Déliberation - deliberations seance conseil municipal du 031024

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Déliberation - deliberations seance conseil municipal du 031024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance conseil municipal du 031024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Bessanco//rt

N° 01-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET :

CREATION D'UN SYNDICAT

INTERCOMMUNAL ENTRE LA

COMMUNE D'ERMONT ET LA

COMMUNE DE BESSANCOURT

POUR LA RESTAURATION

COLLECTIVE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L. 2121-29 et L5211-1 et suivants :

CONSIDÉRANT le projet de construction d'une cuisine centrale pour assurer le service de restauration collective et notamment la fourniture de repas

en liaison chaude et froide aux offices de restauration scolaire menés par la Commune d'Ermont ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de Bessancourt de bénéficier de

la fourniture de repas en liaison chaude et froide qui seront préparés au sein de la future cuisine centrale :

CONSIDÉRANT que la compétence de restauration collective assurée par

les Communes étant une compétence facultative, la création d'un

syndicat intercommunal à vocation unique apparaît dès lors être le meilleur outil juridique pour permettre la fourniture de repas aux offices de restauration des différentes Communes ;

CONSIDÉRANT que les Communes d'Ermont et de Bessancourt se sont

donc accordées sur des projets de Statuts d'un tel Syndicat afin de saisir Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour entamer la procédure de création du Syndicat intercommunal à vocation unique ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des

ressources humaines du 19 septembre 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-01-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet du Département du Val d'Oise d'entamer une procédure de création d'un syndicat intercommunal à vocation unique associant les Communes d'Ermont et de Bessancouri ;

- PREND ACTE du projet de Statuts ci-annexé ;

-__ DIT qu'il sera appelé à délibérer sur les Statuts et le périmètre du Syndicat après publication de l'arrêté préfectoral fixant la liste des Communes intéressées ;

- _MANDAITE les Maires des deux Communes pour effectuer toutes démarches nécessaires à l'aboutissement du projet.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Délibération n° 01-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-01-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco/{/r!

N° 02-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET : DECISION

MODIFICATIVE N°1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,

MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT, HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives.

VU l'instruction comptable et budgétaire M 57,

Vu la délibération n°01-04-04-24 du 04 avril 2024 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024,

Le Maire informe qu'il | convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville pour :

EN FONCTIONNEMENT

DEPENSES

+ Augmenter les crédits du chapitre 012 « charges de personnel » pour:

- le versement du CIA suivant les entretiens professionnels

- la régularisation des traitements de base pour les non titulaires suivant les recrutements réalisés en cours d'année conformément au ROB 2024

- la régularisation de versement de la NBI

- la régularisation de la cotisation pour l'assurance statutaire

° Augmenter les crédits du chapitre 65 « Autres charges de gestion » afin :

- de réaijuster la subvention au CCAS

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-02-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024° Augmenter les crédits du chapitre 67 « Charges spécifiques » afin :

- de reverser Un trop perçu sur pénalités pour le marché de restauration collective

+ De réajuster l'autofinancement suivant les nouvelles recettes inscrites en investissement.

RECETTES

+ Augmenter les crédits au chapitre 013 « atténuation de charges » pour :

- Les remboursements CPAM et assurance statutaire.

Augmenter les crédits au chapitre 70 « produit des services » pour :

- L'inscription pour le versement du droit de voirie construction Rue Madame conformément à l'arrêté 225-2023

Augmenter les crédits au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » pour :

- Le réajustement des crédits pour la DGF suivant notification

- Le réajustement des crédits pour la DSR suivant notification

- Le réajustement de la participation de l'Etat pour la compensation

d'exonération de TF suivant notification

-__ le réajustement de la DNP

Augmenter les crédits au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour :

-_ Le don effectué pour la sculpture en acier qui va être installée dans le parc

- Le versement des redevances pour les installations d'antennes par les concessionnaires suivant les conventions

EN INVESTISSEMENT

DEPENSES

+ Augmenter les crédits du chapitre 13 « subventions d'investissement » pour :

- L'intégration d'une écriture d'ordre budgétaire suite à une demande du SGC

d'Ermont pour annulation de l'amortissement d'une subvention comptabilisée à tort

