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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0283 FDCRestaurationCollective
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Les
bre
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0283
Objet: Restauration collective : attribution de fonds de concours aux communes d'Allevard, Crolles, Pontcharra et Theys
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 13
Absenis : O
Excusés : 15
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Karim CHAMON, Jean-
François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Brigitte DESTANNE DE BERNWS, Brigitte DULONG, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir : Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Corqdlie BOURDELAIN à Régine
VILLARINO, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ, Pierre
FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick
AYACHE, Nelly GADEL à Martin GERBAUX, Richard
LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe
LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. L'une des orientations est de changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants. Son ambition 2030 pour la restauration collective publique du Grésivaudan vise 80% d'approvisionnement durable (selon la Loi EGalim, du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ef une alimentation saine, durable et accessible à tous) et 50% d'approvisionnement en produits biologiques. Cette orientation est partagée au sein du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAT) de la grande région grenobloise.
Dans le cadre du programme d'actions 2020-2022 Agriculture alimentation, adopté
par délibération n° DEL-2019-0381 du 29 novembre 2019, des actions concrètes et incitatives sont mises en œuvre à deux échelles d'intervention :
- À l'échelle du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise, Un programme de formations sur 2 ans, porté par Le Grésivaudan ;
- À l'échelle du Grésivaudan, Un programme d'actions spécifique d'accompagnement des communes. Le fonds de concours «Restauration collective » à ainsi été créé par délibération n° DEL-2022-0039 du 28 mars 2022. Le montant du fonds de concours de la Communauté de communes ne peut être supérieur à l'autofinancement de la commune et est plafonné à 5 000 € par opération.
Suite à l'appel à projets diffusé début avril 2022, quatre communes sollicitent le fonds de concours « Restauration collective » :
Allevard - Diagnostic de fonctionnement EGalim
Cuisine en gestion directe, 200 repas par jour (scolaires).
L'objectif est d'améliorer la qualité des repas servis, notamment en terme de provenance et de circuits courts, afin d'atteindre la certification ECOCERT. Contenu : Réalisation d'un diagnostic du fonctionnement de la cuisine et proposition d'une organisation sur les plans technique, humain, économique. Le coût prévisionnel s'élève à 7 000 € HT. Le montant du fonds de concours s'élève à 3 500 €.
Crolles — Restauration collective et transition alimentaire
Cuisine en gestion directe, 1 245 repas par jour (écoles, collège, portage à domicile). Avec la mise en production de la nouvelle cuisine centrale à la rentrée 2022, la commune vise à :
Faire de la cuisine centrale un outil au service de la transition alimentaire et de
l'éducation alimentaire ;
Atteindre 100% d'approvisionnement bio et/ou local ;
Travailler davantage de produits frais.
Contenu :
. Réduction du gaspillage alimentaire expérimentation sur une
école : acquisition de tables de tri inox avec balance et collecteur de pain pour
passer de 12 à 6 kg de déchets / jour en complément de la mise en place du compostage et d'un travail sur les grammages ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ° Développement de l'approvisionnement local : équipement d'un
module complémentaire au logiciel pour gérer l'origine géographique, les signes de qualité, …, achat d'un coupe-fromage électrique pour s'approvisionner régulièrement en fromages locaux ;
ù Liaison chaude vers le collège de Crolles : équipement en bacs
inox en nombre suffisant pour livrer le collège avec Une rotation de 2 jours.
Le coût prévisionnel s'élève à 13 504.80 € HT. Du fait du plafonnement, le montant du fonds de concours s'élève à 5 000 €.
Pontcharra - Réflexion sur un passage en gestion directe
Cuisine en gestion concédée à Elior (intègre les écoles de Barraux et St-Maximin), 375 repas jour (scolaires et multi-accueil de Pontcharra).
Objectifs :
+ Améliorer la qualité des repas servis à court terme :
+ _ S'approvisionner localement et passer en régie directe à moyen / long terme.
Contenu : Entamer une réflexion pour Un passage en gestion directe. Cette étude comprend lirois étapes: formalisation de l'impact que ce changement peut avoir pour la commune, définition des objectifs du projet et scénarii possibles. Le coût prévisionnel s'élève à 5 075 € HT. Le montant du fonds de concours s'élève à 2.537,50€.
Theys - Renforcement de la capacité à mobiliser des matières issues de circuits courts, de qualité, maîtrise des coûts des repas
Cuisine en gestion directe, 180 repas par jour (école intégrant les enfants d'Hurtières, petite enfance, centre aéré).
L'objectif est d'engager une mutation de fond pour cuisiner des denrées brutes. Contenu : Acquisition d'outillage et de matériel électrique pour cuisiner des denrées brutes sur place et assurer la liaison avec le pôle petite enfance {bacs inox, coupe- pain, robot coupe, batteur, éplucheur, mixeur plongeant, cutteur-mixeur pour la petite enfance, ...).
Le coût prévisionnel s'élève à 8 915.68 € HT. Le montant du fonds de concours s'élève à
4 457.84 €.
Les projets ont été présentés en groupe de travail « Alimentation » le 5 juillet 2022 pour instruction puis en commission agriculture forêt le 7 juillet 2022: les élus présents ont émis Un avis favorable sur ces projets.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022, gestionnaire AGRICULTURE,
analytique ALIMENTAT :
e AU chapitre 65, article 657341 pour Un montant de 6 037.50 € {projets d'Allevard et
Pontcharra) ;
e AU chapitre 204, article 2041411, code opération 13920 pour Un montant de
9 457.84 € [projets de Crolles et Theys).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ainsi, dans le cadre des fonds de concours « Restauration collective », Monsieur le
Président propose au Conseil communautaire :
- d'attribuer un fonds de concours d’un montant de
o 3 500 € à la commune d’Allevard ;
o 5 000 € à la commune de Crolles ;
o 2537.50 € à la commune de Ponitcharra;
o 4457.84 € à la commune de Theys ;
- de l'autoriser à signer les conventions relatives à ce fonds de concours ainsi
que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours restauration
collective à la commune d’Allevard
pour la réalisation d’un diagnostic de
fonctionnement EGalim
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2022-XXXX en date du 26 septembre 2022,
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune d’Allevard,
représentée par son Maire, Monsieur Sydney REBBOAH,
dont le siège est situé Place de Verdun 38580 Allevard,
agissant en vertu de la décision du Maire DEC n°28/2022 du 15 juin 2022,
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la politique agricole et alimentaire du Grésivaudan approuvée par délibération n° DEL- 2019-0300 en date du 23 septembre 2019,
Vu le programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation adopté par délibération n° DEL-2019-0381 en date du 29 novembre 2019,
Vu la délibération n° DEL-2022-0039 en date du 28 mars 2022 approuvant le règlement de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets Restauration collective, Vu la décision du Maire d’Allevard DEC n°28/2022 du 15 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le courrier de Monsieur le Maire d’Allevard, en date du 15 juin 2022 sollicitant un fonds de concours Restauration collective,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt en date du 7 juillet 2022, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours Restauration collective
Préambule :
Dans le cadre du programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation, des actions concrètes et incitatives sont mises en œuvre à deux échelles d’intervention :
- A l’échelle du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise, un programme de formations sur 2 ans, porté par Le Grésivaudan ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 - A l’échelle du Grésivaudan, un programme d’actions spécifique d’accompagnement des communes. Le fonds de concours « Restauration collective » a ainsi été créé pour accompagner les communes dans leurs projets Restauration collective.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
Contexte et objectif du projet :
Cuisine en gestion directe, 200 repas jour (scolaires).
L’objectif est d’améliorer la qualité des repas servis, notamment en terme de provenance et de circuits courts, afin d’atteindre la certification ECOCERT.
