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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05PREMAR
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Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
ÈS
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 1° septembre 2005
NMR Sitrac : 842
Division « Action de en mer » ARRETE DECISION N°109 12005
EP 972. 83800 TOULON ARMEES
Bureau réglementation du fittoral PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
Dossier suivi par L’'HELISURFACE DU NAVIRE «ATLANTIS IT» SA Sylvie RICHARD
Tel : (64.94.02.09.20
Fax : 6494621363
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée.
VU L'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU Le code de l’aviation civile,
VU Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer
VU L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU L'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VÜ L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 cur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicontères, Ki es Let
VU
VU
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L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
La demande présentée par la compagnie HELI AIR MONACO en date du
27 juillet 2005,
L'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 30
septembre 2006 les pilotes :
> Alain ALLIBERT (habilitation n° HEL 06-07, délivrée par la préfecture de
police de Nice et valable jusqu'au 02 mai 2007),
Philippe BAGUE (habilitation n° HEL 06/255, délivrée par la préfecture de
police de Nice et valable jusqu'au 28 juin 2006),
Alain BRENEUR (habilitation n° HEL. 06/257, délivrée par la préfecture de
police de Nice et valable jusqu'au 06 septembre 2006),
Pierre BUJON (habilitation n° HEL 78/167 délivrée par la préfecture de
police de Versailles le 15 mai 1997 et valable jusqu'au 15 mai 2007),
Pierre Claude COGNET (habilitation n° HEL 96-1418 du 09 décembre
1996 délivrée par la préfecture de police de Paris et valable jusqu'au 15
décembre 2006),
Claude DI FLORIO (habilitation n° HEL 13 09 94 204 HE du 30 septembre
1997 délivrée par la préfecture de police des Bouches du Rhône et valable
jusqu'au 30 septembre 2007),
Miche DRELON (habilitation n° HEL 06/253, délivrée par la préfecture de
police de Nice et valable jusqu'au 28 juin 2006).
Michel ESCALLE (habilitation n° HEL 06/04, délivrée par la préfecture de
police de Nice et valable jusqu'au 03 avril 2007).
Christophe LEGRAND (habilitation n° HEL 02-24006, délivrée par la
préfecture de police de Dordogne et valable jusqu'au 04 avril 2012).
Jean-Michel! LIN (habilitation délivrée par la préfecture de la Réunion
et valable jusqu'au 30 juin 2008).
Michel MARCEL (habilitation n° HEL 13 07 98 219 HE, délivrée par la
préfecture de police des Bouches du Rhône le 23 juillet 1998 et valable
jusqu'au 23 juillet 2008).
Jean-Jacques MALAPELLE (habilitation n° HEL 2004 40 03. délivrée par
la préfecture de police des Landes et valable jusqu'au 1° mars 2014).
Michel MATHIEU (habilitation n° HEL 06/264, délivrée par la préfecture
de police de Nice et valable jusqu'au 06 décembre 2006).
Jean-Pierre MORLET (délivrée par la préfecture de police de La Marne et
valable jusqu'au 25 mars 2088).
Marie-paule PEUCH (déli par la préfecture de police de La Correze et
valable jusqu'au 19 octobre 2005).
Philippe RICHTER (habilitation n° HEL 06/08, délivrée par la préfecture de
police de Nice et valable jusqu'au 24 juillet 2010).
Valde Olivier CRISINEL (habilitation n° HEL 95-1220, délivrée par la
préfecture de police de Paris et valable jusqu'au 31 Janvier 2006). -3-
+ Olivier TROY (habilitation n° HEL 06/09, délivrée par la préfecture de police
de Nice et valable jusqu'au 16 juin 2010).
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ATLANTIS H ?, pour effectuer
des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les
eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, avec les hélicoptères :
>. ECUREUIL AS 350 BA Série immatricuké 3A-MAC
>. ECUREUIL AS 350 B2 Série immatriculé 3A-MAX
>» DAUPHAN SA 365 C3 Série immatriculé 3A-MCM
> EC 130 B4 Série Immatriculé 3A-MFC
>. ECUREUIL AS 350 B2 Série fmmatriculé 3A-MIL
> DAUPHIN SA 365 C3 Série Immatriculé 3A-MJP
> EC 130 B4 Série Immatriculé 3A-MPJ
> ECUREUIL AS 350 B2 Série fmmatriculé 3A-MTP
> ECUREUIL AS 356 B2 Série Immatriculé 3A-MTT
> ECUREUIL AS 355 N Série Immatriculé 3A-MXL
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou
de l'exploitant de Fhélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la
bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 5
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir
de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, Phélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Farticle 1
de la convention d'application de Paccord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous
sujétion douanière susceptibles d'être transportées, devront être accomplies
auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ad Knt Le
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6
mai 1995 qui régissent la création et Putilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
H'est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
> Aux restrictions de l'espace aérien (décret n°91.660 du F1 juillet 1991):
> Au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires ;
> Au respect des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 modifié par l'arrêté du
15 avril 2002, relatif à l'ouverture des aérodromes au trafic international.
> Aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
> Aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1997).
5.2.Rappels .
En application de l'article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 s é, l’utilisation de lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de :
-— Cannes/Mandelieu - Ghisonaccia Alzitone — Propriano Tavaria en Corse
et à moins de 8 kilomètres des aérodromes de :
— Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur — Bastia Poretta, Figari Sud- rse — Ajaccio Campo dell’ Oro - Calvi Sainte-Catherine .
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975{P)/ 118,5 (S) Mhz).
5-4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (tel 04 93 21 3818)
trente minutes avant le vol est nécessaire.
Cette intention de vol doit contenir :
- L'indicatif de l'aéronef,
— Le nom du navire,
— La position en radial et la distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109.65Mhz).
- La destination,
-— Le premiér point de report.
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 0493.21.38.18) pour confirmer son voi et
la position du bateau. ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 198$ relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1909
relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de instruction du 23 septembre 1999 prise
en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de la
police aéronautique au 04.42.95.16.58 et en cas d’impossibilité de joindre ce
service, à la salle de Commandement de la Direction Zonale de la PAF à
Marseille (D.Z.P.A.F) tel: 04.91.99.31.05.
ARTICEE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le
code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à Particle L.150-13 du code de l'aviation civile, les
officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial