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Compte-Rendu - CR conseil 07 06 22 002
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Sainte-Euphémie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 07 06 22 002)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 7 JUIN 2022 à 19h00
Date de la convocation :
01 juin 2022
Date d’affichage :
01 juin 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 13
Pouvoirs : 3
L'an deux mil vingt-deux, le sept juin 2022 à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Sainte Euphémie, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi
à la salle du conseil de la mairie de Sainte Euphémie sous la présidence de Monsieur Didier
ALBAN, Maire.
Présents : Mmes Nadine SAVIN, Isabelle PILLIARD, Chantal LESPINASSE, Sylvie
PERMEZEL, Nathalie PINTO, Mrs Didier ALBAN, Gilles LEMOINE, Cédric FIEF, Philippe
RAVIX, Christophe MOYNE, Lionel DESFARGES, Emmanuel GENIQUET, Fabien FRECON.
Absents excusés : Muriel Munck, pouvoir à Didier ALBAN - Irène Chinoune ,pouvoir à
Chantal Lespinasse - Clémentine Borel , pouvoir à Nadine Savin
Absents : Sandrine Joseph - Alizée Brunet – Grégory Girones
Secrétaire de séance : Sylvie Permezel
Questions diverses :
Chantal Lespinasse : Pourquoi les enfants n’ont pas fait de cadeaux à leur maman pour la fête
des mères ?
Christophe Moyne : Passage du tour de France à Sainte Euphémie ?
Fabien Frécon : Disfonctionnement de la borne électrique depuis 7 mois ?
Difficulté d’accès à la rue de la mairie en venant de la montée du cimetière
suite à vitesse excessive rue de la mairie
ORDRE DU JOUR :
1- Approbation du compte rendu du conseil du 3 mai 2022
2- Finances : reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune
à la Communauté de Communes Dombes Saone Vallée pour la zone d’activité
3- Fond de concours pour le parking de co-voiturage
4- Elargissement accotement RD 28, sortie sud du Village
5- Prolongation CDD pour un agent de l’école
Examen de devis
Compte rendu des commissions et syndicats Questions diverses
Informations diverses
1 - Le compte rendu du conseil municipal du 3 mai 2022 est accepté à l’unanimité.
2- Reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement perçue par la commune à la
CCDSV pour la zone d’activité de Sainte Euphémie
Monsieur le Maire, informe le conseil que la taxe d’aménagement a été créée par l’article
28 de la loi n°2010‐1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Elle
est un impôt local perçu par la commune ou l’intercommunalité, le département, la région
sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, reconstruction ou
agrandissement de bâtiments, installations ou aménagement de toute autre nature,
soumises à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable),
sous réserve de certaines exonérations. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation
de construire ou d’aménager.
L’article L331‐2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe
d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU .
Jusqu’à fin 2021, l’article L331‐2 prévoyait que tout ou partie de la taxe d’aménagement
perçue par la commune pouvait être reversée à son intercommunalité, compte tenu de la
charge des équipements publics supportée par cette dernière.
L’article 109 de la loi du 30 décembre 2021, transforme cette simple faculté en une
obligation, imposant désormais aux communes continuant à percevoir la taxe d’aménagement
de s’accorder avec leur intercommunalité sur les modalités de reversement d’une partie des
recettes perçues au titre de la taxe d’aménagement. Le montant de ce reversement s’opère
« compte tenu » de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des
communes concernées, des compétences respectives communes/EPCI.
La CCDSV possède et doit entretenir de nombreuses zones d’activités dont celle de Sainte
Euphémie;
Ces dispositions ont été présentées et étudiées par le Bureau communautaire du 3 février
et du 3 mars 2022, qui a formulé la proposition suivante et validé par le conseil
communautaire du 2 juin 2022.
‐ Une taxe d’aménagement au taux de 2% sera appliquée aux opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction ou agrandissement de bâtiments, installations ou
aménagements de toute autre nature, soumises à une autorisation d’urbanisme (permis de
construire ou autorisation préalable), sous réserve de certaines exonérations, qui seront
réalisées dans les zones d’activités présentes et à venir, sur le territoire de la Communauté
de Communes Dombes Saône Vallée.
Le montant correspondant sera prélevé sur le produit de taxe d’aménagement perçue par
les communes sur le territoire desquelles ces zones d’activités sont et seront implantées.
La commune reversera directement cette part de taxe d’aménagement à la CCDSV.
