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Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire 09.04.2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Malons-et-Elze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire 09.04.2021)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 9 avril 2021 à 14 heures – Salle des Fêtes - Le Bleymard
Commune Nom Prénom Présent Absent Pouvoir donné à :
ALLENC ANDRE Jean-Bernard x
ALLENC RANC Christophe x
ALTIER BALME Jean-Louis x COMMANDRE Gilbert
ALTIER COMMANDRE Gilbert x
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel x
BRENOUX TAURISSON Olivier x
BRENOUX BOULET Patrick x TAURISSON Olivier
CHADENET ARBOUSSET Antonin x ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan x
CUBIÈRETTES BENOIT Christian x
LANUEJOLS BRUGERON Christian x
LANUEJOLS BRUEL Gilbert x
LAUBERT DEBIEN Gilbert x
MALONS ET ELZE OLIVA Jean x
MONTBEL MEYNIEL Sylvain x
MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal x CUBIZOLLE Jeanine
MONT LOZERE ET GOULET CUBIZOLLE Jeannine x
MONT LOZERE ET GOULET MOURET Evelyne x BOISSET Jean-Marie MONT LOZERE ET GOULET BOISSET Jean-Marie x
MONT LOZERE ET GOULET ROCHE Didier x
MONT LOZERE ET GOULET BOULAT Olivier x
PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian x
PIED DE BORNE CASTRO José x
PONTEILS ET BRESIS DE LA RUE DU CAN Pierre x
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre x
POURCHARESSES CAUSSE René x
PRÉVENCHÈRES MAURIN Olivier x
PRÉVENCHÈRES BRUNEL Didier x
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DE LESCURE Jean x
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE MICHEL Claudie x
SAINT ÉTIENNE DU
VALDONNEZ MALAVAL Benoit
x FERRIER André
SAINT ÉTIENNE DU
VALDONNEZ FERRIER André
x
SAINT ÉTIENNE DU
VALDONNEZ DURAND Emmanuel
x
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse x
SAINTE HÉLÈNE BONICEL Gérard x
VILLEFORT LAFONT Alain x
VILLEFORT BAJAC LEYANTOU Jean-Claude x
VILLEFORT ROUX Jean-Claude x
30 8 6 pouvoirs M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
Ajout de trois points à l’ordre du jour :
- Lieu du prochain conseil communautaire
- Signature de la convention avec EDF énergies nouvelles portant sur les mesures compensatoires liées au parc éolien des Taillades
- Dépôt de demandes de subvention dans le cadre du contrat territorial du Haut-Allier
Approuvé à l’unanimité
Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 29 janvier 2021
Après avoir pris connaissance du compte rendu du conseil communautaire du 29 janvier 2021, il est adopté.
Approuvé à l’unanimité
Donner acte des décisions prises en vertu de la délégation donnée au Président et au Bureau
Les membres du conseil communautaire prennent acte des décisions prises en vertu des délégations données par délibération n°20200929-070 du 29 septembre 2020 conformément à l’article L 5211.10 du CGCT.
N° Décision
2021-003 Renouvellement de la convention de mise à disposition du Comptoir de la Régordane
2021-004 Adhésion au dispositif #APTIC (Chèques Culture Numérique)
2021-005 Signature de l’avenant n°2 au contrat collectif d’assurance santé avec la MNT
Approuvé à l’unanimité
Adoption des comptes de gestion 2020 - Zone d’activité de la Bastide, Zone artisanale les Terres Bleues, Atelier de la Châtaigne, Atelier relais d’Altier, Point multiple rural de Bagnols-les-Bains, SPANC, Ordures ménagères, SPA Tourisme, Budget principal
Monsieur Le Président rappelle que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 de :
Zone d’activité de la Bastide,
Zone artisanale les Terres Bleues,
Atelier de la Châtaigne,
Atelier relais d’Altier,
Point multiple rural de Bagnols-les-Bains,
SPANC,
Ordures ménagères,
SPA Tourisme,
Budget principal
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestions dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan des différents budgets de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve du conseil communautaire sur la tenue des comptes.