Contenu de l’opération :
Réalisation d’un diagnostic du fonctionnement de la cuisine et proposition d’une organisation sur les plans technique, humain, économique.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant
HT
Financeurs Montant
sollicité HT
Taux
Diagnostic de
fonctionnement EGalim
7 000 € CC Le Grésivaudan Fonds de
concours Restauration collective
3 500 € 50%
Autofinancement 3 500 € 50%
TOTAL 7 000 € TOTAL 7 000 € 100%
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération sur demande ;
le solde en fin d’opération, sur la base :
o d’un état récapitulatif des dépenses visé par le receveur ;
o et d’un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment l’évolution de la part de produits bios et de produits durables, et tout autre document sur la réalisation de l’opération (rapport d’étude, …). Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune d’Allevard Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt Le Maire, Olivier SALVETTI Sydney REBBOAH
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours restauration
collective à la commune de Crolles
pour le projet « Restauration collective
et transition alimentaire »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2022-XXXX en date du 26 septembre 2022,
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Crolles,
représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER,
dont le siège est situé BP11 38921 Crolles Cedex,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 043-2022 du 13 mai 2022,
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la politique agricole et alimentaire du Grésivaudan approuvé par délibération n° DEL- 2019-0300 en date du 23 septembre 2019,
Vu le programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation adopté par délibération n° DEL-2019-0381 en date du 29 novembre 2019,
Vu la délibération n° DEL-2022-0039 en date du 28 mars 2022 approuvant le règlement de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets Restauration collective, Vu la délibération du conseil municipal de Crolles n° 043-2022 du 13 mai 2022 autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Crolles, en date du 17 mai 2022 sollicitant un fonds de concours Restauration collective,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt en date du 7 juillet 2022, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours Restauration collective
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Préambule :
Dans le cadre du programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation, des actions concrètes et incitatives sont mises en œuvre à deux échelles d’intervention :
- A l’échelle du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise, un programme de formations sur 2 ans, porté par Le Grésivaudan ;
- A l’échelle du Grésivaudan, un programme d’actions spécifique d’accompagnement des communes. Le fonds de concours « Restauration collective » a ainsi été créé pour accompagner les communes dans leurs projets Restauration collective.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
Contexte et objectif du projet :
Cuisine en gestion directe, 1245 repas jour (écoles, collège, portage à domicile). Avec la mise en production de la nouvelle cuisine centrale à la rentrée 2022, la commune vise à :
• Faire de la cuisine centrale un outil au service de la transition alimentaire et de l’éducation alimentaire ;
• Atteindre 100% d’approvisionnement bio et/ou local ;
• Travailler davantage de produits frais.
Contenu de l’opération :
• Réduction du gaspillage alimentaire expérimentation sur une école : acquisition de tables de tri inox avec balance et collecteur de pain pour passer de 12 à 6 kg de déchets / jour en complément de la mise en place du compostage et d’un travail sur les grammages ; • Développement de l’approvisionnement local : équipement d’un module complémentaire au logiciel pour gérer l’origine géographique, les signes de qualité, …, achat d’un coupe-fromage électrique pour s’approvisionner régulièrement en fromages locaux ;
• Liaison chaude vers le collège de Crolles : équipement en bacs inox en nombre suffisants pour livrer le collège avec une rotation de 2 jours.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
• Table de tri inox 3 bacs avec
balance intégrée et collecteur
pain sur site pilote école Cascade
• Coupe-fromage électrique
• Bacs gastro inox pour livraison
collège avec rotation sur 2 jours
• Module complémentaire pour
gestion des approvisionnements +
2 jours formation
13 504.80 € CC Le Grésivaudan
Fonds de concours
Restauration collective
Application du plafond
de subventions
5 000 € 37%
Autofinancement 8 504.80 € 63%
TOTAL 13 504.80 € TOTAL 13 504.80 € 100%
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération sur demande ;
le solde en fin d’opération, sur la base :
o d’un état récapitulatif des dépenses visé par le receveur ;
o et d’un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment l’évolution de la part de produits bios et de produits durables, et tout autre document sur la réalisation de l’opération (rapport d’étude, …). Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation du projet défini à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Crolles Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt Le Maire, Olivier SALVETTI Philippe LORIMIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours restauration
collective à la commune de
Pontcharra pour le projet « Réflexion
sur un passage en gestion directe »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2022-XXXX en date du 26 septembre 2022,
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Pontcharra,
représentée par son Maire, Monsieur Christophe BORG,
dont le siège est situé BP49 38530 Pontcharra,
agissant en vertu de la décision du Maire n°2022 121 DEC SCO 055 du 29 juin 2022,
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la politique agricole et alimentaire du Grésivaudan approuvé par délibération n° DEL- 2019-0300 en date du 23 septembre 2019,
Vu le programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation adopté par délibération n° DEL-2019-0381 en date du 29 novembre 2019,
Vu la délibération n° DEL-2022-0039 en date du 28 mars 2022 approuvant le règlement de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets Restauration collective, Vu la décision du Maire de Pontcharra n° 2022 121 DEC SCO 055 du 29 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Pontcharra, en date du 14 juin 2022 sollicitant un fonds de concours Restauration collective,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt en date du 7 juillet 2022, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours Restauration collective,
Préambule :
Dans le cadre du programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation, des actions concrètes et incitatives sont mises en œuvre à deux échelles d’intervention :
- A l’échelle du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise, un programme de formations sur 2 ans, porté par Le Grésivaudan ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 - A l’échelle du Grésivaudan, un programme d’actions spécifique d’accompagnement des communes. Le fonds de concours « Restauration collective » a ainsi été créé pour accompagner les communes dans leurs projets Restauration collective.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
Contexte et objectif du projet :
Gestion concédée à Elior (intègre les écoles de Barraux et St-Maximin), 375 repas jour (scolaires et multi-accueil de Poncharra).
