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Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 060225 0
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 060225 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques,
Bessanco//rt
N° 01-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À
VOCATION UNIQUE DE
RESTAURATION COLLECTIVE
D'ERMONT ET DE BESSANCOURT
(SIRCEB)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Farid LAZAAR représenté par Ben Salem OGBl
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Absent non représenté :
Julien QUENTEL
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L. 2121-29, L. 5211-7 et L. 5211-8;
VU l'arrêté préfectoral n°A24-286 du 26 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB) ;
VU la délibération n°06-12-12-24 du Conseil municipal du 12/12/2024 portant création d'un syndicat intercommunal entre la Commune d'Ermont et la Commune de Bessancourt pour la restauration collective, dénommé SIRCEB ;
VU les Statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancouri ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Bessancourt est membre du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt créé au 1e' janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les Statuts dudit Syndicat prévoient une représentation au sein du Comité Syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les Communes de moins de 10 000 habitants ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Ouï l'exposé du Maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-01-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Liste des délégués, présentée par le groupe « Dynamique pour Bessancourt » :
Délégués titulaires Délégués suppléants
- Jean-Christophe POULET
- _Fathia GHANI REFOURI
Laurianne DANGUIILHEN
Lucie HERRERO
Liste des délégués, présentée par le groupe « Agir pour Bessancourt » :
Délégués titulaires Délégués suppléants
- Christine SAVVA
- Elie DOMERGUE
Catherine BOURRIER
Bouhary MOUHAMADMANSOUR
Il est ensuite décidé de voter à scrutin secret. Mesdames Emilie PELAPRAT et Marie-Christine
DUPREZ-P ANNETRAT ont été désignées assesseurs.
Après dépouillement, les résultats obtenus sont les suivants :
La liste présentée par Monsieur Jean-Christophe POULET : 23 voix La liste présentée par Elie DOMERGUE : 5 voix
Le Conseil Municipal,
DESIGNE en qualité de délégués titulaires et suppléants au sein du Comité syndical du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt, les représentants suivants :
Délégués titulaires Délégués suppiéants
- Jean-Christophe POULET
- _Fathia GHANI REFOURI
Laurianne DANGUIILHEN
Lucie HERRERO
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Le Maire”
f
Pour extrait certifié TX.
Délibération n° 01-06-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-01-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco’/rt
N° 02-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne D'ANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2241-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote du budget est précédé d'un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget;
Vu l'article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat ;
Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18/12/2023 qui a ajouté une nouvelle information : l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 28/01/2025 ;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'année 2025 ci- annexé.
PREND ACTE de la tenue du débat et de l'existence du rapport
d'orientation budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation budgétaire.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
- LeMaire "M { n ai HE *
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-02-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco!/r!
N° 03-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET:
SUPPRESSION DU POSTE
D'ADJOINT A LA DIRECTRICE DE
LA CRECHE FAMILIALE ET
RESPONSABLE RAM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-
29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2021 créant un emploi d'Adjoint à la directrice de la crèche familiale et responsable RAM à temps complet ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 31 janvier 2025 ;
Suite au départ à la retraite de la coordinatrice petite enfance qui assurait la direction de la maison de la petite Enfance Donald Winnicott, il est nécessaire de procéder à une réorganisation de la structure.
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de créer ou de supprimer des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-03-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Face à l'évolution de l'organisation de la maison de la petite enfance Donald Winnicott de la Commune et des missions de certains agents qui vient d'être exposée, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de supprimer le poste d'adijoint(e) à la directrice de la crèche familiale et responsable RAM
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
SUPPRIME le poste d'Adijoint à la Directrice de la crèche familiale et Responsable RAM
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 03-04-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-03-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N°04-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
SUPPRESSION D'UN POSTE DE
PUERICULTRICE AU SEIN DE LA
MDPE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cina, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John Li LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la délibération n°16-05-12-19 en date du 05/12/2019 créant un emploi de Puéricultrice à temps complet ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 31 janvier 2025 ;
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de créer ou de supprimer des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Face à l'évolution de l'organisation de la maison de la Petite enfance Donald Winnicott de la Commune et des missions de certains agents précédemment exposée, le maire informe le Conseil municipal de la nécessité de supprimer le poste de Puéricultrice.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
SUPPRIME le poste de Puéricultrice au sein de la MDPE
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au Er Er embres présents.
Pour extrait certifié conforme, )
e Maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-04-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco(/r!
N° 05-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
CREATION D'UN POSTE DE
DIRECTEUR(TRICE) ADJOINT(E)
DE L'ACCUEIL COLLECTIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John Li LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 31 janvier 2025 ;
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la modification de l'organisation des services et dans la redéfinition des missions de certains secteurs, il est nécessaire de créer un poste de directeur(trice) adijoint(e) de l'accueil collectif au sein de la maison de la petite enfance Donald Winnicott de la Commune.
