Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 018 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-09-018

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 (14 pages) Page 3

18-2020-09-21-002 - AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet 2020 (4

pages) Page 18

2DDT 18

18-2020-09-24-001

AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

ARRETE n° DDT - 2020 - 228

Portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de l’Allier, de la Loire, et de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Aubois, de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1021 du 31 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-212 du 7 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 219 du 15 septembre 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Aubois, de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Vu l’arrêté préfectoral régional n°2020-109 du 21 septembre 2020 définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier ;

Considérant l'état préoccupant de la ressource en eaux souterraines et en eau de surface en date du 23 août 2020 ;

Considérant que le débit de la Vauvise est inférieur à son seuil d’alerte tel que défini à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que le débit de la Petite Sauldre est inférieur à son seuil d’alerte renforcée, tel que défini à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que les débits de l’Aubois, de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Auron, du Cher, et du Fouzon sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 4Considérant que le bassin de l’Arnon amont et de l’Indre dans le département de l’Indre sont en situation de crise, et qu’il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau sur l’ensemble de ces bassins,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

Considérant la situation hydrologique de la Loire et de l’Allier ayant conduit le comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères, lors de sa réunion du 16 septembre 2020, à décider l’abaissement à 45 m³/s l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien,

Considérant les mesures prises par le préfet de région, préfet coordonnateur de bassin dans son arrêté n°2020-109 du 21 septembre 2020 susvisé,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 219 du 15 septembre 2020 susvisé est abrogé.

Article 2 – PLACEMENT DU DEPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE

L'ensemble du département du Cher est placé en VIGILANCE.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication active en direction de l’ensemble des usagers.

Article 3 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté en outre, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

SITUATION D’ALERTE :

- bassin de l’Allier

- bassin de la Loire

- bassin de la Vauvise

SITUATION D’ALERTE RENFORCEE :

- bassin de la Petite Sauldre

SITUATION DE CRISE :

- bassin de l’Aubois

- bassin de l’Arnon amont

- bassin de l’Arnon aval

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 5- bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges

- bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges

- bassin de l’Auron

- bassin du Cher

- bassin du Fouzon

- bassin de l’Indre

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

La liste des communes concernées est reportée en annexe du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine sur l’ensemble des bassins placés en situation d’alerte et de 12 heures à 20 heures sur les bassins de la Loire et de l’Allier,

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Le lavage des véhicules est interdit de 12 heures à 17 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

▪ pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

▪ pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 6Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20 %. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte décrites à l’article 4, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.

• Le lavage des véhicules est interdit de 10 heures à 20 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. A défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60%. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte et du plan d’alerte

renforcée, décrites aux articles 4 et 5, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Le lavage des véhicules est interdit, dans quelque installation que ce soit, à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité publique.

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 7• Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables et les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits.

• Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.

Article 7 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Article 8 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 8Article 9 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 9- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé. Les services de Gendarmerie et de Police ont également accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction doit être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d’office au 30 novembre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 12 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 10Article 13 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 24 septembre 2020

Pour le Préfet,

Signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 11ANNEXE 1

Bassins hydrographiques concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau

Limite communale

N_BASSIN_SECHERESSE_018_modifie

Non concerné

Vigilance

Alerte

Alerte renforcée

Crise

Situation au regard de l'arrêté

Arrêté DDT-2020-228 du 24 septembre 2020

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 12ANNEXE 2

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable . Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Mesures d'alerte

Bassin de la Loire et de l’Allier

APREMONT-SUR-ALLIER JOUET-SUR-L'AUBOIS SAINT-LEGER-LE-PETIT ARGENVIERES JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ASSIGNY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-SATUR BANNAY LA CHAPELLE-MONTLINARD SANCERRE BARLIEU LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SANCOINS BEFFES LERE SANTRANGES BELLEVILLE-SUR-LOIRE MARSEILLES-LES-AUBIGNY SAVIGNY-EN-SANCERRE BLANCAFORT MENETOU-COUTURE SUBLIGNY BOULLERET MENETOU-RATEL SURY-EN-VAUX BUE MENETREOL-SOUS-SANCERRE SURY-ES-BOIS COUARGUES MORNAY-SUR-ALLIER SURY-PRES-LERE COURS-LES-BARRES NEUVY-LE-BARROIS THAUVENAY CUFFY PRECY TORTERON GROSSOUVRE SAINT-BOUIZE VAILLY-SUR-SAULDRE HERRY SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS VERDIGNY

Bassin de la Vauvise

Mesures d'alerte renforcée

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 13ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

Mesures de crise

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES

Bassin de l’Yèvre aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

Bassin de l’Yèvre amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 14BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 15BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTRON VORNAY

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY GRACAY NOHANT-EN-GRACAY GENOUILLY MASSAY SAINT-OUTRILLE

Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 16ANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2020

