Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 053 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 030

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 065

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 136

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 028

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 140

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 219

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 214

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 169

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 230

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 217

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-053

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /

Pôle cohésion sociale

76-2023-03-27-00004 - Arrêté annule et remplace celui publié le 30/03/2023

- N°acte : 76-2023-03-27-00003 Arrêté portant classement et sélection

des candidatures présentées à la commission départementale d'agrément

des mandataires (2 pages) Page 3

76-2023-03-31-00017 - Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas

PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs (1 page) Page 6

76-2023-03-31-00018 - Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas

PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs (1 page) Page 8

76-2023-03-31-00015 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme Noémie LE

SAINT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs (1 page) Page 10

76-2023-03-31-00016 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme Noémie LE

SAINT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs (1 page) Page 12

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2023-04-12-00002 - 23-091_230412_AP levée ZRS (4 pages) Page 14

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2023-03-27-00004

Arrêté annule et remplace celui publié le

30/03/2023 - N°acte : 76-2023-03-27-00003

Arrêté portant classement et sélection des

candidatures présentées à la commission

départementale d'agrément des mandataires

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-27-00004 - Arrêté annule et remplace celui publié le 30/03/2023 - N°acte : 76-2023-03-27-00003 3E n

PRÉFET |

DE LA SEINE- Direction Départementale

MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté de la Seine-Maritime Egalité

Fraternité

Pôle Cohésion Sociale

Service enfance, famille, personnes vulnérables

Arrêté du 72 7 MARS 2023

portant classement et sélection des candidatures présentées à la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant

à titre individuel en Seine-Maritime

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

. Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L472-1, L472-1-1, et R472-4 :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice

STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales en date du 29 juillet 2020 ;

Vu l'avis d'appel à candidature en date du 5 septembre 2022 :

Vu laliste en date du 2 février 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 2 mars 2023;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

de /a Seine-Maritime

ARRETE

Article 1” - La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions

prévues au troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :

Pour le.ressort du tribunaljudiciaire de Rouen:

- Madame BOUDEKHANE Delphine, Colette, Annie (née POUYER), née le 23/08/1971 à

Mont-Saint-Aignan (76) ;

Pour le ressort du tribunaljudiciaire du Havre:

- Madame AFFAGARD Véronique, Valentine, Angèle (née HAIMEZ), née le 24/02/1978 à

Boulogne-Billancourt (92) :

- Madame RODIER julie, Annick, Janine (née VIMBERT), née le 07/07/1981 à Harfleur (76) :

Immeuble Hastings - 27 rue du 74% Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1

Tél: 02.76.27.71.01 Fax * 92.76.27.71.04 - ddcswseine-maritime.£ouv.fr - site internet : http://www.seine-maritime.£ouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-27-00004 - Arrêté annule et remplace celui publié le 30/03/2023 - N°acte : 76-2023-03-27-00003 4Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet de la Seine-Maritime, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et

des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut

être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à

compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration

si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime.

Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Rouen. PUSE MBipe

Article 5- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Rouen, le |

27 MARS 2023 Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation, \a Secret Générale

ECM Béatrice STEF

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-27-00004 - Arrêté annule et remplace celui publié le 30/03/2023 - N°acte : 76-2023-03-27-00003 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2023-03-31-00017

Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas

PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en

qualité de mandataire judiciaire à la protection

des majeurs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00017 - Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6E }

PRÉFET |

DE LA SEINE- Direction Départementale

MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

. de la Seine-Maritime

Fraternité

Pôle Cohésion Sociale

Service enfance, famille, personnes vulnérables

arrêté du 3 1

MARS 2023

portant refus d'agrément de M. Stanislas PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L471-2-1,

L472-1-1, R471-2-1 et R472-1 :

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité

de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral portant adoption du schéma régional des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 de la région

Normandie en date du 29 juillet 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant avis d'appel à candidatures pour

l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 prorogeant la composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à

titre individuel ;

