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Déliberation - DELIB 2022 123 Taux Dimposition Pour Lannee 2023
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 123 Taux Dimposition Pour Lannee 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Bordereau de signature
DL_453
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 20/12/2022
Julie CALBERGELLEN, VISA
JCE 20/12/2022
Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 20/12/2022
MAIRE, MAIRE 20/12/2022 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE
MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil.
2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.
Application GF
Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTES DATE DE CONVOCATION
08/12/2022
AFFICHEE LE :
08/12/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
L’an deux mil vingt deux, le 14 décembre , à 1 8 h3 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : André VROMET à Dominique MASSA, Claude REMUSON à Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Laetitia POTTIER-DESHAYES à Christophe LEGENDRE
Monsieur Dominique MASSA a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023
DELIBERATION N° DELIB-2022-123
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2022-123 - TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023
Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 20/12/2022
Qualité : MAIRE Le Code général des impôts confie aux conseils municipaux le soin de voter chaque année les taux des taxes communales.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les ressources des communes sont compensées par le transfert de la part départementale de la faxe foncière sur les propriétés bâties.
S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n’y a pas de modification de la législation.
Ainsi, il est proposé de reconduire en 2023 les taux de fiscalité de l’année 2022, à savoir : - 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 6 décembre 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les taux de 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2023 ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB-2022-123 - TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023
Page 2 / 2
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