Objectifs :
• Améliorer la qualité des repas servis à court terme ;
• S’approvisionner localement et passer en régie directe à moyen / long terme.
Contenu de l’opération :
Entamer une réflexion pour un passage en gestion directe. Cette étude comprend trois étapes : formalisation de l’impact que ce changement peut avoir pour la commune, définition des objectifs du projet et scénarii possibles.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
Etude pour entamer une
réflexion pour un passage en
gestion directe
5 075 € CC Le Grésivaudan Fonds
de concours Restauration
collective
2 537.50 € 50%
Autofinancement 2 537.50 € 50%
TOTAL 5 075 € TOTAL 5 075 € 100%
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération sur demande ;
le solde en fin d’opération, sur la base :
o d’un état récapitulatif des dépenses visé par le receveur
o et d’un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment l’évolution de la part de produits bios et de produits durables, et tout autre document sur la réalisation de l’opération (rapport d’étude, …). Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Pontcharra Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt Le Maire, Olivier SALVETTI Christophe BORG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours restauration
collective à la commune de Theys
pour le projet « Renforcement de la
capacité à mobiliser des matières
issues de circuits courts, de qualité,
maîtrise des coûts des repas »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2022-XXXX en date du 26 septembre 2022,
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Theys,
représentée par son Maire, Madame Régine MILLET,
dont le siège est situé à Theys (38570),
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 028-2022 en date du 9 août 2022,
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la politique agricole et alimentaire du Grésivaudan approuvé par délibération n° DEL- 2019-0300 en date du 23 septembre 2019,
Vu le programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation adopté par délibération n° DEL-2019-0381 en date du 29 novembre 2019,
Vu la délibération n° DEL-2022-0039 en date du 28 mars 2022 approuvant le règlement de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets Restauration collective, Vu la délibération du conseil municipal de Theys n° 028-2022 en date du 9 août 2022 autorisant Madame la Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le courrier de Madame la Maire de Theys, en date du 2 septembre 2022 sollicitant un fonds de concours Restauration collective,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt en date du 7 juillet 2022, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours Restauration collective,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Préambule :
Dans le cadre du programme d’actions 2020-2022 agriculture alimentation, des actions concrètes et incitatives sont mises en œuvre à deux échelles d’intervention :
- A l’échelle du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise, un programme de formations sur 2 ans, porté par Le Grésivaudan ;
- A l’échelle du Grésivaudan, un programme d’actions spécifique d’accompagnement des communes. Le fonds de concours « Restauration collective » a ainsi été créé pour accompagner les communes dans leurs projets restauration collective.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
Contexte et objectif du projet :
Cuisine en gestion directe, 180 repas jour (école intégrant les enfants d’Hurtières, petite enfance, centre aéré).
L’objectif est d’engager une mutation de fond pour cuisiner des denrées brutes.
Contenu de l’opération :
Acquisition d’outillage et de matériel électrique pour cuisiner des denrées brutes sur place et assurer la liaison avec le pôle petite enfance (bacs inox, coupe-pain, robot coupe, batteur, éplucheur, mixeur plongeant, cutteur-mixeur pour la petite enfance, ...).
