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Arrêté - ARRETE PREF N°20241218 tx Sureelavation Parking Saint Victor
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREF N°20241218 tx Sureelavation Parking Saint Victor)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
E Agence Régionale de Santé PRÉFET d'Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME Délégation départementale
Liberté du Puy-de-Dôme Égalité
Fraternité
lÎ
“2 HAT |
À
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉN® 20241218
Portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales
de ROYAT-CHAMALIÈRES déclarées d'intérêt public
Communes de ROYAT et CHAMALIERES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1322-3, L.1322-4 et suivants, et R.1322-
23 et suivants ;
VU le décret du 09 avril 1936 définissant l'extension du périmètre de protection institué par décret
du 09 février 1928 autour des sources minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public ;
VU la déclaration préalable du 08 juillet 2024, prévue au 1° alinéa de l'article L.1322-4 du code de la santé publique, présentant les travaux souterrains nécessaires à la réalisation du projet de parking situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES, déposée par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, 2 bis rue de l'Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND
Cedex1;
VU l'avis favorable de l‘hydrogéologue agréé en matière d‘hygiène publique pour le département
du Puy-de-Dôme, Monsieur Marc LIVET, du 27 mars 2024;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme:
ARRÈTE
14
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 vrww.puy-de-dome gouv.fr Article 1 - Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, 2 bis rue de l'Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, est autorisé à effectuer les travaux souterrains de terrassement et fondation nécessaires à la réalisation du projet de parking Saint Victor situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES au titre des articles L.1322-3 et L1322-4
du code de lasanté publique dans les conditions définies ci-après.
La parcelle cadastrée d'implantation des travaux souterrains est référencée au n°789 section AL de la commune de CHAMALIERES (plan annexé à l'arrêté préfectoral).
Article 2 - La réalisation du parking comprenant 2 niveaux d'une capacité de 104 places de stationnement, nécessite :
- des terrassements limités au maximum à 1 m de profondeur;
-__ des pieux de fondations au nombre de 28 limité à une profondeur de 10 m (plan d'implantation des pieux annexé à l'arrêté préfectoral) :
Article 3 - Les terrassements et fondations seront réalisés au moment où les niveaux et les pressions
du gisement hydrominéral de Royat sont les plus bas et idéalement établissement Thermal fermé.
Article 4 - La réalisation des travaux souterrains s'effectuera selon le respect des règles de l'art et selon lés prescriptions suivantes :
° Les engins utilisés pour réaliser les travaux doivent être en parfait état de fonctionnement, bien entretenu et ne présenter aucune fuite d'huile ou d'hydrocarbure. + Afin de traiter dans les meilleurs délais toute pollution accidentelle d'hydrocarbures (fuite rupture de flexibles, débordement réservoir durant phase de remplissage...), un stock de matière absorbante (argile, diatomite ou autre) devra être disponible sur site, + Une gestion des laitances des bétons, un nettoyage de chaque phase de fin de chantier devront être assuré.
e Afin de limiter les effets de drainage, les pieux seront obligatoirement couiés de béton le
jour où is seront forés.
+ __ Chaque pieux de fondation devra faire l’objet s'il s'avère drainer des eaux, d’une mesure de
conductivité, d'une estimation du volume d'eau drainé entre la fin de foration et la phase
de coulage du pieux. L'absence de venue d'eau sera également notée pour chaque pieux de fondation réalisé.
Au-delà d'une conductivité de 2000 uS/cm et d'une température de 20°C une alerte sera
lancée auprès de la commune de Châtel Guyon, de la Direction exploitation des Thermes de Châtel Guyon et de l'Agence Régionale dé Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Suivi de la ressource thermale de Royat-Chamalères :
+ Les 2 forages EUGENIE et AURALINE et le puits SAINT MART, font l'objet d’un suivi en continu annuel. Un planning d'exécution des travaux souterrains, devra être communiqué au préalable à la société mandatée par les Thermes de ROYAT, en charge du suivi annuel qui assurera Un contrôle renforcé de la ressource pendant tout le terrassement et jusqu'à la fin d'exécution de la dalle.
° S'il s'avérait que les ouvrages d'exploitation sont affectés par les travaux, une concertation
devra se faire avec l’ensemble des acteurs de la ressource comprenant à minima la commune de ROYAT, la SAS Thermes de ROYAT exploitant des thermes de ROYAT et le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, afin de statuer sur les dispositions à prendre.
216
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 Www.puy-de-dome. gouv.fr Article 8 - Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, ou son
maître d'œuvre diffusera aux entreprises intervenant sur le chantier une copie du présent arrêté et s'assurera qu'elles sont en mesure de suivre les prescriptions émises à l'article 3 du présent arrêté.
Le maître d'œuvre et les entreprises intervenant sur le chantier devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est fournie à l'entreprise désignée pour la réalisation des travaux.
Article 6 - Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoisé est tenu
d'informer les services de I'ARS, la mairie de ROYAT propriétaire des ressources d'eau minérale, et
la SAS Thermes de ROYAT gestionnaire des ressources d'eau minérale de la date et de la durée des travaux au moins un mois avant le début des travaux et de mettre en place le suivi.
Article 7 - Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci: après, sont applicables :
Article L1322-5
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit
en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la
demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
article 8 - Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de ROYAT :
+. Monsieur le Maire — 46 Bd Barrieu - 63130 ROYAT ;
+ Monsieur le Directeur de la SAS Thermes de ROYAT, 1 place Allard CS 20053 Royat 63408 CHAMALIERES Cedex
+ Monsieur le président du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, 2 bis rue de l'Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Une mention de i‘autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs.
le 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de ROYAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î © JUIL. 202:
a6 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wwe puy-de-dome gouv.fr Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 &t R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux es! présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé per l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribune! administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le fribunal administratif peut aussi être saisi depuis l' ‘application « félérecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : hftos:#citoyens.telerecours.fr/
LISTE DES ANNEXES :
Annexe l: Plan cadastral de la parcelle d'implantation des travaux souterrains et aménagements du
projet du parking Saint Victor situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES
Annexe Il: Plan d'implantation des pieux du projet du parking Saint Victor situé 76 avenue des
thermes 63400 CHAMALIERES
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
ww. puy-de-dome.gouv fr Annexe l : Parcelle d'implantation des travaux souterrains et aménagements du projet du parking Saint
Victor situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES
0
SIHLIN
)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
vww.puy-de-dome.gouvfr
5/6 Annexe I} : Plan d'implantation des pieux du projet du parking Saint Victor situé 76 avenue des thermes
63400 CHAMALIERES
me Smereenen
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 van. puy-de-dome gouv.fr
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