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Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 090623
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 090623)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire,
Bessanco/{/r!
N° 01-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
DESIGNATION DES DELEGUES
DES CONSEILS MUNICIPAUX ET
DES SUPPLEANTS EN VUE DES
ELECTIONS SENATORIALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, DE CASTRO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
Mme HERRERO représentée par Mme COLOMBA
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le Code électoral : articles L 280 à L 293, LO. 438-1 et suivants, LO 473 à
L. 475, L.O 555 à L. 557, R. 130-1 à R. 148, R. 271, R. 274 à R. 276, R. 284etR.
333;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT): articles L. 2113-] et suivants, L. 2121-14 à L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2122-17, tant dans leurs versions antérieures que postérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022, authentifiant les chiffres des populations en métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon;
Vu le guide du 17 mars 2020 relatif à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires.
Vu le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR: IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Vu l'arrêté n°2023-068 en date du 23 mai 2023, fixant le nombre des délégués des Conseils Municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les communes du département du Val- d'Oise en vue de l'élection des sénateurs du 24sentembre 2625 ee
es
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-01-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Monsieur le Maire rappelle qu'auront lieu le 24 septembre 2023 les élections sénatoriales.
Lors de ces élections, voteront, afin d'élire les sénateurs, les délégués, de chaque commune, désignés par le Conseil Municipal.
Dans ce cadre, la Commune de Bessancourt doit désigner 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes présentes peuvent être complètes et incomplètes et par conséquent peuvent comprendre un nombre de noms inférieurs ou égal au nombre de mandants de délégués et de suppléants à pouvoir.
La déclaration de candidature doit contenir le titre de la liste présentée avec les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance de chaque membre et l'ordre de présentation.
Les listes comprennent au maximum 15 délégués titulaires et au maximum 5 délégués suppléants. Ces listes ont été déposées auprès de Monsieur le Maire au plus tard à l'ouverture du scrutin.
Un bureau électoral est institué au début du scrutin, il comprend :
- M. Jean-Christophe POULET Maire de Bessancourt
- les 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin : Mme Christine
SAVVA et Mme Marie-Christine DUPREZ PANNETRAT,
- les 2 membres du Conseil Municipal les plus jeunes présentes à l'ouverture du scrutin: Mme Adeline COLOMBA et M. Thomas DELECROIX
- Le bureau électoral a été composé le jour du scrutin.
Le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Dans les communes de moins de 9000 habitants, les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne répondant pas à ces prescriptions est nul.
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection.
Deux listes sont candidates :
- Celle de M. Jean-Christophe POULET "Tous en Dynamique pour Bessancourt" - Celle de M. Elie DOMERGUE "Agir pour Bessancourt".
Les résultats, après vote à scrutin secret sont :
- Bulletins dans l'urne : 28
- Blancs, nuls, vides : 00
- Suffrages exprimés : 28
Suffrages obtenus :
- 24 voix pour la liste "Tous en Dynamique pour Bessancourt"
- 4 voix pour la liste "Agir pour Bessancourt"
Délibération n° 01-09-06-23 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-01-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Après application du quotient électoral, la liste "Tous en Dynamique pour Bessancouri" obtient 13 délégués titulaires :
- Mesdames et Messieurs Jean-Christophe POULET, Nathalie DERVEAUX, Didier LECLERCQ, Fathia GHANI REFOUFI, William MOSSE, Laurianne DANGUILHEN, Farid LAZAAR, Virginie LOUREIRO, Jean-Pierre GAFFEZ, Marie-Christine DUPREZ PANNETRAT, Thomas DELECROIX, Florence MARGUET, Aze-dine MESSAOUDI.
et 4 suppléants :
-_ Mesdames et Messieurs Elisabeth DE CASTRO, John LI LUN YUK, Vanessa BOURDAIS, Jean-
Paul MASCHERONI.
La liste "Agir pour Bessancourt" obtient 2 délégués titulaires :
- Monsieur DOMERGUE et Mme SAVVA
et 1 suppléant:
- Mme BOURRIER
Les élus désignés délégués ou suppléants ont tous accepté leur désignation.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 01-09-06-23 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-01-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 02-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
CESSION D'UNE PARTIE DE LA
PARCELLE CADASTREE BH677
COMPORTANT L'ENSEMBLE
IMMOBILIER « MAISON KELLER »
SITUEE PLACE DU TRENTE AOUT
AU PROFIT DE MONSIEUR
BLONDEL ET DE MADAME
GUILLEVIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, DE CASTRO, BOURDAIS, QUENTEL,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
Mme HERRERO représentée par Mme COLOMBA
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1 ;
Vu l'avis de la DDFIP en date du 6 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°15-09-02-23 du 9 février 2023 approuvant le protocole foncier préalable à la cession de l'ensemble immobilier dénommé « Maison Keller » cadastré BH677 ;
Vu la délibération n°21-30-03-23 du 30 mars 2023 actant la désaffectation et prononçant le déclassement de l'ensemble
immobilier dit « Maison Keller » ;
Vu le protocole foncier préalable signé par les parties en date du 25
avril 2023 ;
Vu l'état du bien.
La Commune de BESSANCOURT est propriétaire de longue date d'un
ensemble immobilier dit « Maison Keller », sis place du Trente Août/2, rue Madame, cadastré section BH 677. D'une contenance de 4999 m°, la parcelle est occupée pour partie par des constructions dont la « Maison
KELLER » et Un garage, mais également par un parc public paysagé et la
médiathèque.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-02-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 La Maison KELLER était occupée de la manière suivante :
Par l'Espace de Vie sociale, lieu communal de proximité et d'animation, de rencontre et
d'échange et accueillant des permanences de services publics (CAF, UDAF, CCAS, Pôle emploi,
associations, etc.) depuis le 12° mars 2022 ;
Par Une association.
La Commune entend valoriser cette propriété immobilière : elle l'a désaffectée et déclassée selon délibération n°21-30-03-23 du 30 mars 2023, selon le plan de division en annexe 1 aux présentes, sous la forme des lots À (197 m° dont la maison KELLER) et le lot B (47 m?).