Le titulaire du poste aura en charge l'encadrement des agents de la structure et assurera les missions suivantes :
e Encadrement d'équipe Assurer une cohésion d'équipe, accompagner les professionnels dans leurs pratiques, et évaluer les besoins en formation.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-05-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 e Conception et animation de projets pédagogiques : Participer activement à la mise en œuvre et à l'évolution du projet pédagogique de la structure, en veillant au respect des besoins des enfants et des familles.
e Gestion administrative et financière : Seconder le responsable dans la gestion quotidienne de la structure, notamment en matière de gestion des inscriptions, des finances de l'accueil collectif. e Coordination du LAEP: Assurer les fonctions de référente LAEP, en organisant et animant les accueils et en participant aux réseaux de professionnels.
+ Soutien à la parentalité : Mettre en place et animer des actions de soutien à la parentalité, en collaboration avec les différents partenaires.
Le/la Directeur(trice) Adjoint(e) sera amenél{e) à :
Co-construire le projet pédagogique de la structure.
Animer des réunions d'équipe et des groupes de travail.
Accueillir les familles et les professionnels.
Gérer les inscriptions et les dossiers administratifs.
Organiser des activités pour les enfants et les familles.
Participer aux évaluations et aux bilans.
Repérer les situations de vulnérabilité et orienter les familles vers les services adaptés. Développer des partenariats avec les acteurs locaux
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires d'un grade du cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de Jeunes enfants ou à un agent contractuel de catégorie À assimilé en cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée suivant l'article 332-14 du code Générale de la Fonction publique.
Le poste est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de niveau 6 dotés d'un niveau de rémunération correspondant à l'espace indiciaire d'un des grades du cadre d'emploi des Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants, selon les critères de choix définis ci-dessous.
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise de minimum 3 ans sur un poste similaire, idéalement dans une collectivité territoriale ou un établissement public de l'Etat; Excellente maîtrise de tous les aspects d'accueil, la maîtrise des outils pédagogiques pour favoriser l'apprentissage des enfants, la gestion des conflits, la capacité à travailler de manière transversale avec des partenaires divers et de fédérer les différents interlocuteurs, organisation et disponibilité.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activité pour le candidat contractuel éventuel,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
CREE un poste de Directeur(trice) adjoint(e) de l'accueil collectif AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et tous les documents y afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous [es membres présents.
Délibération n° 05-06-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-05-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N° 06-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET:
CREATION D'UN POSTE DE
REFERENT SANTE ET ACCUEIL
INCLUSIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGB, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 ;
Vu le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 relatif au cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 31 janvier 2025 ;
Face à l'évolution de l'organisation de la maison de la petite enfance Donald Winnicott de la Commune et des missions de certains agents qui vient d'être exposée, et considérant qu'il est indispensable qu'un référent santé et accueil inclusif soit affecté au sein de la maison de la petite enfance Donald Winnicott de la Commune afin d'assurer :
- les visites médicales d'admission des enfants,
- l'élaboration des protocoles annexés au règlement de fonctionnement, - d'informer, de sensibiliser et de conseiller les équipes en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif,
Conformément aux exigences réglementaires le poste sera ouvert aux agents titulaires de catégorie À du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et titulaire du diplôme d'Etat de cadre de santé A ou à défaut aux contractuels, assimilé.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-06-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 La rémunération sera à la vacation soit 70 €/h brut.
Le poste sera créé à temps non complet pour un besoin d'environ 7 heures mensuelles.
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
CREE un poste de Référent Santé et Accueil Inclusif à temps non complet AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et tous les documents y afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certi onforme,
Délibération n° 06-06-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-06-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N° 07-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET:
CREATION D'UN POSTE DE
RESPONSABLE SERVICE
ACCUEIL ETAT-CIVIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGB, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 31 janvier 2025 ;
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
| appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-07-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Lors de l'assemblée délibérante du 19 octobre 2023, le conseil municipal a acté la création d'un poste de directrice des affaires générales et des assemblées visant à rassembler sous une même direction les secteurs suivants :
- Accueil/Etat civil
- Elections
- Secrétariat général
Afin de renforcer l'autonomie et pour faire face à la montée en activité du service accueil/état civil, il est nécessaire de créer un poste de Responsable Accueil/ Etat civil au sein de la direction des assemblées et des affaires générales.
