Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 Septembre 16 30

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 Septembre 16 30

Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 20260220

Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre du 16 au 30

Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30 suite

Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30

Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30

Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 20250424

Arrêté - Préfecture - Creuse - N41 Septembre 16 30

Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30 (1)

Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30 (1)

Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 Septembre 16 30 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 Septembre 16 30)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2023-107

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture

ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture

temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à

ventre jaune (Bombina variegata), sur la commune d'Evaux-les-Bains (23) (6

pages) Page 3

2DREAL Nouvelle Aquitaine

23-2023-09-11-00007

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

capture ou de perturbation d'espèces animales

protégées pour la capture temporaire et la pose

de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur

à ventre jaune (Bombina variegata), sur la

commune d'Evaux-les-Bains (23)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 3E = Direction régionale de l'environnement,

PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement

DE LA CREUSE Nouvelle - Aquitaine

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou perturbation d'espèces animales

protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de

Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), sur la commune d’Evaux-les-Bains (23)

Réf. DBEC : 069/2023

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.

411-14 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le

territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;

VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, ingénieur en

chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué

de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1°” août 2023;

VU l'arrêté interministériel du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine à M. David GOUTX, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU l'arrêté n°23-2023-08-30-00003 du 30 août 2023 portant délégation de signature à M.David

GOUTX, directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, chargé de l'intérim des fonctions de

directeur régional,

1/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 4VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 17 juillet 2023 par

le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) pour la capture et la pose de

radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune, sur la commune d’Evaux-les-

Bains ;

VU l'avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 22 août 2023;

VU la consultation du public menée du 16 août au 31 août 2023 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de

détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces

animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des

dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment à des fins de recherche

et à condition qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne

nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que le projet vise à étudier les déplacements des individus de Sonneur à ventre jaune

lors des phases terrestres, que la technologie ciblée est adaptée aux amphibiens de

petite taille, que les réflecteurs seront retirés avant la saison de reproduction suivante

et qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est la connaissance fine de l'habitat terrestre de Sonneur à

ventre jaune et que cette action est ciblée dans le Plan National d'actions en faveur de

l'espèce ;

ARRÊTE

ARTICLE premier : Objet de la dérogation

La dérogation est accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL),

représenté par Monsieur Gabriel Metegnier son directeur, localisé au pôle Nature Limousin, ZA du

Moulin Cheyroux, Aixe-sur-Vienne (87700).

Les bénéficiaires de la dérogation sont BROSSE Clémence et LAOUT Ganaëlle (sous la responsabilité de Clémence BROSSE).

Les suivis sont réalisés à l'aide du détecteur, sans manipulations, par BROSSE Clémence, LAOUT

Ganaëlle, ROCHER Loïs et BESSON Mélaine.

Dans le cadre de l'étude de l'habitat terrestre de Sonneur à ventre jaune par radiogonométrie, les

bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de perturbation de vingt

individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).

215

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 5ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l'étude de l'habitat terrestre de Sonneur à ventre jaune par radiogonométrie, les

bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux

interdictions :

x de capture et de perturbation de vingt individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).

ARTICLE 3 : Prescriptions particulières

Avant la dispersion en phase terrestre, les individus sont capturés et équipés des réflecteurs noués

‘autour de leurs hanches à l’aide d'un fil de coton entouré de silicone. La méthode du nœud carré est

utilisée pour une meilleure tenue, et chaque ceinture est adaptée à la morphologie de f'individu

capturé, afin de ne pas entraver le déplacement ni le comportement naturel de l'individu. Des

vérifications du comportement sont effectuées après chaque relâché, afin de minimiser au maximum

l'impact de la pose sur l'individu. Les individus sont relâchés immédiatement après la pose des

réflecteurs, le temps de manipulation est court afin de limiter le stress de l’animal. Les réflecteurs sont

retirés au tout début du printemps suivant afin de ne pas impacter la saison de reproduction.

Le protocole de désinfection contre Batrachochytrium dendrobatidis et B. salamandrivorans est

appliqué systématiquement. Toutes les personnes effectuant des études sur les amphibiens ont reçu

les préconisations officielles de la SHF concernant ce problème sanitaire.

Si des dommages sur les individus ou leur mortalité prématurée devaient être constatés, un retrait des

équipements devra être réalisé au plus vite.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée à compter de la signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 : Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages

éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori-

sées :

+ la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de poly-

gones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coor- données longitude latitude,

+ la date d'observation (au jour), :

+ l'auteur des observations,

+ le nom scientifique de l'espèce selon le‘référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum Natio-

nal d'Histoire Naturelle, |

3/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 6+ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Natio-

nal d'Histoire Naturelle,

+ les effectifs de l'espèce dans la station,

+ tout autre champ descriptif de la station,

+ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le rapport est également adressé au référent national du PNA en faveur de Sonneur à Ventre jaune et

au référent CNPN pour le Sonneur à Ventre jaune. |

Le bénéficiaire verse au Système d’information et d‘Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aqui-

taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversi-

té collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http:/{www.sinp.nouvelle-

aquitaine.devel t-durable.gouv.fr/).

ARTICLE 6 : Publications

‘La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert

d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

A5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 7La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du

code de l'environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-

tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'adminis-

tration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -

peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-

dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Amé-

nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim, le Directeur Départemental des Terri-

toires de la Creuse, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au pétitionnaire.

Guéret, le 11 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

pour le Directeur régional par intérim

et par subdélégation

L Le Chef éu Departemen*

icdiver : ité LE HNissente

ul ed

JR __ fAiten PELL

£ ETANGE

5/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 8DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-09-11-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation d'espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 9