Selon avis du 6 décembre 2022, la valeur vénale de l'ensemble immobilier a été estimée ainsi (annexe 2) :
La Maison Keller : 1500 € x 232 m° = 348 000 €
Le garage : forfaitairement : 17 000 €
Ensemble : 365 000 €
Monsieur Vincent BLONDEL et Madame Morgane GUILLEVIC se sont rapprochés du Maire de la Commune de BESSANCOURT et ont proposé l'acquisition de la « Maison KELLER » et d'une partie du
bâtiment attenant, pour la somme de 300 000 euros, à l'effet de construire une extension au
bâtiment principal et d'y exploiter un restaurant.
Les parties se sont rapprochées et se sont entendues sur les termes d'un protocole foncier, préalable à la signature de la promesse de vente puis de l'acte de vente à intervenir, dont la
signature a été autorisée sur le fondement de la délibération n°15-09-02-23 eu 9 février 2023.
Ce protocole susvisé désigne l'immeuble à céder -— soit une partie de la parcelle BH 677 y compris la « Maison KELLER » et le garage, conformément au plan de division joint en annexe 1 : lots A (197 m?) et B (47 m?) - autorise le candidat à l'acquisition à poursuivre ses études et à déposer d'ores et déjà un permis de construire, identifie les étapes préalables à la signature d'une promesse de vente (établissement de la propriété communale ; désaffectation et déclassement le cas échéant, libération de l'immeuble et réalisation des diagnostics), et prévoit également des garanties pour les acquéreurs et la Commune pour une durée de 6 mois.
Il est ici souligné que le prix proposé tient compte des charges pesant sur le bien (obligation
d'exploiter un restaurant et pacte de préférence) et de son état de vétusté, outre l'intérêt pour la Commune que constitue l'ouverture d'un restaurant.
Il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal d'autoriser à céder ce bien aux conditions fixées dans le protocole.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession des lots À et B, y compris la maison KELLER, distraits de la parcelle cadastrée
BH 677 selon plan annexé au prix de 300 000 euros, au bénéfice de Monsieur Vincent BLONDEL et Madame Morgane GUILLEVIC, demeurant ensemble 19 rue de château à BESSANCOURT (95550), ou au bénéfice de toute société qu'ils se substitueraient ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs nécessaires à la régularisation de la vente.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pouf extrait certNié conforme,
Le Maire
Délibération n° 02-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-02-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 03-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT ET CESSION DE
LA PARCELLE CADASTREE
SECTION BA 711
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFRI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1,
Vu la délibération du 8 octobre 2020 n°28-08-10-20,
Vu l'avis de la DDFiP (avis des domaines) en date du 7 avril 2023,
La société Construction Verrecchia développe un projet immobilier situé 17 rue Madame et 1-3 rue Carnot à BESSANCOURT, sur un terrain d'assiette constitué des parcelles BA 164, BA165, BA710 et BA AIT:
A ce titre, le maire de BESSANCOURT a, par arrêté, délivré à la société Construction Verrecchia un permis de construire le 27 octobre 2021 sous le numéro PC 095 060 21 BO010, aujourd'hui définitif, à l'effet de réaliser un bâtiment à usage d'habitation
développant une surface de plancher de 3 926 m° et 55 logements.
Le maire de BESSANCOURT a, par arrêté du 13 septembre 2022, transféré le bénéfice de ce permis à la société de projet SCCV
CARNOT MADAME.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-03-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Le conseil municipal a, par délibération du 8 octobre 2020, transmise au contrôle de légalité
le 15 octobre 2020 et aujourd'hui définitive, prononcé au visa de l'article L.2141-2 CG3P le
déclassement par anticipation du domaine public de la parcelle BA 711 de 182 m° environ
mentionnée ci-dessous, dans l'attente de sa désaffectation définitive et de sa cession dans
un délai maximum de trois ans :
Références cadastrales Superficie cadastrale Usage BA 711 182 m2 Parking de la Closeraie
Le maire de BESSANCOURT a en outre autorisé la société Construction Verrecchia à
incorporer dans l'assiette de son opération la parcelle BA 711.
Le maire de BESSANCOURT a prescrit la désaffectation de la parcelle BA 711 et, fait poser un
barriérage constaté par procès-verbal réalisé par voie d'huissier en date du 23 mai 2023.
Il est proposé par voie de conséquence au conseil municipal d'approuver :
e D'une part, la désaffectation et par conséquent le déclassement définitif de la parcelle BA 711:
e D'autre part, la vente de la parcelle BA 711 au bénéfice de la SCCV CARNOT MADAME au prix de cent soixante-dix mille euros (170 000 €) selon les termes d'une promesse de vente puis d'un acte de vente à intervenir — le prix étant entièrement payé à l'acte de vente.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
PRONONCE la désaffectation et par conséquent le déclassement définitif de la parcelle cadastrée section BA n°711;
AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section BA n°711 à la SCCV CARNOT MADAME, au prix de 170 000 euros, selon les termes d'une promesse de vente puis d'un acte de vente
à intervenir — le prix étant intégralement payé à l'acte de vente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette vente.
Délibéré en séance les jeur-mois et an susdits.
Délibération n° 03-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-03-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco!/r!
N° 04-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
ACQUISITION DE 6
EMPLACEMENTS DE
STATIONNEMENT EN VEFA
DANS LE PROGRAMME DE
CONSTRUCTION SIS 17 RUE
MADAME ET 1-3 RUE CARNOT
A BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUR,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-P ANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOURI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
La société Construction Verrecchia développe un projet immobilier situé 17 rue Madame et 1-3 rue Carnot à BESSANCOURT, sur un terrain d'assiette constitué des parcelles BA 164, BA165, BA710 et BA 711.
A ce titre, le maire de BESSANCOURT a, par arrêté, délivré à la
société Construction Verrecchia un permis de construire le 27 octobre 2021 sous le numéro PC 095060 21 B0010, aujourd'hui définitif, à l'effet de rédaliser un bâtiment à usage d'habitation développant une surface de plancher de 3 926 m° et 55 logements.
Le maire de BESSANCOURT a, par arrêté du 13 septembre 2022, transféré le bénéfice de ce permis à la société de projet SCCV
CARNOT MADAME.
Le conseil municipal a, par délibération du 8 octobre 2020 transmis au contrôle de légalité le 15 octobre 2020 et aujourd'hui définitif, prononcé au visa de l'article L.2141-2 CG3P le déclassement par anticipation du domaine public de la parcelle BA 711 de 182 m° environ mentionnée ci-dessous, dans l'attente de sa désaffectation définitive et de sa cession dans un délai maximum de trois ans :
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-04-09-06-23-AI
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Références Superficie cadastrale Usage
cadastrales
BA 711 182 Parking de la Closeraie
Le maire de BESSANCOURT a en outre autorisé la société Construction Verrecchia à incorporer dans l'assiette de son opération la parcelle BA 711 dont la désaffectation et le déclassement définitif d'une part, et la vente d'autre part, ont été respectivement prononcés et autorisés par une délibération de ce jour.
Le maire de BESSANCOURT a en outre été destinataire d'un courrier de la société Construction Verrecchia en date du 21 avril 2023, proposant à la Commune de BESSANCOURT la vente à son bénéfice de six (6) emplacements de stationnement extérieurs au prix global de trente mille euros (30 000 €) TTC qu'elle a en surplus.
Ces emplacements de stationnement :
+ Sont imbriqués au programme immobilier et ne peuvent être supprimés par le
promoteur;
e Ont été conçus pour l'accès à la résidence par des visiteurs et sont accessibles de manière autonome de la voie publique (accès sécurisé - badge) : + N'ont fait l'objet d'aucune demande ou prescription de la Commune de BESSANCOURT.
+ Correspondent aux places 76 à 81 du programme comme présentées dans le plan ci-dessous. Le Plan de division des lots de copropriété sera établi aux termes d'un
acte notarié après établissement du règlement de copropriété et
commercialisation de l'ensemble des lots.
+ Et seront réalisés conformément à la notice descriptive annexée.
Ces emplacements au prix de 30 000 euros TTC — sur la base d'un prix unitaire de 5 000 euros
TIC - constituent une opportunité au plan budgétaire pour la Commune, laquelle pourra notamment les utiliser pour le stationnement de véhicules municipaux en centre-ville mais ils
ne répondent pas à un besoin exprimé par la Commune qui n'a exercé aucune influence
déterminante sur leur nature ou leur conception.
Elles peuvent donc être acquises en état futur d'achèvement selon les termes d'une promesse de vente et d'un acte de vente à intervenir.
Le prix sera payé selon les modalités suivantes :
À %
appelés cumulés
A la signature de 20% 20%
l'acte
A la livraison 80% 100%
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 6 emplacements de
stationnement imbriqués à l'opération immobilière rappelée en préambule et constituant
les places numérotées du 76 à 81 du programme, selon les termes d'une promesse de
vente y compris sa notice descriptive et d'un acte de vente à intervenir et selon les pièces
annexées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette vente.
Délibération n° 04-09-06-23 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-04-09-06-23-AI
Date de réception préfecture : 15/06/2023 \ Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Délibération n° 04-09-06-23 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-04-09-06-23-AI
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 05-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
DECLASSEMENT DE L'ANCIENNE
POSTE DE BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFRI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1,
La Commune de Bessancourt est propriétaire de longue date d'un
ensemble immobilier cadastré section BH 522, desservi par la rue
Madame, la Grande Rue et la Place du 30 août, affecté à l'usage de bâtiments municipaux dont la mairie.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-05-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 L'un des bâtiments était affecté à
l'usage de POSTE.
Toutefois, La POSTE a restitué les lieux à
la date du 31 mars 2022. Le bâtiment a
fait l'objet d'une désaffectation
constatée par procès-verbal d'huissier
établi le 23 mai 2023.
La Commune de Bessancourt entend valoriser l'assiette foncière de ce bâtiment, et a, à cet effet, prononcer son déclassement après avoir constaté sa désaffectation.
L'immeuble désaffecté est plus précisément ainsi constitué :
D'un lot À, correspondant à la Cour x 214 lea den fr, de l'ancienne poste, d'une superficie ; |
d'environ 80 m° y compris un local y, ME Le À | io extérieur type toilettes publiques; | 1
D'un lot B, correspondant au |
bâtiment de l'ancienne Poste et son j
assiette foncière pour une superficie |
d'environ 248 m°.
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Plus précisément, il s'agira dans cette opération :
De céder le lot A et les deux étages du lot B (constitués sous la forme d'un lot de volume N°2 à désigner selon les termes d'un état descriptif à intervenir) à l'effet d'y réaliser des logements, ainsi que la parcelle BA 242 à l'effet d'y réaliser des stationnements au bénéfice des logements — la Commune conserve la propriété de la cave et du rez-de-chaussée (lot de volume N°1 selon le même état descriptif à intervenir) pour permettre de développer une offre de restauration sur la Commune.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.
MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation réalisée de l'ensemble immobilier ;
PRONONCE le déclassement de l'ensemble immobilier décrit ci-dessus ;
régulariser tous actes relatifs à la présente procédure.
Délibération n° 05-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-05-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 06-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
CESSION DE L'ANCIENNE POSTE
DE BESSANCOURT CADASTREE
BH522 ET DE LA PARCELLE
BA242 AU PROFIT DU GROUPE
FL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK,
QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1,
Vu les avis de la DDFIP en date respectivement des 4 et 5 mai 2023.
La Commune de Bessancourt est propriétaire de longue date d'un
ensemble immobilier cadastré section BH 522, desservi par la rue
Madame, la Grande Rue et la Place du 30 août, affecté à l'usage de bâtiments municipaux dont la mairie.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-06-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 L'un des bâtiments était affecté à
l'usage de POSTE.
Toutefois, La POSTE a restitué les lieux à
la date du 31 mars 2022, et le périmètre
ci-dessous a fait l'objet d'un procès-
verbal de désaffectation en date du 23
mai 2023.
La Commune de Bessancourt entend valoriser l'assiette foncière de ce bâtiment, après sa
désaffectation et son déclassement respectivement constatés et prononcés par délibération du même jour, constitué selon le plan joint
D'un lot A, correspondant à la cour de l'ancienne poste, d'une superficie d'environ 80 m°? y
compris un local extérieur type toilettes publiques ;
D'une lot B, correspondant au bâtiment de l'ancienne Poste et son assiette foncière pour une
superficie d'environ 248 my.
