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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30
Document publié le Mardi 2 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2018-041
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDT de la Creuse
23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE (8
pages) Page 4
23-2018-09-27-004 - Arrêté 2018-45 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-201-08-30-002
du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise renforcée
et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse (2 pages) Page 13
23-2018-09-17-002 - Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin
1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la
Rozeille (4 pages) Page 16
23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre (8
pages) Page 21
23-2018-09-20-002 - Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30
août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau du
département de la Creuse (4 pages) Page 30
23-2018-09-21-001 - Récépissé de déclaration concernant le renouvellement d'un plan
d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit "Molle" (4 pages) Page 35
23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi
sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de
Saint-Priest-la-Feuille (10 pages) Page 40
23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de
talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE (6 pages) Page 51
DOUANES
23-2018-09-19-002 - Décision implantation (1 page) Page 58
PREFECTURE
23-2018-09-26-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Bénévent
Transports Scolaires et portant répartition du personnel (2 pages) Page 60
Préfecture de la Creuse
23-2018-09-04-002 - Délégation accordée par M Philippe BOUYERON, responsable du
SIP-SIE d'Aubusson, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 63
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2018 (4 pages) Page 67
23-2018-09-28-001 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année
2018 (2 pages) Page 72
2 23-2018-09-28-004 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d’audit global de l’exploitation agricole (2 pages) Page 75
23-2018-09-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES,
Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, (3 pages) Page 78
23-2018-09-27-002 - Arrêté Habilitation funéraire TOTI 2018-2024.odt (1 page) Page 82
23-2018-09-27-003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la
RN145 afin de réaliser le dépannage des véhicules légers (2 pages) Page 84
23-2018-09-28-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) « Groupements
Agricoles d’Exploitation en Commun » (2 pages) Page 87
23-2018-09-28-002 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse. (2 pages) Page 90
23-2018-09-26-003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle (1 page) Page 93
23-2018-09-27-001 - Trophée de France E-VTT Enduro à Saint Pardoux d'Arnet les 29 et
30 septembre 2018 (4 pages) Page 95
3 DDT de la Creuse
23-2018-09-20-001
Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé
sur la commune de La VILLETELLE
Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement
d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 4 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° 2018 — 35
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE
DE LA VILLETELLE,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 6, le tableau annexé à l’article
R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration et les articles
R. 214-2 à 56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation, notamment l’article R214-53
relatif à la procédure de régularisation ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article KR. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion de l’Eau Cher Amont ;
1/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 5 VU l'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole au lieu-dit «La Marchette» sur
la commune de La Villetelle, en date du 29 juillet 1977 ;
VU la déclaration présentée par Monsieur le maire de LA VILLETELLE en date du 18 novembre 2013
enregistrée sous le n° 23-2016-00280 et relative au renouvellement d’autorisation de la pisciculture
d’eau douce du plan d’eau appartenant à la commune de LA VILLETELLE (cadastrée n° 553 et 570 de
la section C, au lieu-dit « La Marchette» sur la commune de LA VILLETELLE);
VU le récépissé de déclaration concernant le renouvellement d’autorisation du plan d’eau cadastré n°
553 et 570 de la section C, au lieu-dit da Marchette» de la commune de LA VILLETELLE en date du
14 septembre 2018 ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par Monsieur le Maire de La Villetelle remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de renouvellement administratif de son plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « la Tardes» ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau : « La Tardes et ses affluents depuis la source jusqu’à Chambon sur Voueize» sur laquelle il est situé ;
ARRETE :
Titre I - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1-1 — La commune de La VILLETELLE propriétaire de l’ouvrage, est autorisée à exploiter le
plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées n° 553 et 570 de la section C, au lieu-dit « la Marchette»
sur ladite commune, à des fins piscicoles et touristiques aux conditions fixées par le présent arrêté.
