Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 045 publié le 25 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 045 publié le 25 février 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 045 publié le 25 février 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Égalité et non-discrimination, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-045

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant

délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet,

chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe -

Permanences (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2025-02-25-00001

Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant

délégation de signature à M. Arnaud

DURANTHON sous-préfet, chargé de mission

auprès du préfet de la région Guadeloupe -

Permanences

PREFECTURE - 971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe - Permanences 3PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 2 9 FEV. ND portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de

mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

- Permanences -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane,

de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L3212-11 et L3213-1 à L3213-9 et

L 3215-1 à L 32-15-4;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses

articles L 511-1 et L 551-1 à 3;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code de la route;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— M. Arnaud DURANTHON ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 202$ portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

PREFECTURE - 971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe - Permanences 4Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décisions et tout documents relatifs à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :

de cohésion sociale, d’inclusion sociale et de protection des personnes ; > de politique de la ville ;

> d'égalité des chances ;

> d'enfance et de jeunesse ;

> d'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables ; > d'hébergement, de parcours vers le logement, de lutte contre l'habitat indigne et de prévention des expulsions locatives ;

> de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

> de prévention et de lutte contre les discriminations ;

> de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;

> de transformation publique, de modernisation et d'accès aux services publics ; > d'intégration de primo-arrivants ;

> de vie associative ;

> de handicap ;

à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.

Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer au cours des permamences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :

1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;

3] - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;

4] - suspension du permis de conduire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés est inférieur à 300 euros.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de

signature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tout documents

dans les mêmes conditions que celle prévues par l'arrêté portant délégation de signature au secrétaire général.

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PREFECTURE - 971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe - Permanences 5Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Arnaud

DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, à l'effet de signer toute décisions relatives aux admissions en soins psychiatriques ;

Article 6 - Monsieur Arnaud DURANTHON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en

cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les

nécessités de l’ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière

Article 7 - Toutes dispositions de l'arrêté du 17 février 2025, et de l'arrêté du 11 mars 2024 sont

abrogées.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, et Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre le

25 FEV. 25

Xavier LEFORT

x

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site

Internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE - 971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe - Permanences 6PREFECTURE - 971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe - Permanences 7