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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 101 du 22 octobre 2015
Document publié le Jeudi 22 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 101 du 22 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 101
Du 22 octobre 2015 DDT
SPACT
Arrêté prenant en considération la mise à l'étude du projet de renouvellement du viaduc ferroviaire de Marly-le-Roi par SNCF Réseau Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
tabac
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Mantes -La-Jolie Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la SNCF, pour l’ancien dépôt de Mantes-Gassicourt, à Mantes-la-Jolie Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
BSR
TP à l’échangeur de la RN 118 jusqu'au 16 octobre 2015 Arrêté
TP sur l'A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'au 29 octobre 2015 Arrêté
Vitesse sur la RN 186 à Louveciennes jusqu'au 31 janvier 2017 Arrêté
TP pont RN 12 à BUC jusqu’au 23 octobre 2015 Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant extension des compétences
de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-
Conflans-Sainte-Honorine. Arrêté
Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) et le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM)
Arrêté
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région d’Orgerus Arrêté
Sommaire RAA N° 101 du 22 octobre 2015 DRE
BENVEP
Déclaration d'utilité publique du projet de démolition du centre commercial Fragonard sur la commune de Mantes-la-Jolie en vue de la réalisation d'un programme immobilier mixte habitat / commerces Arrêté
BRG
Arrêté portant agrément de la société " Le 50 Coworking " en
qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
arrêté portant modification de la composition du jury de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Arrêté
Elections
Transfert du bureau de vote n° 1 Arrêté
Transfert de l'unique bureau de vote de la commune Arrêté
Changement de la dénomination du BV 2 Arrêté
environnement
Arrêté interpréfectoral de renouvellement partiel de la composition de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Vélizy -Villacoublay
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE - TRANSDEV CONFLANS- SAINTE-HONORINE, ZA des Boutries, 23-25 rue des Cayennes, 78700 Conflans- Sainte-Honorine
Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE, 18-20 rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant FLUNCH - SAS FLUNCH MAUREPAS, centre commercial Auchan, 78310 Maurepas
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MONOP' VERSAILLES CARNOT - MONOP', 27 rue Carnot, 78000 Versailles
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL, centre commercial la Croix Blanche, avenue Jean Jaurès, 78390 Bois d'Arcy
Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement FLUNCH - SAS FLUNCH MANTES-LA-JOLIE, centre commercial Auchan, chemin départemental 110, 78200 Buchelay - Mantes
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MONSOON ACCESSORIZE, centre commercial de Chambourcy, route nationale 13, 78240 Chambourcy
Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE - SAS ORGEDIS, centre commercial des 16 arpents, 966 route des 40 sous - Route nationale 13, 78630 Orgeval
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LARIVIERE SA, ZA de la couronne des prés, avenue de la Mauldre, 78680 Epône
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE-DE-FRANCE - ETABLISSEMENT DE HOUDAN, 3 route de Bû, ZAC de la Prévôté, 78550 Houdan
Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SIMONE WEIL, rue du Val d'Oise, 78700 Conflans-Sainte- Honorine
Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L'HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN, 14 avenue Castiglione Del Lago, 78190 Trappes
Arrêté
Yvelines
ARS IDF
Arrêté portant désignation d'un médecin rapporteur auprès du Sous-Comité des Transports Sanitaires des Yvelines Arrêté
Direction départementale des Territoires
SE
Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines Arrêté Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-348 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-349 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-350 Arrêté
direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par la SARL CHOTEAU sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 60, rue des Hautes Roches Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY, 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay
Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY, gare rive gauche, 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY, gare des Chantiers, 78000 Versailles Arrêté
arrêté préfectoral portant mise en demeure – Installations classées pour la protection de l’environnement – Maître ROGEAU en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GARAGE DU CLOS située à Vélizy-Villacoublay Arrêté
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 15 octobre 2015
DDT
SPACT
Arrêté prenant en considération la mise à l'étude du projet de renouvellement du viaduc ferroviaire de Marly-le-Roi par SNCF Réseau EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des
Territoires
Service de la Planification de
l'Aménagement et de la Connaissance
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Prenant en considération la mise à l'étude du projet de renouvellement du
viaduc ferroviaire de la commune de Marly-le-Roi par SNCF Réseau
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 111-10, R.111-47 et R.123-13 (11°),
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants,
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Réseau
Vu le relevé de décision de la 186ème séance du Comité National des projets d'Investissement
de RFF en date du 28 octobre 2014, prenant en considération le dossier d'initialisation du
projet de renouvellement du viaduc de Marly
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marly-le-Roi, approuvé en date du 5 juillet
2004,
Vu le courrier de SNCF Réseau à M. le préfet des Yvelines en date du 6 octobre 2015,
demandant la prise en considération du projet de renouvellement du viaduc de Marly
Considérant que le viaduc de Marly-le-Roï, ouvrage d’une longueur totale de 283m, a été
mis en service en 1884, et que le tablier métallique, long de 250m, présente actuellement un
état de fatigue qui nécessite son remplacement,
Considérant que la méthode de réalisation des travaux retenue, qui consiste à interrompre la circulation pendant 7 semaines d’été pour permettre la mise en place du nouveau tablier, est la moins pénalisante en termes d’impact sur l'exploitation et de planning,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Nosilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - _www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
1/3 Considérant qu'en phase chantier, l’occupation temporaire de certaines parcelles riveraines sera nécessaire : installations de chantier, reconstitution de cheminements..
Considérant que le planning prévisionnel prévoit un échelonnement des travaux de 2016 à
2019,
Considérant que la réalisation de travaux, constructions ou d'occupations du sol sur la future emprise ne doivent pas compromettre ou rendre plus onéreux le projet de renouvellement du viaduc ferroviaire,
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de contrôler l'utilisation des sols dans le
périmètre concerné ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1% : La mise à l’étude préalable du renouvellement du viaduc ferroviaire de Marly-le-
Roi est prise en considération au sens de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Dans le secteur délimité par le plan et la liste des parcelles annexés, en tant que de
besoin et selon les modalités fixées par les articles L 111-7 et L 111-8 du code de l'urbanisme,
peut être opposée une décision de sursis à statuer aux demandes d'autorisation concernant des
travaux, constructions, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement. Le cas échéant, le sursis à statuer
doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera affiché pendant un mois à la mairie de Marly-le-Roi. Mention en sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Yvelines à l'initiative de
la commune. Le dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la préfecture et
à la direction départementale des territoires.
Article 4: Le maire compétent pour la délivrance des autorisations applicables aux
constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, ou d'une déclaration préalable devra recueillir, conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du représentant de
l'Etat dans le département sur tout projet situé dans le périmètre ci-annexé.
Article 5 : En application des dispositions de l’article R.123-13 (11°) du code de l’urbanisme, le présent arrêté ainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives du plan
local d’urbanisme de la commune de Marly-le-Roi.
Article 6 : Le présent arrêté sera opposable à compter de la date de réalisation des formalités
de publicité visées à l’article 3. Il cessera de produire ses effets si les travaux de
renouvellement du viaduc ferroviaire ne sont pas engagés dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, M. le maire de Marly-le-Roi, M. le président de
la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêt, et M. le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Versailles, le À 5 OCT. 2015
Le préfet des Yvelines, “x
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[TT] RENOUVELLEMENT DU VIADUC DE MARLY-LE-ROI
Liste des parcelles du périmètre d'étude
AK 35 AK 66 AK 239 AK 354
AK 36 AK 67 AK 265 AK 358
AK 37 AK 68 AK 287 AK 359
AK 38 AK 69 AK 288 AK 360
AK 39 AK 70 AK 299 AK 362
AK 41 AK 71 AK 301 AK 363
AK 43 AK 72 AK 303 AK 372
AK 44 AK 73 AK 305 AK 373
AK 53 AK 74 AK 307 AK 374
AK 54 AK 75 AK 309 AK 381
AK 55 AK 77 AK 311 AK 391
AK 56 AK 78 AK 315 AK 392
AK 57 AK 79 AK 316 AK 407
AK 58 AK 80 AK 318 AK 408,
AK 59 AK 81 AK 428 AK 430f
AK 60 AK 82 AK 429 AK 431
AK 61 AK 150 AK 320 AK 432
AK 62 AL 175 AK 321 AK 435
AK 63 AK 182 AK 323 AK 436
AK 64 AK 237 AK 325 AK 453
[AK 65 AK 238 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015293-0001
signé par
Karine CORBION CONRAD, Chef du Pôle Orientation des Contrôles
Le 20 octobre 2015
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Mantes -La- Jolie Liharé + Égattté + Fratertird
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence: À Lowo2S35
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code générai des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
_ n° 7800222 P sis au 154, rue du Maréchal Juin —- MANTES-LA-JOLIE (78 200) à la date du 31 octobre 2015.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 2 0 OCT. 2015
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du pôle Orientation des Contrôles,
le Karine CORBION CONRAD
arr RTE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0002
signé par
Brigitte LOUBET, Adjointe au chef de service
Le 16 octobre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la SNCF, pour l’ancien dépôt de Mantes-Gassicourt, à Mantes-la-Jolie Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France
Arrêté n° 2015 DRIEE-IF.E-12
Portant approbation du projet de création d'un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc d’Allainville, situé en amont du point d'injection, au bénéfice de la S.A.S. Parc éolien d’Allainville-aux-Bois
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'énergie, notamment son article L.323-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 24 ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
la demande d'approbation de projet d'ouvrages présentée le 18 juin 2015 par le représentant de la Société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien d’Allainville-aux-Bois;
le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ayant clos ce jour la consultation des parties prenantes lancée le 3 juillet
2015 ;
l'arrêté n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 du préfet des Yvelines donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
l'arrêté n°2015-DRIEE-IDF-154 du 1% septembre 2015 du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France portant subdélégation de signature ;
Considérant que le dossier présenté par la SAS Parc éolien d’Allainville-aux-Bois est conforme à l'article 5 du décret n°2011-1697 du 1°’ décembre 2011 ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux ] gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
ARRÊTE
Atticle 1%: Le projet de création d'un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc d’Allainville, situé en amont du point d'injection est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des règlements communaux de voirie et des dispositions du code de l'environnement visant à garantir la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
www.driee.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr
10, Rue Crillon - 75194 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0)1 71 28 45 45 - Fax 33 (0)1 71 28 46 06 Article 2 : Les travaux situés sur le territoire de la commune d’Allainville-aux-Bois sont exécutés sous la responsabilité de la SAS Parc éolien d’Allainville-aux-Bois, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié sera effectué lors de la mise en service des ouvrages.
La SAS Parc éolien d'Allainville-aux-Bois communique également au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l’article 7 de ce même décret.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera notifié au représentant de la SAS Parc éolien d'Allainville-aux- Bois.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie d'Allainville-aux- Bois pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Maire d’Allainville-aux-Bois et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Paris, le { f. {CT. 2015
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
pour le Directeur empêché,
l’adjointe au chef de service
Brigitte LOUBET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0013
signé par
RIGAUD JURE Béatrice, Chef du SESR
Le 14 octobre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP à l’échangeur de la RN 118 jusqu'au 16 octobre 2015 EX 5
Lberté » Épothé » Fraterabé
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DES RAUTS DE SEINE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2015-1-1298/DRIEA/DiRIF/
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la R.N.118 dans le sens Paris-province
du PR 6+100 (Yvelines) au PR 7+700 (Essonne)
Le préfet de l’Essonne Le Préfet des hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Officier de l’Ordre National du Chevalier de POrdre National du Mérite
Mérite Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le code de la Voirie routière,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et lecomplétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant
et le complétant,
Vu La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire du Ministre l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le calendrier des « Jours hors chantier » 2015,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfcts, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et les départements,
Va le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de
Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ en qualité de
préfet de l’Essonne (hors classe), Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, au poste de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement (région Île-de-France),
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI au poste de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines à compter du 1 mai 2013,
Vu arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno
Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu Parrêté MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 de Monsieur Le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu Parrêté n°2015-PREF-MCP-003 du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental dex P Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
lexploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision n°2015-1-1070 du 27 août 2015 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis de la commune de Clamart,
Vu l’avis de la commune de Bièvres,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la RN118, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans le sens Paris-province, du PR 6+100 (secteur JOUY EN JOSAS, YVELINES) au PR 7+700 (secteur ORSAY, Essonne),
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Pour les travaux d’entretien, chaque nuït, de 21h30 à 05h00, du lundi 12 octobre 2015 à 21h30 au
vendredi 16 octobre 2015 à 5h00, la RN118 sens Paris-province du PR 6+100 (secteur JOUY EN
JOSAS, YVELINES) au PR 7+700 (secteur ORSAY, Essonne) est interdite à la circulation, sauf
besoins du chantier ou nécessités de service. Les usagers de ls RN118 sont déviés par la sortie 4,1 sur l'A86 en direction de Créteil, jusqu’à
lA6b en direction de la province, puis l’A10 et 1‘A126 pour rejoindre la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur 14 RD36 jusqu’au rond-point du Christ à
Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 d'Orléans ;
la fe € a bretelie d acces à la 06 €
direction de Créteil :
Les usagers sont déviés par le coliecteur RN1 18/A86, puis par l’A86 en direction de Créteil,
jusqu’à PA6b en direction de la province, puis PA10 et l°A126, jusqu’à la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à
Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 d'Orléans 4
pour [a fermeture de la RN306 dans Paris ince g [a A
Les usagers sant déviés par la bretelle d'accès à l'autoroute AS6 en direction de il, jusqu’à
PA6b en direction de la province, puis 1°A10 et 1’A126, jusqu’à la RD36 en direction de Saclay,
à Palaiseau, [ls doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où
ils peuvent reprendre la RN118 d'Orléans ;
CTMIETU Ge 14 DTETX
lamart : enant de
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën en direction de l'usine PSA, puis par l’A86 en
direction de Créteil, jusqu’à l’A6b en direction de la province, puis l’A10 et l’A126, jusqu’à la
RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau, Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au
rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 d'Orléans ;
telle d'a © rection de ls : re de la D
Les usagers sont déviés par le chemin du Chêne Rond, puis par la rue du Val de Grâce, puis la
rue André Citroën, pour rejoindre l’A86 en direction de Créteil, jusqu’à l’A6b en direction de la
province, puis l°A10 et 1°A126, jusqu’à la RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau. Ils doivent
ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre
la RN118 d'Orléans ;
pour la fermeture de
Bièvres :
les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, puis par 1A126 et l’A1O pour
prendre la sortie vers la RD188 en direction de Palaiseau. De là, ils doivent reprendre l'A10 en
direction de Versailles. Pour les usagers désirant rejoindre la RN118, il faut prendre l°A 126 puis
la RD36 en direction de Saclay, jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre
la RN118 d'Orléans. Pour les usagers désirant continuer en direction de la province, ils suivent la
signalisation directionnelle permanente :
3/ * pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 depuis la route de Favreuse (échangeur de
Vauhallan) :
les usagers sont déviés par la route de Favreuse en direction de Val d’Albian jusqu’à la RD446. De là, ils
doivent continuer sur la RD446 en direction de Saclay jusqu’au rond-point du Christ, puis par la RD36 en
direction de Palaiseau pour rejoindre la RN118 en direction d'Orléans.
ARTICLE 2
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN118 dans le sens Paris-province à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire sur les différents accès à la RN118 débutent à 21h00.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — AGER sud - U.ER. d'Orsay — CEI d'Orsay, et AGER Ouest U.E.R de Jouy en Josas — CEI de Jouy en Josas.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé au(x) préfet(s) compétent(s) ;
° un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 6
+ Le Directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
+ le Directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines,
+ le Directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, + le Directeur des routes d’Île-de-France,
- les Directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Essonne, des Yvelines et des
Hauts-de-Seine,
- les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Essonne et des Yvelines,
* les commandants des compagnies républicaines de sécurité autoroutière Sud et Ouest Île-de- France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’État.
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Présidents des Conseils Départementaux de l'Essonne, des Yvelines, et des Hauts de Seine, + Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours,
+ Maires des communes d’Igny, Vauhallan, Clamart, Bîèvres, Saclay, Vélizy.
Créteil, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional ef interdépartementai adjoint,
directeur d rues Île de France
Paris, le 2 DCT, 2815
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
Pour le chef du ServiceSécurité des Transports,
le chef du Département Sécu: Circulation et
Éducatioh Rontigres
TT sean Pl ppe Lu
] Verailles,le 4 4 OCT. 2045
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires,
or fe he Brung CINOTTI
sf.
