Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 031 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 034 du 7
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 040 du 19
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 032 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 033 du 7
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 035 du 12
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 034 du 7
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 043 du 28
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 040 du 19
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 032 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 031 du 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 031 du 4 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-031
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 (8 pages) Page 4
07-2022-04-01-00001 - Vente et déclassement d'un bien immobilier
appartenant au domaine public en vue de sa vente (1 page) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2022-03-31-00001 - 20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf (4
pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-03-30-00002 - AP auto defrichement FAY Pascal Cne COLOMBIER
LE JEUNE (3 pages) Page 20
07-2022-03-30-00001 - AP auto defrichement GAEC du fagot de bataille
Cne LAMASTRE (3 pages) Page 24
07-2022-03-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST JEAN DE MUZOLS (2
pages) Page 28
07-2022-03-30-00005 - AP régime forestier LOUBARESSE (4 pages) Page 31
07-2022-03-30-00004 - AP régime forestier ST ANDEOL DE BERG (3 pages) Page 36
07-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (4 pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-04-02-00001 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation à
tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. (2 pages) Page 45
07-2022-04-02-00003 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation des
poids lourds. (2 pages) Page 48
07-2022-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. (2 pages) Page 51
07-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars 2022 et portant interdiction temporaire
de circulation des poids lourds et obligations d’équipements spéciaux
pour tous les autres véhicules (2 pages) Page 54
07-2022-03-28-00012 - Commune de Mazan l'Abbaye. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 57
07-2022-03-28-00013 - Commune de Sagnes et Goudoulet. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 60
2 07-2022-03-28-00014 - Commune de Saint Cirgues en Montagne. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 63
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au
quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS en vue de la réalisation
de travaux de fiabilisation du réseau électrique, déclarés d’utilité publique.
(5 pages) Page 66
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-04-04-00007 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d’éducation populaire 26 FK Annonay (2 pages) Page 72
07-2022-04-04-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d’agrément de l’association 26 FK (2 pages) Page 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-04-04-00004 - AP portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières (2 pages) Page 78
07-2022-04-04-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à ALTEREGO PRESTATIONS (2 pages) Page 81
07-2022-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de
vote unique de Marcols-les-Eaux (2 pages) Page 84
07-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du
bureau de vote unique de la commune de Plats (2 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-03-21-00004 - Arrêté n°2022-03-0011 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
ABC Taxi-Ambulance COSTET (déménagement locaux) (2 pages) Page 90
07-2022-03-31-00004 - Portant renouvellement de l'autorisation de la PUI du
CH à BOURG ST ANDEOL (4 pages) Page 93
3 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2022-03-30-00007
Délégation de signature au Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 4 Page 1 sur 8
DECISION N° DIR - 020-22
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;
VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;
VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’administration hospitalière en date du 07 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure en date du 1er février 2021 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, en date du 1er février 2014, recruté par mutation à compter du 04 septembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er novembre 2020 ;
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 5 Page 2 sur 8
VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal en date du 1er février 2021 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef en date du 1er janvier 2020 ;
VU la décision de nomination de Madame Lucie ARNAUD, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er janvier 2021 ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er décembre 2014 ;
VU la décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er décembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé en date du 1er mai 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1er novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides- Soignants ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins en date du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en date du 1er janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale en date du 8 octobre 2019, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1 er mai 2018 ;
VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er janvier 2012 à l’EHPAD de Burzet ;
VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU l’article R.6143-38 du Code de Santé Publique ;
VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;
D E C I D E
Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 1er avril 2022.
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 6 Page 3 sur 8
Article 2 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Finances, des Moyens Opérationnels et du système d’information, à l’effet de signer, à l’exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCES
Délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES Directeur adjoint chargé des Finances, des Moyens Opérationnels et du système d’information pour signer au nom de l’ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l’ordonnateur. Délégation est donnée pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes d’exploitation et d’investissement
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Romain WAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d’Administration Hospitalière au service des finances.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint à effet de signer l’ensemble des actes relatifs au service des admissions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs aux décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et transports aux fins d’une autopsie).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Gilles VARIN, la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Gilles VARIN et Madame Béatrice SEGUELA :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à effet de signer
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 7 Page 4 sur 8
l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur Hospitalier principale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur Hospitalier en chef :
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Madame Isabelle COURT et de Monsieur Jérôme BACCONNIER :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH.
la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage………….),
les autorisations absences syndicales,
les transports de corps avant mise en bière.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES :
les sanctions disciplinaires,
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs, les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des ressources humaines, les délégations visées sont exercées par Madame Lucie ARNAUD, Attachée d’administration hospitalière à la direction du personnel et des relations sociales.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des moyens opérationnels, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction.
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 8 Page 5 sur 8
A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépenses d’investissement et d’exploitation, à l’exception des bons de commande relatifs aux dépenses d’investissement de travaux et d’équipements et aux dépenses d’exploitation, dès lors que l’acte d’engagement s’y afférent a été signé par l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Drôme Ardèche.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES :
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Madame Gaëlle CHAUMETON les délégations visées sont exercées par Madame Dominique CADET, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS
Une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL :
les notes de service,
les contrats,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages.
Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS
Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :
les notes de service,
les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue les dépenses d’investissement et d’exploitation (engagement).
Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER et Madame Gaëlle CHAUMETON à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 9 Page 6 sur 8
Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins au CH de Rocher-Largentière, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Gilles DUFFOUR de signer :
les ordres de mission,
les conventions de stage,
les bons de transport de corps,
les notes d’information.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle BORNE :
les sanctions disciplinaires,
les dépenses d’investissement (engagements) hors PPI,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics et les contrats,
les contrats (sauf les contrats de séjour) et les conventions (sauf les conventions de formation et les conventions de stage),
les recrutements des cadres et des personnels administratifs
les notes de service.