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X= 648916 m
Y=6536242m
Article 1-2 — La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article
R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) . modifié
2/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 6 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; Arrêté du 27
3.2.4.0. |2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à | Déclaration août 1999
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors modifié
piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
Arrêté du
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration 01.04.2008
Article 1-3 — La mise en conformité consiste à réaliser les équipements suivants :
— L'ouvrage de vidange de type « moine » doit être remis en fonction notamment en rétablissant
la circulation d’eau,
— Mettre en place un soutien d’étiage pour un débit de 1,07 L/s avec la création d’un orifice de
2cm de diamètre dans la cloison centrale du moine, à 1,50m en dessous du niveau d’eau
normal,
— Le déversoir de sécurité doit être maintenu sans embâcle et son seuil doit se trouver plus haut,
au moins 10cm au-dessus, que la planche (cloison centrale) la plus haute du moine,
— Installer des grilles inamovibles et permanentes, dont l’espacement entre barreaux ne doit pas
excéder 10 mm, sur la partie aval de la pêcherie,
— Réparer les dégradations de la maçonnerie sur le déversoir de crue ainsi que sur la pêcherie,
— Aménager un bassin de décantation des boues de vidange situé après la pêcherie et avant le
point de raccordement au cours d’eau, en parallèle au canal de vidange.
— Mettre en place un système de by-pass pour l’alimentation du bassin de décantation.
Article 1-4 — Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit
en outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 1-5 — Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de
l’existence de cet ouvrage et de ces équipements.
Article 1-6 — La vidange de ce plan d’eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1er
décembre au 31 mars. Le pétitionnaire est tenu d’informer le service en charge de la police de l’eau au
moins quinze jours avant la date de vidange prévue.
Article 1-7 — Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-8 du Code de
l’Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
3/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 7 Article 1-8 — Le présent arrêté est personnel et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter
dans les trois mois suivant la cession de ce bien.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 2-1 — Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens, des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 2-2 — Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPHE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 2-3 — Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ..), le permissionnaire
préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-4 — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l’ouvrage seront les suivantes :
Le plan d’eau d’une superficie de 18500 m° est situé sur les parcelles cadastrées C, n° 553 et 570, au
lieu-dit «La Marchette » sur la commune de La VILLETELLE.
Le barrage constituant la retenue d’eau est réalisé en terre argileuse compactée et possède une hauteur
au terrain naturel de 5,40 m (au droit de la pêcherie). Sa largeur moyenne en crête est de 4,00 m et la
pente des talus est de 2/1 pour l’amont et l’aval. Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse
ne sera maintenue, Une protection anti batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
L’ouvrage de vidange de type « moine » constitué par un regard béton à section rectangulaire de
1,60 m x 85cm de 5,0 m de hauteur, doté d’une vanne à la base de la cloison est à réhabiliter dans son
mode de fonctionnement (circulation d’eau à rétablir). Il sera équipé d’une cloison intérieure de
planches amovibles et devra être maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire d'évacuation des
eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possédera une section de 400 mm de diamètre.
4/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 8 Le déversoir de sécurité, est constitué par un ouvrage bétonné, de section rectangulaire 145cm de
large x 70cm de haut prolongé par un coursier maçonné pour éviter toute érosion. L’écoulement, dans
le déversoir doit être en tout temps à surface libre.
L'ouvrage de récupération du poisson (pêcherie), réalisé en béton, présent immédiatement à l’aval du
barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson
contenu dans le plan d’eau (dimensions : L=3,75 m, 1=2,90 m, h=0,70 m.). Il sera muni d’une grille
inamovible permanente dans sa partie aval avec un espacement des barreaux de 10 mm.
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué
présentant un faciès de cours d’eau n”’existe à l’amont.
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie sur la parcelle cadastrée
n°185 section C. Sa surface sera de 600m° environ avec une hauteur de 0,40m à 0,60m. Un système de
déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur, créé avec des planches amovibles dirige
les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser dès que l’eau de vidange devient
chargée (fin de vidange).
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s’effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration, à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à
l’aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 4-1 ;: Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur la sortie d’eau aval (pêcherie de l’étang) de grilles permanentes, fixées dont
l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Cette grille doit être maintenue en bon état et
régulièrement nettoyée.
Article 4-3 — Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1% catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
5/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 9 Article 4-4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 5-1 — Obligations
Ce plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 5-2 — Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Article 5-3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but
d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. |
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de
la pêche.