Approbation des comptes administratifs 2020 : Budget principal - Ordures ménagères - SPANC - SPA Tourisme - Atelier de la Châtaigne - Atelier relais d’Altier - Point multiple rural de Bagnols- les-Bains - Zone artisanale les Terres Bleues - Zone d’activité de la Bastide.
Vu les comptes administratifs de l’exercice 2020 conformes aux comptes de gestion dressés par le trésorier,
lesquels peuvent se résumer ainsi :
M. le Président quitte la salle à 14h25 pour le vote des comptes administratifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les comptes administratifs tels que présentés.
M. le Président revient dans la salle.
Excédent ou
Déficit 2019
Part affectée à
l'investissement
exercice 2020
Résultat de
l'exercice 2020
(recettes -
dépenses)
Résultat de
fonctionnement
2020
Excédent ou
Déficit 2019
Résultat de
l'exercice 2020
(recettes -
dépenses)
Solde d'exécution
d'investissement
2020
Dépenses Recettes
BUDGET PRINCIPAL 307 000,27 -64 834,31 242 165,96 410 955,66 -261 211,72 149 743,94 712 184,00 697 371,69 134 931,63
ORDURES MENAGERES 17 042,27 25 685,96 42 728,23 20 215,15 59 819,44 80 034,59 11 180,00 0,00 68 854,59
SPANC 6 417,97 84,49 19 270,31 25 603,79 -6 946,49 -17 767,84 -24 714,33 0,00 15 000,00 -9 714,33
SPA TOURISME 44 954,60 -16 042,55 28 912,05 0,00 -6 600,00 -6 600,00 0,00 0,00 -6 600,00
PMR BAGNOLS 31 490,89 15 591,88 47 082,77 9 543,30 -18 342,39 -8 799,09 0,00 0,00 -8 799,09
ATELIER CHATAIGNE 11 585,37 11 383,80 9 190,65 9 392,22 -11 383,80 7 355,92 -4 027,88 0,00 0,00 -4 027,88
ATELIER ALTIER 5 383,53 1 959,42 2 064,22 5 488,33 -1 959,42 444,08 -1 515,34 0,00 0,00 -1 515,34
ZA TERRES BLEUES -33 239,11 0,00 -33 239,11 1 400,00 -20 509,16 -19 109,16 0,00 0,00 -19 109,16
ZA DE LA BASTIDE 18 438,97 -1 949,00 16 489,97 36 789,60 1 949,00 38 738,60 0,00 0,00 38 738,60
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT RESTES A REALISER
BESOIN NET DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT Affectation des résultats
M. le Président précise que l'assemblée communale vient d'approuver les comptes de gestion ainsi les comptes administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes.
Vu les résultats de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 des différents budgets :
- SPANC
- SPA TOURISME
- PMR de Bagnols les Bains
- Atelier de la châtaigne
- Atelier d’Altier.
Vu le besoin net de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
AFFECTE en réserves les résultats des sections de fonctionnement :
Vote des budgets 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (Ordures Ménagères, SPA Office de Tourisme, SPANC,
PMR de Bagnols les Bains, Atelier relais d’Altier, Atelier de la châtaigne, ZA les Terres Bleues et ZA la Bastide)
pour l’exercice 2021.
Après avoir tenu compte de la reprise des restes à réaliser, des affectations de résultats,
Sur proposition de Monsieur le Président pour l’inscription de nouveaux crédits aux sections des différents
budgets, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Vote les budgets 2021 équilibrés à :
Fonctionnement
Résultat antérieur
reporté c/002
Solde exécution
reporté c/001
Résutat affecté
c/1068
SPANC 25 603,79 -24 714,33 15 000,00 -9 714,33 15 889,46 -24 714,33 9 714,33
SPA TOURISME 28 912,05 -6 600,00 0,00 -6 600,00 22 312,05 -6 600,00 6 600,00
PMR BAGNOLS 47 082,77 -8 799,09 0,00 -8 799,09 38 282,77 -8 799,09 8 800,00
ATELIER CHATAIGNE 9 392,22 -4 027,88 0,00 -4 027,88 0,00 -4 027,88 9 392,22
ATELIER ALTIER 5 488,33 -1 515,34 0,00 -1 515,34 3 972,99 -1 515,34 1 515,34
Solde RAR
BESOIN NET DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Affectation de résultat
Investissement Résultat de
fonctionnement
2020
Solde d'exécution
d'investissement
2020 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les budgets tels que présentés.