+ Augmenter les crédits du chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » pour :

- Une provision pour les remboursements des cautions pour les clés et les badges à restituer

+ Augmenter les crédits du chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour :

- Les études pour l'église, le centre bourg ainsi que des plans topographiques de certaines voies

+ Augmenter les crédits du chapitre 21 «immobilisations corporelles » pour :

-__L'acquisition des terrains à GPA pour la réalisation des jardins familiaux

Les travaux du centre bourg avec la réalisation de la phase 2 financée dans le cadre du CAR

+ Augmenter les crédits du chapitre 27 « autres immobilisations financières » pour :

- La caution pour le local de la gare et une provision pour le CCAS

Délibération n° 02-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-02-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024RECETTES

+ Augmenter les crédits du chapitre 10 « dotations, fonds et réserves » pour :

- La part de FCTVA récupéré sur les intégrations effectuées en N-2 des études - _LaTA versée par SEQENS et ANTIN résidence

e Augmenter les crédits du chapitre 13 « subventions d'investissement » pour :

- L'intégration d'une écriture d'ordre budgétaire suite à une demande du SGC d'Ermont pour annulation de l'amortissement d'une subvention comptabilisée à tort - Subventions notifiées du Département et de la Région dans le cadre de la phase 2 du centre bourg

+ Le réajustement de l'autofinancement suivant les nouvelles recettes à percevoir en investissement.

Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 19

septembre 2024 ;

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS)

Le Conseil Municipal, VOTE la décision modificative comme suit :

ques

SAONE Le 2 A LME à PE D RS un SES = —

FONCTIONNEMENT DEPENSES

D-6216-020 : Personnel affecté par le GFP de rattachement 10 000,00 €

D-64113-020 : Personnel titulaire - NBI 20 000,00 €

D-64131-020 : Personnel non titulaire - Rémunérations 50 000,00 €

D-64138-020 : Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités] 100 000,00 €

D-6455-020 : Cotisations pour assurance du personnel 30 000,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 210 000,00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement - 122 000,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement - 122 000,00 €

D-657362-441 : Subventions de fonctionnement aux CCAS 40 000,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 40 000,00 €

D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 23 000,00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifi 23 000,00 €

JH15100000€ ï AE TA

FONCTIONNEMENT RECETTES

R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du personnel +10 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges + 10 000,00 €

R-70328-845 : Autres droits de stationnement et de location + 20 000,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses | + 20 000,00 €

R-741121-01 : Dotation Solidarité Rurale + 19 000,00 €

R-74111-01 : Dotation Globale de Fonctionnement + 25 000,00 €

R-741127-01 : Dotation Nationale de Péréquation + 4 000.00 €

R-74833-01 : Etat - Compensation au titre des exonérations de TF | + 43 000,00 €

Délibération n° 02-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-02-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024l'investissement local

TOTALR 74 : Dotations et participations + 91 000,00 €

R-7 56-01 : Libéralités reçues + 10 000,00 €

R-75813-01 Redevances versées par les fermiers et| + 20 000,00 € concessionnaires

TOTALR 75 : Autres produits de gestion courante + 30 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT RECETTES + 151 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

D-13362-01 : Fonds équip. amort. - Dotation soutien à + 109 125.00 €

TOTAL 13 : Subventions d'investissement + 109 125,00 €

D-165-01 : Dépôts et cautionnements reçus + 5 000,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées + 5 000,00 €

D-2031-1012-312 : opération rénovation église + 80 000,00 €

D-2031-515 : Frais d'études + 50 000,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles + 130 000,00 €

D-2111-515 : Terrains nus + 65 000,00 €

D-2152-1011-845 : opération centre bourg + 348 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles + 413 000,00 €

D-275-662 : dépôts et cautionnements versés + 5000.00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières + 5 000,00 €

Total INVESTISSEMENT DEPENSES + 662 125,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement - 122 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement - 122 000,00 €