Une délégation particulière est donnée à Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines au CH de Rocher-Largentière et à Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers, chargé des ressources humaines, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Gilles DUFFOUR, de signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de leur Direction,
les titres et les recettes,
les mandats et certificats administratifs,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de leur direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les avancements des agents titulaires,
les décisions individuelles des agents,
les ordres de mission,
la paie,
les conventions de stage,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
les bons de transport de corps,
les notes d’information.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie TRAN et de Monsieur Sébastien GASCOU :
les sanctions disciplinaires,
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel,
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 10 Page 7 sur 8
les recrutements des cadres et des personnels administratifs,
les notes de service,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs.
Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN et à Monsieur Sébastien GASCOU à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DE L’EHPAD DE BURZET
Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, chargée du site de l’EHPAD de BURZET, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Madame Gaëlle CHAUMETON est désignée personne responsable du marché pour les fournitures, services et travaux effectués au profit de l’EHPAD de Burzet.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les sanctions disciplinaires,
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences.
Une délégation particulière est donnée à Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable administratif de l’EHPAD de Burzet à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante à l’EHPAD de Burzet et de signer en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les bordereaux de recettes et de paiements,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,
les autorisations de transport de corps avant mise en bière,
les dépenses d’investissement (engagement).
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Liliane PHILIS :
les sanctions disciplinaires,
les notes de service,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences,
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 11 Page 8 sur 8
Article 14 :
Monsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Lucie ARNAUD, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Dominique CADET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
Monsieur le Trésorier Principal,
Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.
Fait à Aubenas, le 30 mars 2022
Le Directeur,
Gilles DUFFOUR
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-03-30-00007 - Délégation de signature au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale au 01 04 2022 12 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2022-04-01-00001
Vente et déclassement d'un bien immobilier
appartenant au domaine public en vue de sa
vente
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-01-00001 - Vente et déclassement d'un bien immobilier appartenant au domaine public en vue de sa vente 13 DECISION N°DIR-021-22
VENTE ET DECLASSEMENT D’UN BIEN IMMOBILIER
APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA VENTE :
MOITIE DE LA PARCELLE SECTION B N°1699
SISE 22 ROUTE DE MONTELIMAR A A UBENAS D’UNE SUPERFICIE DE 16A 38CA (1638 M 2).
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6143-1 et L6143-7 ;
Vu la concertation en directoire du 13 décembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil de Surveillance du 17 décembre 2021 ;
Vu le dossier
DECIDE :
D’une part, de déclasser du domaine public vers le domaine privé, la moitié de la parcelle section B n°1699 sise 22 route de Montélimar à Aubenas d’une superficie de 16a 38ca (1638 m2) à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
D’autre part, de vendre à l’AGDUC, association à but non lucratif, régie par la loi de 1901, ladite parcelle.
La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2022 et est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Fait à Aubenas, le 1er avril 2022
Le Directeur,
Gilles DUFFOUR
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-04-01-00001 - Vente et déclassement d'un bien immobilier appartenant au domaine public en vue de sa vente 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-31-00001
20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00001 - 20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf 15 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.2 – Directeur Adjoint :
• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint
1.3 – Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
1.4 – Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00001 - 20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf 16 • M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)
• Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche
1.5 – Responsables de pôles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue par intérim / SE
• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR
• M. Christian DENIS, chef du pôle nature / SE
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR
1.7 – Chefs de mission :
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique
• Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires
1.8 – Chefs d’unité et chargés de mission :
• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT
• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH
• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00001 - 20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf 17 • M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Philippe HERINCX, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière par intérim/ SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, chargée de mission planification / SUT
1.9 – Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 3.1 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche 3.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00001 - 20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf 18 Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135
- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
- Magalie PERASTE, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau par intérim
- Christian DENIS, chef du pôle nature
- Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 31 mars 2022
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00001 - 20220331_subdelegation_signature_DDT.pdf 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00002
AP auto defrichement FAY Pascal Cne
COLOMBIER LE JEUNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00002 - AP auto defrichement FAY Pascal Cne COLOMBIER LE JEUNE 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Pascal FAY sur la commune de Colombier-le-Jeune
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30398, reçu complet le 7 mars 2022 et présenté par Monsieur Pascal FAY, dont l’adresse est 1455 chemin de Sauzet - 07270 Colombier-le-Jeune et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,4530 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Colombier-le-Jeune (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, et le maintien de la destination des sols aux motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier est nécessaire sur la partie sud-ouest de la parcelle section AD n° 20 de la commune de Colombier-le-Jeune ; qu'une bande de 10 mètres de large à compter du haut de la berge du ruisseau longeant la parcelle doit être maintenue non cultivée pour lutter contre les risques d'érosion et d'inondation, ramenant ainsi la superficie à défricher à 0,4318 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00002 - AP auto defrichement FAY Pascal Cne COLOMBIER LE JEUNE 21 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4318 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Colombier-le-Jeune et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Surface autorisée
Colombier-le-
Jeune
AD 20 0 ha 15 a 10 ca 0 ha 10 a 60 ca 0 ha 08 a 48 ca
Colombier-le-
Jeune
AD 21 0 ha 52 a 45 ca 0 ha 34 a 70 ca 0 ha 34 a 70 ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d’une retenue collinaire.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4318 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 597,66 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement et seront redirigées vers le ruisseau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00002 - AP auto defrichement FAY Pascal Cne COLOMBIER LE JEUNE 22 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GuILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00002 - AP auto defrichement FAY Pascal Cne COLOMBIER LE JEUNE 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00001
AP auto defrichement GAEC du fagot de bataille
Cne LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00001 - AP auto defrichement GAEC du fagot de bataille Cne LAMASTRE 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GAEC du fagot de bataille sur la commune de LAMASTRE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 18 février 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30348, reçu complet le 10 mars 2022 et présenté par Monsieur Jean-Pierre JUNIQUE représentant du Gaec du fagot de bataille, dont l’adresse est le fagot de bataille – 07270 Lamastre et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 3,9000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Lamastre (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, qu’une partie de la parcelle cadastrale section E numéro 45 située sur la commune de Lamastre n'est pas soumise à autorisation de défrichement (bois de moins de trente ans) sur une surface de 0,3000 ha, ramenant ainsi la superficie à défricher à 3,6000 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00001 - AP auto defrichement GAEC du fagot de bataille Cne LAMASTRE 25 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 3,6000 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Lamastre et dont la référence cadastrale es la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
en ha
Surface demandée
en ha
Surface soumise à
autorisation en ha
Lamastre E 45 3,9000 3,9000 3,6000
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vergers (châtaignier).
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 3,6000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 13 320 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00001 - AP auto defrichement GAEC du fagot de bataille Cne LAMASTRE 26 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00001 - AP auto defrichement GAEC du fagot de bataille Cne LAMASTRE 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00006
AP destruction Sangliers_ST JEAN DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST JEAN DE MUZOLS 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts sur la commune de SAINT-JEAN- DE-MUZOLS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST JEAN DE MUZOLS 29 Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS .
Ces opérations auront lieu du 30 mars 2022 au 02 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS et au président de l’ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS .
Privas, le 30 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST JEAN DE MUZOLS 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00005
AP régime forestier LOUBARESSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00005 - AP régime forestier LOUBARESSE 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de LOUBARESSE
Le préfet de l’Ardèche,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 10 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Loubaresse demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 31 janvier 2022,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 02 mars 2022 au 22 mars 2022,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE:
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00005 - AP régime forestier LOUBARESSE 32 ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Loubaresse :
Territoire communal de LOUBARESSE
Section Parcelle Adresse
Surface
cadastrale totale
en ha
Surface relevant du
régime forestier
AH 47 Le Travers 6,5025 6,5025
AH 48 Le Travers 4,0450 4,0450
Surface de la forêt communale de Loubaresse relevant antérieurement du régime forestier :
219 ha 25 a 28 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 10 ha 54 a 75 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Loubaresse relevant du régime forestier:
229 ha 80 a 03 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Loubaresse relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Territoire communal de LOUBARESSE
Section Parcelle Adresse
Surface
cadastrale totale
en ha
Surface relevant du
régime forestier
AE 6 Les Chamas 2,4840 2,4840
AE 14 Pigue 4,2035 4,2035
AE 25 Pigue 0,9765 0,9765
AE 26 Pigue 0,9185 0,9185
AE 27 Pigue 0,1075 0,1075
AE 38 Les Rodarets 3,8310 3,8310
AH 6 Hubac du Serre des Rodarets 9,8675 9,8675
AH 7 Hubac du Serre des Rodarets 0,1750 0,1750
AH 13 Hubac du Serre des Rodarets 3,3150 3,3150
AH 14 Hubac du Serre des Rodarets 1,7000 1,7000
AH 18 Hubac du Serre des Rodarets 2,3500 2,3500
AH 19 Borinove 0,6225 0,6225
AH 23 Borinove 24,6275 24,6275
AH 24 Borinove 0,2225 0,2225
AH 25 Borinove 0,7000 0,7000
AH 30 Borinove 0,9175 0,9175
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00005 - AP régime forestier LOUBARESSE 33 Territoire communal de LOUBARESSE
Section Parcelle Adresse
Surface
cadastrale totale
en ha
Surface relevant du
régime forestier
AH 33 Borinove 1,0975 1,0975
AH 38 Le Travers 0,2650 0,2650
AH 39 Le Travers 10,6300 10,6300
AH 40 Le Travers 1,2550 1,2550
AH 41 Le Travers 0,7450 0,7450
AH 42 Le Travers 0,8675 0,8675
AH 43 Le Travers 0,1750 0,1750
AH 46 Le Travers 0,2175 0,2175
AH 47 Le Travers 6,5025 6,5025
AH 48 Le Travers 4,0450 4,0450
AH 49 Lichechaude 0,0216 0,0216
AH 50 Lichechaude 5,3950 5,3950
AH 51 Lichechaude 0,0700 0,0700
AH 61 Lichechaude 0,3725 0,3725
AH 144 Fau-Sole 1,5950 1,5950
AH 148 Fau-Sole 41,3500 41,3500
AH 160 Les Riailles 5,7575 5,7575
AH 161 Les Riailles 2,5000 2,5000
AH 162 Les Riailles 2,1925 2,1925
AH 163 Les Riailles 2,1850 2,1850
AH 164 Les Riailles 0,8325 0,8325
AH 165 Les Riailles 4,1250 4,1250
AH 168 Les Riailles 3,6075 3,6075
AH 169 Les Riailles 0,5325 0,5325
AH 170 Les Riailles 5,2100 5,2100
AH 171 Les Riailles 1,5375 1,5375
AH 172 Les Riailles 5,6800 5,6800
AH 176 Les Riailles 2,8250 2,8250
AH 177 Les Riailles 28,1725 28,1725
AH 178 Les Riailles 28,6625 28,6625
AH 179 Les Riailles 2,1775 2,1775
AH 199 Les Riailles 2,1802 2,1802
TOTAL 229,8003 229,8003
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00005 - AP régime forestier LOUBARESSE 34 ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Loubaresse, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Loubaresse. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé»
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00005 - AP régime forestier LOUBARESSE 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00004
AP régime forestier ST ANDEOL DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00004 - AP régime forestier ST ANDEOL DE BERG 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG
Le préfet de l’Ardèche,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 03 décembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Saint-Andéol-de-Berg demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 09 février 2022,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 02 mars 2022 au 22 mars 2022,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE:
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00004 - AP régime forestier ST ANDEOL DE BERG 37 ARTICLE 1 :
Relève du régime forestier la parcelle suivante, propriété de la commune de Saint-Andéol-de- Berg :
Commune Section Parcelle Adresse
Surface
cadastrale
totale en ha
Surface
relevant du
régime
forestier
SAINT-
ANDEOL-DE-
BERG
A 68 BOIS DE BERG 0,2496 0,2496
TOTAL 0,2496 0,2496
Surface de la forêt communale de Saint-Andéol-de-Berg relevant antérieurement du régime
forestier : 189 ha 46 a 09 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 24 a 96 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Andéol-de-Berg relevant du régime forestier:
189 ha 71 a 05 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Saint-Andéol-de-Berg relevant du régime forestier est désormais
constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse
Surface
cadastrale
totale en ha
Surface
relevant du
régime
forestier
SAINT-
ANDEOL-DE-
BERG
A 64 BOIS DE BERG 5,9482 5,9482
A 65 BOIS DE BERG 0,0768 0,0768
A 67 BOIS DE BERG 48,1776 48,1776
A 68 BOIS DE BERG 0,2496 0,2496
A 154 BOIS DE BERG 0,7335 0,7335
A 156 BOIS DE BERG 47,4171 47,4171
B 215 COMMUNAL DE MEZEYRAS 58,2050 58,2050
G 67 SERRE COURT 21,7127 21,7127
G 68 SERRE COURT 7,1900 7,1900
TOTAL 189,7105 189,7105
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00004 - AP régime forestier ST ANDEOL DE BERG 38 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Andéol-de-Berg, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Andéol-de-Berg. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00004 - AP régime forestier ST ANDEOL DE BERG 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-31-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 40
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l’arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1er juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d’élaboration du schéma ;
VU les propositions des associations des maires de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche, des conseils départementaux de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère, des conseils régionaux Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, du Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche, du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, du Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement ;
VU la proposition conjointe de l’ association de sauvegarde de la vallée de l’Auzon, de l’association de défense des digues et du Chassezac, de l’association Sauvons les digues de la Beaume et de l’association des moulins et canaux 07/26 ;
VU la proposition de la fédération départementale des loueurs d’embarcations ardéchois ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ardèche désignés par l’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-10-07 du 10 mars 2016 modifié est arrivé à échéance le 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la Commission Locale de l'Eau
La Commission Locale de l'Eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche est renouvelée comme suit :
I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Représentants des maires de l'Ardèche :
- Laurence ALLEFRESDE, maire de Prunet
- Patrick ARCHIMBAUD, adjoint au maire de VALS-LES-BAINS
- Claude BENAHMED, adjoint au maire de VALLON-PONT-D’ARC
- Guillaume BONIN, maire de VALGORGE
- Pierre CHAPUIS, maire de THUEYTS
- Max CHAZE, maire de SAINT-SERNIN
- Gaël EPISSE, conseiller municipal de VOGUÉ
- Michelle GILLY, maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 41 - Françoise GONNET-TABARDEL, maire de BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Daniel NOËL, maire de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE
- Monique ROGIER, conseillère municipale d’AUBENAS
Représentants des maires de la Lozère :
- René CAUSSE, maire de POURCHARESSES
- Monsieur Jean DE LESCURE, président de la communauté de communes du MONT-LOZÈRE
- Monsieur Olivier MAURIN, maire de PREVENCHERES
Représentants des maires du Gard :
- Muriel ROY-CROS, maire de LAVAL-SAINT-ROMAIN
Représentants du conseil départemental de l'Ardèche :
- Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale
- Cécile DUCHAMP, conseillère départementale
Représentant du conseil départemental de la Lozère
- Alain LAFFONT, conseiller départemental
Représentant du conseil départemental du Gard :
- Cathy CHAULET, conseillère départementale
Représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
- Damien BAYLE, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Représentant du conseil régional Occitanie :
- Fabrice VERDIER, conseiller régional Occitanie
Représentant du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :
- Vincent GUILLO, membre du bureau du Parc Naturel Régional
Représentants de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche (EPTB Ardèche) :
- Pascal BONNETAIN, président de l’EPTB Ardèche
- Gérard GSEGNER, vice-président de l’EPTB Ardèche
- Matthieu SALEL, vice-président de l’EPTB Ardèche
Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
- Jean PASCAL, président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche
- le président de la commission locale de l'eau du SAGE Loire Amont ou son représentant
- Luc PICHON, représentant du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche
- Sandrine GENEST, représentante du syndicat de développement, d’équipement et d’aménagement
- le président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ou son représentant.
II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
- le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ou son représentant
- le président de la chambre d'agriculture de la Lozère ou son représentant
- le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas ou son représentant
- le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou son représentant
- le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 42 - le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant
- Monsieur le président de la fédération Auvergne-Rhône-Alpes de protection de la nature ou son représentant
- le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant
- le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant
- le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son représentant
- le président de l'association « moulins et canaux 26/07 » ou son représentant
- le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant
- le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant
- le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant
- le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant
- le président de la fédération départementale des loueurs d’embarcations ardéchois ou son représentant.