Vote de la taxe des ordures ménagères et des taux des 3 taxes
Vu les états de notification des bases prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui s’élèvent à :
- Pour les communes lozériennes : 6 138 506 €
- Pour les communes gardoises : 353 447 €
Le Président rappelle que le taux pour 2020 était de 9 %.
Il est proposé au conseil communautaire de voter un taux (avec augmentation) de 9.60 % pour équilibrer le budget annexe des ordures ménagères.
Approuvé à l’unanimité.
Madame Marie-Thérèse ROCHE demande s’il serait possible de réduire le nombre de points de collecte pour optimiser les tournées.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
4 300 600,00 1 810 000,00
4 300 600,00 1 810 000,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
697 000,00 147 100,00
697 000,00 147 100,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
97 787,00 25 001,00
97 787,00 25 001,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
169 511,00 11 823,00
169 511,00 11 823,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
82 900,00 59 098,00
82 900,00 59 098,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
20 169,00 13 587,00
20 169,00 13 587,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
29 332,00 28 795,00
29 332,00 28 795,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
58 650,00 21 909,16
58 650,00 21 909,16
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
18 886,00 43 083,60
18 886,00 43 083,60
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
5 474 835,00 2 160 396,76
5 474 835,00 2 160 396,76
BUDGET PRINCIPAL TTC
Budget Annexe ORDURES
MENAGERES TTC
Budget Annexe SPANC H.T.
Budget Annexe SPA
TOURISME TTC
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
Budget Annexe PMR H.T.
Budget Annexe ATELIER
D'ALTIER H.T.
Budget Annexe ATELIER DE
LA CHATAIGNE H.T.
DEPENSES
RECETTES
Budget Annexe ZA LA
BASTIDE HT
POUR L'ENSEMBLE
DEPENSES
RECETTES
Budget Annexe ZA LES
TERRES BLEUES HT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
DEPENSES
RECETTES Monsieur Sylvain MEYNIEL précise que la hausse de la taxe des OM cette année pourrait justifier un travail d’optimisation des points de collecte.
Vu les états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales dont les bases sont :
- Taxe foncière bâtie : 7 471 000 €
- Taxe foncière non bâtie : 238 500 €
- CFE : 1 910 000 €
Il est proposé au conseil communautaire de voter les taux des taxes en conservant les taux 2020 qui, au terme de la période de lissage, seront de :
- Taxe foncière bâtie : 3.58 %
- Taxe foncière non bâtie : 50.17 %
- CFE : 32.51 %
Pour un produit total à taux constant de 994 747 €.
Approuvé à l’unanimité.
Monsieur Michel TEISSIER, Monsieur Sylvain MEYNIEL et Monsieur Didier ROCHE quittent la salle à 16h24.
Vote du produit de la GEMAPI
La Communauté de Communes est compétente pour la GEMAPI. Conformément à l'article L1530 bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante.
Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. M. le Président rappelle que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF.
A ce jour, le montant des dépenses liées à la GEMAPI est de 38 030 € pour l'année 2021.
Il est proposé au conseil communautaire de voter un produit de 38 030 € à percevoir au titre de la taxe GEMAPI pour 2021 et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire.
Vote : 37 voix pour 1 Opposition
Monsieur Christian MASMEJEAN quitte la salle et ne prend pas part à la délibération suivante.
Vote des subventions aux budgets annexes
Vu les budgets primitifs votés pour l’année 2021,
Sur proposition de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de voter les subventions suivantes aux budgets annexes :
SPA Tourisme : 79 998.15 €
Atelier de la Châtaigne : 8 680.26 €
Impacté par la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le modèle économique de cet atelier ne serait pas viable en 2021 et générerait des surcoûts insurmontables pour le locataire si une subvention d’équilibre n’était pas votée.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une réflexion sur une cession éventuelle du bâtiment à la société est en cours.
AUTORISE Monsieur le Président signer tout document nécessaire. Vote des subventions aux associations
Monsieur Christian MASMEJEAN, Monsieur Sylvain MEYNIEL et Monsieur Didier ROCHE reviennent dans la salle à 16h35.
Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de voter les subventions pour des projets événementiels, présentés dans le tableau suivant.
Ci-après les projets financés en 2020 et les demandes 2021 :
Nom de l'organisme Manifestations / attributions
Montant
subventions
versées en 2020
Montants votés
Lozère Sport Organisation Tour Cycliste du Gévaudan 3 000 € 3 000 €
Assoc Vélo Club Ardèche Tour Cycliste Féminin 3 000 € 4 000 €
ADDA Scènes Croisées Saison 2020/2021 6 000 € 6 000 €
Association micro crèche de
Villefort
Subv de fonctionnement
correspondant au montant du loyer 10 400 € 10 400 € Association crèche de
Châteauneuf Subv de fonctionnement 440 € 400 €
Foyer Rural de Langlade Subv de fonctionnement ALSH 20 000 € 24 500 €
150 Ligne train Cévenol Animation ligne Cévenol
1100 €
(3400 € versés sur
2 ans)
2 300 €
Assoc BOLEGA Prévenchères Festival Garde Guérin 0 € 2 000 €
Association EOLE (Varazoux -
Valdonnez) Festival Total Festum 0 € 500 €
La Forge Association Villefort 0 € 5 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
DECIDE de voter les subventions au titre de l’année 2021 aux associations listées précédemment, sous réserve de la tenue des évènements.
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.
Approuvé à l’unanimité
Fixation du montant de la subvention allouée à la SARL Mouret dans le cadre de l’immobilier d’entreprise
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a émis un avis favorable à l’octroi d’une subvention à la SARL Mouret le 4 décembre 2020, dans le cadre de l’immobilier d’entreprise. La dépense éligible du projet s’élève à 144 964,65 €.
Il est rappelé au conseil communautaire que deux régimes d’aides sont possibles :
Un Taux Maximum d’Aides Publiques de 20 % (SA 39252), soit 28 992,93 €. La participation de la communauté de communes serait alors de 4 349 € ;
Un Taux Maximum d’Aides Publiques de 30 % (SA 40453 PME), soit 43 489,40 €. La participation de la communauté de communes s’élèverait à 6 523 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Fixe le Taux Maximum d’Aides Publiques à 30 % pour une participation de la communauté de communes de 6 523 € ;
- Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire. M. Jean-Marie BOISSET, à qui Madame Evelyne MOURET a donné pouvoir, s’abstient de cette délibération.
Approuvé à l’unanimité
Prolongation du dispositif L’OCCAL
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Mont-Lozère participe au fonds régional L’OCCAL. Une enveloppe budgétaire de 16 470 € a été votée pour ce fonds en 2020. Le même montant a été voté en 2021. A ce jour, il reste 15 472 €.
Pour rappel, le Département a été contraint de se retirer du dispositif au 31 décembre 2020. Les dossiers de demande d’aide sont déposés auprès de la Région et instruits par les services régionaux. Un comité d’engagement départemental regroupant les représentants des EPCI et de la Région valident ensuite ou non les propositions d’aide, en amont de la décision d’affectation prise par la Région.
Lors du conseil communautaire du 29 janvier 2021, le prolongement du dispositif jusqu’à fin mars avait été approuvé. La région propose de renouveler de nouveau le dispositif.
Le volet 2 (subventions à l’investissement dans le cadre de la relance et de la crise sanitaire) fait l’objet de nombreuses demandes de subvention sur des montants conséquents. La Région propose soit une participation à parité de l’EPCI et de la Région sur un taux de subvention choisi entre 25 et 50 %, soit un retrait du dispositif par l’EPCI, auquel cas la Région interviendrait seule à 25 %.
Il est proposé au conseil communautaire de se positionner sur le prolongement du dispositif L’OCCAL et sur le taux de subvention du volet 2.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de se retirer du dispositif L’OCCAL et d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire.
Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont-Lozère (SMAML) :
o Vote de la participation 2021
Monsieur le Président rappelle qu’une convention de partenariat a été signée avec le SMAML le 3 novembre 2020 pour définir la répartition des charges liées aux opérations du PPN Mont-Lozère. Il convient tout de même de voter la participation de la CCML pour l’année 2021 pour l’ensemble des projets du SMAML. Conformément à la convention et à la délibération du Conseil Syndical en date du 17 mars 2021, il est proposé la participation suivante :
Montant pour la CCML
Participation frais fixes 2021 13 775,31 €
Participation CD48 10 000,00 €
PPN 2021 – Fonctionnement 12 994,00 €
PPN 2021 – Investissement 3 077,00 €
Terra-Rural 3 561,27 €
Terra-Rural 4 2 775,00 €
Terra-Rural 5 2 896,79 €
Thermalisme 774,00 €
TOTAL 46 853,37 €
De plus, suite à la clôture du projet Terra Rural 2, il apparaît que la participation demandée à la CCML en 2019 était trop élevée. Un remboursement de 699,24 € sera donc effectué.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la participation de la CCML pour l’année 2021 d’un montant de 46 853.37 € et d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire. Approuvé à l’unanimité.
o Approbation d’une subvention exceptionnelle au budget de l’eau et de l’assainissement
Conformément à la délibération du 17 mars 2021 du SMAML, le conseil syndical a décidé de verser une subvention exceptionnelle de 6 248,08 € du budget principal au budget de l’eau et de l’assainissement pour équilibrer le budget 2021. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 248,08 € du budget principal au budget de l’eau et de l’assainissement pour équilibrer le budget 2021 et d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire.
Approuvé à l’unanimité.
o Signature de la convention relative à la répartition du remboursement de l’emprunt
Afin de pouvoir financer les projets identifiés dans le plan d’action du PPN Mont-Lozère, il a été décidé de recourir à des emprunts pour la participation financière de la CCML et de la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère. Deux emprunts sont prévus pour un montant total de 635 000 €.
Il convient donc de signer une convention avec le SMAML pour définir la répartition du remboursement de l’emprunt.
Une participation différenciée sera demandée aux deux communautés de communes, correspondant à l’annuité des emprunts sollicités, définie comme suit :
CCML : 66,71 % de l’annuité des emprunts contractés
CCCML : 33,29 % de l’annuité des emprunts contractés
Les participations seront sollicitées en début d’année, la première participation sera sollicitée en 2022 et la convention durera jusqu’à la fin de l’opération financière, soit 15 ans.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à signer cette convention.
Approuvé à l’unanimité.
Approbation du règlement intérieur du conseil communautaire
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit adopter dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée un règlement intérieur. Son contenu est déterminé par l’assemblée délibérante, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, tout en respectant certaines dispositions obligatoires comme les conditions du débat d’orientation budgétaire.
Il est proposé au conseil communautaire d’étudier la proposition de règlement présente en annexe.
A l’unanimité, le conseil communautaire décide de reporter cette délibération à la prochaine séance du conseil communautaire.
Création de la conférence des Maires
Conformément à l’article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création de la conférence des Maires est obligatoire dans les communautés de communes, sauf lorsque le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
Elle est présidée par le Président et comprend l’ensemble des Maires des communes membres.
A l’unanimité, le conseil communautaire décide de reporter cette délibération à la prochaine séance du conseil communautaire.
Avis sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
Le pacte de gouvernance est un outil librement déterminé, permettant de faciliter le dialogue, de définir le cadre des relations entre les communes et leur intercommunalité et fixant les principes et modalités d’association et de coordination. Sa mise en place est facultative.
Conformément à l’article 4 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, si le conseil communautaire décide de mettre en place le pacte de gouvernance, il doit l’adopter avant le 28 juin 2021 (délai rallongé). À titre d’exemple, le pacte de gouvernance peut prévoir :
- les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L.5211-57 (avis d’une commune lorsque la décision du conseil communautaire ne concerne que cette commune) ; - les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis ; - les conditions dans lesquelles l’EPCI peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; - la création de commissions spécialisées associant les Maires, leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions ;
- les conditions dans lesquelles le Président de l’EPCI peut déléguer au Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ; - les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et les communes.
Il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
A l’unanimité, le conseil communautaire décide de reporter cette délibération à la prochaine séance du conseil communautaire.
Désignation d’un représentant pour siéger à la CCPE du SDEE de la Lozère
Suite aux élections municipales, la Commission Consultative Paritaire pour l’Énergie au sein du Syndicat Mixte d’Énergie et d’Équipement de la Lozère renouvelle sa composition.