‐ Un état annuel sera transmis par la commune de Sainte Euphémie , justifiant le nombre
d’autorisations de construire ou d’aménager délivrées sur les parcelles identifiées dans
leurs documents d’urbanismes comme réservées au développement économique. Monsieur Emmanuel GENIQUET se pose la question de savoir pour quels permis devra t’on
rétrocéder cette taxe d’aménagement à la CCDSV sachant que la commune reçoit un
montant de taxe globale sans détail des permis concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés décide :
- D’APPROUVER l’instauration de la taxe d’aménagement au taux de 2% appliquée
aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou
agrandissement de bâtiments, installations ou aménagement de toute autre
nature, soumises à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou
autorisation préalable), sous réserve de certaines exonérations, qui seront
réalisées sur la zone d’activités de Sainte Euphémie
- D’APPROUVER les modalités de reversement de cette taxe d’aménagement , à
savoir :
o Le montant correspondant sera prélevé sur la taxe d’aménagement perçue
par la commune de Sainte Euphémie.
o La commune reversera directement la part de taxe d’aménagement à la
CCDSV.
o Un état annuel sera transmis par la commune de Sainte Euphémie à la
CCDSV, justifiant le nombre d’autorisations de construire ou d’aménager
délivrées sur les parcelles identifiées dans leurs documents d’urbanisme,
comme réservées au développement économique.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à la mise en œuvre de cette taxe ;
3 - Mobilités ‐ Fonds de concours de la CCDSV à la commune de Sainte Euphémie pour
la réalisation d’un parking de covoiturage
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214‐16 (V.)
Monsieur le Maire, rappelle que la CCDSV, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité
soutient les communes dans le développement d’infrastructures de transports.
L’offre de mobilité sur le territoire va prochainement évoluer, notamment grâce à des
outils de planification du territoire, comme le Plan Climat Air Énergie, le Schéma Directeur
des Modes Actifs ou encore le Plan de Mobilité Simplifié, ainsi que par l’arrivée prochaine
du BHNS entre Trévoux et Lyon.
La création de parkings de covoiturage sur le territoire permet aujourd’hui de positionner
la voiture comme un mode de transport complémentaire à d’autres modes. Dans cette
optique, la CCDSV a voté plusieurs critères d’éligibilité permettant aux communes de
bénéficier d’un fonds de concours pour la réalisation de parking de covoiturage. Le taux
d’aide est égal à 50% du montant HT des travaux sur la commune avec une dépense
subventionnable plafonnée à 100 k€ HT.
Dans ce contexte, la commune de Sainte Euphémie aménage un parking de covoiturage de
51 places, situé rue de la mairie.
Au regard du plan de financement ci-dessous , la commune de Sainte Euphémie sollicite un
fonds de concours de la CCDSV égal à 14 500 € HT.
Dépenses HT Recette Observations Organisme Montant %
Levé topographique+
bornage 2 020 € Département 28 841 € 28,5%
Aménagement d'un
équipement de
proximité ; Subv
notifiée
Maitrise d'œuvre 3 282 € Etat (DSIL) 18 584 € 18,4%
Aménagement de
l'espace public - subv
notifiée
Travaux pour création
parking 92 919 € Région 19 000 € 18,8% Non notifiée à ce jour
Achat et pose d'un abri 2 920 € CCDSV 14 500 € 14,3% Fond de concours
Auto- financement 20 216 € 20,0%
total 101 141 € 101 141 € 100,0%
Conformément aux critères d’éligibilité, le projet comprend
- Une plate‐forme de places, dimensionnée pour un trafic de type véhicules légers,
avec des zones de stationnement en matériaux perméables,
- Une place pour les personnes à mobilité réduite,
- La signalisation horizontale, verticale et de rabattement,
- Un système d’éclairage public pour, la zone des places « PMR » et les circulations
piétonnes,
- Un rack pour les vélos,
- Un cheminement matérialisé pour les piétons, avec un balisage,
- Un portique à l’entrée adapté au gabarit des véhicules légers,
- Un abri pour les covoitureurs
- Plusieurs poubelles fixes.
Nadine Savin , Emmanuel Geniquet , Fabien Frécon font remarquer qu’une borne électrique
est déjà situé à proximité . Un véhicule branché le matin par un covoitureur bloquerait son
utilisation pour toute la journée .
Vu l’avis favorable du conseil communautaire du 2 juin concernant la possibilité
d’obtenir un fond de concours,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés
- Sollicite une aide financière d’un montant de 14500 € auprès de la CCDSV dans
le cadre d’une demande de fond de concours sur la base du plan de financement
ci-dessus
- Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et signer tous les documents nécessaires à cette demande.
4- Elargissement de l’accotement RD 28 sortie Sud du village – lieudit « Grand Moulin Sud »
L’élargissement de l’accotement de la RD 28 (Route d’Ars ) sortie sud du village a été réalisé . Cet
élargissement a nécessité un bornage pour délimiter l’emprise des parcelles concernées par
l’élargissement .
Il s’agit des parcelles ZB 373 – ZB 375 et ZB 377.
Il a été convenu avec le Département que ce dernier se rende acquéreur de ces 3 parcelles ;
La parcelle ZB 375 appartient à la commune. Une délibération est nécessaire pour autoriser la vente
au département de l’Ain.
La vente d’une emprise de 9 m² de ce terrain au profit du Département pourrait intervenir moyennant
la somme nette de 3.6 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Autorise la vente de la parcelle ZB 375 pour un montant de 3.60 € au Département de l’AIN
- Autorise ,Monsieur le Maire , à signer les actes nécessaires à cette vente ;
5 - Autorisation de prolonger un CDD pour un agent de l’école pour vacance de postes
Monsieur le Maire explique qu’ un agent employé actuellement en CDD effectue les missions
d’aide au restaurant scolaire et de ménage dans les bâtiments de l’école et de la
bibliothèque .
