une délégation particulière est donnée à Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines au CH de Rocher-Largentière et à Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers, chargé des ressources humaines, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Gilles DUFFOUR, de signer :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de leur Direction,

 les titres et les recettes,

 les mandats et certificats administratifs,

 les bons de commandes,

 les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de leur direction,  les contrats à durée déterminée et indéterminée,

 les avancements des agents titulaires,

 les décisions individuelles des agents,

 les ordres de mission,

 la paie,

 les conventions de stage,

 les ordres de paiement destinés à l’ANFH,

 les bons de transport de corps,

 les notes d’information.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie TRAN et de Monsieur Sébastien GASCOU :

 les sanctions disciplinaires,

 les dépenses d’investissement (engagements),

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,

 les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel,

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 9Page 7 sur 8

 les recrutements des cadres et des personnels administratifs,

 les notes de service,

 les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs,  les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs.

Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE

Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN et à Monsieur Sébastien GASCOU à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DE L’EHPAD DE BURZET

Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, chargée du site de l’EHPAD de BURZET, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Madame Gaëlle CHAUMETON est désignée personne responsable du marché pour les fournitures, services et travaux effectués au profit de l’EHPAD de Burzet.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :

 les sanctions disciplinaires,

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences.

Une délégation particulière est donnée à Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable administratif de l’EHPAD de Burzet à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante à l’EHPAD de Burzet et de signer en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Gaëlle CHAUMETON :

 les bordereaux de recettes et de paiements,

 les bons de commandes,

 les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,

 les autorisations de transport de corps avant mise en bière,

 les dépenses d’investissement (engagement).

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Liliane PHILIS :

 les sanctions disciplinaires,

 les notes de service,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences,

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 10Page 8 sur 8

Article 14 :

Monsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Dominique CADET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),

 Monsieur le Trésorier Principal,

 Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.

Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.

Fait à Aubenas, le 25 avril 2022

Le Directeur,

Gilles DUFFOUR

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-25-00002 - DIR-023-22 - Délégation de signature au 25 04 2022 1107_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-04-22-00004

Délégation de signature du SIE de PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00004 - Délégation de signature du SIE de PRIVAS 12DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PRIVAS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée, à Mme Marie-Christine RAMUS, Inspectrice, adjoint au responsable de centre, à l'effet de signer , en l'absence du comptable :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande : |

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé né pouvant excéder 9 mois

et porter sur une somme supérieure à 25 000 €;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice :

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00004 - Délégation de signature du SIE de PRIVAS 13Article 2

Délégation de signature est donnée, à Mme Carine ROYAU, Inspectrice, adjoint au responsable de centre, à

l'effet de signer , en l'absence du comptable :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses

RAMUS Marie- Inspectrice 15 000 € 15 000 € Christine

ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 €

ALEXIS Stéphane Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

FAURIEL Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

MOIROUD Brigitte Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €

DEROUX Christelle Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €

ANDRE Francine Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €

CHAMBE Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SEGAUD Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €

VANNIER Chloe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SOULELIAC Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

VOLLE Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 €

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00004 - Délégation de signature du SIE de PRIVAS 14Nom et prénom des

agents

FOSSAT Jean-Louis

DE BAËTS Sophie

KRAWIEC Laura

ETIENNE Cindy

LEMAITRE Laurence

RAOILISON Narindra|

PLAZAS Cédric

MENIAUD Mélanie

MARIUS Catherine

TILET Annabel

GOUMIDI Sophia

CHARBONNIER

Stéphanie

grade

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur

Agent administratif

Principal

Agent administratif

Principal

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Prinicipal

Agent Administratif

Principal

Agent Administratif

Principal

Agent Administratif

Principal

Agent Administratif

Principal

Limite

des décisions

contentieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Limite

des décisions

gracieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des

agents

RAMUS Marie-

Christine

SEGAUD Yves

VANNIER Chloe

grade

Inspectrice

Contrôleur

Contrôleur

Durée maximale des Somme maximale pour

délais de paiement

9 mois

6 mois

6 mois

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

25 000 €

10 000 €

10 000 €

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00004 - Délégation de signature du SIE de PRIVAS 15Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de | ‘Ardèche et fera l'objet

d'un affichage dans les locaux administratifs où exercent les agents délégataires.