VU l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative‘ à la mise en œuvre des décrets

n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives

aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 5 décembre 2022 présenté par M. Stanislas PLANTROU ;

Vu l'avis défavorable de la commission départementale d'agrément en date du 2 mars 2023;

Vu l'avis en date du 2 mars 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Rouen ;

Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article

L472-1-1 du code susvisé de l'arrêté du 27 mars 2023 ;

immeuble Hastings - 27 rue du 74°" Régiment S'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.04 - ddcst& seine-maritime.gouv.fr - site internet :http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00017 - Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2023-03-31-00018

Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas

PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en

qualité de mandataire judiciaire à la protection

des majeurs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00018 - Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8Considérant -

que la formation suivie par M. PLANTROU dans le cadre du certificat national de

compétence obtenue en juin 2022, n'a pas été suffisamment éprouvée par une

expérience durable en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

que l'appropriation par M. PLANTROU du cadre réglementaire de la protection juridique

des majeurs et sa capacité à apporter des réponses à des situations concrètes sont

‘insüffisantes.

des manquements relatifs à la réflexion de M. PLANTROU sur la dimension de

l'accompagnement social du majeur protégé ainsi que son manque de prise en compte

des contraintes de l'exercice de la profession à titre individuel ;

qu'après examen et comparaison de l'ensemble des candidatüres au regard des objectifs

et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs

et de l’aide à la gestion du budget familial, précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au

regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la

candidature de M. PLANTROU n'a pas été classée.

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail, et des solidarités

de /2 Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1*- L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles

n'est pas accordé à M. Stanislas PLANTROU, domicilié 335 rue de la Haie -

76230 BOIS-GUILLAUME.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du

tribunal judiciaire de Rouen.

Article 4- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Rouen, le 3 1 MARS

ANS 2023 orkePIÉfEt, dsisnatio Pour le préfek êt br délégation, La secrétaire généraie

Béatrice STEFFAN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des’ articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou bien d'un recours graciéux devant le

préfet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00018 - Arrêté portant refus d'agrément de M. Stanislas PLANTROU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2023-03-31-00015

Arrêté portant refus d'agrément de Mme

Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre

individuel en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00015 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10Considérant -

que Mme LE SAINT n'a pas réussi à démontrer sa capacité à se projeter dans l'exercice du

métier de mandataire judiciaire à titre individuel ét qu'elle n'identifie pas les contraintes

du métier, ce qui pourrait représenter un risque d'épuisement professionnel.

que la capacité de Mme LE SAINT à apporter des réponses à des situations concrètes sont insuffisantes.

que l'appropriation de la dimension de l'accompagnement du majeur protégé ainsi que le

respect de ses souhaits, choix et de son environnement social sont à consolider.

qu'après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs

et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs

et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d' appel à candidatures, et

au regard des critères de qualité, de continuité et deproximité de‘prise en charge, la

candidature de Mme Noémie LE SAINT n'a pas été classée.

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités

de /a Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles

n'est pas accordé à Mme Noémie LE SAINT, domiciliée 334 chemin de l’Alouette -

76110 GRAINVILLE YMAUVILLE.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Rouen.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Rouen, le 3.1 MARS 2023

Le préfet,

Pour le préfet et nar délégation,

La secrétaire générale

LC Béatrice STEFFAN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou bien d'un recours gracieux devant le

préfet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00015 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2023-03-31-00016

Arrêté portant refus d'agrément de Mme

Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre

individuel en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00016 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12PRÉFET

DE LA SEINE- Direction Départementale

MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté de la Seine-Maritime

ne

Pôle Cohésion Sociale

Service enfance, famille, personnes vulnérables

Arrêté du 3 1 MARS 2023

portant refus d'agrément de Mme Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre individuel en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

J

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, ‘L471-2-1,

L472-1-1, R471-2-1 et R472-1;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral portant adoption du schéma régional des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 de la région