III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant
- le préfet de l'Ardèche ou son représentant
- le préfet du Gard ou son représentant
- le préfet de la Lozère ou son représentant
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant
- le directeur régional de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant
- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'office français pour la biodiversité ou son représentant
- le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
Conformément à l'article R.212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter de la signature du présent arrêté.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent la fonction en considération de laquelle ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 43 Article 5 - Notification, publication et information des tiers
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public
Territorial de Bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche.
L’Etablissement Public Territorial de Bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté à
l’ensemble des membres de la commission locale de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du
Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus-
visées pendant un délai de 6 mois minimum.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- la direction départementale des territoires du Gard ;
- la direction départementale des territoires de la Lozère.
Privas, le 31 mars 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-02-00001
Arrêté d'interdiction temporaire de circulation à
tous véhicules non équipés d’équipements
spéciaux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00001 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. 45
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis).
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « PIA -Plan Intempéries Ardèche » acté par arrêté du Préfet de l’Ardèche du 29 octobre 2012 ;
VU le protocole inter-préfectoral relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102 ;
VU l’arrêté n° 69-2021-11-23-00002 du 23 novembre 2021 portant approbation du plan « Intem- péries Auvergne-Rhône-Alpes » ;
VU la décision du préfet de zone de défense Sud-Est d’activation du PIARA ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
VU l’avis émis par la direction départementale des territoires,
Et après concertation,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00001 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. 46 CONSIDERANT les vigilances météorologiques jaunes « neige et verglas » en cours ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation existantes et prévisibles liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
La circulation de tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) est interdite sur la route nationale n°102 (RN102) entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du samedi 02 avril 2022 à 12 heures jusqu’au lundi 04 avril à 12 heures.
ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas : • aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 :
Aucune déviation n’est mise en place.
ARTICLE 4 :
le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 02 avril 2022
Pour le Préfet, le sous-préfet de
TOURNON S/RHONE
Signé
Bernard ROUDIL
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00001 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-02-00003
Arrêté d'interdiction temporaire de circulation
des poids lourds.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00003 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation des poids lourds. 48
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation des poids lourds
dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le protocole inter-préfectoral relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102 ;
VU l’arrêté n° 69-2021-11-23-00002 du 23 novembre 2021 portant approbation du plan « Intem- péries Auvergne-Rhône-Alpes » ;
VU la décision du préfet de zone de défense Sud-Est d’activation du PIRAA ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
Et après concertation,
CONSIDERANT les vigilances météorologiques en cours, jaune « neige et verglas » pour le dé- partement de l’Ardèche et orange « neige et verglas » pour le département limitrophe de la Haute-Loire,
CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche et de la Haute-Loire, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité et une cohérence de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00003 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation des poids lourds. 49 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, sur la route nationale n°102 entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire, dans les 2 sens :
• la circulation des poids lourds d’un PTAC > 7,5 tonnes est interdite.
Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet :
à partir du samedi 02 avril 2022 à 18 heures jusqu’au dimanche 03 avril 2022 à 22 heures.
ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation des poids lourds d’un PTAC > 7,5 tonnes prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules :
• d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l’article R. 311-1 du Code de la route ;
• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• d’approvisionnement en carburant des véhicules de secours et d’intervention ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux électriques ou
d’approvisionnement urgent en carburant de groupes électrogènes ; • aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 3 :
Aucune déviation n’est mise en place.
ARTICLE 4 :
le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 02 avril 2022
Pour le Préfet, le sous-préfet de
TOURNON S/RHONE
Signé
Bernard ROUDIL
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00003 - Arrêté d'interdiction temporaire de circulation des poids lourds. 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-02-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation à tous véhicules non équipés
d’équipements spéciaux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. 51
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis).
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « PIA -Plan Intempéries Ardèche » acté par arrêté du Préfet de l’Ardèche du 29 octobre 2012 ;
VU le protocole inter-préfectoral relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102 ;
VU l’arrêté n° 69-2021-11-23-00002 du 23 novembre 2021 portant approbation du plan « Intem- péries Auvergne-Rhône-Alpes » ;
VU la décision du préfet de zone de défense Sud-Est d’activation du PIARA ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
VU l’avis émis par la direction départementale des territoires,
Et après concertation,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. 52 CONSIDERANT les vigilances météorologiques jaunes « neige et verglas » en cours ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation existantes et prévisibles liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
La circulation de tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) est interdite sur la route nationale n°102 (RN102) entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du samedi 02 avril 2022 à 12 heures jusqu’au lundi 04 avril à 12 heures.
ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas : • aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 :
Aucune déviation n’est mise en place.
ARTICLE 4 :
le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 02 avril 2022
Pour le Préfet, le sous-préfet de
TOURNON S/RHONE
Signé
Bernard ROUDIL
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux. 53 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-01-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté
préfectoral N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars
2022 et portant interdiction temporaire de
circulation des poids lourds et
obligations d’équipements spéciaux pour tous
les autres véhicules
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars 2022 et portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds et 54
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
abrogeant l’arrêté préfectoral N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars 2022 et portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds
dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes et obligations d’équipements spéciaux pour tous les autres véhicules
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le protocole inter-préfectoral relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102 ;
VU l’arrêté n° 69-2021-11-23-00002 du 23 novembre 2021 portant approbation du plan « Intem- péries Auvergne-Rhône-Alpes » ;
VU la décision du préfet de zone de défense Sud-Est d’activation du PIRAA ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
Et après concertation,
CONSIDERANT les vigilances météorologiques orange « neige et verglas » en cours ,
CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars 2022 et portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds et 55 SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars 2022 portant restriction temporaire de la circulation.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des dispositions de l’article 3, sur la route nationale n°102 entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire, dans les 2 sens :
• la circulation des poids lourds d’un PTAC > 7,5 tonnes est interdite.
Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour.
• les équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) sont obligatoires pour
tous les autres véhicules.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet :
à partir du vendredi 01 avril 2022 à 22 heures jusqu’au samedi 02 avril 2022 à 12 heures.
ARTICLE 3 :
L’interdiction de circulation des poids lourds d’un PTAC > 7,5 tonnes prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules :
• d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l’article R. 311-1 du Code de la route ;
• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• d’approvisionnement en carburant des véhicules de secours et d’intervention ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux électriques ou
d’approvisionnement urgent en carburant de groupes électrogènes ; • aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 4 :
Aucune déviation n’est mise en place.
ARTICLE 5 :
le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 01 avril 2022
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral N°07-2022-03-31-00002 du 31 mars 2022 et portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds et 56 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00012
Commune de Mazan l'Abbaye. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00012 - Commune de Mazan l'Abbaye. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Mazan l’Abbaye des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Mazan l’Abbaye par lettre en date du 10 mars 2022 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Mazan l’Abbaye à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Mazan l’Abbaye transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00012 - Commune de Mazan l'Abbaye. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 58 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Mazan l’Abbaye afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Mazan l’Abbaye transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Mazan l’Abbaye transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Mazan
l’Abbaye, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Mazan l’Abbaye et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00012 - Commune de Mazan l'Abbaye. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 59 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00013
Commune de Sagnes et Goudoulet. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00013 - Commune de Sagnes et Goudoulet. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Sagnes et Goudoulet des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Sagnes et Goudoulet par lettre en date du 10 mars 2022 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Sagnes et Goudoulet à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Sagnes et Goudoulet transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00013 - Commune de Sagnes et Goudoulet. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 61 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Sagnes et Goudoulet afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Sagnes et Goudoulet transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Sagnes et Goudoulet transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Sagnes et
Goudoulet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Sagnes et Goudoulet et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00013 - Commune de Sagnes et Goudoulet. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 62 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00014
Commune de Saint Cirgues en Montagne. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00014 - Commune de Saint Cirgues en Montagne. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint Cirgues en Montagne des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint Cirgues en Montagne par lettre en date du 15 mars 2022 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Cirgues en Montagne à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Saint Cirgues en Montagne transformant la destination
de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00014 - Commune de Saint Cirgues en Montagne. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 64 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint Cirgues en Montagne afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Saint Cirgues en Montagne transmet au directeur départemental
des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Cirgues en Montagne transmet, avant le 31 janvier de
chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint
Cirgues en Montagne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président
de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Cirgues en Montagne et à l’Agence
départementale du tourisme.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00014 - Commune de Saint Cirgues en Montagne. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 65 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique préalable à
l’établissement de servitudes au quartier « La
Croix » sur la commune de THUEYTS en vue de
la réalisation de travaux de fiabilisation du réseau
électrique, déclarés d’utilité publique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS en vue de la réalisation de travaux de fiabilisation du réseau électrique, déclarés d’utilité publique.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-9 et R. 323-7 à D. 323-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-18-014 du 18 décembre 2018 déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, un ouvrage de transport d’électricité d’électricité sur la commune de Thueyts ;
Vu la décision n° 2021/3 du 17 décembre 2021 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2022;
Vu la demande adressée au préfet de l’Ardèche le 14 mars 2022 par le Syndicat départemental de l’Énergie de l’Ardèche, reçue le 17 mars 2022, en vue de l’établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Thueyts, nécessaires aux travaux de fiabilisation du réseau électrique au quartier La Croix ;
Vu le dossier transmis pour être soumis à l’enquête publique préalable à l’établissement de servi- tudes, comprenant notamment une notice explicative, un plan parcellaire et un état parcellaire dé- signant les parcelles et les propriétaires concernés ;
Considérant la concertation avec Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, commissaire enquêteur habilitée à exercer cette fonction en 2022, sur les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête prescrite par le présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS 67 Article 1 : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Thueyts, à l’enquête publique préalable à l’éta- blissement de servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage, d’abattage, nécessaires pour la réa- lisation des travaux, déclarés d’utilité publique, d’enfouissement des réseaux électriques et de télé- communication, notamment d’une servitude de passage d’environ 600 m² pour la pose de nou- veaux supports, le remplacement du câble basse tension et l’élagage pour la mise en conformité de la ligne après les travaux.
Cette enquête se déroulera pendant 9 jours consécutifs du lundi 4 avril à 9h au mardi 12 avril 2022 à midi.
Article 2 : Consultation du dossier
A cet effet, pendant toute la durée de l’enquête mentionnée à l’article 1, le dossier pourra être consulté à la mairie de Thueyts : place du Champ de Mars – 07330 THUEYTS, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit :
– du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 ;
– le mercredi : de 14h00 à 17h30.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête préalable pourront également être consultés pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur urbaniste-architecte à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête prescrite par le présent arrêté. Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN recevra personnellement les observations du public à l’occasion de permanences en mairie de Thueyts aux jours et horaires suivants : – le lundi 4 avril de 9h à 12h ;
– le mardi 12 avril de 9h à 12h.
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations des intéressés pourront être :
- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Thueyts, et établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;
- adressées par courrier soit au commissaire enquêteur soit au maire de Thueyts, qui les joindra au registre d’enquête au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de Thueyts – Place du Champ de Mars – 07330 THUEYTS
- adressées au commissaire enquêteur par voie électronique : ep.boucheflorin@gmail.com.
