Compte-Rendu - CR DU 8 JUILLET 2021 20210916152242

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Compte-Rendu - CR DU 8 JUILLET 2021 20210916152242 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 8 JUILLET 2021 20210916152242)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Énergies, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 08 Juillet 2021

2021F0054

L’an deux mil vingt et un le huit juillet à 20 heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CLAVE, Maire.

Étaient Présents :

Mmes Florence BRETHOUS, Janet DELÉTRÉ, Pascale DUPOUY, Valérie HOUDAIN, Dominique MALICHECQ, Delphine MARTEL, Laurence PERHIRIN, Fabienne TACHON et Marie-Claude VERGNES.

MM. Thierry COURALET, Joël DESCAT, Jean-Michel LAMOTHE, Paul LAUSSUCQ, Alain LOCHE, Jean-Luc SAUBUSSE et Dominique TAUZIN, Franck THOMAS.

Absents excusés : M. Miguel ARBEAU.

Secrétaire de séance : Mme Dominique MALICHECQ

Délibération : DM N°1 DÉPENSES IMPRÉVUES - Budget Principal

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Anticle {Chap.} -Opération TO Monan | Article (Chap. - Opération | Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -35 000,00

202 (20) : Frais liés doc. urbanisme & numé 10 000,00

2031 (20) : Frais d'études 5 000,00

2041512 (204) - 202101 : Bâtiments et ins | 000,00 k 2313 (23) - 202107 : Constructions 19 000,00

(0,007

[ s Total Dépenses| 0,00 | a a Total Recettes!

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.2021F0055

Délibération : DM N°2 OPÉRATIONS D'ORDRE - Budget Principal |

INVESTISSEMENT

a Dépenses oo : __ Recettes oo |

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant |

2031 (041) : Frais d'études 2 698,38 12031 (040) : Frais d'études -2 698,38

2135 (040) : Instal géné. agencements,amén: -2 698,3812313 (041): Constructions 2 TET]

de de 0,00 | 0,00!

a Total Dépenses| 0,00! Co Co Total Recettes | - 0,00!

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : DM N°1 RÉDUCTION DÉPENSES IMPRÉVUES DE FONCTIONNEMENT - Budget Panneaux Photovoltaïques

U | Dépenses _ LL | Recettes

‘ Article {Chap }- Opération U OMoanan |. Article (Chap.) - Opéralion | Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -1 630,00

6068 (011}: Autres matières ct fournitures 830,00

6226 (011) : Honoraires 800,00

0,00

[Total Dépenses! 0,00! Total Recettes

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Délibération : DM N°2 RÉDUCTION DÉPENSES IMPRÉVUES D’INVESTISSEMENT - Budget Panneaux Photovoltaïques

INVESTISSEMENT

p Dépenses Te | Recettes .

Article (Chap. - Opération Montant Arucle (Chap.) - Opération Montan:

020 (020) : Dépenses imprévues -4 400,00 |

2315 (23) : Installation, matériel et outillage 4 400,00

0,00

| de _ Total Dépenses | oo 000! | Total Recettes

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.2021F0056

Délibération : ATTRIBUTION SUBVENTION 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions pour l’année 2021 aux associations et autres organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions ci-dessous :

ACCA BRETAGNE-DE-MARSAN 2.000,00 € ACVG 100,00 € ADAPEI 500,00 € ADDAH 40 160,00 € ADMR 200,00 € AMICALE BOULE BRETONNE 300,00 € ASB BRETAGNE-DE-MARSAN 3.000,00 € CLES 300.00 € CLUB CYNOPHILE CLIC 225,00 € CLUB DES RETRAITÉS 1.550,00 € COMITÉ DES FÊTES 4.000,00 € COMITÉ DES LANDES 160,00 € DEVELOP. RECH. CONTRE LE CANCER 310,00 € DKDANCE 300,00 € ESPRIT DU SUD 100,00 € FNACA 200,00 € FRANCE ADOT 40 80,00 € GYMNASTIQUE 1.500,00 € LA SOURCE 150,00 € LES RESTAURANTS DU CŒUR 120,00 € LIONS CLUB POMMES DE PINS 80,00 € SECOURS CATHOLIQUE 120,00 € SECOURS POPULAIRE 120,00 € SPA 200,00 € TÉLÉTHON 1.000,00 € TENNIS INTERCO 200,00 €

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE

PRINCIPAL 2ère Classe

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Agent Technique Principal de 2% Classe permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE,

“ la création, à compter du 01 septembre 2021, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’Agent Technique Principal de 2°" Classe,

#“ qu’il sera procédé à la suppression d’un poste à temps non complet (30 heures hebdomadaire) d’ Agent Technique Principal 2° Classe après avis du Comité Technique2021F0057

Délibération : CRÉATION D'EMPLOI D’AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’Agent de Maîtrise Principal pour assurer les missions du service technique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE,

- la création, à compter du 1% novembre 2021, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’ Agent de Maîtrise Principal,

PRECISE

- que le taux « promu promouvables a été fixé à 100 % pour les catégories B et C par délibération en date du 19 décembre 2013.

