Compte-Rendu - CR DU 17 MARS 2021 20210610170055

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Compte-Rendu - CR DU 17 MARS 2021 20210610170055 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 17 MARS 2021 20210610170055)Thèmes du document : Énergies, Banque, Institutions publiques, 2021F0015

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 Mars 2021

L’an deux mil vingt et un le dix-sept mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de

M. Dominique CLAVÉ, Maire.

Étaient Présents :

Mmes Florence BRETHOUS, Janet DELÉTRÉ, Pascale DUPOUY, Valérie HOUDAIN, Dominique MALICHECQ, Delphine MARTEL, Laurence PERHIRIN, Fabienne TACHON et

Marie-Claude VERGNES.

MM. Miguel ARBEAU, Thierry COURALET, Joël DESCAT, Jean-Michel LAMOTHE, Paul LAUSSUCQ, Alain LOCHE, Jean-Luc SAUBUSSE, Dominique TAUZIN, et Franck THOMAS.

Secrétaire de séance : Mme Laurence PERHIRIN

Délibération : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS, DES COMPTES DE GESTIONS

ET L’AFFECTATION DE RÉSULTATS 2020.

Monsieur Dominique TAUZIN, adjoint chargé des finances, présente au Conseil Municipal les Comptes Administratifs, les Comptes de Gestion et les affectations de résultats des différents budgets :

SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement dans leur globalité ont augmenté de 47.349,16€.

Détails de ce résultat :

Les charges à caractère général du chapitre 011 ont augmenté de 17.000,00 €.

Les frais et charges de personnel du chapitre 012 ont augmenté de 3.700,00 € (personnel administratif en renfort temps partiel).

Le chapitre 014 est quasiment stable avec une progression 453,00 €

Au chapitre 65 les autres charges de gestion courante augmentent de 5.000,00 €

Au chapitre 66 Les Charges financières des intérêts des emprunts diminuent progressivement au cours des années.

Le Chapitre 67 augmente de 27.131,00 € car les deux budgets logements sociaux et photovoltaïque sont alimentés de 5.000,00 € et 13.400,00 €, s’ajoute à ce chapitre la valeur comptable d’un matériel vendu soit 11.122,00 €,2021F0016

Pour mémoire le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles de fonctionnement des 04 derniers exercices :

759.819,00 € 760.061,00 € 747.362,00 € 799.820,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Nous avons cette année 436.917,95 € de dépenses en investissement.

La municipalité a fait l’acquisition :

- D'un local Professionnel pour 179.900,00 €

- D'un terrain non bâti pour 7.500,00 €

Des travaux de rénovation énergétique sur un T3 et un local en location Professionnelle ont été effectués. La fin d’année 2020 a vu la sortie de terre du projet « vestiaires Plaine des jeux et local réunion pour les associations ». Ce projet, d’un coût de 260.000,00 € sera en phase terminale en mai 2021.

Le coût de la mise aux normes des terrains d’honneur et d’entraînement s’élève à 16.000,00 €.

Le Y

Les restes à réaliser 2020 reportés sur 2021 seront de 243.000,00 €.

TABLEAU RECAPITULATIF

| CA 2020 | DÉPENSES | | RECETTES | SOLDE |

| FONCTIONNEMENT | 799.820,33 € | 1.462.460,59 €| 662.640,26 e

EINVES ERSEMENS | 7 43691765€ |. L EL CAE 71486,6€

| TOTAL DÉPENSES | 1236.737,98€|) 1.970.864,90 €] 734.126 a LET RECETTES |

Monsieur le Maire se retire de la Salle du Conseil. Les Conseillers après en avoir débattu ont voté : Pour : 18 voix, abstention : 0 voix, contre : O voix, les Comptes Administratif, de Gestion et l’affectation de

résultat du Budget Principal et les affectations de résultats.

SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

LOGEMENTS SOCIAUX

TABLEAU RECAPITULATIF

C.A.2020 DÉPENSES RECETTES SOLDE

FONCTIONNEMENT 11.166,94 € 28.077,74 € 16.910,80 €

INVESTISSEMENT 97.487,46 € 100.039,63 € 2.552,17 €

TOTAL MANDATS 108.654,40 € 128.117,37 € 19.462,97 € ET TITRES2021F0017

Monsieur le Maire se retire de la Salle du Conseil. Les Conseillers après en avoir débattu vote à l’unanimité des membres présents les Comptes Administratif, de Gestion et l’affectation de résultat du Budget des Logements Sociaux.

SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Depuis quelques années la production d’énergie est en baisse régulière et cette année encore, nous constatons une baisse de 1.300,00 € de recettes ; d’où l’obligation d’équilibrer ce budget par un virement de 13.400,00 € du budget principal.

TABLEAU RECAPITULATIF

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 budget sans TVA

C.A 2020 DÉPENSES RECETTES Solde

FONCTIONNEMENT 22.463,07 € 23.243,26 € 780,19 €

INVESTISSEMENT 8.394,31 € 31.234,41 € 22.840,10 €

TOTAL 30.857,38 € 54.477,67 € 23.620,29 €

Monsieur le Maire se retire de la Salle du Conseil. Les Conseillers après en avoir débattu vote à l’unanimité des membres présents les Comptes Administratif, de Gestion et l’affectation de résultats du Budget Panneaux

Photovoltaïques.

