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Déliberation - Delib 2025.06.26 39
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 39)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-39 | Gestion du domaine privé communal -
Immeuble Faucigny - Remise gracieuse de loyer
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-39 | 1/3 Exposé des motifs :
Un bail d’habitation a été consenti par la Ville le 1er août 2008 au profit de Madame
SAVANE Goundoba pour le lot n°67, dont la Ville est propriétaire, situé au sein de
l’immeuble Faucigny, sis 1 rue des Alpes au 6ème étage.
La famille a élu domicile au sein d’un autre logement en août 2024 aux termes d’un autre
bail d’habitation, sans avoir au préalable donné congé à la Ville en raison de l’absence
d’ascenseur fonctionnel, mis à l’arrêt consécutivement à des actes de vandalisme, ne leur
permettant pas d’achever leur déménagement.
Le 1er avril 2025, la famille a sollicité auprès de Monsieur le maire un effacement de leur
dette locative.
Compte tenu du contexte de leur relogement et de la situation financière et sociale de la
famille, il est proposé de leur accorder une remise gracieuse et exceptionnelle de loyers
depuis leur départ effectif de l’immeuble Faucigny.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que Madame SAVANE, l’occupante, a signé un bail d’habitation le 1er août 2008,
Qu’elle a quitté les lieux avec sa famille en août 2024,
Que l’absence d’ascenseur fonctionnel ne leur a pas permis d’achever leur
déménagement dans de bonnes conditions,
Qu’une résiliation amiable du bail d’habitation a depuis été conclue,
Que la famille a adressé à la Ville un courrier sollicitant un effacement de leur dette
locative,
Le contexte particulier de leur relogement et leur situation sociale et financière
précaire,
Décide :
D’émettre un avis favorable pour une remise gracieuse et exceptionnelle de loyers
depuis leur départ effectif de l’immeuble Faucigny en août 2024, soit un montant de
3 298,04 €.
Conseil municipal 2025-06-26-39 | 2/3 Précise que :
La demande est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139288-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-39 | 3/3