JURE Chef du et de a sécurité rout =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0004
signé par
FLAHAUT Stéphane, Adjoint au DDT
Le 16 octobre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP sur l'A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'au 29 octobre 2015 Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A12 sens province-Paris vers
l'autoroute A13 sens Paris-province à Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu le code de la Route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les
textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno
Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015244-0003 du 1* septembre 2015, portant subdélégation de signature de M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de
l'Énergie relative au calendrier 2015 des jjours « Hors Chantier », ayant pour objet d’offrir
aux usagers la capacité maximale du réseau routier national lesjours les plus chargés ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-
France et du CRICR en date du 2 octobre 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autorou-
tière Ouest d'Île-de-France en date du 21 septembre 2015 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines. equipement-agriculture.qouv.fr
Page 1 sur 3 Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du
22 septembre 2015 ;
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers, de l’autoroute A12 sens province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de l'ouvrage 61090 dans la bretelle d'accès à l'autoroute A13 sens Paris- province depuis l'autoroute A12 sens province-Paris au PR 0+570 sur le territoire de la com-
mune de Bailiy.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les travaux de l'ouvrage 61090, la bretelle d'accès à l'autoroute A13 sens Paris-
province depuis l'autoroute A12 sens province-Paris est fermée à la circulation de 22h00 à
5h30 durant les nuits des :
- lundi 19 octobre 2015, - lundi 26 octobre 2015,
- mardi 20 octobre 2015, - mardi 27 octobre 2015,
- mercredi 21 octobre 2015, - mercredi 28 octobre 2015,
- jeudi 22 octobre 2015 (5h00), _ - jeudi 29 octobre 2015 (5h00),
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 19 octobre
2015 correspond à la nuit du lundi 19 octobre au mardi 20 octobre 2015).
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers empruntent :
- l'autoroute A13 sens province-Paris,
- la sortie n°5 direction Versailles, Vaucresson et Garches,
- la Route Départementale 182, Boulevard de Jardy en direction de Vaucresson (hors agglo-
mération des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson),
- la bretelle d'entrée de l'autoroute A13 en direction de Rouen où les usagers retrouvent leur itinéraire.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des pan- neaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île-
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.wvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Paae 2 sur 3 de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou tout autre entreprise désignée par celle-ci
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction intermi- nistérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation tempo- raire — éditions du SETRA).
ARTICLE À :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Dépar- temental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pom- piers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Di- recteur du SAMU et au CRICR.
16 OCT. 25 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines,
P/ Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
l'adjoint au dire
S. FLAHAUT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pade 3 sur 3 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015292-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 19 octobre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
Vitesse sur la RN 186 à Louveciennes jusqu'au 31 janvier 2017 Liberté » Liber » Épalté + Fraternité T Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restriction de circulation sur la RN 186 lors de la réalisation d'un étage de traitement de la dureté de l'eau sur l'usine de traitement de l'eau potable à Louveciennes
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu le code de la Route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la. direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la circulaire de Madame la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier 2015 des jours « Hors Chantier », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 9 octobre 2015;
Vu l’avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France et du CRICR en date du 13 oc-
tobre 2015;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 186, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de réalisation d'un étage de traitement de la dureté de l'eau sur l'usine de traitement
de l'eau potable à Louveciennes
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.wvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de réalisation d'un étage de traitement de la dureté de l'eau sur
l'usine de traitement de l'eau potable à Louveciennes, la circulation sur la Route Nationale 186 dans le sens de circulation Paris-province est réglementée comme suit :
De 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi, durant la période comprise entre le 19 octobre 2015
et le 31 janvier 2017, la limitation de vitesse autorisé est abaissée de 70km/h à 50 km/h du
PR 26+571 au PR 26+350.
ARTICLE 2:
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par l'en-
treprise SOGEA IDF GENIE CIVIL, par toute autre entreprise désignée par elle ou par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de
Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministé- riel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministé- rielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et Interdé-
partemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, M. le Directeur Dépar- temental de la Sécurité Publique des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pom-
piers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Di-
recteur du SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, le 49 OCT. 2015
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
le
VÉ
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT :_ www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Paae 2 sur 2 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015292-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 19 octobre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP pont RN 12 à BUC jusqu’au 23 octobre 2015 EE 5
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Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de circulation sur la RN12 dans le sens province / Paris sur le territoire de la commune de Buc lors de la réalisation des travaux de réparation des joints d’ouvrage
d’art et de réhabilitation de la couche de roulement
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu Parrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu Parrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la circulaire de Mme le ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés :
Vu l'avis de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 28 septembre
2015 ;
Vu l’avis de M. le directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 28
septembre 2015 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et du
CRICR en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’île de France en date du 23 septembre 2015 ;
Considérant, que la réalisation des travaux de réparation des joints d’ouvrages d’art et de réhabilitation de la couche de roulement sur la RN 12 dans le sens province / Paris, nécessite une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération sur le territoire de
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2 la commune de Buc,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la période comprise entre le 19 et le 23 octobre 2015 de 22h00 à 5h00, la
circulation des véhicules sur la RN 12 entre le PR 20+800 et 20+200 est réglementée comme
suit pendant 4 nuits :
Sens province / Paris
Réduction du nombre de voie et fermeture de la section courante de la RN 12 avec sortie obligatoire à la bretelle vers BUC (D938) située au PR 20+800 ;
L’itinéraire de déviation est le suivant :
- bretelle de sortie vers BUC (D938), Rampe Saint Martin D938, aux feux tricolores prendre en face la bretelle d’entrée sur la RN 12 vers Créteil ou les usagers retrouvent la signalisation permanente.
ARTICLE 2 : Les prescriptions relatives aux limitations de vitesse seront portées à la
connaissance des usagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8°” partie, approuvée par l’arrêté du 31 juillet 2002. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’UER de Jouy-en-Josas ou par une entreprise désignée par celle- ci.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Yvelines, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, M. le
Directeur des Routes d’Île-de-France M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, et M. le Maire de la commune de Buc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera
adressée à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
43 OCT. 2015 Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
runo CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.wvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015292-0002
signé par
SERGE MORVAN, PREFET DES YVELINES
Le 19 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant extension des compétences
de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-
Conflans-Sainte-Honorine. 3l
ES
#
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-
Conflans-Sainte-Honorine.
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5111-3,
L.5216-4
à
L.5216-10
et
L.5211-41
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011353-0005
du
19
décembre
2011
portant
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013149-0008
du
29
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013357-0002
du
23
décembre
2013
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014351-0007
du
17
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-
Honorine
;
Vu
l'arrêté
n°2014351-0008
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
en
Communauté
d'Agglomération
au
1° janvier
2015
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
les
délibérations
favorables
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
du
23
juin
2015,
des
conseils
municipaux
d'Achères
du
10
septembre
2015,
de
Conflans-Sainte-Honorine
du
7
septembre
2015
et de
Poissy
du
25
août
2015
sur
l'extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
modification
de
la
compétence
«
organisation
de
la
mobilité
»
; ;
Considérant
que
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1”:
La
Communauté
d'Agglomération
« Poissy-Achères-Conflans-Sainte-
Honorine
»
exerce,
à
compter
du
24
décembre
2015,
les
nouvelles
compétences
facultatives
suivantes :
.
Construction
ou
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d'équipements,
de
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
socioculturels,
socio-
éducatifs,
sportifs,
lorsqu'ils
sont
d'intérêt
communautaire;
°
Lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
ler
du
livre
Il
et
au
chapitre
ler du
titre
Il du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article
L.
521-3
du
code
de
l'éducation
;
.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme ;
.
Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
et
aux
programmes
de
recherche ;
.
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire,
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
; et
après
avis
des
conseils
municipaux,
constitution
de
réserves
foncières ;
°
Signalisation
;
°
Action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
,
Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
actions
de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre
;
.
Création,
extension
et
translation
des
cimetières,
ainsi
que
création
et
extension
des
crématoriums
et
des
sites
cinéraires
;
°
Abattoirs,
abattoirs
marchés
et
marchés
d'intérêt
national
;
°
Services
d'incendie
et de
secours,
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV du
titre
Il du
livre
IV de
la
première
partie
;
$
Contribution
à
la transition
énergétique; °
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
;
°
Concessions
de
la distribution
publique
d'électricité
et de
gaz
;
.
Création
et entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques.
Article
2
: La
rédaction
de
la
compétence
«Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
111
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code»
est
modifiée
ainsi
qu’il
suit
:
«Organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1,
L.
1231-8
et
L.
1231-14
à
L.
1231-16
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code».
Article
3:
Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
«Poissy-
Achères-Conflans-Sainte-Honorine»
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Poissy-Achères-
Conflans-Sainte-Honorine
et
aux
maires
des
communes
concernées.
&
Fait
à Versailles,
le
1 $
GCT,
7975 Î
Le
Préfet
‘Serge MORVAN Communauté
d'agglomération
«
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte-Honorine
»
Hôtel
de
Ville
de
Poissy
Place
de
la
République
78
300
POISSY
T
082
Annexe
Délibération
du
23
septembre
2014
: projet
Délibération
du
13
janvier
2015 :
statuts
définitifs
Délibération
du
31
mars
2015
: statuts
modifiés
(nouvelle
rédaction
5.2.2)
Délibération
du
23
juin
2015
: statuts
modifiés
(extension
de
compétences
5.4)
Sa
FÂTUTS
.
DE
LA
COMMUNA
TE
D’AGGLOMERATION
POISSY
—
ACHERES
> CONFLANS-SAINTE-HONORINE
S
ro
9 &
OS < SOMMAIRE
PRÉAMBULE TITRE
l : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
ARTICLE
2
: DÉNOMINATION
ARTICLE
3 : SIÈGE
ARTICLE
4
: DURÉE
ARTICLE
5
: OBJET
- COMPÉTENCES
5.1.
OBJET
2
5.2.
COMPÉTENCES
«OBLIGATOIRES»
(Article
L. 5216-5-Jdu
GCT)
5.3:
COMPÉTENCES
«
OPTIONNELLES
»
(Article
L.
5216
1laû
CGCT)
5.4.
COMPÉTENCES
«
FACULTATIVES
»
ÿ
GS Ÿ
TITRE
Il : ADMINISTRATION
S
ARTICLE
6
: LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Q
6.1.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMM
NAUTAIRE
6.1.1.
Répartition
du
nombre
de
ièges,
6.1.1.1.
Population
A'aN
6.1.1.2.
Nombre
de
siègés dy
Conseil
communautaire
6.1.1.3.
Répartition
dés sièg
s
au
sein
du
conseil
communautaire
6.1.2.
Election
conseillefS communautaires
6.1.3.
Durée
du mag
dei
es
conseillers
communautaires
6.1.4.
Conditions
d'éxêrelce
du
mandat
des
conseillers
communautaires
6.2.
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
6.3.
ATTRIBUTIONS-DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
6.4.
DÉLÉGATIONS OU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
€
ARTICLE
7 : LE
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTÉ
7
ANÉLÉCTION
DES
MEMBRES
DU
BUREAU
ÀT DKATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
SU
«C7
ARTICLE
ÉNÉE/PRÉSIDENT
.
$
)
8.1.
ÉLECTION
DU
PRÉSIDENT
/
né
8.2.
ATTRIBUTIONS
DU
PRÉSIDENT
SS
8.3. DÉLÉGATIONS
DU PRÉSIDENT
ARTICLE
9
: LES
VICE-PRÉSIDENTS
TITRE
Il
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
10
:RÈGLES
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES
—
RÉGIME
FISCAL
ARTICLE
11
:RECETTES
ET
DEPENSES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
12
:CONDITIONS
FINANCIÈRES
ET
PATRIMONIALES
ARTICLE
13
:LE
PERSONNEL TITRE
IV:
MODIFICATIONS
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT ARTICLE
14: NOUVELLES
ADHÉSIONS
ARTICLE
15
: RETRAIT
DE
MEMBRES
ARTICLE
16
: EXTENSION
DE
COMPÉTENCES
ARTICLE
17
: ADHESION
AUX
SYNDICATS
MIXTES
ARTICLE
18
: AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ARTICLE
19
: DISSOLUTION
TITRE
V
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
20 : DROITS
ET OBLIGATIONS
ARTICLE
21
: RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
ARTICLE
22 : RESPONSABILITÉ
CIVILE
NN
Ÿ
ARTICLE
23 : POUVOIRS
ADMINISTRATIFS
ET FINANCIERS
Ÿ
ARTICLE
24 : PUBLICITÉ
;
?
ARTICLE
25 : TRESORIER PRÉAMBULE
Le
cadre
législatif
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la simplification "de)
la
coopération
intercommunale,
C
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
relative
à
la
réforme
des
Xôllectivités
territoriales,
KP \
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles (laldes
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale,
K
Vu
la
loi
n°2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la représentètion
communale
dans
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération,
Y
gg
AK
Das
Vu
la
loi
n°2013-
403
du
17
mai
2013
relative
à
l'électièn.des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
æ
münautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
NES
SE
LSS
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de qoemisaton
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
à
Vu
le
Code
général
des
clac
eroiaes
les
articles
L.5210-1
et
suivants
et
en
particulier
les
articles
L.5211-1
à
‘6294-61
et
L.5214-1
à
L.5214-29
relatifs
à
la
création,
au
fonctionnement
et
à
la
compéténce
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
notamméQPd
s communautés
d'agglomération,
É
V7
Vu
l'arrêté
préfectorä]
_n°2011353-0005
du
19
décembre
2011
portant
Schéma
Départemental
de Rôopérätion
Intercommunale
des
Yvelines,
AN
Vu
l'arrêté préfébtoral
n°2012354-0027
du
19
décembre
2012
portant
définition
du
périmètre
de
la
Com
unauté
de
communes
comprenant
les
communes
de
Poissy,
Achères,
et
Conflans,
SäiqteHonorine
,
te-préfectoral
n°20133149-0008
du
29
mai
2013
portant
création
au
1er
janvier
2014
dé ‘Ja Communauté
de
communes
dénommée
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans
Sainte
Honorine
»
dont
le
siège
est
à
Poissy,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
d'Achères
du
13
février
2013,
de
Conflans-
Sainte-Honorine
du
18
février
2013
et
de
Poissy
du
27
février
2013
relatives
à
l'approbation
de
l'arrêté
portant
définition
du
périmètre
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCI),
communauté
de
communes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013296-0006
du
23
octobre
2013
portant
sur
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
dénommée
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans
Sainte
Honorine
»,
pour
la
période
du
1er
janvier
2014 et
jusqu'au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
23
et
30
mars
2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013296-0007
du
23
octobre
2013
portant
sur
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
dénommée
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans
Sainte
Honorine
»,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
23
et
30
mars
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013296-0007
du
23
octobre
2013
portant
sur
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
dénommée
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans
Sainte
Honorine
»,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
23
et
30
mars
2014,
À
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-357-0002
du
23
décembre
2013
portant statuts
VE)Ia
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte-Honorine
»,
Ç
2
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de corn
à
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte-Honorine
»
du
24
juin
2014
donnant
un
EVÉSEN
rable
sur
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Communauté
d'agdlomérätion
à
la
date
%
du
1er
janvier
2015
et à
périmètre
constant,
&
is
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Poissy
du
30
juin
2014
donnant
un
avis
favorable
sur
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Cô
toünauté
d'agglomération
à
la
date
du
1er
janvier
2015
et
à
périmètre
constant
et
fongordante
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
juin
2014,
(
ÿ
À
Vos
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
J4-Gommunauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte-Honorine
»
du
23
séptembre
2014
relative
à
l'extension
des
compétences
pour
la
transformation
de
la
Commbauté
de
communes
en
Communauté
d'agglomération
à
la
date
du
1er
janvier
201$
et
à
périmètre
constant,
AR
Vu
le
courrier
du
Maire
de
la
commu
LAhères
du
19
août
2014
donnant
un
avis
favorable
sur
la
transformation
de
la
Commuñà
té-de
communes
en
Communauté
d'agglomération
à
la
date
du
1er
janvier
2015,
sa
e
de
l'approbation
d'une
délibération
qu'il
présentera
t
au
Conseil
municipal
S'AGRERES
Hctobre
2014,
e
Vu
le
courrier
du
Maire/de
communs
de
Conflans-Sainte-Honorine
du
28
août
2014
donnant
un
avis
favorable Ÿéur
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Communauté d'agglomérätion
à
la
date
du
1er
janvier
2015,
sous
réserve
de
l'approbation
d'une
délibération
q\ilprésentera
au
Conseil
municipal
de
Conflans-Sainte-Honorine
le
29
septembre
20TN,
7
AXY
Vu
la délibèr:
tjoh
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achère£,
CP
flans-Sainte-Honorine
»
du
23
septembre
2014
relative
à
l'approbation
des
statufS,
Boûr
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Communauté
d'éÿglomération
à
la
date
du
1er
janvier
2015
et
à
périmètre
constant,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Poissy
du
29
septembre
2014
sur
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Communauté
d'agglomération
à
la
date
du
1er
janvier
2015,
sur
l'extension
des
compétences
et
sur
les
statuts,
et
concordante
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2014,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Conflans-Sainte-Honorine
du
29
septembre
2014
sur
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Communauté
d'agglomération
à
la
date
du
1er
janvier
2015,
sur
l'extension
des
compétences
et
sur
les
statuts,
et
concordante
aux
délibérations
du
Conseil
communautaire
du
24
juin
2014
et
du
23
septembre
2014, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Achères
du
3
octobre
2014
sur
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
en
Communauté
d'agglomération
à
la
date
du
er
janvier
2015,
sur
l'extension
des
compétences
et
sur
les
statuts,
29
septembre
2014
et
concordante
aux
délibérations
du
Conseil
communautaire
du
24
juin
2014
et
du
23
septembre
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014351-0007
du
17
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte-
Honorine
» à
compter
du
1°
janvier
2015,
la
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014351-0008
du
17
décembre
2014
portant
le
HonorE
D
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte
HeReTRe
Communauté
d'agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2015,
v
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d' agglomératon
d %«
Poissy,
Achères,
Conflans-Sainte-Honorine
»
du
31
mars
2015
relative
à
une{no
ffication
à
la
marge
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
pour
expliciter
rqûe
lite
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
comméñale"
»
s'appliquera
de
plein
droit
à
compter
de
2017,
sauf
opposition
des
communes
US
conditions
prévues
par
la
loi,
Vu
le
projet
de
Schéma
Régional
de
Coopération Intercomun
région
Ile
de
France
et
présenté
à
la
Commission
Réglofais; de
le 28
août
2014 (CRCI),
e
\.
gle
élaboré
par
le
Préfet
de
la
Coopération
Intercommunale
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du”
48h
Vembre
2014
portant
avis
sur
le
projet
de
Schéma
Régional
de
Coopération
nan
du
5
août
2014,
Vu
les
délibérations
des
communes
merkes
portant
avis
sur
le
projet
de
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
du
pa
août
2014
comme
suit
:
Poissy
:
24
novembre
2014,
Achères
:
19
novembre
2014,
CES
29
septembre
2014.