Article 5-4 —- Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O:) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
6/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 10 Article 5-5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire
de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Article 5-6 — Information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, .) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 — Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 — Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l’exploitant des plans d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant
l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du
code de l’Environnement.
Article 6-3 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de
l’environnement.
Article 6-4 — Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 — Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de
la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 11 Article 6-7 — Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 — Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la
Creuse — Direction du Développement Local — Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET,
pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de La VILLETELLE. Il sera
justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
-par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 6-10 — Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire
de La VILLETELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET.le 92 Q SEP, 2018
La Préfète
Pour la Préfête et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
STERMEYER
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DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-001 - Arrêté 2018-35 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de La VILLETELLE 12 DDT de la Creuse
23-2018-09-27-004
Arrêté 2018-45 dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°23-201-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du
département de la creuse en zone de crise renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse
Arrêté 2018-45 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-201-08-30-002 du 30 août 2018 portant
l'ensemble du département de la creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de
la creuse. Dérogation concernant l'arrosage du stade municipal de Boussac
DDT de la Creuse - 23-2018-09-27-004 - Arrêté 2018-45 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-201-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de 13 ‘
ET | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2018-45
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 6 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du
département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et
de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation en date du 27 septembre 2018 à l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-
002 du 30 août 2018 déposée par Madame l’adjointe déléguée de la Mairie de Boussac pour l'arrosage
de la pelouse du stade municipal ;
VU l'attestation du Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Boussac en date du 26 septembre 2018
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018
portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la
Creuse introduites par l’article 3 de ce même arrêté ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 58 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-27-004 - Arrêté 2018-45 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-201-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de 14 CONSIDERANT que l'utilisation d'eau issue du réseau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Boussac en période nocturne par la Ville de Boussac pour l'arrosage, trois fois
par semaine de son stade représentant 50 m° par semaine, n'est pas de nature à porter atteinte à la
préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse :
CONSIDERANT que l'absence totale d'arrosage de ce terrain de sport de la Ville de Boussac entraînerait
le dépérissement des pelouses qui ne pourraient assurer la saison sportive d'une part et
nécessiteraient des travaux et un coût de remise en état prohibitif eu égard aux finances communales
d'autre part ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La ville de Boussac, dont le siège est Mairie de Boussac — Place de l'hôtel de Ville- 23600 Boussac est
autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’arrosage, à partir du réseau d'eau potable, trois fois par semaine du stade
municipal en période nocturne pour un volume de 50 m° (total des trois arrosages par semaine)
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée en 2018 à la période d'application de l'arrêté de la
Préfète de la Creuse portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel -
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’'Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé du Limousin et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Agence Française pour
la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Etabli à GUERET, le 27 septembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du RE
YER
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 58 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-27-004 - Arrêté 2018-45 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-201-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de 15 DDT de la Creuse
23-2018-09-17-002
Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
3 juin 1981
portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat »
appartenant au SIAEP de la Rozeille Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la Rozeille
DDT de la Creuse - 23-2018-09-17-002 - Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la Rozeille 16 EE = Liberté « Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction
départementale des
Territoires
Service Espace Rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux
Aquatiques
Arrêté n° 2018-42
dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981
portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en eau Potable (SIAEP) de la Rozeïlle,
département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212.2 et
L.2215.1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 211-3 et L. 214-1 et
suivants et R. 211-66 à KR. 211-70 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement ;
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau Potable (SIAEP) de
la Rozeille, communes de Beïssat et Magnat l’Etrange, département de la Creuse, et
notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-0922 portant classement du barrage de Beïissat situé sur
les communes de Beissat et Magnat-L’Etrange, et complétant l’arrêté préfectoral du 3 juin
1981 portant règlement d’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 6 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des
cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau ;
DDT de la Creuse - 23-2018-09-17-002 - Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la Rozeille 17 VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 10 septembre 2018 reçue le 14 septembre présentée par
Monsieur Jean-Jacques BIGOURET, Président du SIAEP de la Rozeille :
VU l'avis du service Espace Rural, Risques, Environnement en charge de la police de l'eau
dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation de crise rencontrée par le SIAEP de la Rozeïlle en matière de
disponibilité en eau potable ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir la distribution en eau potable des populations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
Le Syndicat intercommunal d’Alimentation en eau Potable (SIAEP) de la Rozeiïlle, dont le siège
est situé à la Mairie de Bellegarde-en-Marche (23190) est autorisé à déroger à son obligation de
« garantir le passage en toute circonstance du débit réservé de 75 1/s » dans le cours d’eau aval de
La Rozeiïlle via le conduit de dérivation placé sur la conduite de vidange.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée en permanence à une valeur de débit réservé au moins égale au débit
entrant au même moment dans la retenue de Beïssat. Le SIAEP s’assurera une acquisition de
connaissance des débits lui permettant de garantir cette limitation.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée en 2018 à la période d’application de
l’arrêté de la Préfète de la Creuse portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. Si durant cette période le débit entrant
dans la retenue repasse à une valeur supérieure ou égale au débit réservé de 75 1/s, le débit sortant
sera à nouveau fixé à cette valeur de débit réservé, aussi longtemps que le débit entrant restera
supérieur ou égal à 75 l/s.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
peuvent contester le présent arrêté, en raison des inconvénients qu'ils subissent, en saisissant le
Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de quatre mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet
d’AUBUSSON, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
DDT de la Creuse - 23-2018-09-17-002 - Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la Rozeille 18 Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Limousin
et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 17 septembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef
DDT de la Creuse - 23-2018-09-17-002 - Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la Rozeille 19 DDT de la Creuse - 23-2018-09-17-002 - Arrêté dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d’eau de la retenue dite « de Beissat » appartenant au SIAEP de la Rozeille 20 DDT de la Creuse
23-2018-09-21-002
Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires
à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé
sur la commune de Ladapeyre
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 21 ’
DES L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° 2018 - 033
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN PLAN D’EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE
DE LADAPEYRE,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 6, le tableau annexéà l’article
KR. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration et les articles
R. 214-2 à 56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU Ia demande présentée par MADAME POULENAT Bernadette en date du 18 mai 2017, au titre
de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement enregistrée sous le n° 23-2017-00248, et relative
au renouvellement administratif du plan d’eau lui appartenant (cadastré n° 165, 166, 167 et 183 de
la section AK, au lieu-dit « Molle » sur la commune de LADAPEYRE) ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : dét@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 22 VU le récépissé de déclaration concernant le renouvellement d’autorisation du plan d’eau cadastré n°
165, 166, 167, et 183 de la section AK, au lieu-dit «Molle» de la commune de LADAPEYRE en date
du 10 août 2018 ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame POULENAT Bernadette remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de renouvellement administratif de son plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « le Verraux» ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre
l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau La Petite Creuse et ses
affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre I— OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1-1 —- Madame POULENAT Bernadette, demeurant 6, rue Paul Albert —- 75 018 PARIS est
autorisée à exploiter la pisciculture cadastrée n° 165,166,167 et 183 de la section AK, au lieu-dit
« Molle» sur la commune de LADAPEYRE ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 627 484 m
Y=6 575 722m
Article 1-2 — Les rubriques de la nomenclature concernées par l’ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) modifié
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; Arrêté du 27
3.2.4.0. |2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à | Déclaration août 1999
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors modifié
piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 23 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration PE On
Article 1-3 — La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
— maintenir les parements amont et aval du barrage exempts de végétation ligneuse,
— mettre en place un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d’eau sera régulé
par ce moine de façon à maintenir une revanche de 40 cm minimum entre le niveau des plus
hautes eaux et le sommet de la digue,
— aménager un déversoir de sécurité constitué d’un passage bétonné, de préférence à ciel
ouvert permettant d’évacuer la crue centennale, le parement amont sera bétonné jusqu’à 50 cm
sous la ligne d’eau et jusqu’au pied du barrage pour le parement aval,
— installer des grilles inamovibles dont l’espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm
sur le moine et le déversoir,
— aménager un bassin de décantation des boues de vidange après la pêcherie et avant le point de
raccordement au cours d’eau, en parallèle au canal de vidange.
