Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 15 RAA special DDFIP CHU

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 15 RAA special DDFIP CHU Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 15 RAA special DDFIP CHU)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-09008

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017Sommaire

CHRU de Tours

37-2017-05-15-008 - Décision autorisant Mesdames Binau et Guenault, Mandataires

Judiciaires à la Protection des Majeurs, à déléguer leur signature (1 page) Page 3

37-2017-05-15-009 - Décision de délégation de signature de Mesdames Binau et Guenault,

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, au profit de Madame Dominique

OSU, directrice de la qualité et de la patientèle (1 page) Page 5

37-2017-09-01-013 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH de Loches (2

pages) Page 7

37-2017-09-01-015 - Délégation de signature - Madame Catherine PERICHAUD - CHRU

de Tours (1 page) Page 10

37-2017-09-01-014 - Délégation de signature - Madame Emilie de PINHO - CHRU de

Tours (1 page) Page 12

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-09-01-016 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au code général des impôts au 01-09-2017 [complément] (1 page) Page 14

2CHRU de Tours

37-2017-05-15-008

Décision autorisant Mesdames Binau et Guenault,

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, à

déléguer leur signature

CHRU de Tours - 37-2017-05-15-008 - Décision autorisant Mesdames Binau et Guenault, Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, à déléguer leur signature 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS

DIRECTION GENERALE

DECISION autorisant Mesdames Binau et Guenault à déléguer leur signature Références : DG/2017-031

La Directrice Générale,

VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GÉRAIN- BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,

VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Sophia Binau à être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Elodie GUENAULT à être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2005 nommant Madame Dominique OSU, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours

DÉCIDE

ARTICLE 1er : A compter du 15 mai 2017, Madame Sophia Binau, adjoint administratif, et Madame Elodie GUENAULT, adjoint des cadres hospitaliers, affectées au secteur « protection des majeurs » du pôle psychiatrie-addictologie du CHRU de Tours, sont autorisées à déléguer leur signature à Madame Dominique OSU, Directrice de la Qualité et de la Patientèle, en cas d’absence ou d’empêchement.

ARTICLE 2 : Cette délégation de signature ne pourra concerner que les ordres de paiement, la réception de courriers recommandés adressés au secteur « protection des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie, ainsi que la transmission conforme des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale au Parquet. En aucun cas, Madame Dominique OSU ne pourra être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace la décision du 28 mars 2016. Elle sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et publiée au Registre des Actes de la Préfecture.

Tours, le 15 mai 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-05-15-008 - Décision autorisant Mesdames Binau et Guenault, Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, à déléguer leur signature 4CHRU de Tours

37-2017-05-15-009

Décision de délégation de signature de Mesdames Binau et

Guenault, Mandataires Judiciaires à la Protection des

Majeurs, au profit de Madame Dominique OSU, directrice

de la qualité et de la patientèle

CHRU de Tours - 37-2017-05-15-009 - Décision de délégation de signature de Mesdames Binau et Guenault, Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, au profit de Madame Dominique OSU, directrice de la qualité et de la patientèle 5CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS

DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA PATIENTELE

DECISION portant délégation de signature

Références : DQP/2017

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs,

VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,

VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Sophia Binau à être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Elodie Guenault à être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2005 nommant Madame Dominique OSU, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Sophia Binau et Madame Elodie GUENAULT à déléguer leur signature à Madame Dominique OSU, Directrice de la Qualité et de la Patientèle

DÉCIDE

ARTICLE 1er : A compter du 15 mai 2017, Madame Dominique OSU, directrice de la Qualité et de la Patientèle, est autorisée, en cas d’absence ou d’empêchement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : - à signer les ordres de paiement ;

- à réceptionner les courriers recommandés adressés au secteur « protection des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie ;

- à transmettre des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale conformes au Parquet.

ARTICLE 2 : En aucun cas, Madame Dominique OSU ne pourra être désignée par le juge des tutelles par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace la décision du 28 mars 2016. Elle sera notifiée à Monsieur le trésorier principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le juge des tutelles et publiée au registre des actes de la préfecture.

Tours, le 15 mai 2017

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

Signé : Sophia BINAU – Elodie GUENAULT

CHRU de Tours - 37-2017-05-15-009 - Décision de délégation de signature de Mesdames Binau et Guenault, Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, au profit de Madame Dominique OSU, directrice de la qualité et de la patientèle 6CHRU de Tours

37-2017-09-01-013

Délégation de signature - Gardes administratives - CH de

Loches

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-013 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH de Loches 7CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 028-2017

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la décision en date du 1er janvier 2002 nommant Madame Véronique ARCHAMBAULT, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches

VU la décision en date du 24 août 2010 nommant Madame Séverine SADOWSKI, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 20 juillet 2011 nommant Madame Joe KEMPF, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches, VU la décision en date du 1er janvier 2013 nommant Madame Agnès CHAUSSEBOURG, infirmière diplômée d’état, au poste de faisant fonction de cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 1er mai 2013 nommant Madame Aude PELTIER, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches, VU la décision en date du 22 février 2014 nommant Madame Angélique CREPIN, cadre supérieure de santé, faisant fonction de directeur de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 1er octobre 2014 nommant Madame Véronique DE QUILLIEN, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 10 avril 2017 nommant Madame Marie-Claude BLACHE, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1er: Au nom de la Directrice Générale, délégation de signature est donnée à : - Madame Véronique ARCHAMBAULT, cadre de santé ;

- Madame Marie-Claude BLACHE, cadre de santé ;

- Madame Agnès CHAUSSEBOURG, faisant fonction de cadre de santé ; - Madame Angélique CREPIN, cadre supérieure de santé, directeur référent du secteur médico-social ; - Madame Véronique DE QUILLIEN, cadre de santé ;

- Madame Joe KEMPF, cadre de santé ;

- Madame Aude PELTIER, cadre de santé ;

- Madame Séverine SADOWSKI, cadre de santé ;

pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-013 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH de Loches 8ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Messieurs les Trésoriers Principaux du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 1er septembre 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-013 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH de Loches 9CHRU de Tours

37-2017-09-01-015

Délégation de signature - Madame Catherine

PERICHAUD - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-015 - Délégation de signature - Madame Catherine PERICHAUD - CHRU de Tours 10CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 026-2017

La Directrice Générale,

VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision du 1er septembre 2017, nommant Madame Catherine PERICHAUD, attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Catherine PERICHAUD, attachée d’administration hospitalière, est responsable du secteur achat de la Direction des achats et des approvisionnements du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours. A ce titre, et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

 tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services du CHRU,

 les lettres d’engagement sur les procédures d’achats groupés nationaux et régionaux, À l’exception :

 de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,

 des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services du CHRU de Tours au-delà des seuils de procédure formalisée,

 des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.

Madame Catherine PERICHAUD reçoit également délégation de signature pour procéder à l’engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l’exécution de marchés.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, Madame Catherine PERICHAUD, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour tous les actes de gestion courante des ressources humaines de cette direction, ainsi que les assignations au travail.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Tours, le 1er septembre 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-015 - Délégation de signature - Madame Catherine PERICHAUD - CHRU de Tours 11CHRU de Tours

37-2017-09-01-014

Délégation de signature - Madame Emilie de PINHO -

CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-014 - Délégation de signature - Madame Emilie de PINHO - CHRU de Tours 12CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 025-2017

La Directrice Générale,

VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision du 18 avril 2016, nommant Madame Emilie de PINHO, attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Emilie de PINHO, attachée d’administration hospitalière, est responsable de la cellule marchés de la Direction des achats et des approvisionnements du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours. A ce titre, et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

 tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services du CHRU,

 les lettres d’engagement sur les procédures d’achats groupés nationaux,

À l’exception :

 de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,

 des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services du CHRU au-delà des seuils de procédure formalisée,

 des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.

Madame Emilie de PINHO reçoit également délégation de signature pour procéder :  à l’engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l’exécution de marchés,  à l’ouverture des enveloppes des marchés de fournitures, de services et de travaux.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, Madame Emilie de PINHO, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour tous les actes de gestion courante des ressources humaines de cette direction, ainsi que les assignations au travail.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Tours, le 1er septembre 2017

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2017-09-01-014 - Délégation de signature - Madame Emilie de PINHO - CHRU de Tours 13Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-09-01-016

DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts au 01-09-2017

[complément]

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-016 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 01-09-2017 [complément] 14Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom-Prénom Responsables des services

DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine

DELALANDE Didier par intérim Pôle départemental de contrôle sur pièces

La présente liste est effective à compter du 1er septembre 2017.

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-016 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 01-09-2017 [complément] 15