Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 017 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-08-017

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau (13 pages) Page 3

18-2020-08-26-001 - ARRÊTÉ N° 2020-206 Relatif au ban des vendanges A.O.C.

QUINCY (1 page) Page 17

PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-007 - Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de

Saint-Satur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 octobre 2020 de 06h00 à 13h30 (3 pages) Page 19

18-2020-08-25-005 - Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à Mme Sandrine

CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Centre-Val de Loire par intérim (4 pages) Page 23

2DDT 18

18-2020-08-25-006

Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau

ARRETE n° DDT - 2020 - 198 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la

Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre ; du

seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Aubois, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de

l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains

usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 3Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

ARRETE n° DDT - 2020 - 198

Portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Aubois, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-182 du 04 août 2020 accordant subdélégation de signature à cer - tains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 192 du 17 août 2020 modifié portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Aubois, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 194 du 18 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 192 du 17 août 2020 susvisé,

Considérant l'état préoccupant de la ressource en eaux souterraines et en eau de surface en date du 23 août 2020 ;

Considérant que le débit de la Vauvise à la date du 23 août 2020 est inférieur à son seuil d’alerte tel que défini à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 4Considérant que les débits de la Petite Sauldre et de l’Yèvre à l’aval de Bourges à la date du 23 août 2020 sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcée respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que les débits de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, et du Fouzon sont inférieurs à leurs seuils de crise à la date du 23 août 2020, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ; et que le débit de l’Aubois est supérieur à son seuil de crise depuis moins de trois jours consécutifs au 23 août 2020,

Considérant que le bassin de l’Arnon amont et de l’Indre dans le département de l’Indre sont en situation de crise, et qu’il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau sur l’ensemble de ces bassins,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 192 du 17 août 2020 modifié susvisé est abrogé.

Article 2 – PLACEMENT DU DEPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE

L'ensemble du département du Cher est placé en VIGILANCE.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication active en direction de l’ensemble des usagers.

Article 3 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté en outre, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

SITUATION D’ALERTE :

- bassin de la Vauvise

SITUATION D’ALERTE RENFORCEE :

- bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges

- bassin de la Petite Sauldre

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 5SITUATION DE CRISE :

- bassin de l’Arnon amont

- bassin de l’Arnon aval

- bassin de l’Aubois

- bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges

- bassin de l’Auron

- bassin du Cher

- bassin du Fouzon

- bassin de l’Indre

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

La liste des communes concernées est reportée en annexe du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Le lavage des véhicules est interdit de 12 heures à 17 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 6▪ pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

▪ pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20 %. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte décrites à l’article 4, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.

• Le lavage des véhicules est interdit de 10 heures à 20 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. A défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60%. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte et du plan d’alerte

renforcée, décrites aux articles 4 et 5, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 7Tours d’eau pour 2020 : Bassin du Fouzon

JOURS D'’ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)

ue , Alerte Alerte renforcée | Alerte renforcée Crise Crise N° MISE Exploitation Nom Prénom :

Jour 1 jour 2 Jour 1 Jour 2

GAEC de la Garenne PERROCHON Serge Dimanche Dimanche Lundi

SCEA des Champs du Loup | GEORGES Sandrine Samedi Samedi Dimanche F18103003

• Le lavage des véhicules est interdit, dans quelque installation que ce soit, à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité publique.

• Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables et les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits.

• Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.

Article 7 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Article 8 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 8Tours d’eau pour 2020 : Bassin de l’Arnon

JOURS D'’ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)

Alerte Alerte

Exploitation Nom Prénom Alerte renforcée | renforcée Crise Crise N° MISE Jour 1 jour 2 Jour 1 Jour 2

EARL DE BEAUVOIR GERMAIN Alban Dimanche | Samedi Dimanche

SCEA DE LA PLAINE LAVAU |PERRIN Berengère Dimanche | Samedi Dimanche

SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Samedi Dimanche |Lundi

EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Dimanche Samedi Dimanche

GAEC BONET BONET Pascal Dimanche |Dimanche | Mercredi

SCEA du TREMBLAY TATIN Jean Samedi Vendredi Samedi

GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE |Yves Dimanche {Dimanche |Lundi Dimanche |Lundi