Placé sous la responsabilité de la directrice des affaires générales et des assemblées, le titulaire du poste assurera les missions principales suivantes :
- Encadrement du service et de ses agents
-_ L'instruction et la constitution des actes d'état civil (naissance, mariage, adoption, décès, etc.), - _ L'instruction des Cartes Nationales d'Identité et Passeports,
- Le suivi de la liste électorale et aide à la préparation des scrutins, - la délivrance des livrets de famille et assurera la tenue administrative des registres. - la mise en œuvre de la politique funéraire de la collectivité
- la gestion de l'agence postale municipale
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires d'un grade du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou à un agent contractuel de catégorie C assimilé en cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée suivant l'article 332-14 du code Générale de la Fonction publique.
Le poste est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de niveau 4 dotés d'un niveau de rémunération correspondant à l'espace indiciaire d'un des grades du cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux, selon les critères de choix définis ci-dessous.
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise de minimum 2 ans sur un poste similaire, idéalement dans une collectivité territoriale ; excellente mañtrise de tous les aspects relatifs à l'accueil du public, la gestion de l'état civil, l'organisation des élections, au recensement de la population, aux Affaires générales et à la gestion des services postaux. Le niveau de rémunération se fera par référence à un grade du cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux, avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activité pour le candidat contractuel éventuel.
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
CREE un poste de Responsable service accueil état-civil
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et tous les documents y afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012,
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 07-06-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-07-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco{/rt
N° 08-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET:
SUBVENTION ASSOCIATION DU
PERSONNEL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne D'ANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
L'association du personnel gérée bénévolement par des membres du personnel, a pour objet de proposer des activités culturelles et de loisirs aux agents de la commune et à leur famille.
Elle sollicite une subvention d'un montant de 7 000 € pour l'année 2025 soit un montant complémentaire de 2 000 € par rapport à 2024.
ll est proposé, suivant le dossier déposé qui ne présente pas actuellement d'évènements plus nombreux, d'attribuer une première subvention pour 5 000 €.
Il pourra être étudié en cours d'année l'octroi d'une subvention complémentaire si l'association présente de nouvelles animations ou activités qui seront proposées aux agents.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
VOTE la subvention de 5000 euros à l'association du personnel de la commune de Bessancourt.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 chapitre 65.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-08-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N° 09-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
SUBVENTIONS 2025 RELATIVES
AUX PROJETS
PEDAGOGIQUES POUR LES
ECOLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGB, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne D'ANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2241-1,
Vu l'avis favorable de la commission communale du projet éducatif du 28/01/25 ;
Le Maire rappelle que :
Depuis de nombreuses années les subventions relatives aux projets pédagogiques initiés par les écoles, sont versées sous forme de dotation par élève et une somme est allouée à chaque école pour l'achat de livres pour les bibliothèques scolaires.
La dotation par élève est de 38 €. Une somme de 330 € est allouée à chaque école maternelle et élémentaire et 660 € est allouée pour les primaires pour l'achat de livres pour les bibliothèques scolaires.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-09-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VOTE les subventions pour les projets pédagogiques comme suit :
MONTANT MONTANT
EFFECTIFS | SUBVENTION PROJETS | SUBVENTION MONTANT
2024 / 2025, PEDAGOGIQUES LIVRES TOTAL
BIBLIOTHEQUE
COOPOrQIve. SOINS: ÉCOR) 12 958 € ééo € 13618€ primaire Lamartine Coopérative scolaire école élémentaire Saint Exupéry 234 Fes 300€ Pre
Coopérative scolaire école
maternelle Saint Exupéry 146 5.548 € 350 € 5 878 € Coopérative scolaire école primaire Simone VEIL 354 13 452 € 660 € 14112€
TOTAL 43 590 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre ;
Délibération n° 09-06-02-2F5
es membres présents.
2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-09-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N°10-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
TARIFICATION DES CLASSES
TRANSPLANTEES DE L'ECOLE
ELEMENTAIRE SAINT EXUPERY
2025 À VAGNEY (VOSGES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Le Maire informe que l'école élémentaire Saint-Exupéry organise pour les classes de CM?2, soit 51 enfants, une classe transplantée du 06 au 09 mai 2025 à Vagney dans les Vosges.
La participation des familles, selon le quotient familial, varie entre 30 % et 40% du coût du séjour. La participation de la CAF est comprise dans la PU versée pour l'ensemble des activités. La municipalité prend en charge le différentiel.
Le coût total de la classe transplantée est de 18 859.44 €.
Vu l'avis favorable de la commission projet éducatif du 28/01/25.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-10-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour les classes transplantées de l'école élémentaire St Exupéry du 06 au 09 mai 2025 à Vagney (VOSGES) :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 115 €
421 à 590 € 120 €
991 à 770€ 125 €
771à910€ 130 €
911à]1]100€ 135 €
1 101 à 1 285 € 140 €
1 286 à 1 470 € 150 €
1 471€ et plus 160 €
Hors commune 377 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Délibération n° 10-06-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-10-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//rt
N° 11-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
TARIFICATION DES CLASSES
TRANSPLANTEES DE L'ECOLE
ELEMENTAIRE SIMONE VEIL
2025 A POITIERS (VIENNE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne D'ANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2241-1,
Le Maire informe que l'école élémentaire Simone Veil organise pour les classes de CM1/CM2, soit 56 enfants, une classe transplantée du 28 au 30 avril 2025 à Poitiers dans la Vienne.
La participation des familles selon le quotient familial varie entre 30 % et 40% du coût du séjour. La participation de la CAF est comprise dans la PU versée pour l'ensemble des activités. La municipalité prend en charge le différentiel.
Le coût total de la classe transplantée est de 16 728.07 €.
Vu l'avis favorable de la commission projet éducatif du 28/01/25.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-11-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour les classes transplantées de l'école élémentaire Simone Veil du 28 au 30 avril 2025 à Poitiers (Vienne) :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 100 €
421 à 590 € 105 €
591 à 770 € 110€
771à910€ 115€
911à 1100 € 120 €
1 101 à 1 285 € 125 €
1 286 à 1 470 € 130 €
1 471 €et plus 135 €
Hors commune 342 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Délibération n° 11-04-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-11-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N° 12-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS DE PARENTS
D'ELEVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne D'ANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission communale du projet éducatif du
28/01/25,
Le Maire informe l'assemblée que les associations de parents d'élèves dans chacune des écoles de la ville proposent des évènements et participent activement à la vie scolaire et aux actions organisées par la Ville. Il est donc nécessaire de les soutenir dans leurs actions.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR et 2 voix NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme PELAPRAT et Mme HERRERO),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le versement des subventions aux associations de parents d'élèves comme suit :
Associations Subventions 2025
FCPE 1 000 €
UPE (Union Parents d'Élèves) 400 €
APE (Association des Parents d'Élèves groupe à 400 € Saint-Exupéry)
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-12-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N°13-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
CAUTIONS DANS LE CADRE DU
PRET DES SALLES MUNICIPALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL, MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGB, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John Li LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Culture et jeunesse du 13 janvier 2025,
Dans le cadre du nouveau règlement intérieur de prêt des salles municipales aux associations, un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué par le service culturel.
ll est donc nécessaire de mettre en place des cautions pour garantir la commune des dommages matériels pouvant être causés à l'occasion de leurs manifestations et assurer la propreté des lieux.
Cette caution sera déposée auprès du service culturel avant la manifestation et sera remboursée un mois après la manifestation si aucun dommage n'a été constaté lors de l'état des lieux de sortie.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les cautions suivantes :
- | 000 € pour le prêt des salles Césaria Evora et Paul Bonneville - 500 € pour le prêt des salles Keller 1 et 2 {sauf convention annuelle)
100 € pour le ménage
Délibéré en séance les jours,
Ont signé au registre : tousd@s membtes présents.
an susalits.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-13-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco’/rt
N° 14-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET:
REGLEMENT INTERIEUR DE PRET
DE SALLES MUNICIPALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Dans le cadre de la requalification du centre bourg et de sa zone piétonne et afin d'encadrer les modalités de prêt des espaces dont dispose la ville, il est nécessaire de procéder à une refonte du règlement intérieur des salles municipales.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission communale jeunesse et projet culturel du 13/01/25,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le règlement intérieur des salles municipales, ci-annexé.
DIT que ce règlement rentrera en application à partir du 1e mars 2025.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre :t es membres présents.
Pour extrait gértifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-14-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco(/r!
N° 15-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
APPROBATION DU RAPPORT
SUR L'ARTIFICIALISATION DES
SOLS DU TERRITOIRE DE
BESSANCOURT POUR LA
PÉRIODE 2011-2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2231-1 et R.2231-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» dite loi « Climat et Résilience », notamment ses articles 194 et 206,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au
suivi de l'artificialisation des sols,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis
à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
Vu le rapport de suivi de l'artificialisation des sols du territoire de Bessancourt, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 30 janvier 2025,
Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, le législateur s'est fixé comme objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) des sols à l'horizon 2050.
Pour mémoire, le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France (SDRIF) de 1994 avait prescrit une urbanisation du territoire de Bessancourt à hauteur d'environ 110 ha, dans le secteur des espaces naturels situés entre la voie ferrée et l'Autoroute A115. Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20250206-15-06-02-25-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Date de réception préfecture : 12/02/2025 Cet objectif d'urbanisation étendue figurait aussi dans l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS), lié par un lien de compatibilité avec le SDRIF.
