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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 28 RAA special delegation signature CHU et DDFIP
Document publié le Lundi 28 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 28 RAA special delegation signature CHU et DDFIP)
Thèmes du document : Santé, Banque, Institutions publiques,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-11007
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2016 Sommaire
CHRU de Tours
37-2016-11-18-001 - Délégation de signature - Christophe BLANCHARD - CH Loches (1
page) Page 3
37-2016-11-18-003 - Délégation de signature - Cyril ANDRIES - CH de Loches (2 pages) Page 5
37-2016-11-18-004 - Délégation de signature - Richard DALMASSO - CHRU de Tours (2
pages) Page 8
37-2016-11-18-002 - Délégation de signature - Thierry MERGNAC - CH de Loches (2
pages) Page 11
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles
37-2016-11-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service au 1er décembre 2016 (1
page) Page 14
2 CHRU de Tours
37-2016-11-18-001
Délégation de signature - Christophe BLANCHARD - CH
Loches
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-001 - Délégation de signature - Christophe BLANCHARD - CH Loches 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 024-2016
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En tant que directeur du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour la gestion et la conduite générale de cet établissement. À ce titre, il :
- représente le Centre Hospitalier de Loches dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engage les dépenses et recouvre les créances ;
- signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signe tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services ; - signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 18 novembre 2016
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-001 - Délégation de signature - Christophe BLANCHARD - CH Loches 4 CHRU de Tours
37-2016-11-18-003
Délégation de signature - Cyril ANDRIES - CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-003 - Délégation de signature - Cyril ANDRIES - CH de Loches 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 025-2016
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint, est chargé de la direction des affaires financières du Centre Hospitalier de Loches.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - l’ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,
- procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information,
- tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé.
ARTICLE 2 : Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du site du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches ; Monsieur Cyril ANDRIES, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services ;
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-003 - Délégation de signature - Cyril ANDRIES - CH de Loches 6 - les protocoles transactionnels ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 18 novembre 2016
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-003 - Délégation de signature - Cyril ANDRIES - CH de Loches 7 CHRU de Tours
37-2016-11-18-004
Délégation de signature - Richard DALMASSO - CHRU
de Tours
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-004 - Délégation de signature - Richard DALMASSO - CHRU de Tours 8 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 027-2016
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Monsieur Richard DALMASSO, Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches et Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er octobre 2005, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Luynes, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Louis Sevestre,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale, Monsieur Richard DALMASSO, Directeur Général Adjoint du Centre hospitalier régional et universitaire de Tours, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Chinon, de Loches et de Luynes et Louis Sevestre, listés ci-dessous :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ; - tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services des établissements ;
- les protocoles transactionnels ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les décisions concernant les personnels de direction ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-004 - Délégation de signature - Richard DALMASSO - CHRU de Tours 9 ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de l’administrateur de garde du Centre hospitalier universitaire de Tours, du centre hospitalier de Luynes, Chinon, Loches ou Louis Sevestre, Monsieur Richard DALMASSO, Directeur Général Adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et à Messieurs les Trésoriers des centres hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches et Louis Sevestre, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 21 novembre 2016
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-004 - Délégation de signature - Richard DALMASSO - CHRU de Tours 10 CHRU de Tours
37-2016-11-18-002
Délégation de signature - Thierry MERGNAC - CH de
Loches
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-002 - Délégation de signature - Thierry MERGNAC - CH de Loches 11 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 026-2016
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé de la direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Loches relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l’exception : - des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Loches.
A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : - les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes de l’établissement,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service,
- les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et sages- femmes nécessaires à la continuité du service public.
ARTICLE 3 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-002 - Délégation de signature - Thierry MERGNAC - CH de Loches 12 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du site du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services ;
- les protocoles transactionnels ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du site du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Cyril ANDRIES, directeur des affaires financières du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 18 novembre 2016
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2016-11-18-002 - Délégation de signature - Thierry MERGNAC - CH de Loches 13 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-11-30-001
DDFIP - liste des responsables de service au 1er décembre
2016
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-11-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service au 1er décembre 2016 14 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
LE BRAS Jérôme
BORNET Olivier
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services des
impôts des entreprises :
Amboise
Loches
CHANOT Eric
BERTRAND Nicolas
CLÉMOT Stéphane
VIANO Bertrand
XHAARD Florence
VRIGNON Jean-Michel
MASSET Guillaume
GENÈVE Christine
PERHIRIN Marc
EXPERT Lilian
Trésoreries :
Bléré
Bourgueil
Château-Renault
L'Ile-Bouchard
Luynes
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Touraine Nord-Ouest
Tours Banlieue Sud
Vouvray
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise
DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine
TESSIER Geneviève Pôle départemental de contrôle sur pièces
KALFON Georgette Pôle de recouvrement spécialisé
LE BRAS Jérôme
MARTIAL Jean-Jacques
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er décembre 2016, se substitue à celle publiée le 7 septembre 2016.
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-11-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service au 1er décembre 2016 15