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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 31 RAA special delegations signatures CHU
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 31 RAA special delegations signatures CHU)
Thèmes du document : Santé, Banque, Institutions publiques,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-03006
PUBLIÉ LE 31 MARS 2016 Sommaire
CHRU de Tours
37-2016-03-21-004 - Délégation de signature Axel JULIEN, CHRU de Tours (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2016-03-21-004
Délégation de signature Axel JULIEN, CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2016-03-21-004 - Délégation de signature Axel JULIEN, CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 009-2016
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes, son article R1232-11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, et son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 février 2016 nommant, à compter du 1er avril 2016, Monsieur Axel JULIEN, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Axel JULIEN, directeur adjoint de la direction des finances et du contrôle de gestion, est chargé du secteur des recettes et du contrôle de gestion ainsi que de la direction déléguée du Pôle Médecine du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
Au titre de sa fonction de directeur adjoint de la direction des Finances et du Contrôle de gestion et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline LEFRANC, directrice des Finances et du Contrôle de gestion, Monsieur Axel JULIEN reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
- l’ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,
- procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information du CHRU,
- tous les actes de gestion courante de la direction des finances et du contrôle de gestion, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé.
ARTICLE 2 : Monsieur Axel JULIEN, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 21 mars 2016
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2016-03-21-004 - Délégation de signature Axel JULIEN, CHRU de Tours 4