)?
Vu
l'arrêté
n°2015063-002
du-4:
RE
2015
pris
par
le
Préfet
de
la
région
d'Ile-de-France
sur
l'ensemble
du
Schéma
Régépal
ie
Coopération
Intercommunale
et
arrêtant
les
périmètres,
Vu
l'arrêté
n° na
29
mai
2015
du
Préfet
du
Département
portant
sur
le
projet
de
périmètre
de
fusion\"des
Communautés
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines,
des
Deux
Rives
de
Seine
d
Seine
&
Vexin
et
de
Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine
ainsi
que
des
Commünautés
de
communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
Seine-Mauldre
et
de
leurs
73
communéS)mèmbres
et
invitant
les
EPCI
à
délibérer
pour
avis
et
les
communes
pour
accord
dep
h délai
d'un
mois,
Nu
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2015
portant
avis
sur
le
projet
de
péri
Se
de
fusion
des
Communautés
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines,
des
Deux
Rivês
de
Seine,
de
Seine
&
Vexin
et
de
Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine
ainsi
que
des
Communautés
de
communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
Seine-Mauldre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2015
portant
avis
sur
la
création
d'une
Communauté
urbaine
au
1”
janvier
2016
par
fusion
des
Communautés
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines,
des
Deux
Rives
de
Seine,
de
Seine
&
Vexin
et
de
Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine
ainsi
que
des
Communautés
de
communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
Seine-Mauldre, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2015
portant
sur
une
extension
de
compétences
pour
créer
une
Communauté
urbaine
au
1%
janvier
2016
par
fusion
des
Communautés
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines,
des
Deux
Rives
de
Seine,
de
Seine
&
Vexin
et
de
Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine
ainsi
que
des
Communautés
de
communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
Seine-Mauldre,
(
voir
5.4
complété
de
5.4.2
à
5.4.16),
TITRE
! : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
À
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
Ge
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relais a
la
coopération
intercommunale
et
notamment
l'article
L
5211-41,
il
est
constitué
par
transformation
de
la
Communauté
de
communes
«
Poissy,
Achères,
@
nans-Sainte-
Honorine
»
une
Communauté
d'agglomération
à
périmètre
ne
les
mêmes
communes
de
Poissy,
d'Achères
et de
Conflans-Sainte-Honorine.
SK
À
>
2
2
:
à
ni
ge
me
Me
:
La
Communauté
d'agglomération
ainsi
formée
entre
les collectivités visées
ci-dessus,
est
régie
par
les
présents
statuts,
par
les
lois
et
règlements
en
vigueür.
et
notamment
par
les
_
Fe
TS
dispositions
des
articles
L.5210-1
et
suivants
du
Code général"
es
Géllectivités
territoriales.
ARTICLE
2
:DÉNOMINATION
À
Vo
La
dénomination
de
la
communauté
d'agglomération,
est
Communauté
d'agglomération
«
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine».
<)"
A \)
ARTICLE
3
: SIÈGE
«
Le
siège
de
la
Communauté d'agglomération
est
fixé
en
l'Hôtel
de
Ville
de
la
commune
de
Poissy.
A
Ne
y
|
N
ARTICLE
4 :
DURÉE
<<)
Conformément
à
l'articléL.$5216-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'agglomération
est
constituée
pour
une
durée
illimitée
à
compter
du
1%
janvier
2015.
«
sd
ÈË
K?
ARTICLE
QE
- COMPÉTENCES
5.1. OŒJE Contgimé
ent
à
l’article
L.
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
C
jmmunauté
d'agglomération
a
pour
objet
d'associer
des
communes
«
au
sein
d'un
espace
de
Solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
de
leur
territoire
».
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
choix
des
compétences
transférées
est
fixé
à
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
communauté,
à
savoir
les
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population. L'intérêt
communautaire
des
compétences
exercées
au
sein
des
groupes
de
compétences
obligatoires
et
optionnelles
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la
Communauté
d'agglomération.
Il'est
défini
dans
les
deux
ans
qui
suivent
le transfert
des
compétences.
5.2.
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
(Article
L.5216-51
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
La
Communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit
être
FR
les
compétences
obligatoires
suivantes
:
es
5.2.1.
Le
développement
économique
L°
En
matière
de
développement
économique
:
création,
aménagement,
entretien
(geston
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
CS
Portüaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire
;
actions
de
développefñén
économique
d'intérêt
communautaire.
.
x
5.2.1.1.
La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de zdû
esp
activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aër
éposire
qui
sont
d'intérêt
communautaire: Sont
d'intérêt
communautaire
:
5.2.1,1,1.
Les
zones
d'activités
économiques
É
€
3
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
def
QE
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire
citées
ci-dessous
:
K
Ÿ?
La
zone
dite
des
communes
sur
la
commune
d'Âchères
;
La
zone
dite
des
Boutries
sur
la
ee
Conflans-Sainte-Honorine
;
La
zone
dite
du
Technoparc
sur
la aq is
Poissy.
CN
5.2.1.2.
Les
actions
de
développemeñt
économique
d'intérêt
communautaire
:
x
A
Sont
d'intérêt
communautäire
>7
5.2.1.2.1.
Les action
en \fäteur
des
entreprises
telles
:
L'animation
d’ évèneien
s
en
direction
des
entreprises
;
Les
actions endaveur
de
la
création
d'entreprises
;
La
PR
du
territoire
communautaire.
5.2.1.2 £T DS
dispositifs
en
faveur
de
l'emploi,
hors
dispositifs
locaux,
tels
:
Les: éètions
menées
par
la
Maison
de
l'Emploi
Seine
Amont
78
;
LéSjaôtions
menées
par
les
missions
locales
;
Les
forums
de
l'emploi,
5.2.2.
L'aménagement
de
l'espace
communautaire
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1,
L.
1231-8
et
L.
1231-14
à
L.
1231-16
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code.
(Modification
du
23
juin
2015)
_ 5.2.2.1.
L'aménagement
des
Berges
de
Seine
Sont
d'intérêt
communautaire
:
5.2.2.1.1.
Les
actions
relatives
à
l'aménagement
des
berges
relevant
du
champ
de
compétence
du
Syndicat
Mixte
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
des
berges
de
Seine
et
Oise
(SMSO)
;
5.2.2.1.2.
Les
études
sur
les
aménagements
futurs.
5.2.2.2.
Les
transports
Ce
5.2.2.2.1.
L'organisation
des
transports
urbains
en
tant
qu'autorité
organisatric
de
&eb6nd
rang
à
l'intérieur
du
périmètre
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
par
RATE
153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
des-dliSpositions
de
l'article
46 de
cette
loi.
<Ÿ
5.2.2.2.2.
Le
service
de
transport
à
la
demande
;
ras
?
5.2.2.2.3.
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
pistes
cyclables
en
site
propre
en
dehors
du
domaine
de
la
voirie
communale.
Q
Ÿ
5.2.2.2.4.
L'écomobilité
soit
:
.
N
Ÿ-
Les
politiques
vélos
;
a
Les
dispositifs
de
voitures
en
libre-service
;
eN
L'étude
de
projets
relatifs
à
l'écomobilité
d'intérêt
commufièttaire.
és
Ver
5.2.3.
L'équilibre
social
de
l'habitat
?
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
"pro
me
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions‘et
aïdés
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
:
réserves
foñëières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
€
Vhèbitat
:
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
log rmnènt-d
s
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
SOMMURAEE
;
5.2.3.1.
Le
programme
loc:
Ge
habitat
5.2.3.2.
La
Politique
du
a
emènt
d'intérêt
communautaire.
5.2.3.3.
Les
actions:!let
àides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire.
"y
ke
5.2.3.4.
Les
ré ervés
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
sogiälde
l'habitat.
5.2.3.5.
L'aafon,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnegi
Pvbrisées.
5.2.3.6.(L'ämèlioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
. La
politique
de
la
ville
En
matière
de
politique
de
la
ville
:élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
5.2.4.1.
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville. 5.2.4.1,1.
Contrat
de
ville
de
la
commune
de
Poissy. 5.2.4.2.
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
5.2.4,3.
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
Il
ne
s'agit
que
du
transfert
des
dispositifs
contractuels,
les
actions
sont
assurées
par
les
communes
membres.
A
5.3.
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
(Article
L.
5216-5-11|
du
Code
générsl
des
collectivités
territoriales)
SK)
La
Communauté
d'agglomération
exerce,
au
lieu
et
en
place
des
communes mefbreè:
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit
être
défini),
Les: compétences
suivantes :
AKD°
K
Ÿ
5.3.1.
La
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
;
:
,
di.
:
_
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
so
ffieñ,aux
actions
de
maîtrise
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
èt
du’cadre
de
vie
:lutte
de
la
demande
d'énergie,
collecte
et
traitement
des
déctéeARes
ménages
et
déchets
à
assimilés
ou
partie
de
cette
compétence
dans
les
condition
try
s par
l'article
L.
2224-13.
D.
*
5.3.1.1.
La
collecte,
le
traitement
et
la
valorisation
des.déchets
ménagers
et
assimilés.
5.3.1.2.
L'élaboration
d'un
Plan
Climat
Energie
Te
riforial.
5.3.1.3.
Le
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans l'Enfirgnpement
4
Ÿr )
5.3.2.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
5.3.2.1.
La
mise
en
place
et
condor
d'une
politique
d'accueil
et
d'hébergement
temporaire
des
personnes
AR
nce
conjugale
(dispositif
FLORA).
5.3.2.2.
L'action
sociale
d'intérêt:
mipünautaire.
is
de
:
5.3.3.
La
voirie
d’intérêt'cc
mmtnautaire
La
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
: création
ou
aménagement
et gestion dé
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
A
5.3.3.1.
La
créâtion,
l'aménagement
et
l'entretien
des
voiries
ouvertes
à
la
circulation
comprises
ans,
lé
périmètre
des
trois
zones
d'activités
économiques
communautaires
décrites
aû
5
21.1.
5.3.3.2.( Là
êréation
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
coméilnautaire. 5.4.
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
La
Communauté
de
communes
exerce
enfin,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
facultatives
suivantes :
5.4.1.
Santé
5.4.1.1.
Actions
en
faveur
d'un
meilleur
accès
aux
dispositifs
locaux
relatifs
à
la
santé.
1ù 5.4.2.
Construction
ou
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d'équipements,
de
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
socioculturels,
socio-
éducatifs,
sportifs,
lorsqu'ils
sont
d'intérêt
communautaire.
5.4.3.
Lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
ler
du
livre
Il
et
au
chapitre
ler
du
titre
11
du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article
L.
521-3
du
code
de
l'éducation.
5.4.4,
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
5.4.5,
Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
et
aux
programmes
de
recherche.
5.4.6.
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
intérêt
communautaire,
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
;etlaprès
avis
des
conseils
municipaux,
constitution
de
réserves
foncières.
à
5.4.7.
Signalisation.
5.4.8.
Action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisé
NY
5.4.9.
Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitafïaëtions
de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre,
€
)
S
Pre
.
:
Sd
&
gs
54.10.
Création,
extension
et
translation
des\cimetières,
ainsi
que
création
et
extension
des
crématoriums
et
des
sites
cinéraires?)
C2
À
v
5.4,11.
Abattoirs,
abattoirs
marchés
et
marée
d'intérêt
national.
2
S7
5.4.12.
Services
d'incendie
et
de
secoûrs;dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV
du
titre
11 du
livre
IV
de
la
première
partie.
\
>
NS
5.4.13.
Contribution
à
la
transitifn-énérgétique.
Aa
5.4.14.
Création,
aménageffènrentretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
NN
A
5.4.15.
Concessioné.
dé
là distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz.
ON
5.4.16.
Créatiohet
entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques.
4 TITRE
II : ADMINISTRATION
ARTICLE
6
: LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
conseil
de
la
communauté,
dénommé
«
conseil
communautaire
»,
organe
délibérant.
6.1.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
a.
que
CC
6.1.1.
Répartition
du
nombre
de
sièges
6.1.1.1.
Population
AE
Pour
la
création
de
la
Communauté
d'agglomération,
la
population
prise-Qcbmpte
pour
la
fixation
du
nombre
de
conseillers
communautaires
par
commune
estla
population
municipale
connue
au
1°
janvier
2014
:
KXY
OV
Poissy
: 87
662
habitants
(40,56
%)
RS
Conflans
Sainte
Honorine
_
: 35
582
habitants
(38,32
%)
=
x
Achères
: 19 606
habitants (21,12
%) ,€
Ÿ
Total
: 92 850 habitants (1 00.%)
D)
M
Pour
les
renouvellements
du
conseil
communautaire
Ma
population
prise
en
compte
pour
la
fixation
du
nombre
de
conseillers
commuaüfalfes
par
commune
est
la
population
municipale
connue
au
1°
janvier
de
l'annéeflors‘
dû
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Elle
vaut
pour
la durée
du
mandat.
AS
6.1.1.2.
Nombre
de
sièges
du
cafe]
communautaire
Conformément
aux
dispositions:dutäbleau
du
Ill
de
l'article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Gommunauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé'de
42
conseillers
communautaires
élus.
ke.
»
6.1.1.3.
Répartition
des{Stêges
au
sein
du
conseil
communautaire
Conformément
à.
l'ättièle
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
modalités
ET
des
sièges
sont
les
suivantes
:
LS
Poissy
NS
: 17 délégués (40,48 %)
Conflans-Säinte-Honorine
: 16
délégués
(38,09
%)
?
9 délégués
(21,43
%)
: 42
délégués
(100
%)
Chaque
conseiller
communautaire
dispose
d'une
voix.
6.1.2.
Elections
des
conseillers
communautaires
Le
conseil
communautaire
est
composé,
depuis
le
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
de
conseillers
communautaires
élus
au
suffrage
universel
direct
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
avec
un
fléchage,
conformément
à
la
loi
n°2013-403
du
17
avril
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
et
aux
nouvelles dispositions
du
Code
électoral
intitulé
«
Dispositions
spéciales
à
l'élection
des
conseillers
communautaires
»
et
conformément
à
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
L.5211-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
vacance
des
sièges
réservés
à
une
commune,
l'assemblée
délibérante
procède
au
remplacement
dans
un
délai
d’un
mois.
6.1.3.
Durée
du
mandat
des
conseillers
communautaires
Conformément
à
l'article
L.
5211-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
mandat
des
conseillers
est
lié à
celui
des
conseils
municipaux.
x
6.1.4.
Conditions
d'exercice
du
mandat
des
conseillers
communautaires
gs
Ce)
Les
dispositions
des
articles
L.2123-3
à
L.2128-5,
L.2123-7
à
L.2123-11
r
Ve
aux
conditions
d'exercice
du
mandat
de
membre
du
conseil
municipal
sont
ap
De
S
aux
membres
du
conseil
de
la
Communauté
d'agglomération.
A
6.2.