R-10222-01 : FCTVA + 175 000,00 €

R-10226-01 : Taxe d'aménagement + 250 000,00 €

TOTALR 10 : Dotations, fonds divers et réserves + 425 000,00 €

R-1322-845 : Subv. non transf. Régions + 100 000,00 €

R-1323-845 : Subv. non transf. Départements + 150 000,00 €

R-13462-01 : Fonds équip. non amort. - Dotation soutien + 109 125,00 € investissement local

TOTAL 13 : Subventions d'investissement + 359 125,00 €

Total INVESTISSEMENT RECETTES CERN + 662 125,00 €

Le Maire

Délibération n° 02-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-02-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//rt

N° 03-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET :

FIXATION LOYER ATELIER

ARTISTES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT, HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFRI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L.2122-22 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la délibération du Conseil municipal du 08 juillet 2020 donnant

délégation au Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».

portant fixation des loyers des logements communaux ;

Le Maire indique que la ville est propriétaire d'un bien d'une surface de 86

m? situé au 94 Bis Grande Rue et ayant appartenu au peintre Georges Emile Viardot (1888-1965).

Afin de développer des activités artistiques, la Ville a souhaité conserver

ce patrimoine qu'il puisse être loué à un où des artistes.

C'est ainsi que des artistes professionnels pourront faire commerce de leur production, proposer également des stages ou formations.

Cette occupation est consentie moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Pour encourager l'installation, la Ville accordera une gratuite d'une année pour chaque nouvel occupant.

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-03-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Toutes les charges inhérentes au logement seront supportées par l'occupant.

Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».

VU l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 19

septembre 2024 ;

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

- FIXE à 500 € le loyer pour le bien situé au 94 bis Grande Rue

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au regji tous les membres présents.

Pour extrait certifé conforme,

Délibération n° 03-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-03-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//rt

N° 04-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT

ACCORDÉE A SEQENS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures ei trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUR, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT, HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOURI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 159746 en annexe signé entre : SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BESSANCOURT, Parc social public, Construction de 7 logements situés Avenue du Général De Gaulle, 95550 BESSANCOURT.

Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des

ressources humaines du 19 septembre 2024 ;

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),

Le Conseil Municipal,

Article 1 :

La COMMUNE DE BESSANCOURT (95) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 924327,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159746 con“ "*< = F'i----t 7: n-êf, Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20241003-04-03-10-24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 924327,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié

Délibération n° 04-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-04-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//rt

N° 05-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE ZT

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET :

CONVENTION PROMESSE

AFFECTATION

HYPOTHECAIRE/RESERVATION

LOGEMENTS SEQENS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETTRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOURI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

d'affectation VU le projet de convention de promesse hypothécaires/réservation logements avec SEQENS,

Vu la délibération n° 04-03-10-24 relative à l'octroi de la garantie d'emprunt de la ville accordée à SEQENS,

Le Maire indique que la Ville va garantir pour le bailleur SEQENS un contrat de prêt pour Un montant total de 924 327 €,

Ce prêt est destiné au financement de l'opération BESSANCOURT, Parc social public, Construction de 7 logements situés avenue du Général De Gaulle 95550 BESSANCOURT

Dans le cadre de la garantie d'emprunts, la convention ci-annexée sera signée entre la ville et SEQENS. Elle définit les conditions d'octroi de la garantie d'emprunt accordées. Dans le cadre de cette convention une

promesse d'affectation hypothécaire du bien est demandée, ainsi l'hypothèque garantit à la Ville, qu'elle aura une contrepartie si SEQENS ne pouvait plus rembourser son emprunt.

En contrepartie de la garantie accordée, SEQENS réserve également 20% de logements soit 1 en attribution directe par la Ville.

Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des

ressources humaines du 19 septembre 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-05-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- SIGNER la convention de garantie d'emprunt avec promesse d'affectation hypothécaire ci-annexée.