Article 5 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de Thueyts qui doit, dans les trois jours, accomplir les formalités de publicité. L’ouverture de l’en- quête est annoncée par voie d’affichage à la mairie de Thueyts, ainsi qu’en bordure de la parcelle concernée et éventuellement par tous autres procédés.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de Thueyts adressera à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
Article 6 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de huit jours, le registre d’enquête est clos et signé par le maire de Thueyts, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire-enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS 68 Le commissaire-enquêteur, à l’issue de ce dernier délai, transmet le dossier au préfet de l’Ardèche, à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l’enquête au Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07) qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modi- fiera le projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou ag- gravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par le préfet de l’Ardèche dans les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la précédente en- quête publique.
Article 7 : Etablissement des servitudes
En application de l’article R. 323-14 du Code de l’Énergie, le préfet de l’Ardèche statuera ensuite par arrêté sur l’instauration des servitudes.
Cet arrêté sera notifié au Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07) et affiché en mairie de Thueyts.
Le Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche le notifiera ensuite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l’enquête public
L’indemnisation du commissaire-enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête publique sont à la charge du Syndicat Départementale de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07).
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Président du Syndicat Départemental de l’Energie de l’Ardèche, le maire de Thueyts et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS 69 ANNEXE 1 - Etat parcellaire
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 30 mars 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS 70 ANNEXE 2 - Plan parcellaire
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 30 MARS 2022
Pour le préfet, la secrétaire générale signé Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes au quartier « La Croix » sur la commune de THUEYTS 71 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-04-04-00007
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d’éducation
populaire 26 FK Annonay
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d’éducation populaire 26 FK Annonay 72 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 04 avril 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif a l'agrement des associations de jeunesse et d'education populaire, modifie par la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la Republique ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la Republique ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’education et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le decret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinea de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif a l'agrement des associations de jeunesse et d'education populaire ; Vu le decret n° 2021-1947 du 31 decembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement republicain des associations et fondations beneficiant de subventions publiques ou d'un agrement de l'Etat ;
Vu le decret 2021-1947 du 31 decembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement republicain des associations et fondations beneficiant de subventions publiques ou d’un agrement de l’Etat ;
Vu le decret n° 2020-1542 du 9 decembre 2020 relatif aux competences des autorites academiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’education populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et a l’organisation des services charges de leur mise en œuvre ; Vu le decret n° 2020-1543 du 09 decembre 2020 relatif aux services deconcentres du ministere de l’education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministere de l’enseignement superieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrete n° 2021-12 du 11 fevrier 2021 de la rectrice de l’academie de Grenoble portant delegation de signature a Monsieur Patrice Gros - directeur academique des services de l’Education Nationale de l’Ardeche ; Vu l’arrete n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdelegation de signature du directeur academique des services de l’Education Nationale de l’Ardeche au chef du service departemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardeche ;
Vu l’arrete du 04 avril 2022, n° 07-2022-04-04-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrement de l’association 26 FK ;
CONSIDERANT la demande presentee par l'association ci-dessous designee ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrement prevu par le decret susvise du 22 avril 2002 est accorde a l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d’éducation populaire 26 FK Annonay 73 Association 26 FK
N° XXX (n° d’agrément)
26, rue Franki Kramer – 07100 ANNONAY
RNA : W073003371
Article 2 :
Cet agrement est attribue pour une duree de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrement JEP).
Article 3 :
Le present arrete peut faire l’objet d’un recours contentieux, aupres du tribunal administratif de Privas, dans un delai de deux mois, a compter de sa notification. Il peut egalement, dans le meme delai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hierarchique.
Article 4 :
L’agrement peut etre retire lorsque l’association qui en beneficie ne justifie plus du respect des conditions prevues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisee et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 5 :
L’association mentionnee ci-dessus adressera chaque annee au service departemental a la jeunesse, a l’engagement, et aux sports, le proces-verbal de l’assemblee generale, le rapport financier de l’exercice ecoule, le rapport annuel d’activites.
Article 6 :
L’association mentionnee ci-dessus informera au service departemental a la jeunesse, a l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siege social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur academique des services de l'education nationale de l'Arde che est charge de l’execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux interesses.
Fait a Privas, le 04 avril 2022
Pour le Directeur academique des services de
l’education nationale de l’Ardeche et par delegation,
Le chef du service departemental
a la jeunesse, a l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d’éducation populaire 26 FK Annonay 74 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-04-04-00006
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d’agrément de l’association 26 FK
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association 26 FK 75 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 04 avril 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association 26 FK
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement
et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association 26 FK
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association 26 FK dont le siège social est situé à 26, rue Franki Kramer – 07100 ANNONAY, n° RNA : W073003371 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association 26 FK 76 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 04 avril 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association 26 FK 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-04-00004
AP portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation Développons
nos Boutières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00004 - AP portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00004 - AP portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00004 - AP portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-04-00002
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises à
ALTEREGO PRESTATIONS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ALTEREGO PRESTATIONS 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ALTEREGO PRESTATIONS 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ALTEREGO PRESTATIONS 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-25-00003
Arrêté préfectoral portant transfert du bureau
de vote unique de Marcols-les-Eaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de Marcols-les-Eaux 84 1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00006 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de PRIVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00006 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS ;
Vu la lettre du 7 mars 2022 du maire de MARCOLS-LES-EAUX (07190), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune, fixé actuellement à la mairie, afin d’assurer l’organisation des prochains scrutins dans les meilleures conditions de confort et de sécurité ;
Considérant les motifs invoqués, liés à la réalisation de travaux sur le bâtiment principal de la mairie qui ne seront pas terminés au printemps 2022 ;
Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 modifié, est à nouveau modifié comme suit :
Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :
• MARCOLS-LES-EAUX : atelier relais – 2, place Marie Giraud (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 1 – canton 6 « Haut-Eyrieux »).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de Marcols-les-Eaux 85 Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 25 mars 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de Marcols-les-Eaux 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-25-00002
Arrêté préfectoral portant transfert provisoire
du bureau de vote unique de la commune de
Plats
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Plats 87 1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu la lettre du 1er mars 2022 du maire de PLATS (07300), sollicitant le transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune fixé actuellement à la Salle des Fêtes, à l’occasion du scrutin du 12 juin 2022 (premier tour des élections Législatives) ;
Considérant les motifs invoqués : indisponibilité du bureau de vote le jour du scrutin précité, en raison de l’organisation d’une manifestation culturelle (gala de danse annuel) dans les locaux concernés ;
Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 modifié, est à nouveau modifié comme suit :
Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Plats 88 • PLATS : boulodrome – 38, rue Père Poly (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 2 – canton 14 « Tournon-sur-Rhône »).