À Privas, le 22/04/2022

Le comptabls;Tespansable du SIE de PRIVAS,

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00004 - Délégation de signature du SIE de PRIVAS 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-26-00005

AP autorisation travaux defile Ruoms CDl07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-26-00005 - AP autorisation travaux defile Ruoms CDl07 17En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant le Conseil départemental de l’Ardèche à réaliser des travaux en falaise d’entretien et de mise en sécurité de la RD n°4, au lieu dit « le défilé de Ruoms », sur la commune de Labeaume, à l’intérieur du périmètre de protection de biotope défini par l'arrêté préfectoral n°94-595 du 7 juillet 1994 portant création d’une zone de protection des biotopes de la rivière Ardèche et du site Natura 2000 FR8201657 « Moyenne vallée de l’Ardèche, pelouses du plateau des gras »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive 92/43/CEE du conseil de l’Europe du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (DHFF) ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2016 modifié le 12 juillet 2021 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne Vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation) ;

VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°94-595 du 7 juillet 1994 portant création d’une zone de protection des biotopes de la rivière Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue à l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences au titre du régime propre à Natura 2000 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature ;

VU le dossier de demande d’autorisation, reçu le 14 mars 2022 à la DDT de l’Ardèche, déposé par le directeur des routes du Conseil départemental de l’Ardèche en vue de réaliser des travaux de mise en sécurité sur le domaine public, en bordure de la RD n° 4, au lieu-dit « le défilé de Ruoms », sur la commune de Labeaume ;

VU l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande d’autorisation de travaux du 14/03/2022 susvisée ;

Considérant que les travaux envisagés consistent à purger manuellement des zones de rochers, à installer un ouvrage de stabilisation d’une zone de rocher en évolution et à entretenir la peinture des dispositifs d’ancrage existants ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-26-00005 - AP autorisation travaux defile Ruoms CDl07 18Considérant que ces travaux contribuent à la sécurité des usagers de la RD n° 4 ;

Considérant les dispositions prises pour éviter la destruction des espèces et habitats d’espèces protégées et l’atteinte aux espèces et habitats d’intérêt communautaire ayant motivé la désignation du site Natura 2000 FR8201657 ;

Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du 1er au 15 avril 2022 conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,

VU l’avis favorable du service instructeur par la DDT de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le Conseil départemental de l’Ardèche – direction des routes – sis Hôtel du Département, BP 737 07007 Privas cedex est autorisé à réaliser des travaux de mise en sécurité sur le domaine public, en bordure de la RD n° 4, au lieu-dit « le défilé de Ruoms », sur la commune de Labeaume.

Les travaux sont autorisés sur la base des éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation et selon les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les travaux seront réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022.

Seul l'emploi de la canne à purger ou de tout autre moyen manuel est autorisé pour provoquer la chute des blocs menaçant la sécurité publique sur le tronçon concerné par les travaux. Le recours à des moyens mécaniques, pneumatiques ou aux explosifs est proscrit.

Les personnes appelées à travailler sur le chantier feront l'objet d'une formation portant à minima sur :

• La reconnaissance des espèces végétales protégées présentes sur la zone des travaux, en particulier la Corbeille d'Argent ;

• La nécessité de prévenir la destruction des pieds appartenant aux espèces protégées, en particulier du fait de la manoeuvre des cordes et de la progression en falaise ; • La recherche de la présence de chauve-souris sous les parties à purger et le cas échéant, les moyens propres à provoquer leur fuite avant intervention ;

• La préservation des nids et aires de reproduction, vides à cette époque, et le repérage de leur localisation sur un plan ou une photographie ;

• La prévention des incendies dans les espaces naturels, en particulier l'interdiction d'emploi du feu ou de tout moyen présentant une flamme nue sur le chantier et ses abords.