La CCPE est composée de deux collèges constitués des représentants du SDEE et des EPCI, soit 10 membres pour chaque collège. Un même élu ne peut à la fois représenter le SDEE et un EPCI.
Il convient de désigner un représentant titulaire de la collectivité pour siéger à cette commission du SDEE.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne Monsieur Olivier MAURIN.
Approuvé à l’unanimité.
Désignation de représentants pour siéger à ADN Tourisme
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l’office de tourisme Mont-Lozère adhère à ADN Tourisme, la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme. En tant que membre d’ADN tourisme, il convient de désigner un représentant élu ainsi qu’un représentant salarié directeur ou responsable, qui disposeront chacun d’une voix aux Assemblées Générales.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne Monsieur Olivier TAURISSON en qualité de représentant élu et Madame Carys JACKSON en qualité de représentante salariée.
Approuvé à l’unanimité
Constitution de la commission de Délégation de Service Public
Afin de pouvoir passer un contrat de Délégation de Service Public pour la création et la gestion d’une résidence thermale à Bagnols-les-Bains, il est proposé au conseil communautaire de créer une commission de délégation de service public (obligatoire). Cette commission peut être désignée pour la totalité de la durée du mandat ou pour chaque contrat de concession.
Elle est présidée par le Président de l’EPCI et doit être composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La commission de DSP est compétente pour analyser les candidatures et émettre un avis sur les offres pour tout type de délégation de service public, tout type de contrat de concession et tout avenant d’un contrat précédant dont le montant dépasse 5% de hausse.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne les titulaires et suppléants suivants : TITULAIRES SUPPLEANTS Pascal BEAURY Olivier BOULAT Christian BRUGERON Emmanuel DURAND Jean-Bernard ANDRE Stéphan MASSADOR Didier ROCHE Christian MASMEJEAN René CAUSSE Claudie MICHEL
Approuvé à l’unanimité
Désignation d’un nouveau titulaire du collège des élus du conseil d’exploitation de l’office de tourisme
Suite à la démission de Monsieur Bruno BIÉ du conseil communautaire et donc du conseil d’exploitation de l’office de tourisme Mont-Lozère, il convient de désigner un nouveau membre titulaire pour siéger au sein de ce collège, composé de 12 conseillers communautaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne Monsieur Jean-Claude BAJAC LEYANTOU.
Approuvé à l’unanimité
Transfert de la compétence urbanisme
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes non compétentes au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu le report du transfert de la compétence au 1er juillet 2021. Si les communes souhaitent s’opposer à ce transfert, elles devront prendre une délibération en ce sens entre avril et juin 2021.
A noter que les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 seront prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage. Il n’est donc pas nécessaire pour ces communes de délibérer de nouveau entre le 1er avril et le 30 juin 2021.
Personnel :
o Création de postes dans le cadre d’avancement de grade
Suite à l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2020, le conseil communautaire a fixé le 29 janvier 2021 un taux d’avancement de grade de 100% pour l’effectif des agents promouvables au grade de rédacteur principal de 1ière classe et d’adjoint technique principal de 2ième classe. La suppression de postes de grade inférieur se fera après saisine du Comité Technique.
Afin d’acter l’avancement de grade des agents concernés, il est demandé au conseil communautaire :
- d’approuver la création les deux emplois suivants :
Un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1ière classe à compter du 26 juin 2021 Un emploi permanent à 26 heures hebdomadaires d’adjoint technique principal de 2ième classe à compter du 15 avril 2021.
- d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire.
Approuvé à l’unanimité.
o Mise à disposition d’un agent à la commune de Cubières
Un agent rédacteur préalablement mis à disposition à la commune Mont-Lozère et Goulet et à la commune de Cubières, est amené à travailler à plein temps à la commune de Cubières, sur demande du Maire. Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à signer une nouvelle convention de mise à disposition à temps complet de cet agent avec la commune de Cubières.
