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Déliberation - 01 Modification des statuts de la CC Lacq Orthez tampon
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Modification des statuts de la CC Lacq Orthez tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/10/2084
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié le
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUE: : 264216404319-20241017-A2024 S05 DO1-DE
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2024/S04/D01
Séance du jeudi 17 octobre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Nelly BREIL, Vanessa DONNAY, Anne-Marie TRINQUIER, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA, Jacques BRUNO, Stéphane ESCAMES, Raymond FINANA, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés: Mme Mireille JOUBERT (pouvoir M. Jacques BRUNO), Edouard de GRANGE (pouvoir M. Serge ARRIEULA), Julien LAULHÉ (pouvoir M. Serge ARRIEULA).
Mme Sandra BAQUÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet_: Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes de Lacq-Orthez
Par délibération en date du 17 juin 2024, le Conseil Communautaire a validé la régularisation des statuts de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Cette modification fait suite, tout d'abord, au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal, effectif depuis le 2 août 2022, mais non inscrit formellement dans les statuts.
Il convient ensuite de prendre acte du fait que la Communauté de Communes regroupe à présent 60 communes au lieu de 61, suite à la fusion des Communes de Lacq et d’Urdès entérinée par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023.
Enfin, les dispositions de l'article 8 relatives à la répartition des sièges sont modifiées dans la mesure où elles sont obsolètes et font l'objet d’un arrêté préfectoral distinct à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
La présente procédure de modification des statuts est régie par l'article L5211-20 du CGCT qui prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de. trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Envoyé en préfecture le 29/10/2084 \
Reçu en oréfecture le 29/10/3034
Pubiié le
1D :064.2164043189-20241917-42024 S05 D91-DE
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- DÉCIDE d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez prévue par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Conseillers en exercice :
Membres présents :
Vote pour :
Vote contre :
Abstention :
Date de convocation : 10 octobre 2024
Affichage le 17 octobre 2024
15
12
15
00
00
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jérôme TOULOUSE