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En outre, la Commune entend céder de manière inséparable de l'ensemble immobilier défini ci- avant, la parcelle cadastrée section BA n°242, desservie par la rue du Château d'une superficie de 312 m°, dont elle est propriétaire depuis 1977 et qui appartient au domaine privé communal. Pr a
Les avis des domaines en date du 4 et 5 mai ont évalué respectivement le prix au m°? à 1 500 euros
pour l'ancienne Poste et à 100 000€ pour la BA242 classée en zone constructible,
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Plus précisément, il s'agit dans cette opération :
De céder le lot A et les deux étages du lot B (constitués sous la forme d'un lot de volume N°2 à désigner selon les termes d'un état descriptif à intervenir) à l'effet d'y réaliser des logements, ainsi que la parcelle BA 242 qui appartient au domaine privé communal, à l'effet d'y réaliser des stationnements au bénéfice des logements - la Commune conservant la propriété de la cave et du rez-de-chaussée {lot de volume N°1 selon le même état descriptif à intervenir) pour permettre de développer une offre de restauration.
Délibération n° 06-09-06-23 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-06-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 La promesse de vente et l'acte de vente à régulariser devront prévoir :
Grevant le lot A : une servitude de vue et éventuellement de passage réservée à une issue de secours au bénéfice du lot de volume N° 1 ;
Grevant le lot de volume N°2 du lot B : une servitude de passage des gaines et canalisations
nécessaires à l'exploitation d'un restaurant au bénéfice du lot de volume N°1 :
Grevant le lot de volume N°1 du lot B: des servitudes d'appui et de passage des réseaux nécessaires aux logements au bénéfice du volume N°2 :
Grevant la parcelle BA 242 : une servitude de passage au bénéfice de la parcelle BA 303 : et une charge perpétuelle imposant l'utilisation de la parcelle à l'usage de stationnement au bénéfice du volume N°2, exclusif de tout autre usage.
Enfin, l'acquéreur de la parcelle BA 242 consentira à la Commune de Bessancourt Un pacte de préférence d'une durée de quinze années, en s'engageant également pour les acquéreurs
successifs, en cas de revente du bien.
La société FL a proposé à la Commune de Bessancourt :
+ D'acquérir l'ensemble immobilier indivisible constitué du lot À, du lot de volume N°2 du lot B et
de la parcelle 242 au prix total de 320 000 euros (30 000 euros pour la parcelle BA 242 et 290 000
euros pour le volume de la poste) ;
+ Dans un délai d'un an: de déposer et d'obtenir un permis de construire sur l'ensemble du bâtiment dont les composantes sont indissociables, le cas échant en cotitularité avec la Commune; de réaliser un ravalement de la façade, la reprise de la toiture, la réalisation de châssis de toit, et d'aménager 6 appartements environ dans le lot de volume n°2 et enfin d'obtenir une déclaration préalable pour l'aménagement d'au moins 7 places de stationnement sur la parcelle BA242.
Il est entendu que la Commune de Bessancourt prend acte des engagements de l'acquéreur.
Compte-tenu de ces charges et servitudes, il est convenu entre les parties que la vente de l'ensemble immobilier indivisible constitué du lot A, du lot de volume N°2 du lot B et de la parcelle BA242 se fera au bénéfice du Groupe FL au prix de de 320 000 euros.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la vente de l'ensemble immobilier indivisible ci-dessous désigné au prix de 320 000 euros
nette de taxe avec les conditions suspensives suivantes — outre les conditions usuelles :
Lot A et les deux étages du lot B {lot de volume N° 2 à désigner selon les termes d'un état descriptif
à intervenir) à l'effet d'y réaliser des logements, ainsi que la parcelle BA 242 à l'effet d'y réaliser des
stationnements au bénéfice des logements - la Commune conservant la propriété de la cave et
du rez-de-chaussée (lot de volume N°1 selon le même état descriptif à intervenir) pour permettre
de développer une offre de restauration sur la Commune.
Conditions suspensives : permis de construire purgé de tous recours portant sur le réaménagement
du lot B volume N°2 à l'effet de créer 6 appartements environ et d'un local commercial en rez-de-
chaussée, y compris ouverture de baies en rez-de-chaussée; déclaration préalable de travaux,
purgée de tous recours, pour la réalisation de 7 places de stationnement sur la parcelle BA 242 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette vente.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié-conforme,
3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-06-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//r!
N° 07-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
CESSION D'UN LOT A BATIR A
DISTRAIRE DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER CONSTITUE DES
PARCELLES CADASTREES
SECTION BB N°248, 249, 254 ET
1251 AU PROFIT DE MONSIEUR
ARAKEL SAINT-YRIAN -ANNULE
ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°26-22-09-22 DU 22
SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOURI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1,
Vu l'avis de la DDFiIP en date du 25 janvier 2023 évaluant la valeur
vénale de la parcelle à 600 000 euros,
Considérant la diminution de la programmation proposée par le porteur de projet,
La Commune de BESSANCOURT est propriétaire de parcelles
cadastrées section BB n°248-249, 254 et 1251 pour Une superficie totale de 1 640 m° et desservies par la rue des Genêtes.
Affecté actuellement à un usage d'espace vert et d'aire de jeux, cet ensemble immobilier est classé en zone UG du plan local d'urbanisme.
Dans l'objectif d'optimiser la valorisation de ce foncier, la Commune souhaite le céder à l'effet de constituer 4 parcelles à bâtir, pour de
l'habitat individuel et dans le prolongement du tissu pavillonnaire de la rue des Genêtes.
Le Conseil municipal a donc, par délibération n°14-25-03-21 du 25 mars 2021, approuvé le principe de la cession de cet ensemble à tout acquéreur intéressé.
Le Conseil municipal a, dans un second temps, par la délibération n°22-31-
03-22 du 31 mars 2022, prononcé le déclassement par anticipation de cet
ensemble immobilier, sans porter atteinte aux fonctions de desserte et de
déclassement, et acté que la désaffectation se ferait dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de Ta Aéiération Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20230615-07-09-06-23-DE Date de réception préfecture : 15/06/2023 Enfin, le Conseil municipal a pris acte de la proposition de Monsieur Arakel SAINT-YRIAN du 20 juillet
2022 d'acquérir une partie de cet ensemble immobilier, pour une superficie de 1 429 m? au prix de 600 000 euros, pour y réaliser 6 logements dans 3 constructions pavillonnaires et 12 places de
stationnement -— selon les termes d'une délibération n°26-22-09-22 du 22 septembre 2022.