À partir de 2002, la Commune de Bessancourt a engagé la révision de son POS, aboutissant, en 2006, à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), suivie de la création de la ZAC des Meuniers (futur Eco-quartier).
En outre, en 2006, le processus de mise en révision du SDRIF de 1994 était en cours.
Dans le cadre des négociations engagées avec les services de l'État, la Commune de Bessancourt a fait le choix à l'époque d'une ouverture à l'urbanisation limitée à 35 ha dans la ZAC des Meuniers, au lieu des 110 ha d'urbanisation prévus par le SDRIF de 1994.
La volonté de la Commune de Bessancourt était de maintenir le reliquat des 75 ha comme espaces naturels à vocation agricole, en vue notamment de pérenniser l'agriculture périvrbaine :
75ha prévus
initialement
à urbaniser
SDRIF 1904
et POS 2000
:
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AUssi, à l'occasion de la mise en révision du SDRIF de 1994, le Conseil municipal a adopté une motion n° M 01-23-02-06, en date du 23 février 2006, affichant clairement la volonté de la Commune de Bessancourt de se concentrer sur une urbanisation de l'Éco-quartier limitée à 35 ha, et de conserver le reliquat (75 ha) en espaces naturels à vocation agricole. Le maintien et la protection de la ceinture verte autour de Bessancourt ont également été demandés.
En 2006, l'objectif d'aboutir à une urbanisation contrôlée et maîtrisée de son territoire, de limiter l'artificialisation des sols, de préserver les espaces naturels et de protéger la ceinture verte régionale (Forêt domaniale de Montmorency, plaines de Chauvry et de Pierrelaye ..) constituaient donc déjà des priorités pour la municipalité.
Afin de parvenir à l'objectif du ZAN à l'horizon 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi «Climat et Résilience » prévoit plusieurs tranches de réduction du rythme de l'artificialisation des sols; la première tranche s'étend de 2021 à 2031, et se base sur la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.
L'objectif du « Zéro Artificialisation Nette » des sols a ainsi été complété par un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'ENAF sur 2021-2031, par rapport à la décennie précédente.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés d'un document d'urbanisme, doivent réaliser un premier rapport de base (diagnostic) relatif à l'artificialisation des sols de leur territoire sur la période 2011-2021.
Un rapport relatif à l'artificialisation des sols doit ensuite être produit a minima tous les 3 ans. L'article 206 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, précise, en effet, que « Le maire d'une commune {..) dotée d'un plan local d'urbanisme, (...] présente au conseil municipal (..…), au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ».
Délibération n° 15-06-02-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-15-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023, relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, est venu indiquer à l'article R.2231-1 du CGCT le contenu de ce rapport. Celui-ci doit inclure : l. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert ;
2. Le solde entre surfaces artificialisées et désartificialisées ;
3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables ;
4, L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Toutefois, le Gouvernement est venu préciser qu'avant 2031, les indicateurs n° 2, 3 et 4 ne seront pas obligatoires tant que les documents locaux d'urbanisme n'auront pas intégré cet objectif.
Si l'on se réfère spécifiquement à la période de référence prise par la loi « Climat et Résilience », soit 2011-2021, les données relatives à la consommation d'ENAF sont les suivantes : + 5,84 hectares à vocation d'habitat, ce qui correspond à 0,91% du territoire communal, + 5,52 hectares à vocation d'activité, ce qui correspond à 0,86% du territoire communal, + 0,56 hectare à vocation mixte, ce qui correspond à 0,09% du territoire communal, + 5,93 hectares à vocation de voirie, ce qui correspond à 0,93% du territoire communal, + 0,04 hectare à vocation ferré, ce qui correspond à 0,01% du territoire communal, + 0,78 hectare inconnu au sens des données de l'inventaire, ce qui correspond à 0,12% du territoire communal.
Ainsi, la consommation de cette période de référence est de 18,67 ha, soit environ 2,9% du territoire communal.
Ce premier rapport sur le territoire de Bessancourt rend donc compte et justifie la consommation foncière réalisée à partir de 2011 et jusqu'en 2021, année de référence à partir de laquelle s'applique la trajectoire de réduction de la consommation foncière fixée par le ZAN.
Après avoir fait l'objet d'une délibération du Conseil municipal, le rapport est transmis dans un délai de quinze jours après sa publication, aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'EPCI compétent, ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le rapport relatif à l'artificialisation des sols pour la période 2011-2021.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait cerjifié conforme,
Le Maire
2
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : htips://ville-bessancourt.fr Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «(Télérecours ovans Tnfarmañons ef accéslau service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 15-06-02-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-15-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco(/r!