Approuvé à l’unanimité.
o Fixation du tarif de refacturation aux communes de prestations d’ingénierie
Vu les sollicitations de plus en plus fréquentes des communes à demander un appui technique et de génie civil pour la maîtrise d’œuvre de leurs projets au responsable des services techniques de la communauté de communes,
Considérant qu’il conviendrait de refacturer ces prestations aux communes requérantes, Vu le compte-rendu de la réunion du bureau en date du 12 mars 2021,
Il est proposé au conseil communautaire de fixer le montant de refacturation de ces prestations à 50 € par heure de travail effectué par le responsable des services techniques.
L’agent pourra effectuer des missions de maîtrise d’œuvre (pièces de marché, consultation, suivi de chantier…) dans des domaines variés : voirie, travaux d’aménagement sur bâtiments (hors travaux sur structure), aménagement d’espace, etc. Il pourra refuser des prestations s’il estime qu’elles n’entrent pas dans son champ de compétence ou par manque de temps.
Approuvé à l’unanimité.
Signature du 2ème avenant au bail de la gendarmerie de Villefort
Monsieur le Président rappelle que la Direction de la Gendarmerie Nationale avait pris à bail à compter du 1er février 2015 pour une période de neuf ans un immeuble propriété de la CCML à Villefort (cadastré section B n°416). Cette location avait été consentie moyennant un loyer initial annuel de 62 597 €.
Le loyer a été stipulé révisable au terme de chaque période triennale en fonction de la valeur locative réelle des locaux. L’avenant n°2 a pour objet de constater la révision du loyer à l’issue de la deuxième période triennale. Il est proposé au conseil communautaire de porter le montant du loyer annuel de la caserne à 66 158 €, hors charges et taxes.
Approuvé à l’unanimité.
Proposition d’achat de l’ancienne trésorerie au Bleymard pour l’ALSH
La mairie de Mont-Lozère et Goulet ne peut plus mettre le centre culturel de Bagnols-les-Bains à disposition de l’accueil de loisirs Ludik. Elle propose de mettre à disposition de l’ALSH le rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne trésorerie du Bleymard. Avec une petite cour attenante, ce local pourra accueillir les enfants en toute sécurité une fois quelques menus travaux réalisés.
Le bâtiment est actuellement en vente. M. le Président propose à l’assemblée de déposer une offre d’achat du bâtiment à 110 000 €.
Approuvé à l’unanimité.
Madame Jeanine CUBIZOLLES soumet l’idée d’une ouverture de l’ALSH pendant l’intégralité des deux mois d’été au lieu des 4 semaine de juillet + 1ère semaine d’août.
Fixation du montant de refacturation aux communes concernées des frais liés à l’utilisation du serveur
Monsieur le Président expose au conseil communautaire le fonctionnement en réseau des deux communes de Cubières et Cubierettes et la Communauté de Communes.
Depuis 2014, ce fonctionnement permet aux communes d’utiliser les logiciels de Berger Levrault de la gamme E – MAGNUS, hébergés sur un serveur informatique qui est installé dans les locaux de la communauté de communes au Bleymard. Les deux communes ainsi que les personnes travaillant à distance (télétravail et service administratif à Villefort) utilisent une connexion sécurisée leur permettant d’accéder à distance aux logiciels et aux données informatiques. En 2020, le matériel informatique (serveur) devenu vétuste a dû être remplacé et l’acquisition et l’installation de ce nouveau matériel a engendré une dépense de 21 156 €.
Il est proposé au conseil communautaire de demander aux deux communes une participation financière qui pourrait être calculée au prorata de la population (40%) et au prorata de l’utilisation (60%) et d’autoriser M. le Président à signer une convention avec les communes concernées pour les participations au financement.
Approuvé à l’unanimité.
Approbation et dépôt de la Demande d’Intérêt Général dans le cadre du contrat territorial Haut- Allier
Dans le cadre de la préfiguration du contrat territorial du Haut-Allier et de la délégation de la compétence GEMAPI à l’Établissement Public Loire un programme pluriannuel de travaux a été élaboré pour une durée de 6 ans. Ce programme doit permettre au territoire d’exercer pleinement la compétence GEMAPI mais aussi d’agir de manière opérationnelle en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques.