-_ SIGNER la convention régissant cette garantie avec l'octroi de 20% de réservation des logements ci-annexée.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Délibération n° 05-03-10-24 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20241003-05-03-10-24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//rt

N° 06-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET : MISE A DISPOSITION

DES VEHICULES COMMUNAUX

DANS LE CADRE DE L'EXERCICE

DE CERTAINES FONCTIONS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L. 2123-18-1-]

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des

dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique modifiée le 06 août 2019,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service

En vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre Un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Le Maire rappelle que la commune dispose d'un parc automobile pour

lequel certains véhicules sont à disposition d'agents dont les fonctions justifient le remisage du véhicule à leur domicile

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-06-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :

- Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.

L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.

Cette mise à disposition d'un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation

- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service

Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.

Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

L'agent utilisateur d'un véhicule doit disposer d'un permis de conduire valide et que tous cas de

suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.

Cette autorisation peut être permanente, c'est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d'un an renouvelable sur décision expresse de l'autorité. Elle est révocable à tout moment.

Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et

toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-

même des amendes. Conformément à l'article L121-6 du Code de la route qui impose l'obligation de dénoncer le conducteur coupable d'une infraction au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale ; la Ville adressera à l'officier du ministère public, dès réception de l'infraction, l'identité du conducteur.

Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 19

septembre 2024 ;

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS)

Le Conseil Municipal,

AFFECTE un véhicule de fonction à l'emploi suivant :

Directeur Général des services

AFFECTE des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux emplois suivants :

Adjoint au DGS ]

Directeurs(communication, affaires générales et )

assemblées)

Chef de service (CTM) ]

Agents en astreintes (CTM, gardiens) “

Délibération n° 06-04-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-06-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024DIT que ces affectations feront l'objet d'arrêtés nominatifs du Maire.

AUTORISE Le Maire à signer les autorisations d'utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : les membres présents.

Délibération n° 06-04-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-06-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco!/r!

N° 07-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET: REGLEMENT INTERIEUR

D'UTILISATION DES VEHICULES

DE SERVICE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,

MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1 issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée le 06 août 2019 Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,

Vu la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs,

Vu l'article 6 du décret 2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions d'application du Code général de la fonction publique,

Vu la réponse du Ministère de l'intérieur (JO du Sénat du 23/08/2018 -

page 4380) à une question écrite n° 06589 de _M. Jean Louis Masson (JO Sénat du Sénat du 09/08/2018 - page 4097),

Vule Code général des impôts, notamment son article 82,

VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux

tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21.

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-07-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Considérant que:

+ La commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre de

nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la Ville pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions,

+ Une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de service avec remisage à domicile et de fonction + __ Un véhicule de fonction peut être attribué au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste,

+ L'Utilisation des véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence pour nécessité de service ne constitue pas un avantage en nature, + La nécessité d'adopter un règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service

Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 19

septembre 2024 ;

Ouf l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS)

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le Règlement intérieur ci-annexé, décrivant les conditions d'utilisation des véhicules de service.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Délibération n° 07-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-07-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//rt

N° 08-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET: PROJET EDUCATIF DU

TERRITOIRE - CONVENTION

2024-2027

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFRI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Le Maire rappelle que le Projet Educatif de Territoire (PEdT) de la ville de Bessancourt est un cadre contractuel avec l'État qui fixe les orientations

de l'ensemble de la communauté éducative du territoire en direction des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans.

C'est un outil de collaboration qui permet de proposer à chaque enfant

Un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école.

Évolutif et dynamique, le PEdT permet de s'interroger sur les actions à

entreprendre pour répondre au plus près des besoins des enfants et des familles.

Il s'inscrit dans une démarche partenariale affirmée et renouvelée entre la ville, l'Education Nationale, les services de l'Etat, la CAF, les associations et les représentants des parents d'élève.