Article 1-4 — Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit
en outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 1-$ — Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Article 1-6 — La vidange de ce plan d’eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1er
décembre au 31 mars. Le pétitionnaire est tenu d’informer le service en charge de la police de l’eau de
la Direction Départementale des Territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de
vidange prévue.
Article 1-7 — Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-8 du code de
l'Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-8 — Lors de ia réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée, Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-9 — Le présent arrêté est personnel et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter
dans les trois mois suivant la cession de ce bien.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 24 L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 2-1 — Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 2-2 —- Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 2-3 — Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ....), le permissionnaire
préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-4 — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l’ouvrage seront les suivantes :
Le plan d’eau d’une superficie de 25 ares est situé sur les parcelles cadastrées AK, n° 165,166,167 et
183, au lieu-dit « Molle » sur la commune de LADAPEYRE.
Le barrage constituant la retenue d’eau est réalisé en terre argileuse compactée et possède une hauteur
au terrain naturel de 4,40 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3 m et la pente des talus est de 2/1
pour l’amont et l’aval. Sur l’emprise du barrage, contrairement à la situation actuelle, aucune
végétation ligneuse ne sera maintenue. Une protection anti batillage du parement amont sera mise en
place si nécessaire.
L’ouvrage de vidange de type « moine » est à réhabiliter et sera constitué par un regard béton à
section circulaire de diamètre 1,0 m, de 4,0 m de hauteur, doté en son centre de fers en U de part et
d'autre du diamètre. Il sera équipé d’une cloison intérieure de planches amovibles et devra être
maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange
positionnée à la suite possédera une section de 300 mm de diamètre.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 25 Le déversoir de sécurité, est constitué par un ouvrage en maçonnerie de 1,35 m de large et 0,70 m de
haut prolongé par une buse de diamètre 400 mm. Il sera rajouté une buse de diamètre 400 mm à
côté du déversoir pour permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le
niveau des eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa côte maximale (définie à article 2-2). L’écoulement,
dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre. Il sera muni d’une grille avec un espacement
des barreaux de 10 mm. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en béton, présent immédiatement à l’aval du barrage
doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans
le plan d’eau (dimensions : L=5,60 m, 1-1,60 m, h=0,60 m..).
L’alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué
présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie. Sa surface sera de
50 m° environ avec une hauteur de 0,4 m à 0,6 m. Un système de déconnexion du flux de vidange vers
le cours d’eau récepteur, créé avec des planches amovibles dirige les sédiments vers cette zone de
décantation. Ce système est à utiliser dès que l’eau de vidange devient chargée (fin de vidange).
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s’effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration, à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à
laval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 4-1 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l’étang) de grilles permanentes,
fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles
lors des vidanges.
Article 4-3 — Peuplement
Seules les espèces telles que le salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 26 — des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Article 4-4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 5-1 — Obligations
Ce plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 5-2 — Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Article 5-3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de
la pêche.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 27 Article 5-4 - Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— ammonium (NH:°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire
de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Article 5-6 — Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30
septembre.
Article 5-7 — Information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 — Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 — Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant des plans d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du
code de l’Environnement.
Article 6-3 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de
l’environnement.
