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Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 068 Taux dimposition pour 2026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
21/04/2026
AFFICHEE LE :
21/04/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
28 avril 2026
L’an deux mil vingt six, le 27 avril , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Murielle DUVET
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE À Sandrine VAUDREVILLE, Philippe BOMBLED À David BLAIZOT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2026
DELIBERATION N° DELIB-2026-068
RAPPORTEE PAR : Monsieur Xavier ONRAED
DELIB-2026-068 - Taux d'imposition pour l'année 2026
Page 1 / 2 Le Code général des impôts confie aux conseils municipaux le soin de voter chaque année les taux des taxes communales.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les ressources des communes sont compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n’y a pas de modification de la législation.
Les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continuent à être perçus par les communes, qui ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, il est proposé de reconduire en 2026 les taux de fiscalité de l’année 2025, à savoir : - 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 5,55 % au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A, Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/082 en date du 20 septembre 2023 majorant de 60% la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, Après consultation des conseillers municipaux réunis le 8 avril 2026,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les taux de 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de 5,55% au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2026 ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-068 - Taux d'imposition pour l'année 2026
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