Normandie en date du 29 juillet 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant avis d'appel à candidatures pour

l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection. des: majeurs exerçant à titre

individuel :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 prorogeant la ‘composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre

individuel :

Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 5: décembre 2022 présenté par

Mme Noémie LE SAINT :

Vu l'avis défavorable de la commission départementale d'agrément en date du 2 mars 2023;

Vu l'avis en date du 2 mars 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Rouen ;

Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article

L472-1-1 du code susvisé de l'arrêté du 27 mars 2023 :

Immeuble Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.04 - ddcs& seine-maritime.£ouv.fr - site-:internet : http://www.seine-maritime.£ouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-31-00016 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme Noémie LE SAINT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 13Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2023-04-12-00002

23-091_230412_AP levée ZRS

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-04-12-00002 - 23-091_230412_AP levée ZRS 14E 3 Direction départementale de la

PREFET protection des populations

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Arrêté n° DDPP 76-23-091 du 12 avril 2023

portant sur l’abrogation de l'arrêté n° DDPP 76-23-072 du 09 mars 2023 déterminant

une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d’'influenza

aviaire hautement pathogène sur la commune de Beuzeville dans l'Eure.

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)

n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif

aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains. actes dans le

domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et

des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre

celles-ci :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.

228-10 ;

1/4

11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 32 81 82 32

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-04-12-00002 - 23-091_230412_AP levée ZRS 15Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et

suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles

et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux

vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant

des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

la décision n° 76-2023-28 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature de Mme

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses

collaborateurs, en matière d'activités ;

2/4

11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 32 81 82 32

Courriel: d @seine-maritime v.

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-04-12-00002 - 23-091_230412_AP levée ZRS 16Vu l'arrêté n° DDPP 27-23-034 du 07 mars 2023 déterminant une zone réglementée suite à

une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de

Beuzeville

Vu l'arrêté n° DDPP 76-23-072 du 09 mars 2023 déterminant une zone réglementée

supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de Beuzeville dans l'Eure

Vu l'arrêté n° DDPP 27-23-049 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n° DDPP 27-23-034

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de Beuzeville

Vu l'arrêté n° DDPP 27-23-052 du 08 mars 2023 abrogeant l'arrêté n° DDPP 27-23-034 déterminant une zone reglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Beuzeville

Considérant qu'une période de 30 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires de

nettoyage et désinfection du foyer à l'origine du périmètre réglementée défini par l'arrêté n°

DDPP27-23-034 du 07 mars 2023 susvisé :

Considérant que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitations

commerciales et non commerciales de la zone réglementée supplémentaire déterminée autour

de Beuzeville ;

Considérant que les prélèvements réalisés lors de ces visites dans les exploitations commerciales

et non commerciales de la zone réglementée supplémentaire déterminée autour de Beuzeville

ont fait l'objet d'analyses réalisées par le laboratoire LABEO Frank Ducombe sise 1, route de Rosel

— Saint Contest 14053 CAEN, dont les résultats sont négatifs vis-à-vis de l’influenza aviaire ;

Considérant qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a été

porté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime depuis-le dernier foyer limitrophe survenu à Beuzeville dans l'Eure le 07 mars

2023 ;

Considérant que les conditions définies à l’article 12 de l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-072 du

09 mars 2023 susvisé sont remplies pour la levée de la zone réglementée supplémentaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

La zone réglementée supplémentaire définie par l'arrêté n° DDPP 76-23-072 du 09 mars 2023 susvisé est

levée.

Article 2 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Le Havre, la directrice départementale de la

protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité et

les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

3/4

11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 32 81 82 32

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-04-12-00002 - 23-091_230412_AP levée ZRS 17Fait à Rouen, le 12 avril 2023.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE CHEF DU SERVICE SAM À

ANIMAUX ET D

«CS

ap soie.

PYgc ant

citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

4/4

11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 32 81 82 32

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-04-12-00002 - 23-091_230412_AP levée ZRS 18