Toute précautions seront prises en cours d'application de la peinture et sur le lieu de stockage de celle-ci pour prévenir la pollution du milieu naturel.

Le service environnement de la DDT sera prévenu au moins 15 jours avant le début des travaux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-26-00005 - AP autorisation travaux defile Ruoms CDl07 19ARTICLE 3 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au maire de Labeaume, au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, à la cheffe du service départemental de l’Office français pour la biodiversité et au président du Conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 26 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des

territoires de l’Ardèche et par délégation,

le responsable du pôle nature

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-26-00005 - AP autorisation travaux defile Ruoms CDl07 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00001

AP chevreuils VION

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00001 - AP chevreuils VION 21En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LUBAC Jean Christophe ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VION

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur en date du 15 avril 2022 de la commune de VION,

CONSIDERANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie suite au signalement de dégâts par un agriculteur de la commune de VION,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de VION,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00001 - AP chevreuils VION 22Arrête

Article 1 : M. LUBAC Jean Christophe ou M. CHAMBRON Nicolas Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VION.

Ces opérations auront lieu du 27 avril au 30 mai 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe ou M. CHAMBRON Nicolas lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de VION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de VION et au président de l'A.C.C.A. de VION.

Privas, le 27 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »,

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00001 - AP chevreuils VION 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00002

Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL

BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation par le loup sur la commune de

Gourdon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 24PRÉFET Direction départementale

DE L'ARDECHE des territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU la demande en date du 27 avril 2022 par laquelle M. Houmad EL BEZZAZI demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus),

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Houmad EL BEZZAZI, situé sur la commune de GOURDON a proximité immédiate de deux exploitations qui ont été attaquées le 21, le 25 et 27 avril 2022 que ces

trois attaques ont occasionné la perte de plus de 20 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que M. Houmad EL BEZZAZI a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Houmad EL BEZZAZ] par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : che.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 25s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Houmad EL BEZZAZI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

+

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de GOURDON,

- à proximité du troupeau de M. Houmad EL BEZZAZI;

- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. Houmad EL BEZZAZI ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

2/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 26habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 6 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

° les heures de début et de fin de l'opération ;

. le nombre de loup observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir ;

° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Houmad EL BEZZAZI informe sans délai le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Houmad EL BEZZAZI informe sans délai le service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Houmad EL BEZZAZI informe sans délai le service départemental de l'OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Houmad EL BEZZAZI, toutes les informations nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 27Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 Novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 13 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à M. Houmad EL BEZZAZI

Privas, le 2 7 AVR. 2022

L f

Thierry DEVIMEUX

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant M.Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 2807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00003

Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN

à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de son troupeau contre la

prédation par le loup sur la commune de

Gourdon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 29EE x

PRÉFET Direction départementale

= RRDSSPE des territoires de l'Ardèche

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU la demande en date du 26 avril 2022 par laquelle M. Noël VALENTIN demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus),

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Noël VALENTIN, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 25 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 4 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Noël VALENTIN, situé sur la commune de GOURDON a proximité immédiate d'une exploitation qui a été attaquée le 21 et 27 avril 2022 que ces deux attaques ont occasionné la perte de plus de 20 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que M. Noël VALENTIN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Noël VALENTIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Té! : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 30CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Noël VALENTIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- Sur la commune de GOURDON,

- à proximité du troupeau de M. Noël VALENTIN;

- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. Noël VALENTIN ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 31L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 6 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

° les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

. les heures de début et de fin de l'opération,

. le nombre de loup observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

‘ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Noël VALENTIN informe sans délai le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Noël VALENTIN informe sans délai le service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Noël VALENTIN informe sans délai le service départemental de l'OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Noël VALENTIN, toutes les informations nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 32l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).

Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 Novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l'année civile aura été atteint.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 13 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à M. Noël VALENTIN

Privas, le 2 7 AVR. 2022

L

Thierry EVIMEUX

4j4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M.Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la 3307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022

autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

par le loup sur la commune de Gourdon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en 34PRÉFET Direction départementale

DES RDECHE des territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur la commune de GOURDON

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur là commune de GOURDON ;

VU la demande en date du 22 avril 2022 par laquelle Mme Clémence MALLEVAL demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Alexis VIRNAUX et Thierry JAQUET,

VU la demande en date du 27 avril 2022 par laquelle Mme Clémence MALLEVAL demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Guy FAURE et Alexandre GLAIZAL,

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél: 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en 35CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 22 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 12 brebis tuées et la disparition de 6 brebis et 4 agneaux ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON 2 été attaqué le 27 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 4 brebis tuées et la disparition de brebis et 4 agneaux ;

CONSIDÉRANT que Mme Clémence MALLEVAL bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d'une convention en date du 22 avril 2022;

CONSIDERANT qu'il a été constaté par un agent de la direction départementale des territoires le 22 avril 2022 que Mme Clémence MALLEVAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Clémence MALLEVAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

l'arrêté préfectoral n° 07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON est modifié dans son article 3.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par les personnes suivantes mandatées par elle et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :

- M. Alexis VIRNAUX, numéro du permis de chasser : 20100078013814A

- M. Thierry JAQUET, numéro du permis de chasser : 0729457

- M. Guy FAURE, numéro du permis de chasser : 072793

- M. Alexandre GLAIZAL, numéro du permis de chasser : 0729508

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau.

Le reste sans changement

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en 36- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à Mme Clémence MALLEVAL

Privas, le 27 avril 2022

Le pr

Thierry DEVIMEUX

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en 3807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-11-00008

2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT

CAT A JOYEUSE CONDUITE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00008 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT A JOYEUSE CONDUITE 39Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’agrément suite à extension de catégorie

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019, autorisant Monsieur Mickaël ROUSSEAU , à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE » sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260) ;

Vu le mél du 6 avril 2022 de demande de modification de son agrément pour extension à la catégorie A ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019 autorisant Monsieur Mickaël ROUSSEAU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE » sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260),sous le n°E 19 007 0002 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, A/A1/A2, AM et AAC » à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00008 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT A JOYEUSE CONDUITE 40ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 11 avril 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00008 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT A JOYEUSE CONDUITE 4107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-25-00003

ARR CESSATION ACTIVITE d'exploitant AE RIEU

PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00003 - ARR CESSATION ACTIVITE d'exploitant AE RIEU PRIVAS 42Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d’activité d’exploitant auto-école

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-13-00005 du 13 octobre 2021 autorisant Monsieur Gérard RIEU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE RIEU» sis 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000) ;

Vu le mél du 23 mars 2022 de Monsieur Gérard RIEU, informant de l’arrêt de son activité d’exploitant auto-école au 31 mars 2022 pour départ en retraite mais également de la reprise dudit établissement par Madame Patricia BARTE « PATRICIA AUTO-ECOLE »;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’agrément n°E 02 007 0191 0 délivré à Monsieur Gérard RIEU pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE RIEU» sis 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000) est abrogé à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00003 - ARR CESSATION ACTIVITE d'exploitant AE RIEU PRIVAS 43ARTICLE 3

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 25 avril 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00003 - ARR CESSATION ACTIVITE d'exploitant AE RIEU PRIVAS 4407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-25-00004

ARR PORTANT AGREMENT PATRICIA AE PRIVAS

reprise AE RIEU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00004 - ARR PORTANT AGREMENT PATRICIA AE PRIVAS reprise AE RIEU 45Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément à un exploitant d’auto-école

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu le mél du 23 mars 2022 de Monsieur Gérard RIEU, informant de la cession et de la reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE RIEU » sis 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000), par Madame Patricia BARTE gérante de la SARL « PATRICIA AUTO-ECOLE à compter du 1er avril;

Vu la demande présentée le 24 mars 2022 par Madame Patricia BARTE gérante de la SARL « PATRICIA AUTO-ECOLE » , de reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE RIEU» sis 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000) et précédemment exploité par Monsieur Gérard RIEU ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1

Madame Patricia BARTE, gérante de la SARL « PATRICIA AUTO-ECOLE » est autorisée à exploiter sous le n°E 22 007 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PATRICIA AUTO-ECOLE» 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000).