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
<
-”
Les
dispositions
du
chapitre
1er
du
titre
Il
du
livre
1er
de
la
deuxièmiè
adu
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
fonctionnement
du,
“Gonseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
conseil
communautaire ‘8
“tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
titre
1er
du
livre
Il
de té
uième
partie
relative
à
la
coopération
locale.
g\
ÿ, D
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L. 23218)
Las .2121- 9,
L.2121-11,
L.2121-12,
L.2121-19
à
L.2121-22
du
Code
général des,
“cl
divités
territoriales,
la
Communauté
d'agglomération
est
soumise
aux
règles
ap plicables
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
4.
"à S
À
Le
conseil
communautaire
se
réunit Renhe
une
fois
par
trimestre.
Les
membres
du
conseil
FRRURnÈs
sont
convoqués
par
le
président.
à
Le
conseil
communautaire, Sd
au
siège
de
la
communauté
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
sur
le territoire
de
l' NU “des 'eOmmunes
membres.
Ar.
À
la
demande
de, gi
q
Embres
ou
du
président,
le
conseil
communautaire
peut
décider
sans
débat
à
la
majérie
absolue
de
ses
membres
présents
où
représentés
de
se
réunir
à
huis
clos.
<,
\
Les
déli
ti Sè
du
conseil
communautaire
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
x
squ'il
y
a
un
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
PSE
t prépondérante.
TR Drceiter
communautaire
peut
donner
à
un
autre
membre
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
6.3.
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la Communauté
d'agglomération.
Dans
ce
cadre,
les
attributions
du
conseil
communautaire
sont
les
mêmes
que
celles
prévues
pour
le
conseil
municipal
par
les
dispositions
des
articles
L
.2121-29
à
L
.2121-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 6.4.
DÉLÉGATIONS
AU
BUREAU
ET
AU
PRÉSIDENT
Le
conseil
communautaire
peut
déléguer
en
vertu
de
l'article
L.5211-10
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau
et
au
président
à
l'exception
:
1)
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et
redevances, 2)
de
l'approbation
du
compte
administratif,
3)
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
4)
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
ou
de
durée
de
la
Communauté
d'agglomération,
x
5)
de
l'adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
à
un
autre
établissement
public
)
S
Jéspace
6)
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public,
CD de.
7)
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
<<
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
de
politique
de
la
ville.
CS KP
LT
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
cofpté
es
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérébt.
Ÿ
ARTICLE
7
: LE
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTÉ
7.1.
ÉLECTION
DES
MEMBRES
DU
BUREAU
À
Les
membres
du
bureau
de
la
Communauté
d'aggjemeeon
sont
tous
élus
par
le
conseil
communautaire
en
son
sein.
:
sa
KXN
Le
bureau
est
composé,
conformément
à(l'aièlé
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
du
président,
des
Vice-présidents
et
éventuellement
d'autres
membres
dont
le
nombre
est
fixé
par
dElREte
ion
du
conseil
communautaire.
À
Les
dispositions
des
articles
L.242224
À
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
applicables
a:
KpréSident
et
aux
vice-présidents
de
la
Communauté
d'agglomération.
Il
en
est
notammént
ainsi
de
la
désignation
du
président
et
des
vice-
présidents
qui
s'opère
da
sé
s
Conditions
prévues,
pour
celle
du
maire
et
des
adjoints,
par
les
dispositions
des
articles>L.2122-7
à
L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ad
Ÿ
7.2.
ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
Conformément
à'artigè
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautairé"
eut
déléguer
au
bureau
par
délibération
une
partie
de
ses
attributions,
à
l'exception
de
êellés
mentionnées
à
l'article
6.4.
Lors
af
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureäü
etdes
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Ver
à
ARTICLE
8 : LE
PRÉSIDENT
8.1.
ÉLECTION
DU
PRÉSIDENT
Le
président
est
élu
par
le
conseil
communautaire
en
son
sein
et
exerce
ses
fonctions
en
application
de
l'article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 8.2.
ATTRIBUTIONS
DU
PRÉSIDENT
Le
président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'agglomération.
À
ce
titre,
il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'agglomération. Il est
le
chef
des
services
créés
par
la
Communauté
d'agglomération.
Il représente
la
Communauté
d'agglomération
en
justice.
Il est
chargé
de
l'administration.
Conformément
à
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
peut
déléguer
au
président
par
délibération
une
partie
de
ses
attribut{ons,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à l'article 6.4.
KO XN)"
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte de
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
ne
.
<>
8.3.
DÉLÉGATIONS
DU
PRÉSIDENT
\
2
Le
président
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
réSponsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
attributions
aux
vice-présidents.
AS
$7
tibütions
à
ARTICLE
9
: LES
VICE-PRÉSIDENTS
ak
Conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
deé
collectivités
territoriales,
le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
lexçoñseil
communautaire,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
de l'effectif
‘tota]
de
celui-ci
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
ND"
Toutefois,
le
conseil
communautaire,
à la
méjodtshes
2/3,
peut
fixer
un
nombre
supérieur
de
vice-présidents,
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
l'effectif
de
celui-ci
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
AY
4
CR
Les
vice-présidents
sont
élus
parlé"
dhseil
communautaire
en
son
sein
et
exercent
leurs
fonctions
en
application
de
es
leL:5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
AD
Les
vice-présidents
peuvËnt
Soir
déléguer
par
arrêté
du
président
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
sous.$a
sürveillance
et
sa
responsabilité.
Les
délégations
subsistent
tant
>
TITRE Ill : DISPOSITIONS
FINANCIERES
d'A
s
.
o
ARTICLE
10
: RÈGLES
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES
-
RÉGIME
FISCAL
Conformément
à
l’article
L.5211-36
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
à
la
Communauté
d'agglomération
sont
celles
des
communes
définies
aux
articles
L.2311-1
à
L.2343-2
dudit
code.
Le
régime
fiscal
de
la
Communauté
d'agglomération
est
celui
de
la
fiscalité
professionnelle
unique. ARTICLE
11
:RECETTES
ET
DEPENSES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
11.1.
Les
recettes
de
la Communauté
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
d'agglomération,
conformément
à
l'article
L.
5216-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
comprennent
:
1-
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1379-0
bis
du
Code
général
des
impôts,
selon
le régime
fiscal
de
la
« fiscalité
professionnelle
unique
» :
2-
le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
de
communes
:
3-
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4-
les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes“
5-
le
produit
des
dons
et
legs
;
Lx
6-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
a
surés
7-
le
produit
des
emprunts
;
4
_)
8-
le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'articlsL"2333-64,
lorsque
la
communauté
est
compétente
pour
l'organisation
des
transports
{bains
;
9-
éventuellement,
la dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la taxe professionnelle
et
le
A
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressource$x.
$
11.2.
Les
dépenses
de
la
Communauté
NS
Elles
sont
constituées
des
charges
liées
à
l'exercice
de
ses
comMpétènces.
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
générél
des
impôts
elles
comprennent
également
:
rs
*L'attribution
de
compensation.
À
y
*Éventuellement,
une
dotation
de
solidarité
commlnautaire
dont
le
principe
et
les
critères
seront
fixés
par
le
conseil
communautaire
statuéht
alé
majorité
des
2/3,
en
tenant
compte
notamment
de
l'importance
de
la
population,
dy
‘potentiel
fiscal
par
habitant
et
de
ses
incidences
sur
le
montant
des
dotations
diversès’
de
l'Etat
aux
communes,
de
l'importance
des
charges
des
communes
membreSÿ"et.
de
l'effort
réalisé
pour
le
développement
économique.
NS
ARTICLE
12
: CONDITIONS
FI NANCIÈRES
ET
PATRIMONIALES
Les
biens
nécessaires
à l'exertice
des
compétences,
propriété
des
communes,
sont
affectés
de
plein
droit
à
la
Com
“haute
d'agglomération.
A
gs
Le
transfert
des
comp
eñces
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations gühleur’sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
(OP
ra2t,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.1821-3,
ÉN82
-4
et
L.
1321-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutéfois;
n
matière
de
Zone
d'Activité
et
de
Zone
d'Aménagement
Concerté,
les
conditions
fiféhcièrés
et
patrimoniales
du
transfert
de
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
cette.
compétence
sont
décidées
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
communauté.
ARTICLE
13
: LE
PERSONNEL
Les
modalités
régissant
les
personnels
sont
réglées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-4-1
et
L.5211-4-2. TITRE
IV
: MODIFICATIONS
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
14
: NOUVELLES
ADHÉSIONS
Le
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
pourra
être
étendu
par
l'adhésion
de
nouvelles
communes,
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. La
décision
d'admission
de
nouveaux
membres
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
et
elle
est
subordonnée
à
l'accord
conjoint
de
l'organe
délibérant
de
la
Comm
hauté
d'agglomération
et
à
ceux
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
statuäntdäns
les
conditions
de
majorité
visées
à
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des coll
cités
territoriales.
AK
ARTICLE
16
: RETRAIT
DE
MEMBRES
Le
Y
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
Communauté
d'agglomération‘ dan8,1es
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territorfles.
ÿ
CDS,
Par
dérogation
à
l'article
L.5211-19
du
Code
général
des
chtis
territoriales,
une
commune
peut
également
être
autorisée
à
se
retirer
de
la-CoMunauts
d'agglomération
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5214-26
du
(Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
décision
de
retrait
est
prononcée
par
le réprépentant
de
l'État.
La
répartition
des
biens
ou
du
produit
de
leur réalisation
et
du
solde
de
l'encours
visé
à
l'article
L.5211-25-1
du
Code
général
des
coll
tVitès
territoriales
devra
faire
l’objet
d'un
accord
entre
le
conseil
communautaire
et
ICE
municipal
concerné.
À
défaut,
cette
è
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
représen
AGE:
l'État.
2e AN
-
ARTICLE
16
: EXTENSION
DE
C
lies
Les
communes
membres
de
la
Jommunauté
d'agglomération
peuvent
à
tout
moment
lui
transférer,
en
tout
ou
partie,
cért:
RSS
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts ainSquè-les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
dans
lesConditions
prévues
à
l'article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités a
>
«x. LS ND
ARTICLE
17
;‘ÂDHESION
AUX
SYNDICATS
MIXTES
La
GomnUpAUé
d'agglomération
peut
adhérer
à
un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes.
CN
”
ARTIÔLE"18
: AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Dés)
Modifications
statutaires
pourront
être
apportées
aux
présents
statuts
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5211-17,
L.
5211-18,
L.
5211-19,
L.
5211-20
et
L.
5211-
20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
modifications
statutaires
font
l'objet
d'un
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département. ARTICLE
19
: DISSOLUTION
La
Communauté
d'agglomération
pourra
être
dissoute
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5216-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. TITRE
V
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
20
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
La
Communauté
d'agglomération
est
régie,
comme
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
par
le
principe
de
spécialité.
Elle
ne
peut
intervenir
que
dans
le
champ
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
Les
communes
qui
ont
transféré
leurs
compétences
en
sont
dessaisies
selon
le
principe
de
l'exclusivité. Lorsque
l'exercice
des
compétences
mentionnées
à
l'article
5
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité.
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la pobülation
totale
ou
à
la
majorité
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentants
les
derib@
Xe
la
population,
conformément
aux
dispositions
du
||
de
l’article
L
5211-5
du
Sie MED
al
des
collectivités
territoriales.
PRE
Les
droits
et
obligations
des
communes
sont
transférés
à
la
Communauté
agglomération
à
la
date
d'effet
de
la
création
dans
les
domaines
de
compétences
visés
àhartiolé
5.
De
même,
la
Communauté
d'agglomération
est
substituée
de
plein
déoit
dans
tous
les
actes
et délibérations
de
ces
dernières.
<Ÿ
ÿ
ARTICLE
21
:RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
AY
Le
Conseil
communautaire
adoptera,
en
application
defl'articlé
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
renvoi
de
l'article.
L'5241-1
dudit
code,
un
règlement
intérieur,
préparé
par
le
bureau,
précisant,
notammént:les
conditions
de
fonctionnement
des
commissions,
du
bureau,
de
la
présidence
efdes"différentes
instances
exécutives
et
délibératives
de
la
Communauté
Penn
saE
ÿ
ARTICLE
22
: RESPONSABILITÉ
Que
Y
Une
police
en
responsabilité
civile
*est
souscrite
afin
de
garantir
la
Communauté
d'agglomération,
les
élus,
les
emp|oyép'ét
collaborateurs
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Le
red,
as
ARTICLE
23
: POUVOI
SADMINISTRATIFS
ET
FINANCIERS
La
Communauté
d'agglomération
dispose,
pour
réaliser
son
objet,
des
pouvoirs
administratifs
et
finänciers
prévus
par
la
loi
et
les
règlements,
même
s'ils
ne
sont
pas
expressément repris
dans
les
présents
statuts.
N
S$@
Y
5
ARTICLE
24 PÜBLICITÉ
Les
prégenñ
Statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
approuvant
la
créatiô
de
a
Communauté
d'agglomération
«
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine».
Pa
®
ARTICLE
25
: NOMINATION
DU
TRESORIER
Les
règles
de
comptabilité
des
communes
s'appliquent
aux
communautés
d'agglomération.
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
communauté
d'agglomération
seront
assurées
par
le
comptable
de
la
commune
de
Poissy.
Les
présents
statuts
comportent
25
articles.
Cachet
de
la
Communauté
Statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
…… =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015293-0002
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 20 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) et le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) avé»
Relié
+ Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du Contrôle de Légalité Et Intercommunalité
Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion
entre le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région
Ouest de Versailles
{SMAROV)
et le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel
{SIAVRM)
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.GC.T.)
et
notamment
ses
articles
L.5212-27
et
L.5711-1;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M.
Serge MORVAN,
Préfet
des Yvelines : Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2013-76
du
11
novembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
POUGET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
1934
portant
constitution
entre
les
communes
de
Versailles
et du
Chesnay
d'un syndicat ayant
pour objet l'épuration
de leurs eaux
usées
préalablement à leur déversement dans
le Ru de Gally :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 5 janvier
1952
étendant
les
buts
du
syndicat
à
la construction
de
collecteurs
à
caractère
intercommunal
qui
améneront
les
eaux
usées
des
communes
associées
à
la
station
d'épuration
du
Carré
de
la
réunion
et
modifiant
comme
suit
sa
dénomination
en
« syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
région
Ouest
de
Versailles
»
et
les
arrêtés
modificatifs
ultérieurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
1929
autorisant
la
constitution
d'un
syndicat
intercommunal
ayant pour objet l'aménagement du Ru de Marivel entre les communes
de
Chaville, Sèvres, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Ville d'Avray et Viroflay :
Adresse postale : 1 rue Jean
Houdon
- 8000 Versailles
Tel:
01.39.49.78,00 - www.yvelines. gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
31
décembre
2007
portant
modification
des
statuts
et
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
(SIAVRM)
en
syndicat
mixte
et
les
arrêtés
modificatifs
ultérieurs
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
du
24
mars
2015
demandant
la
fusion
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
et
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
du
2
mars
2015
demandant
la
fusion
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
et
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
;
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
du
15
avril
2015
et
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
du
16
avril
2015
approuvant
le
projet
de
statuts
du
futur
syndicat
issu
de
la
fusion
du
SIAVRM
et du
SMAROV
;
Considérant
que
des
syndicats
mixtes
peuvent
être
autorisés
à
fusionner
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.5212-27
du
C.G.C.T.
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts
de
Seine
et
des
Yvelines,
Arrétent
Article 1er : Le projet de périmètre de fusion du futur syndicat comprend - Le
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
composé
des
communes
de
Versailles,
Le
Chesnay,
Saint-Cyr
l'Ecole,
Bois-d'Arcy,
Fontenay-Le-Fleury,
Bailly,
Rocquencourt
et
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
les
communes
de
Trappes
et
de
Montigny-le-Bretonneux.
- Le
Syndicat
Mixie
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
composé
des
communes
de
Versailles,
Vélizy-Vilacoublay
et
Viroflay
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Grand
Paris
Seine
Ouest
» pour
les
communes
de
Chaville,
Marnes-
La-Coquette,
Sèvres
et Ville-d'Avray.
Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-27
du
C.G.C.T.
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
maires
des
communes
et
les
présidents
des
organes
délibérants
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
membres
de
chacun
des
deux
syndicats
appelés
à fusionner,
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
le périmètre
du
futur
syndicat
mixte
et
sur
le
projet
de
statuts
dudit
syndicat.
Les
organes
délibérants
des
deux
syndicats
appelés
à fusionner disposent
également
d'un
délai
de
trois
mois
pour
donner
leur
avis sur
le projet
de
périmètre
et
sur
les
statuts.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai
de
trois
mois,
l'avis
des
collectivités
concernées
est
réputé
favorable. Article
3 :
Le
projet
de
périmètre
est
notifié
pour
avis
aux
Commissions
Départementales
de
Coopération
Intercommunales
(CDCI)
des
Hauts-de-Seine
et des
Yvelines
Article
4 :
Le
projet
de
statuts du
futur
syndicat,
dénommé
Hydreaulys,
issu
de
la fusion
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la Région
Ouest
de
Versailles
et du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la Vallée
du
Ru
de
Marvel
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
5
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
les
Présidents
des
deux
syndicats
concernés
et
des
Communautés
d'Agglomération
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
et
Grand
Paris
Seine
Ouest,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines.
