Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 07 22 RAA special delegation signature CHU Prefet region DIRNO DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 07 22 RAA special delegation signature CHU Prefet region DIRNO DDFIP Document publié le Lundi 21 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 07 22 RAA special delegation signature CHU Prefet region DIRNO DDFIP)Thèmes du document : Santé, Sécurité routière, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 37 - JUILLET 2014

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Centre Hospitalier Universitaire

Décision N °2014188-0003 - Délégation de signature Melle Lahaye .................................... 1

Décision N °2014188-0004 - Délégation de signature .................................... 2

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2014192-0002 - A R R E T E N ° 14-86 donnant délégation de signature à

Monsieur Pierre- Etienne BISCH, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret .................................... 3

Secrétariat Général

Arrêté N °2014202-0002 - DIRNO - arrêté en date du 21 juillet 2014 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de

contentieux pour le département d'Indre- et- Loire .................................... 4

Autre N °2014171-0005 - DDFIP - mandat au chef d'établissement des services de Paris- Montreuil (20 juin 2014) .................................... 5CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MELLE LAHAYE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009- 8/9 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2010 nommant Mademoiselle Muriel LAHAYE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : Mademoiselle Muriel LAHAYE, directrice adjointe au sein de la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de la Qualité, est chargée du secteur Stratégie — Coopérations — Contractualisation du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Mademoiselle Muriel LAHAYE reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absences et de congés ainsi que les assignations au travail.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine MIZZI, directeur adjoint chargée de la direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de la Qualité du Centre Hospitalier régional et Universitaire de Tours, Mademoiselle Muriel LAHAYE reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels y compris les assignations au travail, ainsi que pour tous les actes de gestion administrative courante de la direction des Affaires Médicales et de la Recherche.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent du pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Mademoiselle Muriel LAHAYE reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait à Tours, le 7 juillet 2014

La Directrice Générale du CHRU de Tours,

Signée : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

Décision N°2014188-0005 - 22/07/2014 Page 1CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres du Directoire des établissements publics de Santé,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009- 8/9 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, articles D 6143-33 et D 6143-34, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : Les personnes ci-dessous :

- Mme Maryline LEBOUCHER, adjoint des cadres,

- Mme Julia GENDRE, adjoint des cadres,

- Mme Christine HERPIN, adjoint des cadres,

- Mme Justine LEBLED, adjoint administratif,

- Mme Chantal DOUSSARD, adjoint des cadres,

- M. Alain GAULT, collaborateur technique,

reçoivent délégation de signature pour procéder au nom et pour le compte du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, aux tirages et remboursements de la ligne trésorerie.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait à TOURS, le 7 juillet 2014

La Directrice Générale du CHRU de Tours,

Signée : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

Page 2 Décision N°2014188-0004 - 22/07/2014PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ARRETE N’14-86 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Etienne BISCHE, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret

LE PREÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 :

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine :

VU le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;

Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, les 26, 27 et 28 juillet 2014.

ARRETE

ARTICLE 1° - La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Pierre- Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, les 26, 27 et 28 juillet 2014.

ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Rennes, le 11 juillet 2014

Signé : Patrick STRZODA

Arrêté N°2014192-0002 - 22/07/2014 Page 5Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

ARRÊTÉ N° 2014-12 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE CONTENTIEUX POUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU:

— le code général des collectivités territoriales ;

— Je code du domaine de l’État :

— Je code de la route ;

— Je code de la voirie routière ;

— le code de la justice administrative ;

— Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les règions et départements ;

— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE. ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du ler octobre 2010 ; — l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 26 décembre 2012, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord- Ouest ;

— l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 14 novembre 2011, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE,

Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

— l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.

Article 2 :

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

— Florian WEYER, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Tomas HIDALGO, IPEF, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prèvues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral SUSVISÉ

— Thibaut SARRAZIN, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2,9 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de

l'arrêté préfectoral susvisé

— Bernard BAIÏILLY, TSCDD-EET, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Nadia LEROUX, SACDDCE, chef du pôle juridique, par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Rouen, le 21 juillet 2014

Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par délégation

Alain DE MEYÈRE

Page 4 Arrêté N°2014202-0002 - 22/07/2014DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE

Je soussigné, Monsieur Hervé GROSSKOPE, Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et- Loire, donne mandat à Monsieur Jean-Pierre FAIVRE, Chef d'établissement des services informatiques de PARIS-MONTREUIL, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité, les lettres chèques émises par mes Services.

A TOURS, le 20 juin 2014

Hervé GROSSKOPF Jean-Pierre FAIVRE

Administrateur Général des Finances Publiques Chef de L'ESI

Autre N°2014171-0005 - 22/07/2014 Page 5