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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 062 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 062)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

ZAC DE LA FONTANILLE 2 - ÉCLAIRAGE PUBLIC PHASE III (TRAVAUX DE RÉSEAUX ET MISE EN ŒUVRE DU MATÉRIEL D'ÉCLAIRAGE)

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_062

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_062

1/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

82Surface totsle

Surface voirie et espaces publics: aménagés

Surface cezsible totale

| | [surrsce vendue, acte et promesse de

A Surface promezse de vente en cours de

|

| \ | T4 1 L | |! £ / | \ \ Surtsce ore horz phaze du SCOT

_— 11 4 Pontmmn mmtln mime mmmne de eme

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 8 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction Accompagnement des entreprises / 3240

Valérie BENIERE

ZAC DE LA FONTANILLE 2 - ÉCLAIRAGE PUBLIC PHASE III (TRAVAUX DE RÉSEAUX ET MISE EN ŒUVRE DU MATÉRIEL D'ÉCLAIRAGE)

La réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Fontanille 2, sur la commune de Lempdes, a été confiée par une convention publique d'aménagement à la SEAu (Société d'Equipement de l'Auvergne) jusqu'au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, il convient de prévoir le financement et la réalisation par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) des travaux d'éclairage public à l'Est de la zone.

L'estimation des dépenses totales correspondant aux conditions économiques à la date de l'établissement du projet par le SIEG (11 avril 2017) s'élève à 1 500 € HT pour les travaux de réseaux et à 17 000€ HT pour la mise en oeuvre du matériel nécessaire.

Conformément à la délibération de son Comité syndical du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement et conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % et en demandant à Clermont Auvergne Métropole d'apporter un fonds de concours égal à 50 % du montant HT. Le fonds de concours s'élève alors à 750 € pour les travaux de réseaux et à 8 500,90 € pour la mise en oeuvre du matériel sachant que pour cette dernière une écotaxe s'applique sur le montant TTC des travaux soit 0,90 €.

Ces fonds de concours seront réajustés en fin de travaux en fonction du montant des dépenses résultant du décompte définitif.

N° DEL20170630_062

2/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les avant-projets d'alimentation et de mise en oeuvre de l'éclairage public de la partie Est de la ZAC de la Fontanille 2 (phase III),

 de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (SIEG),

 de fixer les fonds de concours de Clermont Auvergne Métropole à 750 € (travaux de réseaux) et à 8 500, 90 € (mise en oeuvre du matériel) et de verser ces sommes dans la caisse du receveur du SIEG. Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017,

 d'approuver les deux conventions de financement entre Clermont Auvergne Métropole et le SIEG telles qu'annexées, d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les dites conventions et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 68 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 7 8 = Pour : 78 + Contre : 0

Abstention : 4

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20170630_062

3/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

16 Mai 2008,

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : C| enmen| Qu na Nehopo e_ dont

le siège est situé :Gllco CW divers oui Que_ 63007 Aernent-Favant

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du v4/0b [20 L

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

= Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d'Eclairage Public,

#s Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

Convention de financeme N° DEL20170630_062

4/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240” Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

“ Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

# Vu la lai de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

” Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

" Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du ea VO) LE

transférant

au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

= Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du 3C/0G { ŸO17 , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°'— OBJET —

En accord avec l’E.P.C.I., le S.IL.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE ZA. DES FONTANILLES [1 - PHASE 11]

(RESERVATIONS) - COMMUNE DE LEMPDES

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I,

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 1 500,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. et en

demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant, soit 750,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de financeme N° DEL20170630_062

5/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Ilest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -

Le S.L.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect du Code des

marchés Publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

Le fonds de concours sera imputé en section d'investissement au compte 204158

« subventions d'équipements versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise le Code des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance et

l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

V'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à ,le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE ©lhivien Rinnchi

Président Président

Convention de financemi | TT | N° DEL20170630_062

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Direction Accompagnement des entreprises / 3240Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

16 Mai 2008,

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et!

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal Clement Auvarne Nehopde dont

le siège est situé : Gh/Co ON de VU EN Goure ave G3001 et Fear

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du 2+/ou/ 291 ,

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

” Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

” Vules délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,

Convention de financeme.,, me 4 vues we mer se enrmn er ver me evmmnemml N° DEL20170630_062 7/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240= Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

” Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

” Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du #7 edare SONO’

transférant

au S.IL.E.G. la compétence Eclairage public,

” Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du 30/06 / 207 ,; approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET —

En accord avec l’E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE Z.A. DES FONTANILLES 11 - PHASE HI

(MISE EN OEUVRE DU MATERIEL) - COMMUNE DE LEMPDES

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 17 000,00 € HT,

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*)} du montant H.T. et en

demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % ({*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit 8 500,90 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de financem_.. __ ._ __ _.._. .___ N° DEL20170630_062 8/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect du Code des

marchés Publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

Le fonds de concours sera imputé en section d'investissement au compte 204158

« subventions d'équipements versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise le Code des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance et

l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l’'E.P.CI,

Bernard VEISSIERE © vien BIiANCH] Président Président

Convention de financen al N° DEL20170630_062 9/9

Direction Accompagnement des entreprises / 3240