Monsieur SAINT-YRIAN a depuis abandonné cette programmation, faute d'équilibre économique et il y a lieu de prononcer l'abrogation de la délibération du n°26-22-09-22 du 22 septembre 2022.
Monsieur SAINT-YRIAN à proposé à la Commune de réaliser 4 terrains à bâtir pour de l'habitat individuel et dans le prolongement du tissu pavillonnaire de la rue des Genêtes, en procédant à l'acquisition d'une parcelle -— dite lot A sur le plan de division joint - pour une superficie de 1430 m°? à distraire de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées section BB n°248-249, 254 et 1251 au prix de 480 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'une déclaration préalable de division foncière et de quatre permis de construire sur chacun des lots.
Le Maire a fait procéder au barriérage de l'unité foncière à l'effet de la désaffecter en application de la délibération n°22-31-03-22 du 31 mars 2022 et il une attestation de constatation a été dressée par ses soins en date du 23 /05/23.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
- _ ABROGE la délibération du n°26-22-09-22 du 22 septembre 2022. - __ CONSTATE la désaffectation de l'ensemble immobilier.
-__ AUTORISE le maire à déposer une déclaration préalable à division foncière pour constituer un lot à bâtir — dit lot A - d'une superficie de 1 430 m° distrait de l'ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section BB n°248-249, 254 et 1251, selon le plan de division joint. - _ AUTORISE la cession du lot A selon le plan de division joint au prix de 480 000 euros, les frais d'actes demeurant à la charge de l'acquéreur, au bénéfice de Monsieur Arakel SAINT-YRIAN, à l'effet de réaliser 4 terrains à bâtir et 4 maisons individuelles, sous les conditions suspensives suivantes : l'obtention d'une déclaration préalable à division foncière à l'effet de constituer 4 lots à bâtir et l'obtention de 4 permis de construire, tous purgés de tous recours, retrait et déféré préfectoral ; l'obtention d'un prêt immobilier pour la totalité du prix du bien ; outre les conditions usuelles.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette vente. Délibéré en séançetes jJOùk, mois et an susdits.
Délibération n° 0OK0706-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-07-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco!/rt
N° 08-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
DESIGNATION DU REFERENT
DEONTOLOGUE DES ELUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAKS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élus local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L. 1111- 1-1 du CGCT).
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par
les élus locaux, de leur mandat à codifier à l'article L. 1111-1-1 du
CGCT, la Charte de l'élu local.
Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l'exercice de leur mandat :
- exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité
et intégrité »;
— poursuivre « le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lUi soit personnel »;
- veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts » ;
- ne pas Utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat à d'autres fins » ; etc.
Comme l'exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d'installation du conseil municipal du 23 mai 2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.
Ces référents déontologues sont nommés à compter du 9 juin 2023 pour la durée du mandat.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-08-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Conformément aux exigences réglementaires et pour le respect de la charte, un référent déontologue pour les élus doit être désigné, par l'organe délibérant, en juin. La délibération
de nomination précise les modalités de l'exercice de ses fonctions.
Ce référent déontologue a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil Utile sur
des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l'ensemble des questionnements (prévention
des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Ce référent doit être désigné en dehors de l'administration municipale et doit pouvoir
présenter des conditions de neutralité pour assurer son rôle.
Il est donc proposé de recourir à des personnes extérieures expertes de l'environnement territorial.
Ces référents seront communs aux 15 villes du Val Parisis et seront nommés dès l'adoption de
la présente délibération, il s'agit de :
- Monsieur Philippe TISSIER - juriste est directeur de l'Union des maires du Val d'Oise, depuis
plus de 20 ans.
- Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l'Union des maires du Val
d'Oise, depuis plus de 20 ans.
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l'Union des maires du Val d'Oise
et Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l'Union des maires du Val
d'Oise au titre de référents déontologues des élus
- APPROUVE les modalités d'exercice ci-annexée
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mot
Délibération n° 08-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-08-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//r!
N° 09-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET:
AVENANT AU REGLEMENT DE
MISE A DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS DE
VIDEOPROTECTION -
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU VAL
PARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAIS,
QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu la délibération N°25-31-03-22 du Conseil Municipal du 31 mars 2022
approuvant les termes du règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection pour les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur- Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la- Forêt, Sannois et Taverny,
Considérant que l'article L.5211-4-3 du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de se doter de biens en vue de les partager à ses communes membres,
Considérant que l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie
publique peut être autorisée dans les différentes situations énumérées
dans l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, et notamment pour la protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que pour la régulation des flux de transport ;
Considérant que pour se faire, la Communauté d'Agglomération a décidé en 2018 de mettre à la disposition de ses 15 Communes membres des équipements de vidéoprotection dits de type «nomades» afin de répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique,
Considérant que cette mutualisation a été renouvelée le 13 avril 2022,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-09-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Considérant que l'évolution des besoins constatés par les parties justifie une modification des
critères d'attribution du nombre d'équipements mis à disposition ainsi qu'une augmentation de ces derniers,
Considérant la nécessité de conclure un avenant modificatif au règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection proposant d'acquérir de nouveaux équipements afin de porter le nombre de caméras mises à disposition à 100 sur deux ans, et une modification de leurs critères d'attributions afin de permettre à toutes les Communes participantes de bénéficier d'un nombre de caméras proportionnel à leurs besoins.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de l'avenant modificatif du règlement de mise à disposition
d'équipements de vidéoprotection, ci-annexé, par la CA Val Parisis, pour les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ;
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant avec les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Le Plessis- Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny, ainsi que
tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Délibération n° 09-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-09-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 10-09-06 -23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
COMPTE DE GESTION 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2121-29 et suivants,
Après présentation du budget primitif de l'exercice 2022, et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs de créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets
annexes,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-10-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 24
mai 2023 ;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.
MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, car il n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre A4OUs Tes membres présents.
Délibération n° 10-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-10-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco!/r!