Versailles,
le
7 g
9CT,
2016
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
te
Préfet
des
Hauts
de
Seine
!
4
|
:
2h
Ton
f
Préfet
chere
|
%.
AR sec
a
des
Hpgrede-Scine
y
ÿ
RG CHRELES
Civistian
POUGET PROJET
DES
STATUTS
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
HYDREAULYS
TITREI:
ispositions générales
Article 1 : Dénomination
de l'Établissement
Var
application
des
dispositions
de
l'article
L. 5212-16
et
L. 5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après,
« le
CGCT
»),
est
constiLué
un
syndicat
à la
carte
dénommé:
HVDREAULYS
Article 2 : Nature de Établissement HYDREAULYS
est un Syndicat
Mixte à la carte.
Le
transfert
total
ou,
pour
l'une
ou
l'autre des
compétences
définies
à l'article
4 des
présents
statuts,
entraîne,
au
profit
de
HYDREAULYS
ct pour
ses
membres,
la mise
à disposition
de
tous
les
biens
et
moyens
(humains
eL matériels)
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
cancernées
ct qui
étaient
antérieurement
affectés
aux
syndicats
ayant
fusionnés.
Article 3 : Composition
de l'Établissement
TIYDREAULYS
est
issu
de
la fusion
du
Syndicat
Mixte
d'assainissement
dc
la Région
Ouest
de
Versailles
(«SMAROV
»]
et
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
Ta Vallée
du Ru
de
Marivel
(x SIAVRM
»)
Ilest en
conséquence
constitué,
d'une
part,
par
les
communes
dé
Bailly Bois-d'Arcy, Fontenay Le Fleury, Le Chesnay, Rocquencourt, Saint Cyr
l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, et, d'autre part, les Communautés d'Agglomérations suivantes pour les comminnes suivantes: « Grand
Paris
Seine
Ouest»
:Chaville,
Marnes
La
Coquette, Sèvres
ct
Ville
d'Avray.
« Saint Quentin
en Yvelines » : Montigny-le-Bretonneux et Trappes. Article 4:
Compétences
générales
de l'Établissement
HYDREAULYS est compétent en matière d'assainissement et de rivière. Cette mis
on comprend
le traitement ; la collecte intercommunale
et le transport
1a prévention des inondations ; la gestion des milieux aquatiques. Chacun
des
membres
de
IIYDREAULYS
adhère
à l'ensemble
de ces
compétences
ou
pour
une
partie
seulement conformémentà l’article 2 des présents statuts, Article 5 : Objet de l'Établissement HYDREAULYS
intervient dans
les zones géographiques
relevant anciennement
des SMAROV
et SIAVRM
dans le cadre de leurs eompétences transférées.
Article 5.1 : L'assainissement intercommunal du bassin
versant du Ru de Marivel
HYDREAULYS
a pour objet d'assurer l'assainissement du bassin versant du Ru de Marivel.
A ce titre, il a vocation à assurer l'étude de projet à caractère intercommunal intéressant l'assainissement, la construction, l'amélioration, l'entretien et l'exploitation
a}
des ouvrages et des collecteurs d'évacuation des flats d'orages
b)
des ouvrages ct des collecteurs d'évacuation des eaux usées
b}
des hassins de retenues et des dispositifs de gestion hydrauliques
cd
des collecteurs d'assainissement intercommunaux déjà construits
d)
des ouvrages futurs dont la réalisation sera décidée par le Comité.
Ces collecteurs, ouvrages, bassins de rétenue et dispositifs de gestion hydrauliques sont répartis en quatre groupes principaux :
- Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction du (halhweg principal depuis la commune de
Versailles
à
l'amont,
jusqu'aux
abords
du
Pont
de
Sèvres
à
l'aval,
à l'exception
de
l'ancien
Ru
de
Marivel hors du champ de compétences du Syndicat; - Collecteurs
ct ouvrages
suivant
sensiblement
la direction
de la Ferme
de
Chaville
depuis
le
carrefour des CD 53 et 54K à
l'angle Nord Est du lotissement
du clos, À l'amont jusqu'à la pointe de
Chaville à l'aval ; - Collécteurs
et ouvrages suivant la RD 407, depuis la limite des communes de Marnes La Caquette
ct ville d'Avray, à l'amont jusqu'au carrefour de la RD 910 à Sèvres, à l'aval ; - Bassins
de
retenues
et
dispositifs
de
gestion
hydrauliques
situés
dans
le
périmètre
de
l'Établissement (sur les collectivités en faisant partie).
28 Article
5.2
:'assainissement
intercommunal
de
la Région
Ouest
de
Versailles
HYDREAULYS
a pour
ohjet
d'assurer
l'assainissement
de
la Région
Ouest
de
Versa
les,
A ce
litre,
il a
vocation
à assurer
la
compétence
relative
à l'assainissement
concerne
l'étude,
la construction,
l'amélioration,
l'entretien
et
l'exploitation
:
ntercommumal
en ce qui
ades
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
destinés
à assurer
la
collecte
et
le
transport
jusqu'à
la
station
d'épuration
du
carré
de
réunion
de
tout
où
partie
des
effluents
urbains
provenant
des
collecteurs
communaux
;
bJde
la station
d'épuration
du
Carré
de
Réunion
destinée
à assurer
Le
traitement
de tout
ou
partie
des
eaux
usées
;
cJde
tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
et
de
la
station
d'épuration,
ainsi
qu'au
respect
de
la
réglementation
relative
à
l'assainissement
des
eaux
usées
urbaines
;
dJtous
les
ouvrages
à venir
qui
feront
l'objet
d'une
décision
du
Comité.
L'Établissement
a en
outre
pour
ahjet
:
4)
l'étude,
l'aménagement,
ct
l'entretien
relatif
au
bon
écoulement
du
Ru
de
Gally
pour
le tronçon
compris
entre
la statian
d'épuration
du
Carré
de
Réunion
ét la
vanne
du
bassin
de
rétention
de
Rennemoulin,
ainsi
que
des
rus
qui
assurent
la
liaison
entre
les
équipements
de
HYDREAULYS
ou
en
reçoivent
les
effluents
;
(ii
l'étude,
l'aménagement,
l'extension
éventuelle
et
l'entretien
des
bassins
de
rétention
intercommunaux
;
mul.
li)
les
études générales
sur
l'assainissement
intercx
Article
6 :
Compétences
communes
aux
membres
d'Hydreaulys
Toutes
les
communes
ou
Communautés
d'Agglomération,
membres
de
HYDRHAULYS,
anciennement.
membres
des
SMAROV
ct
SIAVRM,
adhèrent
pour
les
compétences
suivantes
+
4
lacollecte
intercommunale
ct
le transport
;
i}
la prévention
des
inondations
;
ii}
la gestion
des
milieux
aquatiques.
Article
7 :
Compétence
Traitement
des
eaux
usées
En
matière
de
traitement,
adhèrent
à
HYDREAULYS,
seulement
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération,
suivantes,
anciennement
membres
du
SMAROV:
&
Bailly;
fi
Bois-d'Arcy; 4)
Fontenay
Le
Fleury;
{w)
Le
Chesnay;
f)
Rocquencourt;
{vi
Saint
Cyr l'Ecole
;
Hi)
Versailles.
{vi}
la CASQY
pour
Montigny
Le
Bretonneux
ct Trappes.
Les
autres
communes
et
communauté
d'agglomération
membres
de
HYDREAULYS
gardent
leur
compétence
en
matière
de
traitement.
Article 8 : Siège de l'Établissement Le siège de HYDREAULYS est fixé à Versailles, 12, rue Mansart. Article 9 : Durée de l'Établissement HYDREAULYS est constitué pour une durée illimitée, Article 10: Modifications statutaires et dissolution Les
madifications
statutaires
et la
dissolution
de
HYDREAULYS
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
sont
prononcées
dans
les
conditions
prévues
par
le CGCT.
Article 11 : Dispositions financières
Article 11.1 : Dénomination du receveur
Les
fonctions
de
comptable
du
nouvel
établissement
public
sont
exercées
par
le receveur
de
Versailles,
Article 11.2 : transfert des biens
L'ensemble
des biens,
droits
et obligations
des
deux
syndicats
fusionnés
sont
transférés
à l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
Lorsque
la fusion
emporte
transfert
de
compétences
au
nouvel
établissement
public,
ces
transferts
s'effectuent dans
les
conditions
financières
et
patrimoniales prévues
aux
4* et 5°
alinéas
de
l'article
L521117
du
CGCT.
L'intégralité de
l'actif
et
du
passif de
chaque
organisme
fusionné
cst
attribué
à la
nouvelle
personne
morale
créée. L'établissement
public
issu
de
la fusion
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice de
ses
compétences,
aux
anciens syndicats
dans
son
périmètre
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs actes.
|# Les contrats sont exécutés dans les conditions antéricures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des
parties.
Les cocantractants sant informés de la substitution de la personne morale
par l'établissement publ
issu de la fusion. La substitution de personne
morale
aux contrats conclus par les deux syndicats n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant.
Article 11.3 : Reprise des résultats
Les résultats de fanctionnement
d'une part, et les résultats d'investissement, d'autre part, de l'ensemble des
budgets des deux syndicats fusionnés sont repris par le nouvel établissement
public issu de la fusion.
Article 11.4 : Transition administrative
Par dérogation, les opérations rattachées à la transition administrative et comptable de la fusian sont : -Le compte administrauf ainsi que le comte de gestion des deux syndicats fusionnés seront votés par l'organe délibérant du nouvel établissement public dans les 4 mois de sa création. -Les RAD, RAPOS
et les rapports d'activités des syndicats fusionnés seront présentés à l'organe délibérant du
nouvel établissement public dans les 6 mais de sa création. Le produit de la redevance
du 2ème
semestre
2015
(par mètre
cube
d'eau)
au titre de la collecte et du
traitement des deux syndicats fusionnés sera perçu par le nouvel établissement pui
Article 11.5 : Les dépenses
HYDREAULYS
pourvoie
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
missions etnatamment aux dépenses suivantes 4)
études de projet;
di}
exécution
des
travaux;
4}
entretien
des ouvrages existants et futurs
(iv)
traitement
du
personnel
technique
et
administratif
nécessaire
au
fonctionnement
de
TIYDRIAULYS et à la surveillance des Lravaux :
{v}
frais de fonctionnement.
Les
communes
et
communautés
membres
ne
sont
redevables
qu'au
financement
des
compétences pour lesquelles elles adhèrent.
Article 11.6 : Les receLtes
Les recettes comprendront natamment : Gi)
les subventions
de l'État, de la région, des départements...
;
Gi
les produits de dons ou legs;
FF] Gi
lesemprunts; les redevances
sur
nouveaux
logements
ou
les
revenus
des
hiens
meubles
et immeubles
déjà
existant;
{)
le produit de la redevance par
mètre
cube d'eau au litre de la collecte eLle produit de la redevance
par m3 au titre du traitement.
Article
12 : Adhésion
“oute demande
d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comi
procédure
prévut à
l'article
5211-18
du
CGCT.
après avis du
Bureau
et suivra la
HYDk
EAULYS est également ouvert aux syndicats mixtes fcrmés dont l'activité est en rappart avec le sien.
TITRE
: Les Instances
Article 13 : Le Comité
Article 13.1 : Composition du Comité
Chaque
commune,
y
compris
chaque
commune
membre
d'une
Communauté
d'Agglomération,
est
représentée
dans
le comité par deux
délégués
titulaires; eL deux
délégués
suppléants,
ces derniers
peuvent être désignés pour siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le nombre
des
sièges
du Comité, ou leur répartition entre les communes
membres,
y compris
chaque
commune membre
d'une Communauté d'Agglomération, peuvent être modifiés à la demande du comité du
syndicat ou, de l'assemblée délibérante d'une commune
où d'une communauté d'agglomération membre,
dans les conditions fixées par l'article L. 5212-7-1 du CGCT.
Article 13.2 :
Les compétences
Le Comité règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences d'HYDREAULYS. Pour la compétence traitement, seuls les délégués des collectivités territoriales concernées prennent part au vote. Pour les autres compétences, l'ensemble des membres
d'IIYDREAULYS, doivent faire l'objet d'un vote de
tous les délégués.
Soil, de Façon non exhaustive
(5)
la définition
des grandes
orientations, des principes
d'actions ct de stratégie
de l'Établissement ;
{ile
vote du budget annuel qui doit, tenir compte des compétences obligatoires
et facultatives de
BYDREAULYS,
ile
vote de tous les documents
financiers
dont, notamment,
un
tableau
récapitulatif séparant la
collecte elle traitement;
{iv}
l'élection du Président.
[en] Article 13.3 : Périadicité des séances
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de l’Établissement ou dans le lieu choisi par le Président dans une commune
membre.
Le
Président
peut
réunir
le Comité
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent,
au
chaque
fois
qu'il
cn
est
requis
par une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et le
hut
de
la convocation
ct signée
par
un
tiers
des
membres
du
Comité
Sur
la
demande
de
cing
membres
ou
du
président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
déba
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il sc réunit
à huis clos.
Article 13,4: Convocation
Toute convocation est faite par le Président, Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour.
Elle est affichée au siège de l'Établissement, Elle
est
adressée
par
écrit
aux
membres
du
Comité,
sous
forme
dématérialisée,
sauf
demande
contraire,
cinq
jours
francs
au
mains
avant
celui
de
La réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
aux
membres
du
Comité
avant
la
réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrogé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
dé
la séance
au
Comité,
qui
se
prononec
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion
de tout
au
partie
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure,
Article 12.5 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour. qui est reproduit sur la convocation. Dans
le cas
où
la séance
se tient sur
demande
d'un
tiers
des
membres
du
Comité,
le Président
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la demande.
Article 14: Le Bureau Le
Comité
élit,
parmi
ses
délégués,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
de
huit
Vice-présidents.
La
composition
du
bureau
peur
être
modifiée,
en
cas
de
départ
d'un
ou
plusicurs
vice-présidents,
Le
nombre
minimal
de
vice-présidents
est
fixé
à 6
En
cas
de
carence
du
Président,
pour
quelque
cause
que
ce
sit,
le
premier
Vice:
l'intégralité des
fonctions.
En
cas
de
décès,
démission
ou
empêchement
définitif
du
président,
le comité
pracède
à l'élection
de
l'ensemble
du
bureau.
résident
assume
rs
| L'élection
des
Vice-président
s'effectue
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et à
bulletin
secret.
Le
Bureau
sera
modifié
par
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
si la
représentativité
territoriale
de
ce
dernier
est
jugée
nécessaire
par
le bureau.
Le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et/ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-10
du
CGCT.
Les
décisions
prises
alors
par
le
Président
et les
délibérations
par
le Bureau,
par
délégation
du
Comité,
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
que
les
délibérations
du
Comité.
Le
Président
rend
compte,
lors
du
Comité
suivant,
des
attributions
exercées
par
lui-même
où
par
le
Bureau,
par
délégation.
Article 15 :le Président Le
Président
est
élu
par
le Comité
selon
les
règles
fixées
par
Le CGCT.
Tous
les
délégués prennent
part
à son
élection.
Le
Président
prépare
ct cxécute
les
délibérations
du
Comité,
il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes
de
HYDREAULYS
et le
représente
en
justice
(article
L. 5211-9
du
CGCT)
Article 16 :les commissions de travail Si
nécessaire,
le Comité forme
pour
l'exercice
d'une
ou
plusicurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et de
préparer
ses
décisions.
la commission des usagers
ation des
dispositions
de
l'article
26
de
la loi
n°92-125
du
06 février
1992
modifiée,
1 peut
être
inslitué
une
commission
consultative
d'usagers
comprenant,
entre
autres
des
représentants
des
associations
ou
fédérations
de
consommateurs
connues
pour
l'intérêt
qu'elles
portent
aux
problèmes
liés
àla
collecte
et au
traitement
des
caux
usées.
Cette
commission
à pour
objet
de
permettre
l'expression
des
usagers
des
services
publics
sans
pour
autant
empiéter
sur
la responsabilité
des
autorités
organisatrices.