Pour la période 2024-2027. Le nouveau PEdT s'appuiera sur les bases du bilan du PET 2021-2023 dont les grands axes sont :

Améliorer le bien-être des enfants au quotidien

Faciliter les transitions entre les âges et déployer des actions jeunesse

Promouvoir l'émergence d'une culture citoyenne, sportive et

artistique

+ Construire Une communauté éducative

VU l'avis favorable de la commission communale des finances et des

ressources humaines du 19 septembre 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-08-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS)

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Le Maire à signer le projet Educatif Du Territoire pour la période 2024-2027 ci-annexé.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extra tifié conforme, C3

Délibération n° 08-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-08-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//rt

N° 09-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET :

MARCHE DE PRESTATIONS DE

TONTE ET D'ENTRETIEN DES

ESPACES VERTS DE LA

COMMUNE DE BESSANCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente

minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,

MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOURI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2 et R.2124-2

Vu la délibération 01-08-01-2020 relative aux attributions du Conseil municipal

au Maire,

Dans le cadre de l'entretien des espaces verts de la ville, en complément de la régie municipale, la ville de Bessancourt souhaite lancer une consultation

relative aux prestations de tonte et d'entretien des espaces verts.

Comme le prévoit le code de la commande publique le marché de

prestations de service sera conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois, ce marché ne sera pas alloti, les prestations constituant un ensemble

homogène, les prestations seront exécutées par le biais de bons de commande

Le montant estimatif du contrat s'élève à 500 000€ HT sur la durée totale du marché, soit 4 ans avec un montant maximum annuel à 145 000€ HT soit 580 000€ HT sur toute la durée du marché.

Le montant total du marché atteint le seuil des procédures formalisées, il est donc nécessaire de lancer une procédure formalisée en vertu des modalités de l'appel d'offres ouvert.

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-09-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à lancer une consultation selon les procédures formalisées visant à attribuer un marché de prestations de tonte et d'entretien des espaces verts pour la commune de Bessancourt,

AUTORISE le Maire à signer le marché à procédure formalisée relatif ainsi que tous les documents y afférents relatifs à la passation, son exécution, son règlement et sa résiliation, conformément à la décision de la commission d'appel d'offres,

PRECISE que les caractéristiques essentielles du marché sont les suivantes :

- Le marché sera passé selon une procédure formalisée, conformément aux articles L.2124-2 et R.2124-2 du code de la commande publique.

- Le marché ne sera pas décomposé en lots, les prestations faisant partie d'un ensemble homogène.

- Le montant estimatif du contrat s'élève à 125 000€ HT soit 500 000€ HT sur la durée totale du

marché et le montant maximum annuel s'élève à 145 000€ HT soit 580 000€ HT sur toute la durée du

marché.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.

Ont signé au registre : tous lès membres présents.

Délibération n° 09-03-10-24 ZIz

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-09-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//r!

N° 10-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET :

ACQUISITION DES PARCELLES

BLO354-0355 AUPRES DE LA

SAFER DE L'ILE-DE-FRANCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT,

HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ

Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux

acquisitions amiables,

Vu les articles L1431-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu la convention de veille et de surveillance foncière signée par la

commune avec la SAFER de l'Ile-de-France,

Vu l'avis favorables des Commissaires du Gouvernement de la SAFER de

l'Ile-de-France valant notamment avis des Domaines,

Vu l'avis favorable de la commission Finance du 19 septembre 2024,

Considérant que la commune souhaite protéger ses espaces agricoles,

naturels et forestiers qui font partie intégrante de son patrimoine et que des acquisitions foncières au sein de ces espaces sont de nature à en préserver durablement leur vocation telle que défini dans les documents d'urbanisme

Attendu que dans le cadre de la convention de surveillance et

d'intervention foncière qui lie la commune à la SAFER, celle-ci nous a adressé une information relative à la vente de l'ensemble foncier susvisé. Attendu que cette vente étant à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s'inscrit et à perturber le

marché foncier local par son prix élevé, la commune de BESSANCOURT a sollicité l'intervention de la SAFER par préemption et s'est donc engagée à

couvrir les frais d'instruction du dossier et à se porter candidate à l'acquisition du bien lors de la publicité légale dans l'hypothèse où la SAFER en deviendrait propriétaire.

Vu l'exposé de M. le Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-10-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d'acquérir de la SAFER de l'Ile-de-France les parcelles BLO354-0355 d'une surface totale de 2667 m°? pour le montant de neuf mille neuf euros et cinquante-quatre centimes et à porter les dépenses afférentes au budget concerné.