Ces missions sont tenues habituellement par un agent en longue maladie .
Le CDD de cette personne se termine le 31 Aout 2022 .
Il est proposé au conseil de renouveler ce CDD pour couvrir la période scolaire 2022-2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve l’emploi d’un CDD pour couvrir la période 2022-2023
- Autorise Monsieur le maire à signer le contrat en conséquence
Examen de devis
Enherbement du cimetière : Montée du cimetière
A compter du 01 juillet 2022 , il n’est plus possible d’utiliser des produits phytosanitaires
pour désherber le cimetière .
Deux devis ont été demandés pour la mise en enherbement des allées du cimetière :
Naturalis pour un montant de 1656.30 € TTC intégrant la location de l’Hydroseeder et
l’ensemble graine , biostimulateur fourni pour alimenter 3 cuves avec assistance d’un
technicien sur place
Echo vert : pour un montant de 790.97 € TTC intégrant location de l’Hydrospeeder et
l’ensemble graine , biostimulateur fourni pour alimenter 2 cuves sans l’assistance d’un
technicien . Leur proposition conseille de réaliser l’opération en deux temps. Il est donc
nécessaire de prévoir une deuxième opération .
Après échange le devis Naturalis est validé pour réaliser cette opération après la toussaint
Compte rendu de commissions et Syndicats
Commission vie Locale et Associative :
Matinée Pêche Nadine Savin , Adjointe à la vie Locale et associative, remercie tous les élus
qui ont aidé à l’organisation de cette manifestation.
Isabelle Pilliard note la satisfaction des parents, en particulier concernant le livret de
recettes.
CCDSV : Commission Culture et Patrimoine : Sylvie Permezel et Gilles Lemoine
Prise en charge de la CCDSV de l’entretien d’une croix de mission dans le cadre de la
compétence « Petit Patrimoine »
Rénovation de la croix de mission se trouvant au cimetière.
Médiathèque : l’école de Sainte Euphémie n’a pas participé aux accueils de classes depuis 4
ans. Le problème du coût du transport est soulevé.
Concerts Eolia
Un point est fait en commission avec des succès sur la majorité des communes et des
résultats mitigés sur Frans(déficit) et Sainte Euphémie (léger excédent).
CCDSV commission action sociale du 31 mai 2022
La réunion sa eu lieu dans les nouveaux locaux de la Maison France Service (ancienne
trésorerie de Trévoux )
Présentation de locaux et des deux agents nouvellement embauchés pour officier dans ce
nouveau service avec un point sur l’avancement de la démarche et des futurs horaires
d’ouvertures.
Présentation du conseiller numérique et de l’avancement de ces travaux concernant les
ateliers numériques. Ces ateliers sont principalement sollicités par des retraités .
Démarches constructives avec des améliorations à apporter en fonction du retour
d’expérience
Informations sur le mode de gestion des crèches . Actuellement l’ensemble des crèches
sauf une sont gérées par des conventions avec la CCDSV sans mise en concurrence. La
préfecture a relancé la CCDSV pour un système de gestion soit par délégation de service
public soit par marché public.
Une réunion en préfecture est prévue courant juin avec les associations concernées et la
CCDSV
Ouverture d’une nouvelle crèche sur le territoire de la CCDSV.
Plusieurs sites possibles , le site de Villeneuve est retenu pour réaliser un maillage de ce
service sur le territoire.
Questions Diverses
Chantal Lespinasse : Pourquoi les enfants n’ont pas fait de cadeaux à leur maman pour la fête
des mères ?
Ce sujet n’est pas de la compétence du conseil municipal.
Christophe Moyne : Passage du tour de France à Sainte Euphémie ?
L’organisation du tour de France a été contacté et nous demande de reprendre contact en
2023 .
Fabien Frécon :
Disfonctionnement de la borne électrique depuis 7 mois ?
La RSE sera alertée sur ce sujet . Post conseil , la borne a été réinitialisée et fonctionne à
nouveau
Difficulté d’accès à la rue de la mairie en venant de la montée du cimetière suite à vitesse
excessive rue de la Mairie.
L’angle de la rue a été coupé pour permettre une meilleure giration et une meilleure visibilité.
Au sujet de la vitesse, la gendarmerie sera sollicitée pour procéder à des contrôles dans la
mesure de leurs possibilités.
Une information sera rappelée dans la prochaine gazette.
Informations diverses
Notification de la préfecture au titre de la DSIL d’une subvention de 18584 € pour
l’aménagement du Parking Soulier.
Mutation de Guylaine Paul dans une autre commune du Rhône à compter du 22-08-2022.
Inauguration des travaux de la rue de la mairie vendredi 24 juin 2022 à 18 h
Prochaines commissions ou Rendez-vous :
Rendez-vous avec cabinet d’étude pour lancement révision PLU le 15 juin à 14 h 00.
Commission travaux le 28 juin à 19 h en mairie.
Date du prochain conseil : mardi 5 juillet 2022 à 19 h salle du conseil
Fin du conseil à 20H20