N° 11-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 26
OBJET:
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Suivant l'article L2121-14 du CGCT le conseil municipal élit un président de séance ;
M. Didier LECLERCQ, élu président de séance présente le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente Un excédent de fonctionnement del 775091.18 €,
Vu les articles L 2121-31 et L2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 24 mai 2023 ;
Ouï l'exposé du rapporteur,
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, M. Le Maire ayant quitté la salle au moment du vote du compte administratif 2022
Après en avoir délibéré à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de M. Didier LECLERCQ
APPROUVE le compte administratif 2022 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-11-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 633 818.59 € 2 824 929.41 € Dépenses 10910 571.90 € 2 875 049.22 € Résultat N - 276 753.31 € - 50 119.81 € Résultat N-1 +1 775091.18 € + 80 806.19 € Résultat de clôture + 1 498 337.87 € + 30 686.38 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 11-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-11-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco!/r!
N° 12-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
AFFECTATION DU RESULTAT
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK,
QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
L'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales décrit la procédure d'affectation du résultat et pose le principe de l'obligation de reprise des résultats, au plus tard avant la clôture de l'exercice suivant.
l'arrêté des comptes 2022 laisse apparaître un résultat de clôture excédentaire de 1 498 337.87 € de la section de fonctionnement.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 24 mai 2023 ;
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
= AFFECTE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :
002 : 1 498 337.87 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certiffé-sonforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-12-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco!/rt
N° 13-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
DEMANDE D'AUTORISATION DE
TRAVAUX AU TITRE DES
MONUMENTS HISTORIQUES SUR
L'EGLISE SAINT GERVAIS ET
SAINT PROTAIS (DATMH)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFRI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le marché de maîtrise d'œuvre de la restauration de l'église avec le
cabinet NASCA N° 2021MOE03 en date du 17 décembre 2021,
Vu l'avenant au marché précédent pour la répartition des co-traitants dans le cadre de la conception générale en date du 28 novembre 2022,
Le Maire rappelle que la Ville a mandaté le Cabinet d'architectes NASCA pour l'étude de la restauration de l'église Saint Gervais - Saint
Protais suivant le marché ci-dessus.
Nasca propose l'avant-projet de la restauration suivant les documents en annexe N°1 et N°2.
Les travaux proposés se déclinent en une tranche ferme et 4 tranches optionnelles suivant le tableau ci-après.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-13-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 tranche Tranche Tranche Tranche Tranche
tres conditionnelle conditionnelle conditionnelle conditionnelle
N°1 N°2 N°3 N°4
Restauration bastauräiion
Restauration Façade ouest Bréis SU AU Restauration Restauration Clocher Bras nord du transept Clos-couvert Intérieurs
Abords Nord transept sa Bas-côtés Mise aux normes Sacristie
Choeur
973 039 €E HT 916 561 EHT 563 469 € HT 951 583 € HT 1 264 181 EHT
Durée 14 mois Durée 12 mois Durée 8 mois Durée 14 mois Durée 12 mois
Planification Planification Planification Planification Planification
2024-2025 2024-2025 2026-2028 2026-2028 2026-2028
Le montant global des travaux est estimé à 4 668 833 € HT.
Le financement prévisionnel de ces travaux jusqu'à la fin du mandat soit mars 2026 pourrait être
assuré suivant le tableau ci-dessous sous réserve des conditions suivantes :
Acceptation par la DRAC lle de France de la demande de travaux suivant l'avant-projet
NASCA
Accord de la DRAC lle de France sur le financement à hauteur de 45 % des travaux HT . Accord de la Région lle de France sur le financement à hauteur de 20% des travaux pour un montant maximal de 1 000 000 € HT
. Accord du Conseil départemental du Val d'Oise sur le financement à hauteur de 25% des
travaux pour un montant maximal de 1 000 000 € HT
+ Accord du préfet du Val-d'Oise à la dérogation au principe de subventions publiques à hauteur de 80% maximum du montant des travaux
rasée Tranche Tranche Tranche férié conditionnelle conditionnelle conditionnelle
N°1 N°2 N°3
Restauration ess Restauration Restauration Bras sud du intérieurs
Clocher Bras nord du transept ME aux Abords Nord transept Sacristie tres
Chœur
Durée 14 mois Durée 12 mois Durée 8 mois Durée 12 mois
Planification Planification Planification Planification
2024-2025 2024-2025 2026-2028 2026-2028
Moments 973 039 € HT 916 561 € HT 563469 € HT | 1264 181 EHT travaux
Participation
préviionnele &? Le € 41 ; 7 € ae 1€ de se € DRAC IDF
Re Ce 20% 20% 20% 20% RES 194 608 € 183 312 € 112 694€ 252 836 € Région IDF
Participation
prévisionnelle 25% 0 0 0
Conseil 243 260 €
départemental
Fonds propres Solde Solde Solde Solde Ville Bessancourt 97 303 € 320 797 € 170 214 € 442 464 €
L'année 2023 sera consacrée à la finalisation des études générales de conception, au dépôt de la DATMH, au lancement des consultations des entreprises et enfin au dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de la DRAC lle de France, de la Région lle de France et du Conseil départemental du Val-d'Oise après réception des offres des entreprises et le choix de celles-ci.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 24
mai 2023 ;
Délibération n° 13-09-06-23 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-13-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à déposer la demande d'autorisation de travaux au titre des monuments
historiques (DATMH) sur l'église Saint Gervais Saint Protais suivant l'avant-projet NASCA.