N° 16-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
APPROBATION DU BILAN DE LA
CONCERTATION ET ARRÊT DU
PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGB, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-34, R.153-20 et
R.153-21,
Vu le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (S.D.R..F.), adopté par délibération du Conseil Régional du 18 octobre 2013, puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le O9 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
VU la délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023, prescrivant la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Bessancouri,
Vu l'arrêté municipal n°224/2023, en date du 20 décembre 2023, « portant engagement de la procédure de modification de droit commun n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt »,
Vu l'arrêté municipal n°109/2024, en date du 03 mai 2024, « portant modification de l'arrêté n°224/2023 du 20 décembre 2023 engageant la procédure de modification de droit commun n°% du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt »,
VU l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du ferroire et de l'urbanisme, en date du 30 janvier 2025, Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20250206-16-06-02-25-DE Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Par délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023, le Conseil municipal à prescrit la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bessancourt, approuvé les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation.
En application des articles L.108-2, et suivants du Code de l'urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de révision allégée, et prendra fin à la délibération d'arrêt de projet.
Les modalités de cette concertation, énoncées dans la délibération n° 19-14-12-23 du 14
décembre 2023, ont été respectées, à savoir :
* affichage en Mairie de la délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023 pendant toute la durée de l'élaboration du projet ;
° ouverture et mise à disposition d'un registre de concertation à feuillets non mobiles, disponible en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, destiné à recueillir les avis, remarques et suggestions du public ;
+ mise à disposition en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, des pièces du dossier de révision allégée, au fur et à mesure de son élaboration ;
*_ informations du public sur le site internet de la Commune.
En outre, la concertation a été élargie par la publication d'articles dans le magazine municipal de Bessancourt.
L'ensemble du public a ainsi été régulièrement informé des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision allégée du PLU de la Commune, et a pu s'exprimer à travers les différents supports mis à sa disposition, rappelés ci-avant.
Cette phase de concertation a uniquement donné lieu à une observation, inscrite sur le registre de concertation du public, demandant au Maire de prévenir les administrés dès que des pièces complémentaires seraient apportées au dossier de révision allégée.
Cette demande a été assurément respectée. Le dossier de révision allégée a, en effet, été alimenté au fur et à mesure de la production par le bureau d'études des pièces constitutives du dossier ; ces pièces ont été rendues consultables sur le site internet de la Commune, ainsi qu'en Mairie. La délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023 précisait que les pièces du dossier de révision allégée seraient mises à disposition du public, au fur et à mesure de leur élaboration.
Le projet de révision allégée du PLU de Bessancourt, n'a ainsi fait l'objet d'aucune observation, remarque ou demande de modification de la part d'habitants, associations locales et autres personnes concernées. En conséquence, le bilan de la concertation peut être considéré comme positif.
Pour rappel, les objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de la révision allégée sont les suivants :
“ modification/diminution du « linéaire de protection » grevant l'alignement de la rue de la Gare, au titre des « éléments et ensemble architecturaux protégés » ; “ actualisation de l'inventaire des arbres, des alignements d'arbres faisant l'objet de mesures de protection ;
“ ajustements de la rédaction des articles 13 du Plan Local d'Urbanisme relatifs aux espaces verts protégés.
Le 20 novembre 2024, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France a délivré un avis conforme après examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Bessancourt.
Considérant que le bilan de la concertation peut donc être approuvé et que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêté,
Délibération n° 16-06-02-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-16-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le bilan de la concertation relative à la présente révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt ;
ARRÊTE le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt, comprenant les pièces suivantes :
- Une notice,
- deux règlements graphiques,
- Un plan localisant les secteurs concernés par la révision allégée, - Un règlement écrit ;
DIT que, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt fera l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt ;
PRÉCISE que la future délibération sera affichée pendant un mois en mairie, et publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application (Télérecours riavens Tinfsrmations ef accéslau service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 16-06-02-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-16-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco//r!
N° 17-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET:
CESSION AU S.I.A.R.E. DE LA
PARCELLE COMMUNALE
BCO585P SITUÉE 26 CHEMIN DE
L'ISLE À BESSANCOURT, D'UNE
SUPERFICIE D'ENVIRON 2 015
MÈTRES CARRÉS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 30 janvier 2025,
La Commune de Bessancourt est propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée BC0585, située 26 Chemin de l'Isle, d'une contenance cadoastrale totale de 2 560 m°, et localisée en zone NU du Plan Local d'Urbanisme, « zone naturelle, comprenant une urbanisation diffuse, qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent ».
À l'intérieur de la parcelle BCO585, se trouve un bassin de rétention des eaux pluviales, exploité par le Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la Région d'Enghien-Les-Bains (S.I.A.R.E.).
Le pourtour de ce bassin de rétention est clôturé, tandis que le reste de la parcelle BC0O585 est non clôturé, constituant Un espace vert partiellement boisé.