Elle
pout
être
consullée
et formuler
un
avis
sur
toute
question
d'assainissement
ou
autre
compétence
déléguée. Tableau de synthèse de la répartition des compétences
Futur
Syndicat
HYDREAULYS
Compétences
Traitement
STEP
Carré de Réunion
Collecte intercommunale, prévention des inondations, gestion des milieux aquatiques
VERSAILLES
x
VIROFLAY
Xx
VELI2Y
VILLACOUBLAY
x
CAGPSO
(Chaville,
Marnes
la coquette,
Sèvres,
Ville
d'Avraÿ)
x
BAILLY
x
x
BOIS D'ARCY
x
x
FONTENAY LE FLEURY
x
x
LE
CHESNAY
x
x
ROCQUENCOURT
X
x
SAINT CYR
L'ÉCOLE
x
x
VERSAILLES
x
x
CASQY
(pour
Montigny
ct Trappes)
x
xt*
MONTIGNY LE BRETONNEUX
x
TRAPPES
_
x
* 50% de la population,
soit Le bassin ouest de Versailles
3%
uniquement collecte intercommunale =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015294-0001
signé par
NOURA KIHAL-FLEGEAU, SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 21 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région d’Orgerus 7l
ES
n
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211
.20;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
1998
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
entre
les
communes
d’Arnouville-les-Mantes,
Bazainville,
Béhoust,
Boissets,
Civry-la-Forêt,
Dannemarie,
Flexanville,
Flins-Neuve-
Eglise,
Garancières,
Gressey,
Houdan,
Maulette,
Millemont,
Orgerus,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay-le-Temple,
Richebourg,
Saint-Martin-des-Champs,
Soindres,
Tacoignières,
Tilly,
Vert
et
Villette
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2004/41/DAD
du
8
novembre
2004
portant
modification
des
Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
18
mai
2015
demandant
la
modification
des
articles
2.1,
6
et
8
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus; Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d’Arnouville-les-Mantes
du
3
juin
2015,
Bazainville
du
11
juin
2015,
Boissets
du
29
mai
2015,
Civry-la-Forêt
du
29
juin
2015,
Dannemarie
du
16
juin
2015,
Flexanville
du
28
mai
2015,
Garancières
du
16
juin
2015,
Gressey
du
6 juillet
2015,
Houdan
du
15
juin
2015,
Prunay-le-Temple
le
29
mai
2015,
Maulette
du
3
juin
2015,
Millemont
du
19
juin
2015,
Orgerus
du
5
juin
2015,
Richebourg
du
29
juin
2015,
Soindres
du
16
juin
2015,
Tacoignières
du
12
juin
2015,
Tilly
du
1*
juillet
2015,
Vert
du
8 juin
2015
et
Villette
du
5 juin
2015;
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur le site
: www. yvelines.gouv.fr Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
de
Béhoust,
Flins-
Neuve-Eglise,
Orvilliers,
Osmoy,
Saint-Martin-des-Champs,
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
leur
saisine,
conformément
à
l'article
L.5211-20
du
code
précité
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1”:
Les
articles
2.1,
6
et
8
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
sont
modifiés
et
rédigés
ainsi
qu'il
suit
:
- Article
2.1
: «
Objet
:
Le
Syndicat
Intercommunal
a
pour
objet
l'exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité.
Le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
;
-_
Organisation
d'un
groupement
d’achat
d'électricité
-
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées,
-
Exercice
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
prévu
par
les
articles
16
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
7
de
la
loi
du
17
octobre
1907
-
Représentation
des
collectivités
membres
auprès
du
concessionnaire,
des
tiers
et
dans
tous
les
cas
où
le
contrat
de
concession,
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
usagers
doivent
être
représentées
ou
consultées,
-
Programmation
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique
dont
l'initiative
de
réalisation
revient
au
syndicat
ou
à
ses
membres
-
Pour
les
membres
qui
le
demande
expréssement,
et
après
que
le
comité
en
ait
pris
la
décision,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique
-
Application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique
-
Encaissement,
centralisation
et,
suivant
le
cas,
emploi
direct
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
ou
reversements
aux
communes
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
où
de
conventions
en
vigueur
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
dont
il
est
maître
d'ouvrage.
Il
est
affectataire
des
ouvrages
réalisés
par
les
collectivités
membres
et
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
-
L'aide
à
l’utilisation
rationnelle
de
l'électricité
-
L'utilisation
de
l'informatique,
notamment
pour
la
cartographie
-
La
création
et
l'exploitation
de
réseaux
de
télécommunication
et
vidéocommunication
-
L'aide
à
la
gestion
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux,
en
particulier
l'éclairage
public
». - Article
6
: «Budget
—
comptabilité
Le
syndicat
pourvoit
à
ses
dépenses
à
l’aide
des
ressources
versées
par
le
concessionnaire
en
vertu
du
contrat
de
concession,
telles
que
les
redevances
contractuelles,
les
taxes
finales
sur
la consommation
d'électricité
(TFCE)
selon
lois
et
règlements
en
vigueur
et
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
propriété
du
SIERO.
Pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
2
000
habitants
et
qui
perçoivent
directement
leur
taxe
finale
sur
la
consommation
d'électricité
(TFCE),
une
cotisation
sera
versée
au
syndicat
destinée
au
financement
des
dépenses
d'administration
générale.
Cette
contribution,
sera
calculée
à
partir
d’une
clé
de
répartition
déterminée
comme
suit : Consommation
d'électricité
annuelle
de
la commune
(kwh)
Consommation
d'électricité
annuelle
des
communes
du
SIERO
(kwh)
Cette
clé
sera
ensuite
appliquée
aux
frais
de
fonctionnement
du
syndicat,
déduction
faite
des
redevances
versées
par
le ou
les
concessionnaires.
La
comptabilité
du
syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Le
receveur
est
un
comptable
du
trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
».
- Article
8
: Siège
et
durée
du
syndicat
«Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Maulette.
La
domiciliation
du
siège
peut
être
modifiée
par
délibération
du
comité
syndical».
Article
2
:
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus,
les
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2
1 OCT,
2045
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale
Adjointe
Sous-préfète
chargée
de
la
politique
de
la ville
\
Noura
KIHAL-FLÉGEAU Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
d’Orgerus
Arnouville
les
Mantes,
Bazainville,
Behoust,
Boissets,
Civry
la
Forêt,
Dannemarie,
Flexanville,
Flins
neuve
Eglise,
Garancières,
Gressey,
Houdan,
Maulette,
Millemont,
Orgerus,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay
le
Temple,
Richebourg,
Saint Martin
des
Champs,
Soindres,
Tacoignières,
Tilly,
Vert,
Villette.
Article
1
: Constitution
du
syndicat
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
syndicats
de
communes
et
notamment
l’article
L5212-1,
est
constitué
entre
les
communes
énumérées
dans
la
liste
annexée,
un
syndicat
dénommé
« SIERO
»,
désigné
ci-après
par
le
«
Syndicat
Intercommunal
Electricité
Région
Orgerus
»
Article
2
:
2-1
Objet
:
Le
Syndicat
Intercommunal
a pour
objet
l’exercice
des
compétences
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité.
Le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
;
Organisation
d’un
groupement
d’achat
d’électricité
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
d’électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées,
Exercice
du
contrôle
des
distributions
d’énergie
électrique
prévu
par
les
articles
16
de
la loi
du
15 juin
1906
et 7 de
la loi
du
17
octobre
1907
Représentation
des
collectivités
membres
auprès
du
concessionnaire,
des
tiers
et
dans
tous
les
cas
où
le
contrat
de
concession,
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
usagers
doivent
être
représentées
ou
consultées,
Programmation
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d’énergie
électrique
dont
l'initiative
de
réalisation
revient
au
syndicat
ou
à ses
membres
Pour
les
membres
qui
le
demande
expréssement,
et
après
que
le
comité
en
aït
pris
la
décision,
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
distribution
d’énergie
électrique
Application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l’utilisation
des
réserves
d’énergie
électrique
Encaissement,
centralisation
et,
suivant
le
cas,
emploi
direct
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
ou
reversements
aux
communes
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
ou
de
conventions
en
vigueur
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
dont
il
est
maître
d’ouvrage.
Il
est
affectataire
des
ouvrages
réalisés
par
les
collectivités
membres
et
nécessaires
à
l’exercice
de
sa
compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d’électricité.
L’aide
à l’utilisation
rationnelle
de
l'électricité
L'utilisation
de
l’informatique,
notamment
pour
la cartographie
La
création
et l’exploitation
de
réseaux
de
télécommunication
et vidéocommunication
L’aide
à
la
gestion
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux,
en
particulier
l'éclairage
public
2-2
: A
titre
optionnel
: abrogé
- délibération
du
17
mars
2003
Statuts
du
SIERO
- Comité
syndical
du
18
mai
2015
Page
1 Article
3
: abrogé
par délibération
en
sa séance
du
12 mars
2004
Article
4
: Fonctionnement
:
Le
Syndicat
est
administré
conformément
à
la
loi
par
un
comité
composé
de
membres
élus
pour
la durée
du
mandat
municipal
par
les
conseils
municipaux
des
communes.
Le
Comité
est
composé
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
par
commune.
En
cas
d’empêchement
du
membre
titulaire,
son
suppléant
siège
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
d’un
président,
de
3
vice-
présidents,
et
de
six
membres
élus
à
bulletin
secret,
à
la
majorité
absolue.
Le
nombre
du
bureau
est modifié
par
délibération
du
comité.
Des
commissions
intérieures
composées
de
membres
du
comité
peut
être
désignées
par
celui-
ci
pour
l’étude
de
problèmes
généraux
ou
particuliers
intéressant
soit
l’ensemble
des
collectivités
associées,
soit
certaines
d’entre
elles.
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixera
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau,
de
la commission
de
programmation,
et des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la
loi
d'Orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République.
Le
comité
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
lieu
de
ses
réunions
pourra
changer,
et ce,
à
l'initiative
du
bureau.
Article
5
: Adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
L’accord
du
syndicat
pour
son
adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
délibération
du
comité
syndical
approuvé
par
la majorité
qualifiée
Article
6
: Budget
—
comptabilité
:
Le
syndicat
pourvoit
à ses
dépenses
à
l’aide
des
ressources
versées
par
le
concessionnaire
en
vertu
du
contrat
de
concession,
telles
que
les
redevances
contractuelles,
les
taxes
finales
sur
la
consommation
d’électricité
(TFCE)
selon
lois
et
règlements
en
vigueur
et
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
propriété
du
SIERO.
Pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
2
000
habitants
et
qui
perçoivent
directement
leur
taxe
finale
sur
la
consommation
d’électricité
(TFCE),
une
cotisation
sera
versée
au
syndicat
destinée
au
financement
des
dépenses
d’administration
générale.
Cette
contribution,
sera
calculée
à partir
d’une
clé
de
répartition
déterminée
comme
suit :
Consommation
d’électricité
annuelle
de
la commune
(kwh)
Consommation
d'électricité
annuelle
des
communes
du
SIERO
(kwh)
Cette
clé
sera
ensuite
appliquée
aux
frais
de
fonctionnement
du
syndicat,
déduction
faite
des
redevances
versées
par
le ou
les
concessionnaires.
La
comptabilité
du
syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes. Le
receveur
est
un
comptable
du
trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en vigueur.
ON
Statuts
du
SIERO
- Comité
syndical
du
18
mai
2015
Page
2 Article
7
: Réalisation
Travaux
Le
syndicat
est l’autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d’énergie
électrique
pour
les
compétences
visées
dans
le
cahier
des
charges.
Les
décisions
de
réalisation
des
travaux
d’extension,
de
renforcement
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution,
et
les
attributions
de
la maîtrise
d’ouvrage
afférente
à ces
travaux
demeurent,
lorsqu'ils
relèvent
des
collectivités
organisatrices,
de
la
compétence
des
communes.
Le
Syndicat
Intercommunal
peut
toutefois,
sur
demande
expresse
d’un
ou
plusieurs
de
ses
adhérents,
exercer
tout
ou
partie
de
ces
attributions
de
maîtrise
d’ouvrage.
Une
commission
de
programmation
établira
les
programmes
pluriannuels
répartissant
équitablement
entre
les
communes
membres,
les
travaux
subventionnés,
notamment
ceux
aidés
par
le FACE
Article
8
: Siège
et
durée
du
syndicat
:
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la mairie
de
Maulette.
La
domiciliation
du
siège
peut
être
modifiée
par
délibération
du
comité
syndical.
Statuts
du
SIERO
- Comité
syndical
du
18
mai
2015
Page
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015292-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 19 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Déclaration d'utilité publique du projet de démolition du centre commercial Fragonard sur la commune de Mantes-la-Jolie en vue de la réalisation d'un programme immobilier mixte habitat / commerces EX
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
.
Direction
de
la
Réglementation
et des
Élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
démolition
du
centre
commercial
Fragonard
sur
la commune
de
Mantes-la-Jolie
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
mixte
habitat/ commerces
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°
96-325
du
10
avril
1996
modifié,
portant
création
de
l'Établissement
Public
d'Aménagement
du
Mantois-Seine
Aval
(EPAMSA)
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
la
convention
pluriannuelle
conclue
le
10
juin
2005
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
rénovation
urbaine
du
Mantois
signée
avec
l'ANRU
et
modifiée
par
11
avenants
successifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-315/DRE
du
16
décembre
2010
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
réhabilitation
du
centre
commercial
Fragonard
dans
le
quartier
des
peintres
du
Val
Fourré
à
Mantes-la-Jolie
;
Vu
la délibération
n°
2013
/ AVRIL
/ 07
en
date
du
8 avril
2013
du
conseil
d'administration
de
l'EPAMSA
approuvant
l'évolution
du
projet
d'une
opération
de
réhabilitation
à
une
opération
de
démolition/reconstruction
du
centre
commercial
Fragonard
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPAMSA
et
autorisant
le
Directeur
à
engager
les
procédures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
projet
;
Vu
le
courrier
en
date
du
29
janvier
2015
par
lequel
le
Directeur
Général
de
l'EPAMSA
sollicite
une
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
la
démolition
du
centre
commercial
Fragonard
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
présenté
par
l'EPAMSA
conforme
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
l'ordonnance
n°
E15000049/78
du
19
mai
2015
de
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
nommant
Monsieur
Reinhard
Felgentreff,
gérant
de
société
industrielle
à
la
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Monsieur
Henri
Tord,
ingénieur
à
la
retraite,
en
qualité
de
suppléant
;
1/3
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-054
en
date
du
5
juin
2015
prescrivant
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
démolition
du
centre
commercial
Fragonard
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
mixte
habitat
/ commerces ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
qui
émet
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
assorti
de
trois
recommandations
;
Vu
le
courrier
du
Directeur
Général
de
l'EPAMSA
en
date
du
24
juillet
2015
répondant
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
en
date
du
25
septembre
2015;
Considérant
que
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
le
16
décembre
2010
concerne
la
réhabilitation
du
centre
commercial
Fragonard
de
Mantes-la-Jolie
;
Considérant
le
changement
de
destination
de
la
déclaration
d'utilité
publique
initiale
et
le
nouvel
objectif
d'aménagement
du
quartier
;
Considérant
que
la
dégradation
du
centre
commercial
s’est
accrue
depuis
la
déclaration
d'utilité
publique
du
16
décembre
2010
et
compromet
la
sécurité
de
ses
occupants
et
usagers
;
Considérant
qu'un
incendie
a
endommagé
en
2012
la
structure
des
murs
d’un
des
commerces; Considérant
la
nécessité
de
répondre
aux
nouvelles
réglementations
en
matière
de
désamiantage,
ainsi
que
de
respecter
les
normes
de
sécurité
incendie
et
accessibilité
des
personnes
handicapées ;
Considérant
que
la
démolition
complète
du
centre
commercial
permettra
la
reconstruction
d'un
programme
immobilier
mixte
habitat
/
commerces,
conforme
à
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
ayant
pour
objectif
de
redynamiser
le
cœur
du
quartier
des
peintres
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
:Est
déclar&æd'utilité
publique,
au
profit
de
l'Établissement
Public
d'Aménagement
du
Mantois-Seine
Aval
(EPAMSA),
la
démolition
du
centre
commercial
Fragonard
sur
la
commune
de
Mantes-la-Jolie,
conformément
au
plan
joint
au
présent
arrêté,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
mixte
habitat
/ commerces.
Article
2
:
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
la
réalisation
du
projet
n'est
pas
menée
à
terme
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
à
la
mairie
de
Mantes-la-Jolie
pendant
une
durée
de
un
mois.
213 Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Général
de
l'Établissement
Public
d'Aménagement
du
Mantois-Seine
Aval
et
le
maire
de
Mantes-la-Jolie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
À 9
OCT.
2915
Le
Préfet,
XX pren re Serge
MORVAN!
3/3 PF.