Délibération : SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

2ème CLASSE (22/35ème)

En raison de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la suppression d'un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2% Classe à temps à non

complet (22 heures hebdomadaires).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique

rendu le 15 février 2021 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE,

- la suppression, à compter du 1% Mars 2021, d’un emploi permanent à temps non complet (22 heures hebdomadaires) d’Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe.2021F0018

Délibération : Adoption de la motion FNCCR Projet « Hercule »

Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la

stratégie financière d'EDF

VU les statuts du SYDEC

VU le rapport de Monsieur le Président du SYDEC

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d'EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement

confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d'électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique. Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux. Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d'électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc...) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général. De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

L'ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus

largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère — aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.2021F0019

L’attractivité d'EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d'électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute

extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif

réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départementale d’Equipement des Communes des Landes.

Délibération : TRAVAUX RÉSEAUX ÉLECTRIQUE, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET

TELEPHONIQUE

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des travaux de génie civil pour le réseau électrique, éclairage public et téléphonique : Chemin du Curé, Impasse Cante Cigaille et Route du Bousquet.

À cet effet, Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal l’étude établie par le SYDEC pour un montant

de 45.728 € de participation collectivité totale.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le dossier technique présenté par le SYDEC dont le montant de la participation communale

totale s’élève à 45.728 €.

S’'ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale totale de façon suivante :

- 23.784 € sur Fonds Libre

- 21.944 € sur Emprunt.

CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021, section d'investissement.2021F0020

Délibération : Création d’un emploi temporaire (accroissement temporaire d’activité)

(Article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique pour la période du 23 mars 2021 au 16 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 20 heures par semaine d’Adjoint

Technique Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 23 mars 2021 au 16 avril

2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service technique

- Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’Adjoint Technique Territorial,

- Que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 correspondant au 1° échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade d’ Adjoint Technique Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet,

- Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération : TRAVAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC « Parking — Plaine des Jeux »

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des travaux de génie civil pour

léclairage public : Parking — Plaine des Jeux

À cet effet, Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal l’étude établie par le SYDEC pour un montant

de 6.301 € de participation collectivité totale.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le dossier technique présenté par le SYDEC dont le montant de la participation communale

totale s’élève à 6.301 €.

S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale totale de façon suivante :

- 6.301 € sur Fonds Libre

CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.2021F0021

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021, section d’investissement.

Délibération : TRAVAUX « Alimentation — Vestiaire Plaine des Jeux »

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des travaux de génie civil

pour : Alimentation — Vestiaires Plaine des Jeux

À cet effet, Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal l’étude établie par le SYDEC pour un montant

de 3.205 € de participation collectivité totale.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le dossier technique présenté par le SYDEC dont le montant de la participation communale

totale s’élève à 3.205 €.

S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale totale de façon suivante :

- 3.205 € sur Fonds Libre

CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021, section d'investissement.

Arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH

Collectivité de BRETAGNE-DE-MARSAN

Le Maire,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5 ;

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 30 :

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’avis du Comité technique, séance du 15 février 2021 ;

Vu le budget ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents sont applicables à compter du 1% Avril 2021.

Les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité sont présentées dans le document annexé.

ARTICLE 2 : Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle de 3 ans.2021F0022

ARTICLE 3 : Le Maire et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Divers

Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP

LL PRESENTATION DE L'OFFRE PAYFiP

Les comptabies de la DGFiP sont seuis habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau._..}). Après contrèle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer ie recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux Usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les

régies (PayFiP Régie).

Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables?.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres) 091F0fftes mis en ligne et payés par carte bancaire où prélèvement unique sur internet soient reconnus par les svstèmes d'information de l'entité voubliaue et de la DGFiP. ouis émaraés

11m OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer :

° le rôle de chacune des parties ;

- les modalités d'échanges de l'information entre les parties .

Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution

PayFiP sont renseignées dans les formulaires d’adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.

Projet Brebis en Eco-Pâturage

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal un projet d’Eco-Pâturage avec des brebis sur la prairie où

passe le ruisseau en face de la salle polyvalente.

Si le projet de brebis en Eco-Pâturage est retenu (dans le cadre du label Villes et Villages Fleuris), il sera proposé de réfléchir à une convention propre à la Mairie de BRETAGNE-DE-MARSAN.

Vaccination —- COVID-19

Monsieur le Maire explique que lors de la cellule de liaison COVID-19, la Préfecture et l'ARS ont sollicité la Communauté d'Agglomération et le CIAS pour recenser toutes les personnes de plus de 75 ans qui ne sont pas

vaccinées contre la COVID-19.

La Mairie de BRETAGNE-DE-MARSAN recensera les personnes de plus de 75 ans qui ne sont pas vaccinées et les transmettra au CIAS qui effectuera alors un recoupement avec ses informations.2021F0023

Mise en place du Document Unique

Pris pour application de la loi N°91-1414 du 31 Décembre de 1991 (elle-même venant d'une directive européenne N°89/394 du 16 juin 1989), le décret n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001, porte création d'un Document Unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Ainsi qu'il est écrit dans les articles du Code du Travail, tout employeur, même d'un salarié, doit transcrire et mettre à jour au moins chaque année, dans un "DOCUMENT UNIQUE", les résultats de l'évaluation des risques et leur hiérarchisation par unité de travail et par établissement.