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er Avril 2022.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations à la catégorie de permis suivante : B/B1 .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00004 - ARR PORTANT AGREMENT PATRICIA AE PRIVAS reprise AE RIEU 46Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 25 avril 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00004 - ARR PORTANT AGREMENT PATRICIA AE PRIVAS reprise AE RIEU 4784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-03-21-00005

1-2-3 soleil Aubenas

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00005 - 1-2-3 soleil Aubenas 48REPUBLIQUE

F En ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité

Portant :

- Renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1, 2, 3, Soleil » à Aubenas au 22/12/2019; - Extension de 2 places du SESSAD «1, 2, 3, Soleil ».

Gestionnaire : Association BETHANIE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services

soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Ill, notamment les articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;

Vu les arrêtés n° 2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;

VU l'arrêté 2020-14-0219 du 26/11/2020 portant extension de 3 places du SESSAD «123 Soleil »

(nouvelle capacité: 28 places) et mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico- SOCIaUx ;

Considérant les résultats de l'évaluation externe du SESSAD «123 Soleil», réalisée les 23 et 24/10/2014,

favorables au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation de fonctionnement du SESSAD « 123 Soleil » a été renouvelée le 22/12/2019 pour une capacité de 25 places ;

Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018/2022 signé par l'association BETHANIE, l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil Départemental en date du 17 juillet 2018;

Considérant que l'extension sollicitée répond à des besoins réels recensés sur les secteurs concernés et s'inscrit dans les objectifs définis par le schéma de l'organisation de l'accueil des enfants handicapés sur le département de l'Ardèche et dans la stratégie nationale autisme ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00005 - 1-2-3 soleil Aubenas 49ARRÊTE

Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à l'association Béthanie 2728 route de Largentière 07110 Chassiers, pour le fonctionnement du SESSAD « 1,2,3, Soleil » est modifiée comme suit :

Renouvellement de l'autorisation de fonctionnement au 22/12/2019;

Extension de 2 places en milieu ordinaire pour des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme.

La capacité globale est portée de 28 à 30 places pour enfants et adolescents âgés de O à 20 ans.

Article2: La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d'exécution dans un délai de quatre mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : La présente extension de capacité ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, aux termes de l'article D.313-12-1 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du CASF.

Article 4: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement du SESSAD «1,2,3 Soleil », autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2019.

Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8

du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article6: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS (voir annexe).

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ;

Article 8 : La Directrice de la Délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon,

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

SIGNE

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00005 - 1-2-3 soleil Aubenas 50Annexe Finess

Mouvements Finess : - Renouvellement d'autorisation au 22/12/2019 (25 places);

- Extension de 2 places en milieu ordinaire

Entité juridique :

Adresse :

Numéro FINESS

Statut:

Association Béthanie

2728 route de Largentière 07110 Chassiers

07 000 030 2

60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Établissement principal : SESSAD.1,2,3, Soleil

Adresse :

N° FINESS ET :

Catégorie :

10 avenue de Boisvignal 07200 Aubenas

07 000 514 5

182 SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile)

Équipements :

Dernière autori sation : 26/11/2020 (renouvellement le 22/12/2019 - capacité 25 places)

Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité

844 16 TE 0 à 20 =

Présent arrêté :

Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité

844 16 TE 0 à 20 Ê

Observation :

Discipline 844 « Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques »

Mode de fonctionnement 16 « Prestation en milieu ordinaire »

Clientèle : 117 « Déficience intellectuelle »

437 « Trouble du spectre de l'autisme »

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00005 - 1-2-3 soleil Aubenas 51