Pleu
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0007
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 15 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la société " Le 50 Coworking " en
qualité de domiciliataire d'entreprises | 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL « Le 50 Coworking »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 7 septembre 2015, présentée par la SARL «Le 50 Coworking », représentée par Madame Blandine VASSEUR épouse CAIN en qualité de gérante de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la gérante, Madame Blandine VASSEUR épouse CAIN ;:
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr ARRETE
Article 1”: Un agrément n° 2015/78.ÉD est délivré à la SARE «Le 50 Coworking » représentée par Madame Blandine VASSEUR épouse CAIN en qualité de gérante de la société, dont le siège social est situé 50, avenue Léon Crété — 78490 Méré, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 4 5 cr. 2995
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015292-0003
signé par
M. CHARLES, SG
Le 19 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant modification de la composition du jury de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Liberté » Épalisé -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ernité
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de la composition du jury de Fexamen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté n° 2014343-0007 du 9 décembre 2014 relatif à la composition du jury de
l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant le courriel de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines en date du 13 octobre 2015, relatif à la désignation de ses représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1: La deuxième ligne du tableau de l'article 1° de l'arrêté du 9 décembre 2014
susvisé est remplacée par la ligne suivante :
Titulaire : Suppléants :
Marion VIRUEGA
Mickaël LE MERLE Lucas DUPONT
Direction départementale de la protection|Joël AYACHE
des populations des Yvelines Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
Le reste demeure inchangé.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. H peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chaque membre du jury.
Fait à Versailles, le 1? 9 OËT. 205
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délé
test =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Transfert du bureau de vote n° 1 LE
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N'AS- Ak3 .
portant modification de l’arrêté préfectoral du 31 août 2009 modifié
relatif aux bureaux de vote de la commune de Villennes-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2009 modifié instituant les bureaux de vote de la
commune de Villennes-sur-Seine ;
Vu la demande formulée par le maire de Villennes-sur-Seine en date du 17 juin 20145
portant sur le transfert du bureau de vote n° 1 de ia commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n°1 est transféré à l'adresse suivante :
Salle des arts — Place de la Libération
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le { 5 DC. 2gf
Le Préfet,
Pour lyPréfet eifler délégatiogs
Ale Sec DA GR
Fallen CHARLES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2015288-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 octobre 2015
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DRE
Transfert de l'unique bureau de vote de la commune igalité +
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° JS Ab modifiant l’arrêté préfectoral'du 20 août 1987
portant sur Funique bureau de la commune de Raizeux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 1987 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de
Raizeux ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 2 octobre 2015 portant sur le transfert de
- l'unique bureau de vote de la commune de Raizeux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 20 août 1987 est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 1 : Centre intergénérationnel — 22 route du Tilleul
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Raizeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 15 OCT. 0 Le
Le Préfet,
Secr ÉrET
Jul ES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2015289-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 octobre 2015
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DRE
Changement de la dénomination du BV 2 cr
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETEN® AJ 445
portant modification de l'arrêté n° 99-72 du 30 août 1999
instituant les bureaux de la commune de Saint Germain de la Grange
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-72 du 30 août 1999 relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint Germain de la Grange :
Vu la demande formulée par le maire en date du 8 octobre 2015 portant sur le changement de dénomination du bureau de vote n°2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°” : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n°99-72 du 30 août 1999 est modifié
comme suit :
Bureau de vote n° 2 : Centre Elie Ferrier — Chemin de la Butte
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Saint Germain de la Grange sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le À $ OCT. 2015
Le Préfet,
Po ntheccatege Je rdénérel
RHSTRRLES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - Waw. yvelines.gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
n° 2015292-0006
signé par
Serge MORVAN
Bernard SHMELTZ
Yann JOUNOT, Préfet des Yvelines
Préfet de l'Essonne
Préfet des Hauts de Seine
Le 19 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté interpréfectoral de renouvellement partiel de la composition de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Vélizy -Villacoublay cl
É
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FRÉFET DES YVELINES
PREFET DE L'ESSONNE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
de renouvellement partiel de l’arrêté inter préfectoral
n°20143430002 du 9 décembre 2014 portant composition de {a Commission Consultative de FEnvironnement (CCE) de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571- 80 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l’environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 modifié portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy- Villacoublay ;
Vu la délibération en date du 17 avril 2015 de l'Assemblée Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier du 22 mai 2015 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine portant sur la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 17 avril 2015 ;
Vu la délibération en date du 11 mai 2015 de l’'Assembiée Départementale de l'Essonne ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler les représentants des Conseils Départementaux des Yvelines, de l'Essonne et des hauts-de-seine suite aux résultats des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Adresse des guichets : { avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 4°:
L'article 1” alinéa 2-c de l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay est modifié comme suit :
2-0 - Représentants des conseils départementaux
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Marie-Hélène AUBERT - M. Olivier LEBRUN Conseillère Départementale des Yvelines Conseiller Départemental des Yvelines
- Mme Laure DARCOS - M. David ROS Conseillère Départementale de l'Essonne Conseiller Départemental de l'Essonne
- Mme Armelle TILLY - M. Denis LARGHERO Conseillère Départementale des Hauts-de- Conseiller Départemental des Hauts-de-Seine Seine
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4
Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de
la Préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Versailles, le | i 9 OCT 2015
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des-Hait de Soine, —
= Gate f— . Vann JOUNOT
Beenal SCHMELTZ Serge MORVAN =
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Arrêté n° 2015285-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE - TRANSDEV CONFLANS-SAINTE- HONORINE, ZA des Boutries, 23-25 rue des Cayennes, 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-785 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection à bord des bus de la société VEOLIA TRANSPORT sise 23 rue des Cayennes 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014331-0011 du 27 novembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE France sise ZA des Boutries, 23-25 rue des Cayennes 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus présentée par le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE - TRANSDEV CONFLANS-SAINTE-HONORINE, ZA des Boutries, 23-25 rue des Cayennes 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux BPA 10-785 du 13 septembre 2010 et 2014331- 0011 du 27 novembre 2014 susvisés sont abrogés.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE - TRANSDEV CONFLANS-SAINTE- HONORINE, ZA des Boutries, 23-25 rue des Cayennes 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 4
Article 2 : Le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE - TRANSDEV CONFLANS-SAINTE-HONORINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0023. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
TRANSDEV IDF / TRANSDEV CONFLANS-SAINTE-HONORINE
23-25 rue des Cayennes
78700 Conflans Sainte Honorine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Page 3 sur 4
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Page 4 sur 4
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE - TRANSDEV CONFLANS-SAINTE- HONORINE, 23-25 rue des cayennes 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE, 18-20 rue de Lorraine, 78200 Mantes-la- Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 05-035 du 2 février 2005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 18-20 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18-20 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie présentée par Monsieur le sous-préfet de Mantes- la-Jolie ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 05-035 du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1569. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOUS PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE 18-20 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la secrétaire générale de la sous-préfecture à l'adresse suivante :
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE
18-20 rue de Lorraine
78200 Mantes-la-Jolie.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le sous- préfet de Mantes-la-Jolie, 18-20 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant FLUNCH - SAS FLUNCH MAUREPAS, centre commercial Auchan, 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-96 du 16 février 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Auchan 78310 Maurepas ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan 78310 Maurepas présentée par le représentant du restaurant FLUNCH – SAS FLUNCH MAUREPAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-96 du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du restaurant FLUNCH – SAS FLUNCH MAUREPAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0171. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant FLUNCH – SAS FLUNCH MAUREPAS centre commercial Auchan 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
FLUNCH / SAS FLUNCH MAUREPAS
Centre commercial Auchan
78310 Maurepas.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du restaurant FLUNCH – SAS FLUNCH MAUREPAS, centre commercial Auchan 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015285-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MONOP' VERSAILLES CARNOT - MONOP', 27 rue Carnot, 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 rue Carnot 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement MONOP’ VERSAILLES CARNOT – MONOP’ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MONOP’ VERSAILLES CARNOT – MONOP’ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0281. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MONOP' VERSAILLES CARNOT - MONOP’ 27 rue Carnot 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
MONOP'
27 rue Carnot
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOP’ VERSAILLES CARNOT – MONOP’, 27 rue Carnot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL, centre commercial la Croix Blanche, avenue Jean Jaurès, 78390 Bois d'Arcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-1071 du 22 décembre 2 010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial de la Croix Blanche, avenue Jean Jaurès 78960 Bois D'Arcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial de la Croix Blanche, avenue Jean Jaurès 78960 Bois D'Arcy présentée par le représentant du magasin LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-1071 du 22 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du magasin LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0400. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL - centre commercial de la Croix Blanche, avenue Jean Jaurès 78960 Bois D'Arcy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin LIDL, ZAC des Cettons II, 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement FLUNCH - SAS FLUNCH MANTES-LA-JOLIE, centre commercial Auchan, chemin départemental 110, 78200 Buchelay - Mantes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-193 du 22 février 201 0 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Auchan, Chemin Départemental 110, 78200 Buchelay - Mantes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan, Chemin Départemental 110, 78200 Buchelay - Mantes présentée par le représentant de l'établissement FLUNCH – SAS FLUNCH MANTES-LA-JOLIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-193 du 22 février 20 10 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l'établissement FLUNCH - SAS FLUNCH MANTES-LA- JOLIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0177. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FLUNCH – SAS FLUNCH MANTES-LA-JOLIE
centre commercial Auchan – Chemin Départemental 110 – 78200 Buchelay - Mantes Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
FLUNCH – SAS FLUNCH MANTES-LA-JOLIE
Centre commercial Auchan
Chemin Départemental 110
78200 Buchelay - Mantes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FLUNCH – SAS FLUNCH MANTES-LA-JOLIE, centre commercial Auchan, Chemin Départemental 110, 78200 Buchelay – Mantes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MONSOON ACCESSORIZE, centre commercial de Chambourcy, route nationale 13, 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial de Chambourcy - Route Nationale 13, 78240 Chambourcy présentée par le représentant du magasin MONSOON ACCESSORIZE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin MONSOON ACCESSORIZE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0544. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin MONSOON ACCESSORIZE
centre commercial de Chambourcy - Route Nationale 13 - 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
MONSOON ACCESSORIZE
Centre commercial de Chambourcy
Route Nationale 13
78240 Chambourcy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin MONSOON ACCESSORIZE, 92 rue de Richelieu 75002 Paris - centre commercial de Chambourcy 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20141640009 du 13 juin 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 20141640009 du 13 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0544. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance de l'établissement à l'adresse suivante:
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Centre commercial Vélizy II
2 avenue de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, le Technopole – 13/15 avenue du Maréchal Juin 92366 Meudon-la-Forêt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE - SAS ORGEDIS, centre commercial des 16 arpents, 966 route des 40 sous - Route nationale 13, 78630 Orgeval Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux DR 98-205 du 18 juin 1998 et DR 01-00058 du 26 juin 2001 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial des 16 Arpents, 966 route des 40 Sous – Route Nationale 13, 78630 Orgeval ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial des 16 Arpents, 966 route des 40 Sous – Route Nationale 13, 78630 Orgeval présentée par le représentant de l’établissement INTERMARCHE – SAS ORGEDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux DR 98-205 du 18 juin 1998 et DR 01-00058 du 26 juin 2001 susvisé sont abrogés.
Article 2 : Le représentant de l’établissement INTERMARCHE – SAS ORGEDIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0591. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE – SAS ORGEDIS - centre commercial des 16 Arpents 966 route des 40 Sous – Route Nationale 13, 78630 Orgeval Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
SAS ORGEDIS / INTERMARCHE
Centre commercial des 16 Arpents
966 route des 40 Sous - Route Nationale 13
78630 Orgeval.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement INTERMARCHE – SAS ORGEDIS, centre commercial les 16 Arpents, 966 route des 40 Sous - Route Nationale 13, 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LARIVIERE SA, ZA de la couronne des prés, avenue de la Mauldre, 78680 Epône Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZA de la couronne des Prés, avenue de la Mauldre 78680 Epône présentée par le représentant de l’établissement LARIVIERE SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LARIVIERE SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ouvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0056. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LARIVIERE SA – ZA de la couronne des Prés - avenue de la Mauldre 78680 Epône Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des services généraux de l'établissement à l'adresse suivante :
LARIVIERE SA
36 bis rue Delaâge
49004 Angers Cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LARIVIERE SA, 36 bis rue Delaâge 49004 Angers Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE-DE-FRANCE - ETABLISSEMENT DE HOUDAN, 3 route de Bû, ZAC de la Prévôté, 78550 Houdan Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de la société présentée par le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE HOUDAN - 3 route de Bû – ZAC La Prévôté - 78550 Houdan;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE HOUDAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0408. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE HOUDAN 3 route de Bû – ZAC de la Prévôté - 78550 Houdan Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l'adresse suivante :
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE HOUDAN
3 route de Bû
ZAC de la prévôté
78550 Houdan.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société de transport TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE HOUDAN, 3 route de Bû - ZAC de la prévôté 78550 Houdan, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SIMONE WEIL, rue du Val d'Oise, 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 01-0139 du 20 novembre 2001 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis rue du Val d'Oise 78700 Conflans- Sainte-Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue du Val d'Oise 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le proviseur du LYCEE SIMONE WEIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 01-0139 du 20 novembre 2001 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le proviseur du LYCEE SIMONE WEIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0001. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SIMONE WEIL - rue du Val d'Oise 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur de l'établissement à l'adresse suivante :
LYCEE SIMONE WEIL
Rue du Val d'Oise
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au proviseur du LYCEE SIMONE WEIL, rue du Val d'Oise 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0023
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L'HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN, 14 avenue Castiglione Del Lago, 78190 Trappes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-764 du 13 septembre 2 010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 14 avenue Castiglione Del Lago 78190 Trappes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 avenue Castiglione Del Lago 78190 Trappes présentée par le représentant de L’HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-764 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de L’HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0264. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN 14 avenue Castiglione Del Lago 78190 Trappes Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur logistique de l'établissement à l'adresse suivante :
HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN
Direction de la Logistique et Technique
14 avenue Castiglione Del Lago
78190 Trappes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L’HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN, 14 avenue Castiglione Del Lago 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015292-0007
signé par
Christophe DEVYS, Directeur général de l'ARS IDF
Le 19 octobre 2015
Yvelines
ARS IDF
Arrêté portant désignation d'un médecin rapporteur auprès du Sous-Comité des Transports Sanitaires des Yvelines AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
_ ARRETE n°07 73 - 205 /340
Portant désignation d'un médecin rapporteur auprès
du Sous-Comité des Transports Sanitaires des Yvelines
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment son article R6313-6 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions susvisées, l'avis du sous-comité des transports sanitaires préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires est donné après rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1°:
Madame le Dr Marilyne BREMENT-MARCHESSEAU, médecin détachée à l'Agence Régionale de
Santé Ile de France est désignée rapporteur auprès du Sous-comité des transports sanitaires du département des Yvelines,
Monsieur le Dr Pierre DAVIOT, médecin inspecteur, affecté à l'Agence Régionale de Santé Ile de France est désigné rapporteur suppléant auprès du Sous-comité des transports sanitaires du
département des Yvelines,
ARTICLE 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France ainsi qu'à celui de la préfecture du département des Yvelines.
A Paris, le {1
Le Directeur
de l'Agence ionale dé Santé
Île-de-Fra
Christgphe DEVYS
— 143, boulevard de la Reine — 78007 Versailles cedex ——…_— Standard : 01 30 97 73 00
—— www.ars.iledefrance.sante.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015260-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Secrétaire Général
Le 17 septembre 2015
Yvelines
Direction départementale des Territoires
Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2015 –000232
prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-3 et l’article R.425-1,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° B 09-000056 du 19 mars 2009 portant approbation de schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2015-000038 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines en date du 20 mars 2015,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 juillet 2015,
CONSIDERANT le délai nécessaire pour la consultation du projet présenté par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France à l’autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale et des incidences Natura 2000,
CONSIDERANT l’absence d’avis recueilli sur le projet transmis par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France aux parcs naturels régionaux du Vexin français et de la Haute Vallée de Chevreuse,
CONSIDERANT que la prorogation du schéma en vigueur permettra de maintenir les outils techniques et juridiques garants de la continuité de la gestion,
ARRÊTE :
Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique établi pour la période de 2009-2015, approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2009, est prorogé jusqu’à l’approbation du prochain schéma au plus tard au 29 février 2016, date de clôture de la saison de chasse 2015-2016.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Rambouillet, de Mantes-la-Jolie et Saint-Germain- en-Laye, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service interdépartemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence de Versailles de l’office national des forêts ainsi que les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0006
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 16 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-348 Liberté « Liber » Épalué « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-348
Le Préfet des Yvelines,
VU ie Titre III du Livre IIT du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° A 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTIL Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Atrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande de modification de parts sociales présentée par Monsieur Pierre-Baptiste NERE 85 % des parts, Monsieur Arnaud MASSOT 15 % des parts (E.A.R.L LA FERME DU MOULIN) à HOUDAN, en vue d’être autorisés à faire valoir 408 ha sur les communes de BAZAINVILLE, BOURDONNE, CONDE-SUR-VESGRE, GAMBAIS, HOUDAN, MAULETTE, MONTCHAUVET, ORVILLIERS, RICHEBOURG, TILLY (78), FAINS, GADENCOURT, IVRY-LA-BATAILLE, PACY-SUR-EURE (27), BOUTIGNY-PROUAIS, DAMPIERRE-SUR-AVRE, GOUSSAINVILLE, LA CHAUSSEE-D'IVRY, LE MESNIL-SIMON, OULINS, SAINT-LAURENT-LA-GATINE, SAINT-LUBIN-DE-LA-LAYE, SAINT- OUEN-MARCHEFROY (28), COURTOMER, FERRIERES-LA-VERRERIE (61),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : _www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1%: Monsieur Pierre-Baptiste NERE, Monsieur Arnaud MASSOT (E.A.R.L LA FERME DU MOULIN) à HOUDAN sont autorisés à exploiter 408 ha, situés sur les communes de BAZAINVILLE, BOURDONNE, CONDE-SUR-VESGRE, GAMBAIS, HOUDAN, MAULETTE, MONTCHAUVET, ORVILLIERS, RICHEBOURG, TILLY (78), FAINS, GADENCOURT, IVRY-LA-BATAILLE, PACY- SUR-EURE (27), BOUTIGNY-PROUAIS, DAMPIERRE-SUR-AVRE, GOUSSAINVILLE, LA CHAUSSEE-D'IVRY, LE MESNIL-SIMON, OULINS, SAINT-LAURENT-LA-GATINE, SAINT- LUBIN-DE-LA-LAYE, SAINT-OUEN-MARCHEFROY (28), COURTOMER, FERRIERES-LA- VERRERIE (61).