AUTORISE Didier Leclerc à signer l'acte de vente et plus généralement tout document où pièce utiles à l'acquisition desdites parcelles,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et ses adjoints pour l'exécution des présentes

DECIDE que la commune de BESSANCOURT s'engage à prendre en charge l'ensemble des droits, frais et taxes résultant de cette transaction

DE DIRE que les dépenses résultant de cette acquisition seront inscrites au budget de

l'exercice en cours de la commune chapitre 21 ligne 2111.

Ouf l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 29 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé guregjistre : tous les membres présents.

Délibération n° 10-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-10-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Bessanco//r!

N° 11-03-10-24

DATE DE CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2024

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

8 OCTOBRE 2024

DATE D'AFFICHAGE

8 OCTOBRE 2024

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

8 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 22

VOTANTS 29

OBJET :

CONSTITUTION DE SERVITUDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, BOURDAIS, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, DE CASTRO, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, PELAPRAT, HERRERO, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ Florence MARGUET représentée par Fathia GHANI REFOUFI

Loic VAUCHEL représenté par Laurianne DANGUILHEN

Adeline COLOMBA représentée par Thomas DELECROIX

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Secrétaire de séance :

M. William MOSSE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1,

Vu les délibérations n°24-09-06-22 et n°23-09-06-22 du 3 juin 2022 :

La commune de Bessancourt a décidé la cession des parcelles cadastrées section BH n° 207 et 235 pour partie (275 m?) d'une part, et BH n°236, 247 et 235 pour partie (330 m°) d'autre part, au bénéfice respectivement de Messieurs Mickaël SAINT-YRIAN et Arakel SAINT- YRIAN par délibérations n°24-09-06-22 et n°23-09-06-22 du 3 juin 2022.

Les parties envisagent de régulariser les actes de vente des parcelles concernées avant la fin de l'année 2024.

Les références cadastrales sont les suivantes :

Numérotation cadastrale Nouvelle numérotation

initiale par l'effet de la vente

BH 207 -

BH 235 partie 1 BH 876

BH 235 partie 2 BH 877

BH 235 partie 3 BH 878

BH 235 partie 4 BH 879

BH 236 -

BH 247 -

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-11-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024Or il est apparu qu'un puit figurait sur la parcelle nouvellement référencée section BH n°877,

lequel alimente une canalisation qui circule en sous-sol des parcelles n°877 et 878 vers la

parcelle n°876 (nouvelles numérotations).

Les parties entendent donc constituer une servitude de passage et de candalisation d'une part, et de passage et d'accès pour l'entretien du puits d'autre part, selon les termes suivants (plan ci-dessous) :

Ces servitudes sont consenties à titre perpétuel et gratuit, sans indemnité.

Le fonds dominant est la parcelle BH876, le fonds servant est constitué par les parcelles BH877

et BH878.

Ouf l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS)

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la constitution des servitudes suivantes :

- En rouge hachuré au plan ci-dessous : servitude de passage et de canalisation (tracé de

la canalisation) ;

- En bleu hachuré au plan ci-dessous : servitude de passage et d'accès pour l'entretien du puits.

- AUTORISE d'ores et déjà Monsieur le Maire à signer tous actes instituant ces servitudes.

| | Î

BESSANCOURT (95550) route de Béthemont

EE

parcelle BH 235 PARTIE 1

Servitade de passage 1 de cuulismivettesce fours pue occupent ds piles) forabs servant terrain PUI ZAS parties 2 ct FIE 235 purtie à, forads ahnterment EE 23S partie 1

Plan de servitude

LL RQ 7 Servrbade de passage et Fées puonar Panne Es be CILILS pus. Sens servant DEL DSpuatie 2, frs bansnues ON ZS joarte 1

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Le 1] janvier 2022

Echelle du 1 / 200 ème.

Géna) Radynns, géomètre expert DP1.C. BIi 210 Lu 54, rx du fauboucy du Temple 75011 PARIS pu 19 TI AL 38 39 = radis penmetne.expenféwanadenn fr GÉOMÔTRG-EXPERT dm raseateaenre

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Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres

Délibération n° 11-03-10-24

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20241003-11-03-10-24-DE

Date de télétransmission : 08/10/2024

Date de réception préfecture : 08/10/2024