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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Venante Catherine AZEDE maître Jordane CRISPEL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Venante Catherine AZEDE maître Jordane CRISPEL)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
13854*02
EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD
FINANCES PUBLIQUES (01-2019)
@internet-DGFiP
Département Service Date
Î 2 3
| Destination Partie destinée au rédacteur de l'acte
Département NOTORIETE ACQUISITIVE AZEDE / 1001801 / MJE / JCR
Service Rédacteur de l'acte
Maître Jordane CRISPEL Notaire associé de la Société d’Exercice
Libéral par Actions Simplifiée dénommée « Agnès MARECHAL et |"uites
Jordane CRISPEL Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial | “"5*
à CHANTILLY, 1, rue André Nature et date de l'acte
NOTORIETE ACQUISITIVE DU 20 janvier 2026 2
ANCIEN PROPRIETAIRE
Inconnu
NOUVEAU PROPRIETAIRE
Madame Venante Catherine AZEDE, infirmière libérale, demeurant à LES ABYMES (97139) route de Papin Beau-Soleil.
Née à LES ABYMES (97139) le 18 mai 1962.
Divorcée de Monsieur Magloire Zoé BOURGUIGNON suivant jugement rendu par le
tribunal judiciaire de BOBIGNY (93000) le 20 mars 1989, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LES ABYMES (GUADELOUPE) 97139 Lieu-dit Beau Soleil,
Une villa qui comprend au rez-de-chaussée, un appartement de type T3 composé :
- une galerie ;
- une cuisine ;
- un Séjour ;
- deux chambres ;
- un MC ;
- une salle de bains ;
- des dégagements.
Au R+1:
- une galerie ;
- un Séjour ;
- une cuisine ;
- trois chambres ;:
- deux salles de bains ;
- un WC ;
- des dégagements ;
- des combles non aménagés ;
- Un garage ;
- un débarras ;
- une salle d'eau annexe.
Pour information, il est ici indiqué que cette parcelle est issue d'une plus grande
parcelle qui a été divisée par DMPC n° 6719 M, dont le détail sera exposé ci-après.
Figurant ainsi au cadastre :
00ha 10a15ca pres Æ EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD
FINANCES PUBLIQUES (01-2019)
+ 13854*02 @internet-DGFIP
Département Service Date
i 2 3
Partie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°2
EFFET RELATIF
Possession trentenaire.
DÉCLARATION ESTIMATIVE
Pour la perception de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité
immobilière proportionnelle les droits immobiliers objet des présentes sont évalués à la somme de TROIS CENT QUARANTE-TROIS MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS
(343 712,00 EUR).
DROITS
Conformément aux dispositions de l’article 678 du Code général des impôts il sera
perçu la taxe de publicité foncière proportionnelle au taux de 0.70 %, augmentée des frais d'assiette et de recouvrement.
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,70% = 2 406,00 343 712,00
Frais d'assiette
2 406,00 x 2,14% = 51,00
TOTAL 2 457,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière fixée
par l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€)
Sen proportionnelle taux 343 712,00 010% | 344,00
DROITS