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de BAZAINVILLE, BOURDONNE, CONDE-SUR- VESGRE, GAMBAIS, HOUDAN, MAULETTE, MONTCHAUVET, ORVILLIERS, RICHEBOURG, TILLY (78), FAINS, GADENCOURT, IVRY-LA-BATAILLE, PACY-SUR-EURE (27), BOUTIGNY- PROUAIS, DAMPIERRE-SUR-AVRE, GOUSSAINVILLE, LA CHAUSSEE-D’IVRY, LE MESNIL- SIMON, OULINS, SAINT-LAURENT-LA-GATINE, SAINT-LUBIN-DE-LA-LAYE, SAINT-OUEN- MARCHEFROY (28), COURTOMER, FERRIERES-LA-VERRERIE (61), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 16 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d'économie agricole, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0007
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 16 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-349 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-349
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° À 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BIVILLE (E.A.R.L DE LA SEINE) à BENNECOURT, en vue d’être autorisé à faire valoir 38 a 10 ca sur la commune de BENNECOURT (références cadastrales ZL 24, ZB 29),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Olivier BIVILLE (E.A.R.L DE LA SEINE) à BENNECOURT est autorisé à exploiter 38 a 10 ca (références cadastrales ZL 24, ZB 29), situés sur la commune de BENNECOURT appartenant à M. Claude PERNELLE.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de ia DDT : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de BENNECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 16 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économie agricole, =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0008
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 16 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-350 Liberté + Liberté + Égalié + Frateraté Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-350
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° À 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° À 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent TISSIER (E.A.R.L TISSIER) à VICQ, en vue d’être autorisé à faire valoir 5 ha 05 a 30 ca sur la commune de GARANCIERES (références cadastrales E 46, E 47, E 49, E 50),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Laurent TISSIER (E.A.R.L TISSIER) à VICQ est autorisé à exploiter 5 ha 05 a 30 ca (références cadastrales E 46, E 47, E 49, E 50), situés sur la commune de GARANCIERES.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT :_www.yvelines.souv.fr Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de GARANCIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 16 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d'économie agricole, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0005
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 16 octobre 2015
Yvelines
direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par la SARL CHOTEAU sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 60, rue des Hautes Roches 7l
L4S
h
|
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» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Sous
Préfecture
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°2015-
À A+
Autorisant
la
création
d’une
chambre
funéraire
par
la
SARL
Choteau
sur
la
commune
de
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
60,
rue
des
Hautes
Roches
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.2223-74
et
suivants
relatifs
à
la
création
d’une
chambre
funéraire,
ainsi
que
les
D.2223-80
et
suivants
concernant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires
;
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
R1335-1
et
suivants :
le
décret
n°2011-121
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires :
l'arrêté
du
7
septembre
1999
relatif
aux
modalités
d'entreposage
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et assimilés
des
pièces
anatomiques
;
l'arrêté
du
7
septembre
1999
relatif
au
contrôle
des
filières
d'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques; l'arrêté
du
24
novembre
2003
modifié
relatif
aux
emballages
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques
d'origine
humaine
;
l'arrêté
du
14
octobre
2011
modifiant
les
arrêtés
du
7
septembre
1999
relatifs
aux
modalités
d'entreposage
et
au
contrôle
des
filières
d'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques ; l'arrêté
préfectoral
n°2015243-0003
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-préfet
de
Saint-Germain-
en-Laye ; le dossier
présenté
par
la
SCI
CHANTIER
LA
représentée
par
Monsieur
Xavier
LAMBERT,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
créer
une
chambre
funéraire
à
CONFLANS-SAINTE-HONORINE,
60
rue
des
Hautes
Roches
;
les
avis
au
public
publiés
dans
les
journaux
Le
Courrier
des
Yvelines
et
Le
Parisien
en
date
du
29
janvier
2014 ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Conflans-Sainte-Honorine
en
date
du
11
avril
2014
émettant
un
avis
favorable
à
la
création
de
cette
chambre
funéraire
;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
24
avril
2014
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
lors
de
la
séance
du
13
octobre
2015;
Considérant
que
la
gestion
des
déchets
d'activité
de
soins
à
risques
infectieux
(DASRI)
doit
être
conforme
aux
articles
R1335-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique ; Considérant
que
le
stockage
et
l'élimination
des
DASRI
doivent
satisfaire
aux
exigences
des
arrêtés
du
7 septembre
1999
et du
14
octobre
2011
précités
;
Considérant
que
ces
déchets
devront
être
conditionnés
conformément
à
l'arrêté
du
24
novembre
2003
précité
;
Sur
proposition
de
M.
le Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
SARL
Choteau
est
autorisée
à
réaliser
une
chambre
funéraire,
sise
60
rue
des
Hautes
Roches
à
Conflans-Sainte-Honorine,
selon
le
projet
élaboré
par
l'entreprise
sous
la forme
présentée
au
CODERST.
ARTICLE
2
:
Lors
de
sa
réalisation,
les
prescriptions
techniques
règlementées
(sécurité,
accessibilité,
règlement
sanitaire
départemental,
permis
de
construire,
habilitation
du
gestionnaire)
devront
être
respectées
conformément
aux
articles
D.2223-80
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3
: La
gestion
des
déchets
d'activité
de
soins
à
risques
infectieux
doit
se
faire
conformément
aux
articles
R1335-1
et
suivants
du
code
de
la santé
publique.
Le
stockage,
l'élimination
et
les
modalités
d'entreposage
de
ces
produits
doivent
satisfaire
aux
exigences
des
arrêtés
du
7
septembre
1999
et
14
octobre
2011.
Ces
déchets
devront
être
conditionnés
conformément
à
l'arrêté
du
24
novembre
2003
modifié. ARTICLE
4
:L'ouverture
de
l'établissement
sera
subordonnée
à
la
vérification
de
la
conformité
aux
prescriptions,
énoncées
par
le
code
général
des
collectivités,
par
un
bureau
de
contrôle
agrée
par
le
Ministère
chargé
de
la
santé.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
Monsieur
le
Maire
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur
Lambert,
gérant
de
la
chambre
funéraire,
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines
et notifié
aux
intéressés.
Fait
à
Saint-Germain-en-Laye,
le
{ 6
OCT,
2095
Pour
le
Préfet,
et
élégâtion,
Le
Sotié-Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY, 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay présentée par la représentante de la société RELAY FRANCE SNC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : la représentante de la société RELAY FRANCE SNC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0369. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
RELAY FRANCE SNC /RELAY
177 rue de Versailles
78150 Le Chesnay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la société RELAY FRANCE SNC, 55 rue Deguingand 92300 Levallois-Perret, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY, gare rive gauche, 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-897 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare rive gauche, aile nord, rue de Gaulle 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé gare rive gauche, aile nord 78000 Versailles présentée par la représentante de la société RELAY France SNC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-897 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : la représentante de la société RELAY France SNC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0351. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RELAY FRANCE SNC – RELAY, gare rive gauche 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
RELAY FRANCE SNC / RELAY
Gare rive gauche - aile nord
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la société RELAY France SNC, 55 rue Deguingand 92689 Levallois-Perret Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 12 octobre 2015
Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY FRANCE SNC - RELAY, gare des Chantiers, 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-896 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis point de vente RELAY n° 335 638, gare des Chantiers, 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé gare des Chantiers 78000 Versailles présentée par la représentante de la société RELAY France SNC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-896 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : La représentante de la société RELAY France SNC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RELAY FRANCE SNC – RELAY, gare des chantiers 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
RELAY FRANCE SNC / RELAY
Gare des Chantiers
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la société RELAY France SNC, 55 rue Deguingand 92689 Levallois-Perret Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0003
signé par
Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef de l’unité territoriale des Yvelines
Le 16 octobre 2015
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral portant mise en demeure – Installations classées pour la protection de l’environnement – Maître ROGEAU en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GARAGE DU CLOS située à Vélizy-Villacoublay :
? L2
À
Liboreé
= Égelité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
z2
3
5
52%
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Maître
ROGEAU
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la société
GARAGE
du
CLOS
située
à Vélizy-Villacoublay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1
et
L.
514-5
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
17
octobre
1956
donnant
acte
à
Messieurs
VELASCO
et
Fils
de
la
dé-
claration
d'exploitation
d’un
dépôt
souterrain
de
6
000
litres
de
liquides
inflammables
de
la
1°°
caté-
gorie
—
3°"
classe,
à
Vélizy-Villacoublay,
6
rue
Marcel
Sembat
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
4
août
1965
donnant
acte
à
Monsieur
VELASCO
de
sa
déclaration
d'ex-
ploitation
d'un
dépôt
souterrain
de
30
000
litres
de
liquides
inflammables
de
la
1*°
catégorie
—
3ère
classe,
à Vélizy-Villacoublay,
6
rue
Marcel
Sembat
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
19
août
1969
donnant
acte
à
Monsieur
VELASCO
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'un
dépôt
souterrain
de
30
000
litres
de
liquides
inflammables
de
la
1*°
catégorie,
d'un
dépôt
souterrain
de
10
000
litres
de
liquides
inflammables
de
la
1*°
catégorie
et
d'une
installa-
tion
de
compression
d'air,
situés
à Vélizy-Villacoublay
(78140),
6
rue
Marcel
Sembat
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
2
novembre
1971
donnant
acte
à
la
société
VELIZY
STATION
SER-
VICE
de
sa
déclaration
de
succession
à
Monsieur
VELASCO
dans
la
gestion
et
l'exploitation
des
dépôts
souterrains
de
liquides
inflammables
et
de
l'installation
de
compression
d'air
situés
à Vélizy-
Villacoublay
(78140),
6
rue
Marcel
Sembat
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
22
juin
1987
donnant
acte
à
la
société
BENARD
AUTOMOBILE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'une
installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
sur
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay
(78140),
6
rue
Marcel
Sembat
;
Vu
le
courrier
du
19
août
2015
de
maître
CHAVANE
DE
DALMASSY, liquidateur
judiciaire
de
la so-
ciété
SCI
LES-LOGES
EN
JOSAS
dont
dépend
le
local
situé
6-8
rue
Marcel
Sembat
à Vélizy-Villa-
coublay,
informant
le
préfet
des
Yvelines
de
la
pollution
du
local
qui
a
été
exploité
par
société
GA-
RAGE
DU
CLOS,
mise
en
liquidation
judiciaire
par
le jugement
du
5
avril
2012
du
tribunal
de
com-
merce
de
Versailles
qui
a désigné
maître
ROGEAU
en
qualité
de liquidateur
judiciaire
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
22
septembre
2015,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à la
visite
d'inspection
du
2
septembre
2015
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
Maître
ROGEAU,
pris
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la socié-
té
GARAGE
DU
CLOS,
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
— tél.:01-39-24-82-40
www.driee.ile-de-france.developpement-durabie.gouv.fr Considérant
que
la
société
BENARD
AUTOMOBILE
a
exploité
au
6
rue
Marcel
Sembat,
Vélizy-Vil-
lacoublay
(78140),
des
installations
de
distribution
de
liquides
inflammables
régulièrement
décla-
rées
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
société
GARAGE
DU
CLOS
semble
avoir
succédé
à
la
société
BENARD
AU-
TOMOBILES
et
exploité
des
installations
de
distribution
de
liquides
inflammables
et
de
réparation
et
entretien
de
véhicules
à
moteur
relevant
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protec-
tion
de
l'environnement
sans
avoir
déclaré
cette
succession
;
Considérant
que
le
tribunal
de
commerce
de
Versailles
a
ouvert
une
procédure
de
liquidation
judi-
ciaire
portant
sur
la
société
GARAGE
DU
CLOS,
par
jugement
du
5
avril
2012,
et
désigné
maître
ROGEAU
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
;
Considérant
que
maître
CHAVANE
DE
DALMASSY,
liquidateur
judiciaire
de
la
société
SCI
LES
LOGES
EN
JOSAS
dont-dépend
le
local
considéré,
a
indiqué,
par
courrier
du
19
août
2015
adressé
au
préfet
des
Yvelines,
que
l'activité
de
la
société
GARAGE
DU
CLOS
a
manifestement
cessé
et
qu'une
partie
du
site
nécessite
des
opérations
de
dépollution
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
2
septembre
2015,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté,
sans
avoir
accès
à
l'intérieur
des
locaux,
l'absence
de
mise
en
sécurité
du
site
et
la
présence
de
déchets
tels
que
des
pneus
dans
le
local
;
Considérant
que
la
société
GARAGE
DU
CLOS
a
cessé
ses
activités
sans
en
faire
la
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
en
application
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
:
Considérant
que
le
liquidateur
judiciaire
de
la
société
GARAGE
DU
CLOS,
Maître
ROGEAU,
n'a
pas
non
plus
déclaré
la
cessation
d'activité
;
Considérant
que
le
défaut
de
déclaration
de
cessation
d'activité
constitue
un
manquement
aux
prescriptions
de
l’article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
Maître
ROGEAU,
pris
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
GA-
RAGE
DU
CLOS,
n'a
pas
émis
d'observation
sur
dans
le
délai
de
sept
jours
qui
lui
était
im-
parti
à
compter
de
la
notification
le
30
septembre
2015
du
rapport
de
l'inspection
des
installa-
tions
classées
du
22
septembre
2015
susvisé
:
Considérant
que,
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
maître
ROGEAU,
pris
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
GARAGE
DU
CLOS,
de
procéder
à
la
déclaration
de
cessation
des
activités
relevant
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environne-
ment,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°":
Maître
ROGEAU,
pris
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
GARAGE
DU
CLOS
ayant
exploité
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
en
particu-
lier
des
installations
de
distribution
de
liquides
inflammables
et
de
réparation
et
d'entretien
de
véhi-
cules
à
moteur
sises
6
rue
Marcel
Sembat
sur
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay
(78140),
est
mis
en
demeure,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
1-
de
déclarer
la
cessation
d'activité
de
la
société
GARAGE
DU
CLOS,
conformément
à
l'ar-
ticle
R.512-66-1,
points
|et
Il,
qui
doit
comprendre
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Il
s’agit
notamment
de
préciser
les
me-
sures
prises
pour
:
1°
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et
la
gestion
des
déchets
pré-
sents
sur
le
site.
Les
justificatifs
d'évacuation
et
d'élimination
des
déchets
devront
être
transmis
;
2°
interdire
ou
limiter
l'accès
au
site
;
3°
supprimer
les
risques
d'incendie
et
d'explosion
;
28 4°
surveiller
les
effets
de
l'installation
sur
son
environnement,
2-
de
justifier
du
respect
des
prescriptions
de
l'article
R.512-66-1,
point
III
1°
que
le
site
exploité,
a
été
placé
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
celui
de
la
dernière
période
d'exploitation
de
l'installation
;
2°
que
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
sise
l'installation,
ainsi
que
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
ma-
tière
d'urbanisme
ont
été
informés
de
la
cessation
d'activité.
Article
2
:Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagéss,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
:Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
ia
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-_
par
l’exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
comp-
ter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Maître
ROGEAU,
pris
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
GARAGE
DU
CLOS,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
dé-
partement
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
maire
de
la commune
de
Vélizy-Villacoublay,
-_
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4
6
OCT.
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
L'adjointe
au
chef
de
l'unité
territoriale,
il
313