SCEA DES SAPINS TUZIAK Thierry Jeudi Jeudi Vendredi

SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Lundi Mardi

SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Lundi Mardi

SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mardi Mercredi

SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mardi Mercredi

Tours d’eau pour 2020 : Bassin du Cher

JOURS D'ARRET {arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)

Alerte Alerte | Grise-Jour| Crise- Exploitation Nom Prénom Alerte renforcée jour | renforcée jour Jour 2 N° MISE 1 2

EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel Vendredi Vendredi Jeudi

SCEA LES BROSSATS BORELLO Cécile Lundi Lundi Vendredi F18133009

SCEA MULLER MULLER Linda Mardi Mardi Vendredi

SCEA du BOUCHE JULLIEN Enc Mardi Mardi Mercredi

EARL CHAMPROY RADERSMA Maïke Samedi Samedi Dimanche

SCEA DE LA VERGNE MAUPLIN Olivier Dimanche | Samedi Dimanche F18035755 / F18053536

SCEA de MANGOU DE MANGOU Edouard Vendredi Lundi Vendredi

EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Dimanche Dimanche | Lundi F18036006

SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Dimanche Samedi Dimanche | F18063011

SCEA des Grands Ormes GALLON Christophe Dimanche | Dimanche Samedi

SCEA Saint Etienne FESTA Alessandro Mercredi Mercredi Jeudi

SCEA Saint Etienne FESTA Alessandro Mercredi Mercredi Jeudi

EARL de VERDEAU BURET Frédéric Dimanche | Dimanche Samedi

SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Mardi Mardi Mercredi F18122002/F 18122008

SCEA DU PUITS D'IGNOUX | MOREAU Claude Mercredi Mercredi Jeudi

SCEA DU PRIEURE DE JAN Anne Dimanche Dimanche | Samedi |"18237032/F18128002

Tours d’eau pour 2020 : Bassin de la Vauvise

ou ; Alerte renforcée Crise Crise N° MISE

Exploitation Nom Prénom Type Arrêt jour 1 Arrêt jour 1 Arrêt jour 2 EARL de la Commanderie COLIN Cécile B Dimanche Dimanche Lundi : nm . . . F18053001 / SCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe B Lundi Lundi Mardi F18053002

SCEA du Moulin de Joigny LECLERC Florent B Samedi Vendredi Samedi

SAS DELANOUE DELANOUE Thierry B Dimanche Mercredi Dimanche

SCEA du Moulin de Marnay BREUSSE Mathieu B Dimanche Samedi Dimanche

Tours d’eau pour 2020 : Bassin des SAULDRES

JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)

Exploitation " Prénom N° Mise Rivière Bief Q (m3/s) Alerte Alerte renforcée | Alerte renforcée

Jour 1 Jour 2

EARL GODIN Christian GODIN chux [PPONEIOmER Due VO | Mercredi Jeudi Sauldre Lauroy

SCEA BOURGOIN BOURGOIN [Vincent |S18067002 |Canaldela |Biefde | 50 Lundi Lundi Mardi Sauldre Lauroy

S18030001 | Canal dela |Biefdes |50 GAEC DE RAINSON BAILLY Mickaël Sauldre SR es Samedi Vendredi Samedi

« BESSET & . S18011010 |Canaldela |Biefdes |100 _ . GAEC de l'ETANG du PUITS BELHOUTE Frédéric Sauldre is Dimanche Dimanche Lundi

BESSET& S18011020 |Canal dela |Biefdela |40

GAEC de l'ETANG du PUITS Frédéric Sauldre grande Samedi Vendredi Samedi BELHOUTE

Planche

SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier Pr le st Vendredi Vendredi Samedi DE Bertrand & |S18088002 |La petite 240 SCEA DU CORMIER POMMEREAU Olivier Sauidre Dimanche Dimanche Lundi

FOLTIER Du |ERRNORN EEE . Vendredi | Jeudi Vendredi Sauldre

MEUNIER Christian |S18015003 |La Nère 50 Lundi Lundi Mardi

TESTARD Stéphane |S518015018 |La Nère 75 Samedi Vendredi Samedi

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 9Article 9 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé. Les services de Gendarmerie et de Police ont également accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction doit être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 10Article 12 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 13 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 25 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro - duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 11Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