AFFERMIT la tranche ferme et les tranches conditionnelles N°1 et N°2 sur un budget prévisionnel de
2 453 069 € TTC sur la période 2023-2026.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 13-09-06-23 373
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-13-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 14-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
REVALORISATION DE LA
REMUNERATION DES
ASSISTANTES MATERNELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK,
QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-P ANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFRI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 57-5 et 75,
Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 du code de l'Action Sociale
et des Familles,
Vu les articles L.421-1, L.421-3, L.421-4, L.421-6, L.421-7 à L.421-14, L.421-17 à
L.422-3, L.422-6, L.422-8, R.421-1 à R421-5, D.421-7, D.421-8, D.421-10 à
D.421-12, R.421-14 à D.421-17, D.421-19 à D.421-21, R.421-23 à R.421-41, D.421-44 à D.421-52, R.422-1 à R.422-4, D.422-4, D.422-6 à R.422-21 du code
de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 du code du travail relatif aux assistants
maternels et assistants familiaux,
Vu le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 du code du travail relatif aux
assistants maternels et assistants familiaux,
Vu le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, articles 2, 3 et 5,
Vu l'article L. 417-28 du code des communes,
Vu les articles L1225-17, L1225-24, L1225-29, L1232-1 à L1232-4, L1232-6,
L1234-3, L3131-1, L3132-1, L3132-2, L3141-22, L3142-60, L3242-1, R1232-1, R4624-21, R4624-23 du code du travail,
Vu les articles L. 2111-1 à L2112-4 du code de la santé publique,
Vu la délibération n° 02-12-12-11 du 12 décembre 2011 relatif à la
rémunération des assistantes maternelles,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorialen date 12 mai 2023 :
Vu l'avis favorable de la commission com
ressources humaines du 24 mai 2023 ;
t des
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-14-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la rémunération des assistantes maternelles n'a pas été revue depuis la délibération du 12 décembre 2011. Elle constitue un des éléments
d'attractivité, associé à une marque de reconnaissance à l'égard de ces professionnelles de la petite enfance. De plus, l'augmentation du SMIC au ler mai 2023 et l'inflation conjuguée à une augmentation des prix à la consommation imposent la révision de leur rémunération.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de revaloriser les indemnités suivantes :
* Taux horaire de base
* Le montant de l'heure supplémentaire
* L'indemnité d'entretien
* L'indemnité de nourriture
Ouï l'exposé du Maire,
Considérant la nécessité de redéfinir la rémunération des assistantes maternelles de la crèche
familiale de Bessancourt,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, la revalorisation des critères suivants qui rentrera en vigueur, à compter du 1°ï juillet
2023 :
1. Rémunération de base (Définition du taux horaire)
Montant du taux horaire fixé à 3.93€ (Montant du salaire de base à 0.340 x le SMIC horaire par heure),
2. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées à partir de la 46ème heure d'accueil réellement travaillée, au taux de : 3.93€ X 25% soit 4.91€ arrondies à 5€/heure. Montant de l'heure supplémentaire fixée à 5€.
Les heures supplémentaires au-delà de 19h pour les accueils d'enfant en urgence et les
heures de réunion en dehors des heures de travail sont rémunérées au taux de 5,90 €/heure
3. L'indemnité entretien :
L'indemnité d'entretien comprend les matériels, les produits de couchage, de
puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant et les frais engagés par l'assistante maternelle afférents aux frais généraux du logement.
Montant de l'indemnité entretien fixée à 4€ par jour.
4 L'indemnité de nourriture :
L'indemnité de nourriture comprend le repas du midi et le goûter.
Ces indemnités sont versées à chaque présence effective de l'enfant quel que soit la durée de la journée.
Montant de l'indemnité de nourriture fixée à 6.50€ par jour {4.30€ pour l'indemnité du midi et 2.20€ pour le goûter).
Les autres éléments de la délibération N° 03-12-12-201 1 du 12 décembre 2011 restent inchangés
DIT que :
- les crédits seront inscrits au budget, chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés, - la présente délibération sera portée au registre des actes administratifs communaux.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certi#é sonforme,
Délibération n° 14-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-14-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 15-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION ET SUPPRESSION DE
POSTES POUR AVANCEMENTS
DE GRADES PROMOTIONS
INTERNES ET INTEGRATIONS
DIRECTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUSRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAS,
QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique, tout particulièrement l'article L313-1,
les articles L511-5 à L511-8 ainsi que ses articles L. 522-23 à L. 522-31 et ses articles L. 523-3 à L. 523-6
Vu le tableau des emplois et des effectifs
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date 12 mai 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 24 mai 2023 :
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Conformément à la délibération 09-25-03-21 du 25 mars 2021 instaurant les lignes directrices de gestion, il est nécessaire de créer 4 postes afin de permettre la nomination des agents de la ville, inscrits au tableau d'avancement, au grade supérieur établi pour l'année 2023 à l'ancienneté et promotions internes.
De plus, il est nécessaire de créer deux autres postes pour deux agents
titulaires exerçant au sein de la filière animation qui vont suite à leur
demande et au regard de leurs missions, intégrer la filière administrative par la voie de l'intégration directe.
Oufï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-15-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Le Conseil Municipal,
À compter du 1e janvier 2023 :
CRÉE les postes suivants :
- Un poste d'attaché
- Un poste de rédacteur
- Un poste d'agent de maitrise
- Un poste d'adjoint administratif principal de 1° classe
- deux postes d'adijoint administratif principaux de 2ème classe
SUPPRIME les postes suivants :
- Un poste d'animateur
- Un poste d'éducateur de jeunes enfants
- Un poste d'adijoint technique
- deux postes d'adjoint d'animation principaux de 2ème classe
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012 du budget primitif 2023.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié Conforme,
Délibération n° 15-09-06-23 272
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-15-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 16-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
TARIFICATION DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE ET
DES ALSH (ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION
N°12-29-06-21)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOURI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
La Maire rappelle que la Ville favorise l'accès des services municipaux au plus grand nombre. La commune pratique depuis de nombreuses années
la modulation des tarifs en fonction de l'application du quotient familial.
De plus, depuis 2021 la collectivité a mis en place la tarification à 1 euros
pour la 1èe tranche de quotient.
Suite à un contrôle de la CAF, il est demandé à la collectivité de prendre en considération les revenus des familles pour la tarification hors commune et d'harmoniser l'ensemble des quotients pour la restauration scolaire. Comme cela a été défini lors des orientations budgétaires il n'y a pas d'augmentation des tarifs.