DDT 18 - 18-2020-09-24-001 - AP_2020-228_SA_SAR_CR du 24_09_2020 17DDT 18

18-2020-09-21-002

AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet

2020

DDT 18 - 18-2020-09-21-002 - AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet 2020 18PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau

sur les bassins de la Loire et de l’Allier

LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, R. 213-16 et

R. 211-69 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, et en particulier son orientation 7E et son annexe 5 ;

Vu la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères du 9 juin 2020 relative au canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement ;

VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères, adoptée lors de la réunion du 16 septembre 2020, d’abaisser à 45 m³/s l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien ;

VU l’avis favorable du comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères en date du 16 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères a constaté que le niveau actuel des retenues de Naussac et Villerest, au vu de la situation hydrologique et des résultats de modélisation, risquait de ne pas garantir le soutien du débit de la Loire à Gien jusqu'à la fin de l'étiage, si l’objectif de soutien de l’étiage de 48 m³/s était maintenu ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, ce comité a décidé une réduction à 45 m³/s de l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien;

CONSIDERANT que le débit moyen journalier observé à Gien est passé sous le seuil d’alerte de 50 m³/s le 13 septembre 2020, et que l’abaissement de l’objectif de soutien d’étiage de la

DDT 18 - 18-2020-09-21-002 - AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet 2020 19Loire à Gien devrait conduire à maintenir les valeurs de débit observés inférieurs à 50m³/s tout en restant supérieure ou égales à 45m³/s

CONSIDERANT le franchissement du débit seuil d’alerte de la Loire aval à Montjean ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire qu’une solidarité entre les usagers de l’eau de la Loire et de l’Allier soit mise en œuvre en partageant les restrictions d’usage imposées par la situation hydrologique ;

CONSIDERANT le caractère d’urgence des mesures de restriction du présent arrêté ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire par intérim, déléguée de bassin Loire-Bretagne,

ARRETE

Article 1 : CADRE GÉOGRAPHIQUE

La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les cours d'eau suivants et leurs nappes d'accompagnement :

. La Loire, ses affluents et sous affluents de l’amont jusqu'au département du Loiret inclus,

. L’Allier, ses affluents et sous affluents sur toute sa longueur,

dans les départements suivants du secteur Loire amont des apports de la Beauce :

- Allier,

- Ardèche,

- Cantal,

- Cher,

- Loire,

- Haute-Loire,

- Loiret,

- Lozère,

- Nièvre,

- Puy-de-Dôme,

- Saône-et-Loire.

dans les départements suivants du secteur Loire de la Beauce à la Vienne :

- Loir-et-Cher,

- Indre-et-Loire.

dans les départements suivants du secteur Loire aval :

- Maine-et-Loire,

- Loire-Atlantique.

DDT 18 - 18-2020-09-21-002 - AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet 2020 20Article 2 : ORIENTATIONS POUR LES MESURES A PRENDRE

Les préfets des départements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté adoptent des

arrêtés prescrivant et déclinant, des mesures de restriction de l’eau conforme au niveau 2

« Alerte » du canevas des mesures coordonnées annexé au présent arrêté, et les mettent en

œuvre.

Ces mesures, pour les différents types d’usage de l’eau, sont détaillées ci-dessous :

a) Consommation d’eau

Interdiction de 8 h à 20 h d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport, golfs...

b) Irrigation

Interdiction 2 jours par semaine ou 8 h par jour des prélèvements pour l’irrigation, y compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations. Dans le cas d’une gestion par volume ou débit, un taux de réduction de 25% des prélèvements doit être assuré globalement, en moyenne hebdomadaire, à l'échelle de chaque département.

c) Canaux et dérivations

Réduction de 10% des prélèvements pour alimentation des canaux et dérivations

d) Rejets

Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen au cas par cas dans chaque département)

Les restrictions plus précoces et plus importantes, mises en œuvre localement, ne sont pas remises en cause par le présent arrêté.

Enfin, des considérations locales peuvent par conduire à adopter des restrictions plus importantes que celles détaillées ci-dessus.

Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les dispositions prises en application du présent arrêté devront entrer en vigueur dans les meilleurs délais. La validité du présent arrêté s'étend jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles L410-1 et suivants du code de la justice administrative :

- Un recours gracieux adressé à :

M. le Préfet de Région Centre-Val de Loire

181 rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1

- Un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement - Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-09-21-002 - AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet 2020 21Article 5 : APPLICATION

Les préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, du Cher, d’Indre-et- Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre Val de Loire et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire par intérim, déléguée de bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et des préfectures des départements concernés.

Orléans, le 21 septembre 2020

Le préfet de la région Centre-Val de Loire,

préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,

Signé

Pierre POUËSSEL

DDT 18 - 18-2020-09-21-002 - AP_Alerte_Loire_Allier_200916_SGAR-1 du 21 juillet 2020 22