Article 6-4 — Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 28 effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que eur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 — Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de
la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 6-7 — Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 — Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la
Creuse — Direction du Développement Local — Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET,
pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de LADAPEYRE. I] sera justifié
de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr} pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
-par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 6-10 — Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire
de LADAPEYRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 2 Î SEP. 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-002 - Arrêté N°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement d'un plan d'eau situé sur la commune de Ladapeyre 29 DDT de la Creuse
23-2018-09-20-002
Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté
n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble
du département de la Creuse en zone de crise renforcée et
établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse
Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble
du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse, dérogation
concernant les droits d'arrosage de l'association le Jardin Solidaire situé à Chéniers
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-002 - Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2018-43
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 6 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande, en date du 18 septembre 2018, de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2018- 08-30-002 du 30 août 2018 déposée par Monsieur André POISSONNIER au nom de l'association le Jardin Solidaire ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse,
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 -23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 58 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-002 - Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse 31 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août
2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du
département de la Creuse introduites par l’article 3 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT que l'utilisation d'eau issue du réseau d’eau potable du 18h à 20h par l'association
Jardin Solidaire pour l'arrosage, une fois tous les deux jours de ses cultures, n'est pas de nature
à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse ;
CONSIDERANT que l'absence totale d'arrosage de ces cultures entraînerait leur dépérissement et
compromettrait la récolte et l'activité de l'association le Jardin Solidaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
L'association le Jardin Solidaire, dont le siège est situé rue de la Marche - 23220 CHENIERS est
autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble
du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’arrosage, à partir du réseau d'eau potable :
-un jour sur deux des cultures de 18h à 20h pour un volume de 20m“ par arrosage.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée en 2018 à la période d'application de
l'arrêté de la Préfète de la Creuse portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise
renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau
des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 -23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 58 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-002 - Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse 32 Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel -
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé du Limousin et Monsieur le Chef du Service Départemental de la
Creuse de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Etabli à GUERET, le 2 ( SEP. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 58 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-002 - Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse 33 DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-002 - Arrêté n°2018-43 dérogeant à l'arrêté n°23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau du département de la Creuse 34 DDT de la Creuse
23-2018-09-21-001
Récépissé de déclaration concernant le renouvellement
d'un plan d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit
"Molle"
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-001 - Récépissé de déclaration concernant le renouvellement d'un plan d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit "Molle" 35 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT D'UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE LADAPEYRE
AU LIEU-DIT « Molle »
Dossier n° 23-2017-00248
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, le tableau annexé à
l'article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration et
les articles R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation, notamment
l’article R214-53 relatif à la procédure de régularisation ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU L'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en
dates du 9 juillet 2015 du OS juillet 2018 ;
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-001 - Récépissé de déclaration concernant le renouvellement d'un plan d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit "Molle" 36 VU la déclaration présentée par Madame POULENAT Bernadette en date du 18 mai 2017
enregistrée sous le n° 23-2017-00248 et relative au renouvellement d'autorisation de la pisciculture
d’eau douce du plan d’eau lui appartenant (cadastrée n° 165, 166, 167 et 183 de la section AK, au
lieu-dit « Molle » sur la commune de LADAPEYRE);
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau en date du 10 août 2018 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame POULENAT Bernadette,
demeurant « 6, rue Paul Albert, à PARIS (75 018) »
de sa déclaration relative au renouvellement de l’autorisation d’une pisciculture d’eau douce
référencée dans nos archives sous le numéro 23-102-003 et dont la situation est :
- lieu-dit : MOLLE »
- parcelles cadastrées : AK n° 165,166,167 et 183
- superficie :2500 m°
- commune : LADAPEYRE
- bassin versant du Verraux, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGRO0404, Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence
avec la Petite Creuse
- coordonnée de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X= 627 484 m Y = 6 575 722 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non : Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D) modifié
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
3240 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Déclaration Arrêté du 27
"7" * |piscicultures mentionnées à l'article août 1999
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-001 - Récépissé de déclaration concernant le renouvellement d'un plan d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit "Molle" 37 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 9 9 AQUT 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef 2
ERMEYER
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-001 - Récépissé de déclaration concernant le renouvellement d'un plan d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit "Molle" 38 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration D DA 00
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et dans l’arrêté 2018-033 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la
commune de LADAPEYRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-21-001 - Récépissé de déclaration concernant le renouvellement d'un plan d'eau sur la commune de Ladapeyre au lieu dit "Molle" 39 DDT de la Creuse
23-2018-09-20-004
Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre
de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots
quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille
Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la
viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 40 BE D. Liberté » Égallté « Prasraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction du Développement Local
Buresu des Procédures d'intérêt Public
ARRETÉ
fixant les prescriptions particulières relatives au récépissé de déclaration concernant
le rejet d’eaux pluviales issues de la viabilisation de 8 lots quartier de la pêcherie
sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille
DOSSIER CASCADE n°23-2018-191
LA PRÉFÉTE DE LA CREUSE
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à
R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines :
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l’écoulement
naturel des eaux :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration an titre de l’article L, 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 06 septembre
2018 de Madame Josiane Vigroux-Aufort, maire de la commune de Saint-Priest-la-Feuille,
enregistrée sous le n°23-2018-191 relative à la viabilisation de 8 lots quartier de ia pêcherie —
commune de Saint-Priest-la-Feuille ;
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d’aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la création
d’un lotissement de 8 lots, réalisé sur un terrain de 22 580 m2 destiné à être commercialisé en vue de
la création d’habitations pavillonnaires desservies par une voirie et des aménagements spécifiques.