Afin de régulariser la propriété foncière de l'emprise de ce bassin de rétention, le S.I.A.R.E., par courrier en date du 29 juillet 2024, a proposé à la Commune de Bessancourt d'acquérir une partie de la parcelle BCO585, proposition à laquelle la Commune de Bessancourt a donné un accord de principe.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-17-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 La Commune de Bessancourt conservera, en effet, une partie de la parcelle BCO585, côté nord, utilisée par le Service des Sports dans le cadre du traditionnel cyclo-cross Challenge Clément Le Bras.
En outre, côté sud, une partie de la parcelle BCO585 sera ultérieurement cédée au propriétaire de la parcelle bâtie voisine, à la demande de ce dernier.
En conséquence, la parcelle BC0585 a fait l'objet d'un projet de division, dressé par géomètre- expert, le 06 décembre 2024 :
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AU vu du projet de division, la partie de la parcelle BCO585 à céder au S..A.R.E. représente une superficie d'environ 2 015 m2.
Délibération-n° 17-06-02-25 213
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-17-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Suivront les documents d'arpentage ou Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral (D.M.P.C.), aboutissant à la création de trois nouvelles références cadastrales, et permettant de définir les superficies exactes de ces trois nouvelles parcelles.
En outre, cette cession par la commune au profit du S.I.A.R.E. intervenant entre personnes publiques, peut s'effectuer sans déclassement préalable, en application de l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Sollicitée par la Commune, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a rendu, le 27 décembre 2024, un avis sur la valeur vénale de la parcelle à céder, pour un montant de 3 022,50 euros, soit 1,50 euro du m°. La cession au profit du S.I.A.R.E. est donc consentie au prix de 1,50 euro du m?°.
Enfin, la parcelle BCO0585 étant située dans le périmètre d'intervention de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de l'Île-de-France (SAFER), celle-ci a été saisie, le 13 janvier 2025, par l'office notarial Guiard-Petit-Lebrun de Taverny, en vue de purger le droit de préemption de la SAFER.
Considérant la nécessité de régulariser la propriété foncière de l'emprise du bassin de rétention exploité par le S.I.A.R.E., situé 26 Chemin de l'Isle, comme cela a été dit dans l'exposé des motifs,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR et 1 voix NE PREND PAS PART AU VOTE (M. MOSSÉ),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession au profit du S.ILA.R.E. d'une partie de la parcelle BCO585, située 26 Chemin de l'Isle à Bessancourt, d'une superficie d'environ 2 015 m?, au vu du projet de division dressé par
géomètre-expert ;
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment un acte notarié dont les frais seront pris en charge par le S.I.A.R.E., ainsi que les frais de géomètre liés à la
cession de cette parcelle ;
PRÉCISE que la surface de la parcelle BCO585p, objet de la présente cession, est susceptible d'un ajustement lors de l'établissement du document d'arpentage, sans que cela n'ait d'incidence sur l'approbation de la cession ;
DIT que la recette occasionnée sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdaits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
La délibération peut’ faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application (Télérecours rovans TnfnrmAatons ef accés au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 17-04-02-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-17-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco!/r!
N° 18-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
DÉSAFFECTATION ET
DÉCLASSEMENT DE LA
PARCELLE COMMUNALE
CADASTRÉE BHO500 SITUÉE
PLACE DU 30 AOÛT À
BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 30 janvier 2025,
La Commune de Bessancourt est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée BH0500, située Place du 30 Août, d'une contenance cadastrale de 196 m?, et localisée en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, « Centre ancien comportant des habitations et activités diverses ».
Le bâtiment existant abritait dernièrement le Centre Communal d'Action
Sociale (C.C.A.S).
Le C.C.AS. a récemment déménagé pour être transféré au | square Becquet à Bessancourt. Ce changement de résidence administrative du C.C.AS., décidé par le Maire, avait aussi été acté par le Comité Social Territorial, le 15 novembre 2024.
Suita à ce déménagement, les locaux situés sur la parcelle BHO500 ont été fermés au public.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-18-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Ce bien immobilier n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, conformément à l'attestation du Maire, datée du 22 janvier 2025, jointe à la présente délibération.
Dès lors, le maintien de ce bien immobilier dans le domaine public communal n'apparaît plus justifié.
Aussi, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, il convient de constater la désaffectation de la parcelle BH0500 et de prononcer son déclassement du domaine public ; cette parcelle sera ainsi classée dans le domaine privé communal.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle bâtie cadastrée BH0O500, située Place du 30 Août à Bessancourt ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette parcelle BHO500.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : hitps://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 18-06-02-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-18-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Bessanco{/r!