UT

Arrêté n°DDT-2020-198

Bassins hydrographiques concernés par des mesures de

limitation des usages de l'eau

sY \

6

|

La Petite Sauldre et la Rère

? A | t À

{|

\

Situation au regard de l'arrêté

[__] Limite communale

L_] Non concerné

Vigilance

[7 Alerte

Alerte renforcée

WA Crise

ANNEXE 1

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 12ANNEXE 2

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable . Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Mesures d'alerte

Bassin de la Vauvise

Mesures d'alerte renforcée

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

Bassin de l’Yèvre aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 13Mesures de crise

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES

Bassin de l’Yèvre amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 14Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTRON VORNAY

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY GRACAY NOHANT-EN-GRACAY GENOUILLY MASSAY SAINT-OUTRILLE

Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 15Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) :

nn nn nn nn nn nn mn nn nnnnnnnnnunss

Type d'irrigation / Matériel : [] Aspersion / enrouleur

Q Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

Q cultures fruitières et assimilées Q cultures maraïîchères et légumières

on cultures florales an essais de semences de maïs recherche

n pépinières on cultures de semences et de tabac

n cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ........ et je

demande une dérogation dès le plan d’alerte

J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne ...... let je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

Préciser :

Nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

Juillet Août Septembre

Culture Surface concernée

(ha)

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

ANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2020

DDT 18 - 18-2020-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2020 limitant les usages de l'eau 16DDT 18

18-2020-08-26-001

ARRÊTÉ N° 2020-206 Relatif au ban des vendanges

A.O.C. QUINCY

DDT 18 - 18-2020-08-26-001 - ARRÊTÉ N° 2020-206 Relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 17Pd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 0 - 2 0 6

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. QUINCY

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges ;

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;

Vu les propositions de l’Institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2020, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC QUINCY

Cépages sauvignon blanc et sauvignon gris vendredi 28 août 2020

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 26 août 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Signé : Maxime CUENOT

DDT 18 - 18-2020-08-26-001 - ARRÊTÉ N° 2020-206 Relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 18PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-007

Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze

ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de

Saint-Satur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 octobre 2020

de 06h00 à 13h30

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-007 - Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 19PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur

du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 octobre 2020 de 06h00 à 13h30

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-007 - Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 20Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur, la configuration de cet espace public rendant difficile le respect des distanciations physiques et un relâchement dans le respect des gestes barrières ayant été constaté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : A compter du jeudi 27 août 2020 et jusqu’au jeudi 29 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur, durant sa période d’ouverture au public les jeudis place de la République de 06h00 à 13h30.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Saint-Satur et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé :Régine LEDUC

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-007 - Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 21NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-007 - Arrêté n°2020-1008 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 29 22PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-005

Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à

Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Centre-Val de Loire par intérim

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-005 - Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 23Eu PRÉFET

DE LA REGION

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

A R R Ê T É N ° 2 0 2 0 - 1 0 0 5

portant délégation de signature

à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire par intérim

LE PRÉFET DU CHER

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le 2e alinéa de l’article L.

221-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des

régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de

l’article 43 et le I de l’article 44 ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-005 - Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 24Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que

secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux

directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2020 nommant Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim à

compter du 17 août 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Cher, à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL Centre-Val de Loire, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CADIC, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :

I- Véhicules (code de la route)

– Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;

– Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

– Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;

– Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

II – Équipement sous pression – canalisation

1 – Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-005 - Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 25(chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).

2 – Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l’ensemble de leurs arrêtés d’application.

3 – Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

III – Sous-Sol (mines)

1 – Mesures d’urgence en application des articles 152-1 et L. 175-3 du Code minier.

IV – Énergie

1 – Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du code de l’énergie.

2 – Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

V – Environnement

1 – Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 – à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 – à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

1.4 – au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADIC, à l’effet de signer les marchés de l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique.

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-005 - Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 26Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet.

Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

1 – ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,

2 – sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.

Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Sandrine CADIC peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 25 août 2020

Le Préfet

signé : Jean-Christophe BOUVIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

4

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-005 - Arrêté n° 2020-1005 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 27