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- qu’il sera procédé à la suppression d’un poste à temps complet (35 heures hebdomadaire) d’ Agent de Maîtrise après avis du Comité Technique.

Délibération : DEMANDE SUBVENTION FEC 2021 - Aménagement du bourg, mise en place de la vidéosurveillance et construction d’un abri vélos

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’aménagement du bourg a été entrepris à partir de 2002 et qu’il convient de réorganiser cet aménagement afin de valoriser l’image de « cœur de village » et d’équiper le bourg d’une vidéosurveillance pour sécuriser les abords des voies et bâtiments du centre bourg.

Un devis pour un montant de 118.482,00 € HT a été proposé à la commune par l’architecte Monsieur Daniel LABENNE pour l’aménagement du Centre Bourg, la mise en place de la vidéosurveillance et la construction d’un abri vélos.

Pour financer cette opération, Monsieur Le Maire, propose de solliciter une demande de subvention dans le cadre du

Fonds d’Equipements des Communes 2021 (F.E.C).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de demander une subvention dans le cadre du F.E.C 2021 pour l’aménagement du bourg, la mise en place de la vidéosurveillance et la construction d’un abri vélos.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce projet.2021F0058

Délibération : PROJET D'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU BASSIN DE LA MIDOUZE

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 1er décembre 2015,

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 11 février 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze,

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 11 mai 2012 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze,

VU Ia délibération de la CLE du SAGE en date du 22 février 2021 validant le principe d'engagement de la révision du périmètre du SAGE,

CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 17 mai 2021 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de BRETAGNE-DE,

Le bassin hydrographique de la Midouze concerne, pour tout ou partie, 153 communes. Le périmètre fixé par arrêté interpréfectoral en date du 11 février 2004 pour engager la démarche de SAGE ne retenait que 128 de ces communes.

Par arrêté inter préfectoral en date du 11 mai 2012, trois communes ont été incluses dans ce périmètre : Bégaar (40), Eauze et Beaumarchés (32). Il est envisagé aujourd’hui, sur proposition de la commission locale de l’eau, d'inclure la totalité des communes concernées du périmètre et donc en conséquence, d’ajouter les 22 communes manquantes :

PACAACONMMUNE COMEPAIS Bépartiement

NOM Ù ; ans le NTITouze

ARMOUS-ET-CAU Cœur d'Astarac en Gascogne 43,7

CAUMONT Armagnac-Adour 10,5

COURTIES Bastides et Vallons du Gers 30,7

DÉMU Grand-Armagnac 2,4

LASSERADE Bastides et Vallons du Gers 51,6

Gers LELIN-LAPUJOLLE Armagnac-Adour 7,7

LUPTAC Artagnan-en-Fezensac 26,9

MAULICHÈRES Armagnac-Adour 1,1

PEYRUSSE-GRANDE Artagnan-en-Fezensac 29,6

SARRAGACHIES Armagnac-Adour 41,9

VERGOIGNAN Aire sur l'Adour 0,9

ARTASSENX Pays Grenadois 28,9

Sn Le Marsan Agglomération 3,2

CASTANDET Pays Grenadois 12,4

LESPERON Pays Morcenais 1

Landes LUGLON Cœur-Haute-Lande 1,1

LUSSAGNET Pays Grenadois 2,1

LUXEY Cœur-Haute-Lande 6,2

MAILLAS Landes d'Armagnac 3,3

MAURRIN Pays Grenadois 29,5

PARLEBOSCQ Landes d'Armagnac 20

SOLFÉRINO Cœur-Haute-Lande 15,12021F0059

Les différentes masses d’eau concernées par cet ajout constituent des têtes de bassin du réseau hydrographique de la Midouze et représentent donc des territoires importants au regard des fonctions qu’ils remplissent et les milieux qu’ils peuvent abriter (zones humides, sources, zones de biodiversité, etc.). Ceci justifie leur intégration dans le périmètre du SAGE, compte-tenu des enjeux liés à ces milieux, dans le contexte actuel du changement climatique notamment, enjeux qui vont être retravaillés lors de la révision du SAGE. Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Midouze, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 17 mai 2021 les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 18 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS ET 0 VOIX CONTRE, DECIDE :

Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉ BÂTIES -— Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de BRETAGNE-DE-MARSAN expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90 % de la base imposable, en ce qui concerne

tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.2021F0060

Délibération : DÉNOMINATION DES VOIES NOUVELLES DU LOTISSEMENT CLOS JEANNETTE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de choisir par délibération, les nouvelles voies qui seront créés au lotissement Clos Jeannette. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Monsieur Le Maire informe que l’aménageur ayant été sollicité, il est proposé d’attribuer les noms suivants :

- Voies des Palombes - Voies des Mésanges

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, APPROUVE et DECIDE d'attribuer le nom des rues principales suivant au lotissements Clos Jeannette :

- Voies des Palombes - Voies des Mésanges

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de communiquer ces informations au service en charge du suivi du Numérues.

DIVERS

Effectif scolaire

Mont-de-Marsan Agglomération a officialisé le retour à la semaine d’école de 4 jours auprès des familles concernées. Aussi l’ensemble des écoles du RPI seront, à partir de la rentrée 2021, également soumises au rythme de la semaine d’école à 4 jours.