Considérant que la voirie et les aménagements précités sont de nature à imperméabiliser pour
partie les parcelles section AD 38,41 et 42.
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lecrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse,couv.fr
T:danness\hemes\milieux-2quatiques\ Gestion Eaux Pluvinles\StPriestLaFeuilleurtprescrit die _st_pricst_fcuillc.odt
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 41 Considérant que la parcelle AD 43 sert de terrain d’assiette à un plan d’eau existant susceptible
d’être réutilisé en bassin écrêteur des eaux pluviales issues de l’imperméabilisation des terrains du
lotissement projeté.
Considérant que les parcelles précitées sont la propriété de la commune de Saint-Priest-la-Feuille.
Considérant que le dossier de déclaration est complet et n’appelle pas de documents ou
d’explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l’article 640 du code civil qui dispose : «les fonds inférieurs sont assujettis envers
ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de
l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui
empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la
servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de
limiter le risque d’inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loiïre-Bretagne
2016-2021 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;
Considérant l’article L 211-1 du code de l’environnement qui dispose notamment :
« L — Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer:
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible
de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; »
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec une
surveillance et un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de l’eau en date du 13 septembre 2018
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 42 ARRETE :
=! tion érales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé, sans préjudice des
dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
La destination des aménagements, des voiries et des ouvrages projetés ne sauraient admettre une
autre fonction et une autre utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier
de déclaration.
Article 2- Ï ions — e destination de l’aménasement :
Toute modification ou changement de destination apporté aux ouvrages, installations, à ieur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui pourra le cas échéant exiger une
nouvelle déclaration.
e 3- : ation des travaux
Terrassements :
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est
nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier, particulièrement en phase
terrassement et après le décapage de la terre végétale. En effet, le ruissellement des eaux de pluie sur
les plateformes ainsi mises à nu, est susceptible d’entraîner les matériaux fins superficiels qui iront
se déposer dans le milieu récepteur. Pour éviter le départ et contenir ces dépôts, la forme des noues
sera réalisée en tout début des travaux pour servir d’ouvrage de décantation.
Chaussées
La réalisation des couches de la chaussée comme du revêtement poreux telle que prévue dans le
projet devra prendre en compte le colmatage et les déformations susceptibles d’être engendrées par
le passage des engins de terrassement et de transport nécessaires à l’édification des maisons à
l’intérieur des lots.
Ces colmatages pourront être notamment liés à la terre extraite des lots et répandues sur les voies
par les roues des engins. Les déformations pourront &tre engendrées par la masse de ces engins
passant sur les couches de forme et de base de Ia structure du type de chaussée retenue qui n’est pas
dimensionnée pour les supporter.
Ces déformations comme ces colmatages peuvent influencer le coefficient de ruissellement pris en
compte dans le calcul des noues.
Article 4 ‘Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes :
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 43 au premier niveau: lors d’épisodes pluvieux, veiller à ce que les ajutages remplissent leur
fonction, en les débouchant si nécessaire, l’efficacité des noues en dépend. Veiller également à ce
que les surverses soient opérationnelles. Cet entretien sera assuré notamment avec toutes les
canalisations pluviales, les fossés et les aqueducs.
— au second niveau : l'entretien mécanique des noues est facilité grâce à leur profil à faibles pentes.
Un fauchage tardif plutôt qu’une tonte régulière est recommandé pour permettre des zones refuges à
la biodiversité (hautes herbes).
Ces ouvrages nécessitent un entretien classique à rapprocher de celui d’un espace vert : tontes où
fauchages réguliers des rives engazonnées, arrosage des végétaux lors de sécheresses, ramassage des
feuilles et des détritus. Ces derniers seront déposés dans des bacs de ramassage ad-hoc ou amenés
en déchetterie.