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
Acquisition d’outillage et de
matériel électrique pour cuisiner
des denrées brutes sur place et
assurer la liaison avec le pôle
petite enfance
8 915.68 € CC Le Grésivaudan Fonds
de concours Restauration
collective
4 457.84 € 50%
Autofinancement 4 457.84 € 50%
TOTAL 8 915.68 € TOTAL 8 915.68 € 100%
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération sur demande ;
le solde en fin d’opération, sur la base :
o d’un état récapitulatif des dépenses visé par le receveur
o et d’un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment l’évolution de la part de produits bios et de produits durables, et tout autre document sur la réalisation de l’opération (rapport d’étude, …). Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Theys Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt Le Maire, Olivier SALVETTI Régine MILLET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Service : Direction générale N° : 043-2022
BF GR Département Isère — Canton du Moyen Grésivaudan — Commune de Crolles
g ns Extrait du registre des délibérations du
= conseil municipal du 13 mai 2022
Objet : CANDIDATURE AU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
L'an deux mil vingt-deux, le 13 mai, le conseil municipal de la commune de CROLLES, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Philippe LORIMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : 06 mai 2022
PRESENTS : Mmes. DUMAS, FOURNIER, GRANGEAT, LEJEUNE, LUCATTELI, NDAGUE,
| L RITZENTHALER, TANI
Présents : 17 MM. AYACHE, BONAZZI, GERARDO, GIRET, JAVET, LIZERE, PEYRONNARD, Absents : 12
Votants : 27 POMMELET, RESVE
ABSENTS: Mmes. CAMBIE, FRAGOLA (pouvoir à P. AYACHE), GERARD (pouvoir à B. LUCATELLI), LANNOY (pouvoir à D. GERARDO), MONDET (pouvoir à
À. JAVET), QUINETTE-MOURAT (pouvoir à F. LEJEUNE)
MM. BOURREAU, CRESPEAU (pouvoir à D. RESVE), CROZES (pouvoir à
P. PEYRONNARD), DESBOIS (pouvoir à M. LIZERE), LORIMIER (pouvoir à
P. PEYRONNARD), ROETS (pouvoir à I. DUMAS)
M. Serge POMMELET a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Vu la délibération n° 53-2020 du 11 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire, autorisant le Maire à déposer des demandes de subventions,
Vu la délibération n° DEL-2022-0039 du 28 mars 2022 relative à la création d'un fonds de concours intercommunal pour la restauration collective adoptée par la Communauté de communes le Grésivaudan,
Considérant la participation du Grésivaudan et de la commune de Crolles au Plan Alimentaire Inter Territorial de l'agglomération grenobloise,
Madame l'adjointe à l'Education et à la Jeunesse rappelle que la commune porte un ambitieux projet de transition alimentaire, qui s'adosse en partie sur le projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale qui sera mise en
production à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
Ce futur équipement au service du « bien manger » a été conçu à la fois comme un outil de production et d'éducation au goût, qui permettra de proposer aux convives une alimentation de qualité et durable, notamment
au travers de la progression vers un approvisionnement 100% bio et local et le travail de davantage de produits frais.
Madame l'adjointe à l'Education et à la Jeunesse indique que la commune souhaite par ailleurs conforter cette dynamique en engageant un travail pour l'obtention du label « ECOCERT en cuisine », 1er référentiel dédié à la
restauration collective bio.
Elle explique que dans le cadre de sa politique agricole et alimentaire, le Grésivaudan a mis en place plusieurs
actions visant à :
- accompagner les communes dans leur réflexion d'amélioration du service de restauration collective dans un objectif de restauration collective durable et responsable atteignant et dépassant les objectifs de la loi Egalim ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Extrait de délibération n° 043-2022 du CM du 13 mai 2022, page 2
- soutenir les communes dans leur équipement en matériel permettant de cuisiner les produits frais, de réduire le gaspillage et de supprimer les contenants en plastiques.
Sont ainsi proposées aux collectivités :
- la prise en charge financière de la 1ère année de certification « ECOCERT en cuisine »,
- la création d’un fonds de concours intercommunal pour la restauration collective, permettant la prise en charge de certains investissements ou études, à hauteur de 5 000 € maximum et dans la limite de 50% de la dépense éligible, notamment :
Madame l’adjointe à l'Education et à la Jeunesse précise que certains équipements nécessaires à la mise en production de la nouvelle cuisine centrale ont déjà fait l’objet d'une demande de subvention auprès du Plan de Relance à hauteur de 69 004 €.
Concernant la certification « ECOCERT en cuisine », Mme l’adjointe à l'Education et à la Jeunesse explique qu'il est prématuré d'engager la démarche cette année au vu de la mise en production d'ici quelques mois de la nouvelle cuisine, mais que la commune entend bien déposer un dossier en 2023.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une candidature au fonds de concours intercommunal, afin de solliciter le subventionnement des équipements suivants :
, . Dépense Subvention
Matériel! Equipements totale HT | sollicitée HT
Acquisition d'un module complémentaire « origines des produits » sur le 3 000 € 1 500 € logiciel cuisine centrale +2 jours de formation
Coupe fromage électrique 4 375 € 2 187.50 € Table de tri en inox, balance et bac récupération pain pour le terminal Cascade 2 704 € 1 352€
Plats inox et couvercles pour la livraison des repas au collège de Crolles 3 425.80 € 1 712.90 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa Au registre ont signé tous les membres présents. publication le ........................... et de sa transmission en Crolles, le 16 mai 2022 a le _ Lure DUMAS ie d
“Le is our le Maire, par délégation, Cindy , responsable du Tue service Juridique / Marchés Publics.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
COMMUNE DE THEYS
DELIBERATION N° 028-2022
FINANCES - Demande de subventions auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la restauration collective publique
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19, présents : 12
Séance ordinaire du 9 août 2022 à 20H00
Le neuf août deux mil vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de THEYS, légalement convoqué le 2 août 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine MILLET, Maire.