VU l'avis favorable de la commission communale projet éducatif du 24
mai 2023 ;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs ci-dessous pour la restauration scolaire et l'ALSH à
compter du 01 septembre 2023 :
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-16-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Restauration scolaire
Quotient Tarification
0 à 250 € 1,00 €
251 à 420 € 1,50 €
421 à 590 € 2,25 €
591 à 770 € 2,65 €
771à 910€ 3,05 €
911 à 1 100 € 3,70 €
1 101à 1285€ 4,20 €
1 286 à 1470 € 4,75 €
1471£€et plus 5,30 €
Hors commune de 0 à 910 6,50 €
Hors commune de 911 € et plus 8,50 €
Accueil non réservé 10,50 €
P.A.I 1,50 €
P.A.I hors commune 2,50 €
Repas enseignants 5,30 €
* excepté pour la première tranche où le tarif P.A.I sera à 1 €
ALSH
Mercredi | Mercredi Mercredi Mercredi
Journée ; matin matin repas + après-midi | Accueil | | Journée à ae L Accueil
Quotient avec PA |sans repas | avec repas après-midi | avec goûter du PS
repas + : (7h15 à (7h15 à (11h30 à (13h30 à | matin
11h30) 13h30) 19h00) 19h00)
0 à 420 € 6,00 € 5,00 € 3,00 € 4,35 € 5,00 € 3,90 € 1,00 € | 3,00 €
421 à 590 € 8,20 € 6,00 € 3,50 € 5 ,/70 € 6,70 € 4,40 € 1,50 € | 3,40€
591 à 770€ 9,65 € 7,00 € 4,00 € 6,90 € 7,65 € 5,25 € 1,85 € | 3,85 €
771 à 910 € 11,15 € 8,00 € 4,50 € 8,05 € 8,55 € 6,40 € 2,10 € | 4,30 €
911 à 1 100 € 14,40 € 9,00 € 5,00 € 9,70 € 11,50 € 7,50 € 2,30 € | 4,60 €
1101à 1285€ 16,30 € 10,00 € 6,60 € 11,15 € 1345€ 8,50 € 2,70€ | 5,50€
1 286 à 1470 € 17:75€ 11,00 € 7,50 € 12,55 € 14,75 € 9,50 € 3,15 € | 6,00 €
1471£€et plus 20,20 € 12,00 € 8,50 € 14,25 € 16,30 € 10,50 € 3,40 € | 6,50 €
Hors commune de | 3 20€ | 2000€ | 1200€ | 1830€ | 2130€ 15,00€ |4,50€ | 7,50€ 0 à 910 €
Hors commune de | 35e | 2200€ | 1400€ | 2030€ | 2330€ 17,00€ |5,00€ | 8,50€ 911 € et plus
RÉEUEILAON 25,30€ | 2200€ | 14,00€ | 2030€ | 23,30€ 1700€ | 5,00€ | 8,50€ réservé
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 16-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-16-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//rt
N° 17-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT
DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE ET DES ACCUEILS DE
LOISIRS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Monsieur le Maire rappelle aux élus que le règlement est une résolution par
laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d'organisation des services communaux étant précisé qu'il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu'ils utilisent.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'actudaliser, le règlement de la restauration scolaire et des accueils de loisirs à compter du O1 septembre 2023.
Vu l'avis favorable de la commission communale projet éducatif du 24
mai 2023;
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le règlement de la restauration scolaire et des accueils de loisirs à compter du 1e' septembre 2023 joint en annexe.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous és membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-17-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco!/r!
N° 18-09-06 -23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
CONVENTION D'ACCUEIL
D'ENFANTS DE FREPILLON A
L'ACCUEIL DE LOISIRS DU 31
JUILLET AU 25 AOÛT 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
L'accueil de loisirs sans hébergement de la ville de FREPILLON sera fermé du 31 juillet au 25 août 2023.
La ville de FREPILLON demande à la ville de BESSANCOURT de bien vouloir
accueillir durant cette période, moyennant une participation financière, quelques enfants de FREPILLON dont les familles n'ont pas d'autres moyens de garde.
La ville de BESSANCOURT facturera la somme de 25,30 €, montant du tarif
hors commune, par enfant et par jour.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée avec la commune de FREPILLON.
Délibéré en séance les joyrMois et àn susdits.
Ont signé au registre : Jus les membrjes présents.
Pour extrait rltifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-18-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessa nco//rt
N°19-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
TARIFICATION DES STAGES
SPORTIFS EN DEMI-JOURNEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUR,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAK, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Le Maire indique que dans le cadre de l'organisation des stages sportifs de
vacances d'été, la ville propose aux jeunes âgés de 10 à 15 ans (groupe de 15 jeunes), des stages en demi-journée [majoritairement le matin), pour faire face aux conditions météorologiques de la saison.
La municipalité et la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise (dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse) prennent à leur charge le différentiel.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 24 mai 2023 ;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs en demi-journée pour les stages sportifs :
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-19-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Proposition tarif stage
sportif 4 ou 5 jours (en
demi-journée, sans repas)
420 € et moins
421 à 590 €
591 à 770 €
771 à 910 €
911 à 1100 €
1101 à 1285 €
1286 à 1470 €
Plus de 1471 €
Hors commune
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Délibération n° 19-09-06-23 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-19-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Bessanco//r!
N° 20-09-06-23
DATE DE CONVOCATION
2 JUIN 2023
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
15 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE
16 JUIN 2023
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 28
OBJET :
REVERSEMENT DU PRODUIT DE
LA FOIRE AUX LIVRES 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, MESSAOUDI,
MARGUET, COLOMBA, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDASS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
M. GAFFEZ représenté par Mme DUPREZ-PANNETRAT
M. MASCHERONI représenté par M. POULET
M. VAUCHEL représenté par Mme GHANI REFOUFI
Mme DANGUILHEN représentée par Mme DERVEAUX
Mme PELAPRAT représentée par M. LECLERCQ
M. LAMY représenté par M. MOSSE
M. LI LUN YUK représenté par Mme MARGUET
Absents non-représentés :
Mme BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Dans le cadre du Mois de la Citoyenneté et du Développement
Durable, la Médiathèque Marguerite Duras organisera une vente des livres retirés de ses collections, en septembre 2023.
La médiathèque souhaiterait que la somme d'argent ainsi récoltée puisse être intégralement reversée à une association reconnue d'intérêt général et ayant par ses actions, une vocation d'accès à la culture.
C'est pourquoi la médiathèque demande le reversement de l'intégralité du produit de cette vente 2023 au profit du CCAS de Bessancourt.
VU l'avis favorable de la commission communale projet éducatif du 17
mai 2023;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le reversement du produit de la foire aux livres de septembre 2023 au profit du CCAS de Bessancourt.
Délibéré en séance Jef jour, moif et an susdits.
Ont signé au regisfre : tous les membres présents.
Pour exffait certifié corforme,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20230615-20-09-06-23-DE
Date de réception préfecture : 15/06/2023