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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Alin Robert EUGENE et Mme Marcélise Marc REGENT maître Jordane CRISPEL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Alin Robert EUGENE et Mme Marcélise Marc REGENT maître Jordane CRISPEL)
Thèmes du document : Famille, Logement, Industrie,
3 DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD
EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019)
‘ 13854*82 @internet-DGFiP
Département Service Date
l 2 3
Destination Partie destinée au rédacteur de l'acte
Département NOTORIETE ACQUISITIVE EUGENE / 1001728 / MJE / JCR
Senice Rédacteur de l'acte
Maître Jordane CRISPEL Notaire associé de la Société d’Exercice
Libéral par Actions Simplifiée dénommée « Agnès MARECHAL et |"“uites
Jordane CRISPEL Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial| “5°
à CHANTILLY, 1, rue André
Nature et date de l'acte
NOTORIETE ACQUISITIVE DU 20 janvier 2026 2
ANCIEN PROPRIETAIRE
Inconnu
NOUVEAU PROPRIETAIRE
Monsieur Alin Robert EUGENE, retraité, et Madame Marcélise Marc RÉGENT,
retraitée, demeurant ensemble à MORNE-A-L'EAU (97111) 5 rue Bajon.
Monsieur est né à MORNE-A-L'EAU (97111) le 21 juin 1948,
Madame est née à VIEUX-HABITANTS (97119) le 22 octobre 1946.
Mariés à la mairie de VIEUX-HABITANTS (97119) le 24 mai 1973 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LES ABYMES (GUADELOUPE) 97139 Lieu-dit Chazeau,
Une maison comprenant :
- un garage au rez-de-chaussée ;
- au R+1 : une galerie, un séjour, une cuisine, un cellier, un WC indépendant, une salle d'eau, deux chambres.
Pour information, il est ici indiqué que cette parcelle est issue d'une plus grande
parcelle qui a été divisée par DMPC n° 6892 T, dont le détail sera exposé ci-après.
Figurant ainsi au cadastre :
546 | CHAZEAU 00 ha 03 a 10 ca
EFFET RELATIF
Possession trentenaire.
DÉCLARATION ESTIMATIVE
Pour la perception de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité
immobilière proportionnelle les droits immobiliers objet des présentes sont évalués à la somme de SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (79 899,00 EUR). É
13854*02
EX A : DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD TRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) @internet-DGFiP
Département Service Date
1 2 3
Partie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°2
DROITS
Conformément aux dispositions de l'article 678 du Code général des impôts il sera
perçu la taxe de publicité foncière proportionnelle au taux de 0.70 %, augmentée des frais d'assiette et de recouvrement.
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,70 % = 559,00
79 899,00
Frais d'assiette
559,00 x 2,4% = 12,00
TOTAL 571,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière fixée
par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€)
en proportionnelle taux 79 899.00 010% | 79,90
DROITS