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unknown - 3982024 concours de petanque Jean Paul PEROTTO 2024
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MOIRANS ARREÊTE N° AR2024_398 CONCOURS DE PETANQUE JEAN PAUL PEROTTO 2024 Valérie ZULIAN, Maire de la ville de Moirans. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-1 et L.132-2, Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, Vu la demande du responsable du club de pétanque de Moirans. Considérant que pour permettre l’organisation d’un concours de pétanque au boulodrome de Moirans le 8 juin 2024 dans de bonnes conditions il y a lieu de réserver les terrains en accès libre. Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de Police Municipale de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d’assurer la sécurité, le maintien du bon ordre et de la sécurité publique. ARRÊTONS Article 1 : Le club de pétanque de Moirans est autorisé à utiliser l’aire en accès libre ainsi que les parkings du boulodrome et Edelweiss, le 8 juin 2024, de 06h30 à 21h00, dans les conditions définies ci-après. Article 2 : L’aire en accès libre, sera réservée au club le 8 juin 2024 de 06h30 à 21h00. Article 3 : La présente autorisation ne donne pas lieu d’ouverture d’un débit de boissons. L’organisateur devra se conformer aux dispositions du Code des débits de boissons qui légifère en la matière. Article 4 : L’organisateur de cette manifestation sera responsable de la remise en état du domaine public, sous le contrôle des services techniques de la commune. Article 5 : La signalisation sera mise en place, entretenue et déposée par l’organisateur de cette manifestation sous le contrôle du service de la police municipale. Article 6 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies, et leurs procès-verbaux transmis aux instances juridictionnelles compétentes. Tout véhicule en infraction fera l’objet d’une mise en fourrière. Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 8: Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des mesures publicitaires citées à l’article 10. OH “2 NVTINZ SHSTEA pTOT IEUU pT 9] “SUBIIOMN 8 JIBA “anbuejod op qnjo np ajqesuodsoi 97 INISUOTAL- ‘2[890"T IA J9 UOTJEUUIUE [04 np IMAJOSIP 9[ INOISUOIN- “qe SIA 3° onbruyoa 9jod np N999H1p 9 IMSISUOJAT- “oredrorunu s91jod ej op ojqesuodsai 9j INSISTOIAI- ‘SNVYHIOIMN 8 SIN099$ 9p 91jU99 NP JUEPUELIUIOO 9] INOISUOJAL- ‘SNVUIOM E SHOUHBPU9S 9p 2pPESIIQ 9P JUPPUEUILUO9 9] INOISUOJA]- : e 99nbIUNO) J9 SONBJUOU9S9I SUOHJIPUO9 So] SUPP 99UOIJE LIOS 9jouie Juosaid np uonerdury ? QT PDA “ajoue juosoid np suondrosaid sop uorno9xo,] op ‘ouoou0 97 mb 99 u9o Unoeyo S981849 JUOS ‘XNEUNUIUIOO SOnbIUU997 SOOIAISS S9Pp INAJOANP 9] “OJEIOIUNJA 991104 E] op ojqesuodsor 9j “SNVUIOM & SHOUIEpU9S 9p 9pe811q 9P JUEPUEURUO9 9T 7 6 SPA