N° 19-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET : CESSION DES
PARCELLES COMMUNALES
BH236 - BH247 - BH878 -
BH879, SITUÉES LIEUDIT « LE
HAUT DES CHAMPS BOISSON »
À BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Absente non représentée :
Secrétaire de séance :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
Vu la délibération n°23-09-06-22 du 09 juin 2022 portant sur une cession des parcelles cadastrées BH236, BH247 et une partie de la parcelle BH235,
Vu l'avis du service des Domaines, en date du 20 août 2024, joint en annexe à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 30 janvier 2025,
La Commune de Bessancourt est propriétaire depuis de nombreuses années des parcelles BH235 et BH247.
ta ommune de Bessancourt est aussi propriétaire de la parcelle BH236, depuis un acte d'échange, en date du 15 octobre 1976.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-19-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 L'ensemble de ces parcelles BH235 - BH236 - BH247, situées lieudit « Le Haut des Champs Boisson », à proximité de la route de Béthemont et de la rue du Haut Tertre à Bessancourt, sont localisées en zone Naturelle du Plan Local d'Urbanisme « qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent ». Elles sont également situées dans le périmètre des Espaces Boisés Classés, ainsi que dans le site inscrit de la Forêt de Montmorency.
Ces propriétés immobilières communales sont aujourd'hui libres de toute occupation et ne présentent plus d'intérêt pour les services municipaux et les activités d'intérêt général dont la Commune de Bessancourt a la charge.
Aussi, la Commune de Bessancourt entend désormais céder ces parcelles, au prix de 17,30 euros hors taxes le mètre carré.
La Commune de Bessancourt a été rendue destinataire d'une offre d'achat présentée par Madame Sylviane LE GUEN, demeurant 15 route de Béthemont à Bessancourt, propriétaire d'un terrain mitoyen à la parcelle BH247.
Madame Sylviane LE GUEN a, en effet, proposé d'acquérir une partie de la parcelle communale BH247, d'une contenance de 249 m°, pour un prix de 249 m? x 17,30 euros = 4 307,70 euros HT.
En outre, Monsieur Arakel SAINT-YRIAN, demeurant 17 route de Béthemont à Bessancourt, et dont le terrain est mitoyen à la parcelle BH247, a quant à lui exprimé le souhait de se porter acquéreur de la partie restante de la parcelle BH247, d'une contenance de 360 m?.
Monsieur Arakel SAINT-YRIAN a proposé d'acquérir d'autres parcelles communales, également mitoyennes à son terrain, à savoir les parcelles BH235 (devenue BH878 et BH879) d'une contenance totale de 314 m?°, ainsi que la parcelle BH236, d'une contenance de 412m"°.
Les parcelles dont Monsieur Arakel SAINT-YRIAN souhaite se porter acquéreur totalisent ainsi 1 086 m?, pour un prix de 1 086 m? x 17.30 euros = 18 787.80 euros HT.
L'ensemble des parcelles communales à céder représentent une surface totale de 1 335 mètres carrés, cédées pour un prix total de 23 095,50 € HT.
Enfin, cette opération foncière n'est pas constitutive d'une opération de lotissement, conformément à l'article R.442-1 f) du Code de l'urbanisme, lequel dispose : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager {..) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contigué ».
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession au profit de Madame Sylviane LE GUEN d'une partie de la parcelle BH247, d'une contenance de 249 mètres carrés, au prix de 4 307,70 euros HT ;
APPROUVE la cession au profit de Monsieur Arakel SAINT-YRIAN d'une partie de la parcelle BH247 d'une contenance de 360 mètres carrés, de la parcelle BH235 (devenue BH878 et BH879), d'une contenance totale de 314 m°, ainsi que de la parcelle BH236 d'une contenance de 412 m°, au prix total de 18 787.80 euros HT ;
AUTORISE le maire ou son représentant dûment habilité, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à ces cessions et à signer les actes correspondants, notamment les actes notariés dont les frais seront respectivement pris en charge par chacun des deux acquéreurs ;
Délibération n° 19-04-02-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-19-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 PRÉCISE que les surfaces des parcelles, objet des présentes cessions, ainsi que le montant global de chaque vente, sont susceptibles d'être ajustés à la marge, à la hausse ou à la baisse, si des ajustements métriques devaient intervenir ;
PREND ACTE que la délibération n°23-09-06-22 du 09 juin 2022 portant sur une cession des parcelles BH236, BH247 et une partie de la parcelle BH235, et qui n'a jamais été exécutée, est désormais dépourvue d'objet et doit donc être rapportée ;
DIT que les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal de l'exercice en cours.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tousles mêmbres présents.
Pour extrait certifié conform
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyensy linformations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 19-06-02-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-19-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025