Certains travaux prévus dans ce programme et devant se faire sur des propriétés privées doivent faire l’objet d’une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) auprès des services de la DDT. Sur la CCML, les travaux concernés sont de plusieurs types :
- Gestion de la ripisylve et des embâcles
- Mise en défens des berges (clôtures, abreuvoirs)
- Gestion des décharges sauvages
Les travaux seront réalisés avec l’accord des propriétaires et le cas échéant avec l’exploitant. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires. Une convention sera signée entre la CCML et le propriétaire pour s’assurer de leur accord pour la réalisation des travaux et/ou le passage des engins et ouvriers, ainsi que pour les informer du partage de leurs baux de pêche avec l’AAPPMA du secteur ou la FD.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la demande de DIG auprès de la Préfète de Lozère pour les actions du programme pluriannuel de travaux, d’autoriser le Président à solliciter la DIG et d’autoriser M. le Président à signer les conventions avec les riverains.
Approuvé à l’unanimité.
Lieu du prochain conseil communautaire
Il est proposé au conseil communautaire de se réunir à La Bastide-Puylaurent à l’occasion de la prochaine séance.
Approuvé à l’unanimité.
Signature de la convention avec EDF énergies nouvelles portant sur les mesures compensatoires liées au parc éolien des Taillades
Monsieur le Président rappelle qu’EDF énergies nouvelles a créé le parc éolien des Taillades situé sur le massif de la Gardille, sur les communes de La Bastide-Puylaurent et Chasseradès (Mont-Lozère et Goulet).
Tout au long de ce projet, les enjeux environnementaux et territoriaux ont été pris en compte. Une convention portant sur les mesures compensatoires liées à la construction du parc éolien doit intervenir entre EDF énergies nouvelles, la communauté de communes et les communes impactées par ce projet.
Cette convention a pour objectif de dynamiser et valoriser le patrimoine local (paysager, architectural et touristique). Elle sera signée pour une durée de 15 ans avec une indemnisation à la CCML de 27 000 € / an. La première année sera consacrée à une étude d’opportunités.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à signer la convention portant sur les mesures compensatoires liées au parc éolien des Taillades.
Approuvé à l’unanimité. Dépôt de demandes de subvention dans le cadre du contrat territorial du Haut-Allier
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du contrat territorial du Haut-Allier, des travaux doivent être engagés sur l’année 2021 pour un montant total de 11 077 € portant sur l’entretien ripisylve, les décharges sauvages et la mise en défens. Les dossiers de demandes de subventions suivants peuvent être déposés :
- 3 323 € à l’Agence de l’Eau
- 2 215 € à la Région
- 1 108 € au Département.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le dépôt des dossiers de demandes de subventions à l’Agence de l’Eau, la Région et le Département et d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire.
Approuvé à l’unanimité.
Compétence mobilité
La loi NOTRe prévoyait le transfert de la compétence des transports aux régions, à compter du au 1er janvier 2017 pour les transports interurbains et au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.
La Région Occitanie a signé une convention de délégation avec tous les départements afin qu’ils continuent à assurer cette compétence durant toute l’année 2017. Le Département de la Lozère a prolongé cette délégation d’une année jusqu’à fin 2018 mais ne l’a pas reconduite. La Région propose aujourd’hui de transférer cette compétence aux communautés de communes.
Il est proposé au conseil communautaire que la compétence mobilité exercée par la Région ne soit pas transférée à la communauté de communes.
Approuvé à l’unanimité
Questions diverses
Principe de mise à disposition / cession à l’euro symbolique de terrains à la communauté de communes
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le principe de mise à disposition avec la cession à l’euro symbolique de terrains à la communauté de communes pour ses projets d’investissement intercommunaux, lorsque le terrain fait partie du patrimoine de la commune.
Dans le cas contraire, lorsqu’une acquisition de terrain est nécessaire, cet achat sera intégré au projet de la communauté de communes.
Approuvé à l’unanimité.
Monsieur Jean-Claude BAJAC LEYANTOU demande s’il peut être fait état de l’affaire de l’office de tourisme. En appel, la première instance a été confirmée et donc l’annulation de la délibération initiale de création de l’office de tourisme. Il est précisé que la nouvelle délibération du 30 avril 2019 est définitive et sécurise les contrats passés par cette régie.
La séance est levée à 18h02.
Le Président,
Jean de LESCURE