Les horaires de classe de seront les suivants :

- Artassenx 9h00 -12h00 et 13h30 - 16h30

- Bascons : 8h55 - 11h55 et 13h25 - 16h25

- Bretagne: 8h45 - 12h00 e 13h30 - 16h15

La rentrée 2021/2022 s’annonce d’ores et déjà très chargée en effectif sachant qu’il est encore possible et probable d’avoir d’autres inscriptions avant la rentrée.

La répartition finale des classes ne sera communiquée qu’à la pré-rentrée mais nous pouvons déjà annoncer que, sans ouverture de classe supplémentaire, les CP seront répartis entre Bascons et Artassenx et les CE1 entre Artassenx et Bretagne

Les élus précisent qu’ils ont fait parvenir un courrier à M le DASEN pour demander l’ouverture d’une classe supplémentaire sur le RPI à la vue des effectifs annoncés et des perspectives de constructions (et donc d’arrivées de nouveaux habitants) sur les trois communes.

Nous allons manquer de mobilier pour accueillir tous les élèves de l’école de Bretagne à la rentrée prochaine. Beaucoup de chaises sont cassées et nous manquons de tables. Mme DELÉËTRÉ demande de faire un inventaire précis et de contacter Mont-de-Marsan Agglomération pour éventuellement récupérer du mobilier inutilisé.2021F0061

Commission de sécurité — Salle Polyvalente

Suite au passage de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité des ERP du 17 juin 2021, des prescriptions ont été faites et des changements doivent être effectués.

Un avis favorable de la commission a été émis.

Date retenue pour la prochaine visite : 12/05/2024

1- Procéder à la vérification annuelle du système d’alarme et désenfumage avant toute ouverture au public.

o La vérification annuelle du système d'alarme et désenfumage est en cours.

2- Positionner l’extincteur portatif de la salle à hauteur réglementaire.

o L'extincteur portatif de la salle des fêtes est de nouveau à hauteur réglementaire.

3- Apposer une pancarte de coupure GAZ à proximité immédiate de la vanne d’arrêt de la cuisine

©o Une pancarte coupure gaz est à proximité immédiate de la vanne d'arrêt de la cuisine.

4- Régler le ferme-porte de la porte coupe-feu de la cuisine.

o Le ferme-porte de la porte coupe-feu de la cuisine est réglé et la gâche remplacée pour fermeture et l’arrêtoir pour porte ouverte est supprimé à la porte d'entrée du restaurant scolaire.

5- Oter tout stockage au-dessus des sanitaires de la salle.

o Le stockage au-dessus des sanitaires de la salle des fêtes est vidé.

Recours gracieux — Permis de construire

Monsieur Le Maire explique avoir pris attache avec Maître GRIMAUD pour le permis de construire délivré le 4 février 2021.

Le délai de recours administratif gracieux est de 2 mois à compter du 1° jour de la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.

En conséquence, le recours gracieux est irrecevable.

Référé en justice Panneaux Photovoltaïques

Monsieur Le Maire explique que le juge a suivi notre argumentation sur le bien-fondé de la compétence du juge judiciaire pour ordonner l’expertise sollicitée.

Une expertise a par suite été ordonnée et confiée.

La somme de 1 000 € a été consignée par Groupama afin de garantir les premiers frais d’expertise.

Projet de méthanisation FONROCHE

Monsieur Le Maire explique que suite à une réunion la commune a fait une demande d’autorisation par l’'UTD de Villeneuve-de-Marsan pour la sortie de l’usine par la départementale. I est proposé l’entrée des camions par Mont de Marsan et la sortie vers la route de Grenade éventuellement. Le trafic sera approximativement de 20 camions par jour donc, seul, un panneau d’interdiction de sortie vers la gauche est à rajouter.

Cette décision est révocable à tout moment et un avis favorable est donné par la commune.2021F0062

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Dans la continuité un rendez-vous sera pris avec un avocat concernant le projet de déclassement du chemin rural pour :

+ Consultation juridique déclassement chemin rural (droit de la domanialité publique, droit des collectivités territoriales, droit de la voirie).

+ Réalisation d'une fiche de procédure (droit de la domanialité publique, droit des collectivités territoriales, droit de la voirie).

+ Accompagnement à la rédaction de la note de projet pour présentation du projet au Conseil Municipal2021F0063

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Mme BRÉTHOUS Florence Mme DELÉTRÉ Janet Mme DUPOUY Pascale

3 ET

Mme HOUDAIN Valérie Mme MARTEL Delphine Mme PERHIRIN Laurence SN U cs

Mme TACHON Fabienne Mme VERGNES M,AXRBEAU Miguel Marie-Claude

M. COURALET Thierry M. DESCAT Joël M. LAMOTHE Jean Michel f FF

M. LAUSSUCQ Paul M. LOCHE Alain M. SAUBUSSE Jean-Luc

M. TAUZIN Dominique M. THOMAS Franck—

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Le Secrétaire de Séance Le Maire

Mme MALICHECQ Dominique M. CLAVE Dorninique