uniquement pour le premier tour des élections Législatives fixé le dimanche 12 juin 2022.
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 25 mars 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Plats 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-03-21-00004
Arrêté n°2022-03-0011 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ABC
Taxi-Ambulance COSTET (déménagement
locaux)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00004 - Arrêté n°2022-03-0011 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ABC Taxi-Ambulance COSTET (déménagement locaux) 90 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00004 - Arrêté n°2022-03-0011 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ABC Taxi-Ambulance COSTET (déménagement locaux) 91 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-21-00004 - Arrêté n°2022-03-0011 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ABC Taxi-Ambulance COSTET (déménagement locaux) 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-03-31-00004
Portant renouvellement de l'autorisation de la
PUI du CH à BOURG ST ANDEOL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-31-00004 - Portant renouvellement de l'autorisation de la PUI du CH à BOURG ST ANDEOL 93 ra RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar • ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2022-03-0012
Portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, à BOURG-SAINT-ANDEOL (Ardèche)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-66;
Vu l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du
5 novembre 2007, prise en application de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté n°2010/3229 du 21 octobre 2010 portant autorisation de la fermeture de la pharmacie à usage
intérieur de VIVIERS (07), modification de l'autorisation et création de nouveaux locaux sur le site de BOURG
SAINT AN DEOL (07);
Vu la demande présentée par M. le directeur du CHI de Bourg Saint Andéol-Viviers, réceptionnée par mail
le Z ef décembre, et enregistrée complète le 1 er décembre 2021 par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
du CHI de Bourg Saint Andéol-Viviers sans activité à risque, dont le site est implanté 1 rue Paul Sémard à
BOURG-SAINT-ANDEOL (07), conformément à l'article 4 du décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019
relatif aux pharmacies à usage intérieur, et la desserte de l'EH PAD Les Fleuriades sis 14B Rue du Serre
Blanc 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ;
Vu le rapport d'instruction du 21 mars 2022 établi par le pharmacien de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens, en date du
26 mars 2022;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d'information lui permettant d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'ensemble des missions et activités sollicitées, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-aloes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-31-00004 - Portant renouvellement de l'autorisation de la PUI du CH à BOURG ST ANDEOL 94 Article 1 : La PUI du CHI de Bourg Saint-Andéol-Viviers, sise 1 rue Paul Sémard à BOURG-SAINT-ANDEOL (07) (FINESS EJ : 070005558), est autorisée à exercer pour son propre compte les missions et activités suivantes :
Les missions définies à l'article L. 5126-1 du CSP ;
Les activités telles que définies à l'article R. 5126-9 1° du code de la santé publique et ne comportant pas de risques particuliers selon l'article R. 5126-33 du CSP :
o La préparation de doses à administrer (PDA) de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1.
Article 2 :Les locaux de la PUI du CHI de Bourg Saint Andéol-Viviers sont implantés :
o CHI de Bourg Saint-Andéol-Viviers - FINESS ET: 070000062
1 rue Paul Sémard, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
RDC et un local de stockage déporté de gaz médicaux.
Article 3 :La PUI du CHI de Bourg Saint Andéol-Viviers dessert les sites suivants :
o CHI de Bourg Saint Andéol-Viviers - FINESS ET : 070000062 et FINESS EJ :070005558
1 rue Paul Sémard,
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
o EHPAD de l'Hôpital de Bourg - FINESS ET 070784525 et FINESS EJ : 70005558
1 rue Paul Sémard,
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
o EHPAD Viviers - FINESS ET 070784640 et FINESS EJ : 70005558
12 Rue du Chemin Neuf BP 12,
07220 VIVIERS
o EHPAD Les Fleuriades - FINESS ET 260000898 et FINESS EJ : 260000732
14B Rue du Serre Blanc,
26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, est conforme aux dispositions de l'article R. 5126-39 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté n°2010/3229 du 21 octobre 2010 portant autorisation de la fermeture de la pharmacie à usage intérieur de VIVIERS (07), et modification de l'autorisation et création de nouveaux locaux sur le site de BOURG SAINT ANDEOL (07) est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être
introduit par l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site Internet www.telerecours.fr
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Gars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-31-00004 - Portant renouvellement de l'autorisation de la PUI du CH à BOURG ST ANDEOL 95 Article 7: Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-31-00004 - Portant renouvellement de l'autorisation de la PUI du CH à BOURG ST ANDEOL 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-31-00004 - Portant renouvellement de l'autorisation de la PUI du CH à BOURG ST ANDEOL 97