Etaient présents :
M. CARAGUEL Bruno, Mme EYMIN-PETOT-TOURTOLLET Nadège, M. COLONEL Jean-
Paul, Mme MARS Orianne, Mme BOUVEROT-REYMOND Armelle, Mme PAYERNE- BACCARD Lauranne, M. TASSAN Cédric, Mme MONCENIX-LARUE Tiffany, M. COHARD Philippe, M. ANDRIEU Patrick, M. FLORIET Waldemar Paul, formant la majorité des membres en exercice.
Membres absents ayant donné procuration :
M. GUILLAUME Stéphane à M. COLONEL Jean-Paul,
M. DUFOUR Pierre à Mme MILLET Régine,
Mme GIRY Svetlana à Mme EYMIN-PETOT-TOURTOLLET Nadège, M. FUENTES Michaël à M. CARAGUEL Bruno,
Mme EYMIN-PETOT-TOURTOLLET Florence à M. ANDRIEU Patrick. PREFECTURE pe t1SERET
Membre absente excusée : | D
Mme MALEZIEUX Marie-Laure | 2 3 AOÛT 2022
Membre absent : LSEGTION COURRIER M. BOUCHET-BERT-PEILLARD Yannick.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mme BOUVEROT- REYMOND Armelle ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu la délibération n°026-2022 du Conseil municipal en date du 7 juin 2022 ;
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que la cuisine de Theys est en Régie Communale depuis son origine et nous servons aux enfants des repas cuisinés sur place. Les convives sont les enfants de Theys et d'Hurtières scolarisés à Theys, des enfants de l'accueil petite enfance à partir de la rentrée 2022. Tous sont inscrits le jour même. Egalement, les locaux sont utilisés pour le centre aéré intercommunal au mois de juillet de chaque année avec le même cuisinier. En moyenne, nous confectionnons sur place 180 à 190 repas par jour de classe.
Madame le Maire explique que le projet est de conserver ce service de qualité et de le performer, de renforcer la part de produits en circuits courts tout en conservant la maîtrise des coûts de production de ces repas.
Notre projet présenté vise principalement à équiper la cuisine de matériel de préparation, de découpe, d'épluchage, de matériel électrique de cuisine et outillage pour la liaison avec le pôle petite enfance. Cela permettra de renforcer la part de produits bruts et en circuit court dans la fabrication des repas et de limiter les pertes et gaspillages. Il s'agit également d'atteindre les obligations de la loi Egalim.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0283-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet. Ces travaux représentent un montant prévisionnel de 8.915,68 € HT.
Madame le Maire explique que ce projet peut être subventionné par La Communauté de communes Le Grésivaudan au titre du «Fonds de concours intercommunal pour la restauration collective publique » dans le cadre de l'appel à projet 2022.
Aussi, afin d'assurer le financement de ces investissements et compte tenu des faibles ressources de la Collectivité, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Compte tenu des estimations prévisionnelles des travaux, il convient d'adopter l’avant-projet ainsi que le plan de financement suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Outillage cuisine et Communauté de
liaisons avec le pôle 2.076,53 € communes Le 4.457,84 € petite enfance Grésivaudan — 50%
Matériel électrique de | 6.839,15 € Autofinancement — 50 % 4.457,84 € cuisine
Montant total des 8.915,68 € Montant total des 8.915,68 € travaux HT ressources HT
Ouï l'exposé de Madame le Maire ;
Considérant la nécessité de procéder au projet d'investissement pour la restauration collective publique sur la commune de Theys ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière pour le projet d'investissement pour la restauration collective publique sur la commune de Theys auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan au titre du « Fonds de concours intercommunal » dans le cadre de l'appel à projet 2022.
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents permettant l'attribution de ces aides.
-_ Arrête le plan de financement estimatif.
Ainsi fait et délibéré, à Theys le 9 août 2022
La s e séance, Le Maire,
—
Armelle OT-REYMOND Régine MILLET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022