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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 034 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20250127-CC
2025
034B-DE
LACQ9
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
27
janvier
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 86
Nombre
de
votants
: 94
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
janvier
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Daniel
PÉDEPRAT,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Gilles
MARDELLE,
Patrick
GALOPIN,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Patrice
LAURENT,
Lindsey
DEARY,
Jean-Pierre
FAYET,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM
Fabienne
COSTEDOAT-DIU
(Pouvoir
M.
Christian
LOMBART),
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ),
Lucien
PRAT
(Pouvoir
à
Mme
Alice
BENAVENTE),
Hervé
LAFITTE
(Pouvoir
à
Mme
Maryse
PAYBOU),
Monique
LARRADET,
Véronique
ETCHART
(Pouvoir
à
M.
Jacques
CLAVÉ),
Corinne
CARRIAT
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Gérard
IRIART
(Pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
FAYET),
Guy
ROMAIN
(Pouvoir
à
M.
Pierre
ZIEGLER),
Valérie
CAMPAGNE-
IBARCQ. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et
Nadia
GRAMMONTIN. Envoyé
er
préfecture
le 31/01
Pubiié
le
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2025
ID
: G64-200939204-20250127
8025 7
RAPPORT
N°
11
: DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
PONCTUELLE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
AU
PROFIT
DE
MADAME
LA
MAIRE
DE
LACOMMANDE
À
L'OCCASION
DE
L'ALIENATION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
A
NÜMEROS
0935,
0937,
0939
Rapporteur
: M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Par
délibération
du
2
mai
2022,
le
conseil
communautaire
à
pris
là
compétence
planification
urbaine
ét acté
le transfert
de
la compétence
« Droit
de
Préemption
Urbain
» (DPU)
au
profit
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
instauré
ce
droit
sur
les
périmètres
de
préemption
existants
antérieurement
au
transfert
de
compétence
et
qui
restent
en
vigueur.
C'est
dans
ce
cadre
que,
là commune
de
Lacommande,
en
date
du
23
janvier
2025,
a sollicité
le conseil
communautaire
en
vue
de
disposer
d'une
délégation
du
droit
de
préemption
urbain,
à
l'occasion
de
l'aliénation
réceptionnée
en
mairie
de
Lacommande
le
13
décembre
2024,
Ilest
proposé
d'autoriser
Monsieur
le Président
à
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Lacommande
en
vue
de
l'acquisition
des
parcelies
situées
chemin
des
Pyrénées,
cadastrées
section
À
numéros
0935,
0937,
0939,
nécessaires
pour
la
réalisation
d'un
projet
de
concept
paysager
(agrandissement
de
l'aire
de
jeux
et
de
créer
un
cheminement
pédestre).
Vu
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbänisme
et
notamment
ses
articlés
L.211-2
et
L.213-3,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
Vu
la
délibération
communautaire
n°2022-117
en
date
du
02
mai
2022
portant
prise
de
compétence
en
matière
de
planification
urbaine,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
modifiés
par
délibération
communautaire
n°2024-182
en
date
du
17
juin
2024
et
notamment
l'exercice
de
la
compétence
planification
urbaine,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°DIA06429924X0006
réceptionnée
en
mairie
de
Lacommande
le
13
décembre
2024
et
portant
sur
les
parcelles
situées
chemin
des
Pyrénées,
cadastrées
section
À
numéros
0935,
0937,
0939,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Lacommande
en
date
du
12
décembre
2024
donnant
délégation
au
Maire
de
la
commune,
pour
la
durée
du
mandat,
pour
exercer
au
nom
de
la
commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
Vu
la sollicitation
en
date
du
23
janvier
2025
de
Madame
la
Maire
de
Lacommande
en
vue
de
disposer
d'une
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'occasion
de
cette
aliénation,
Considérant
que
par
délibération
communautaire
en
date
du
02
mai
2022,
là
communauté
de
communes
Lacq-Orthez
est
compétente
en
matière
de
planification
urbaine,
Considérant
que
la loi ALUR
a clarifié
les
dispositions
relatives
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
au
sein
de
l’article
L.211-2
du
code
de
l'urbanisme.
Celui-ci
indiquant
« la compétence
d'un
établissément
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
(...)
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
emporte
leur
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.»,
Considérant
que
les
périmètres
de
préemption
existants
antérieurement
au
transfert
de
compétence
restent
en
vigueur, Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20250127-CC
2025
034B-DE
Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
par
la
commune
de
Lacommande
est
nécessaire
pour
la
réalisation
d'un
projet
de
concept
paysager
(agrandissement
de
l'aire
de
jeux
et
de
créer
un
cheminement
pédestre),
Considérant
que
tout
bien
acquis
par
le
délégataire
entre
dans
le
patrimoine
de
ce
dernier,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
€
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
Madame
la
Maire
de
Lacommande
aux
fins
de
préempter
les
parcelles
situées
chemin
des
Pyrénées,
cadastrées
section
A
numéros
0935,
0937,
0939,
€
de
rappeller
que
la
délégation
consentie
a
pour
conséquence
que
le
délégataire
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
le
titulaire
concernant
les
conditions
de
préemption
et
d'utilisation
du
bien
préempté,
€
d'acter
que
l'usage
de
cette
délégation
s'inscrit
dans
le
strict
cadre
des
compétences
communales,
@
d'acter
que
le
bien
acquis
pas
la
commune
de
Lacommande
entre
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
@
d'autoriser
le
Président
à signer
tous
les
actes
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Patrice
LAURENT