— au troisième niveau : évacuer les dépôts de boues de décantation lorsque leur quantité est telle
qu’elle induit une modification du volume nominal de rétention de la noue. La formation de ces
dépôts prend beaucoup de temps (5 à 10 ans environ) et les volumes extraits sont très faibles.
L’extraction sera méticuleuse, réalisée par voie hydraulique ou à sec. Leur évacuation s’effectuera
vers un dispositif de traitement pour une filière de valorisation ou selon leur composition, en un
dépôt définitif. Une analyse de leur qualité est fortement recommandée pour préciser la filière de
valorisation.
— il s’agira enfin de rénover complètement la ou les noues lorsqu'elles auront été colmatées et/ou
lorsque leur volume de rétention aura été fortement diminué. Il en va de même pour le fossé.
— La mare sera entretenue régulièrement ainsi que tous ses ouvrages annexes, de façon à ce qu’elle
assure ses fonctions de rétention des débits d’orage et de lieu privilégié de ia biodiversité. Sur ce
dernier point, il est préconisé de réaliser un entretien compatible avec la survie des espèces qui s’y
développent, en choisissant judicieusement la ou les meïlleures saisons et en évitant une
mécanisation trop agressive sur le milieu.
Article S: La commune de Saint-Priest-la-feuille ou à défaut la collectivité qui viendrait à se
substituer à elle dans le cas d’un transfert de compétence «eaux pluviales » devra garantir un
entretien régulier des ouvrages afin d’assurer leur bon fonctionnement.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Saint-Priest-la
Feuille. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par
le Maire.
Article 7: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de LIMOGES:
par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l’Environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 44 Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur
départemental dés Territoires de la Creuse et Madame le Maire de la commune de Saint-Priest-la
Feuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Guéret, le £ (hide 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du SERRE,
O
ér OSTERMEYER
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 45 DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 46 IE b Liberts » Éxalité « Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureey Milieux squatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
concernant le rejet d’eaux pluviales qui seront issues de la viabilisation de 8 lots
quartier de la pêcherie
sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille
Dossier CASCADE n° 23-2018-00191
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et
R.2226-1 concernant a gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 ,641 concernant la gestion de l’écoulement
nature] des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 06
septembre 2018 présentée par Madame Josiane Vigroux-Aufort- maire de la commune de Saint-
Priest-la-feuille pour le compte de cette commune, enregistrée sous le n°23-2018-00191 et relative
à la viabilisation de 8 lots quartier de la pêcherie sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 13 septembre 2018
DO ÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d’eaux pluviales issues du projet de viabilisation de 8 lots quartier
de la pêcherie au droit des parcelles cadastrées n° 38,41,42,et 43 de la section AD sur la commune
de Saint-Priest-la-Feuille.
Direction départementale des Territoires de La Creuse — cité administrative — BP 147 —23 003 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 — Fex : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
T:\donnérs'themes\milieux-aquatiques\ Gestion_Faux_Pluviales\SfPriestl aFeuilleirecepisse dle_st_priest_feuille.odt
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 47 Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Nicole
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, a surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements | 2.1-5.0. | sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l’arrêté particulier qui sera joint
au présent récépissé,
Selon les dispositions de l’article R 214 — 40-3 du code de l’environnement les travaux et
ouvrages déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions particulières.
Selon les dispositions de l’article R 214-40 du code de l’environnement, en cas de demande
de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois
avant l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R 214-37 du code de l’environnement copies de la
déclaration, de ce récépissé et de l’arrêté particulier y afférent sont adressées à la mairie de la
commune de Saint-Priest-la-Feuille où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d’au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement : cette décision sera alors
LS de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
décision ;
* par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 48 Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avani réalisation
à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès
aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations préalables requises par d’autres réglementations, pour la
réalisation de ce projet.
A GUERET, le À Skulzos
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/le directeur départemental
Le chef du SERRE,
27]
STERMEYER
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 49 DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-004 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant la viabilisation de 8 lots quartier "La Pêcherie" commune de Saint-Priest-la-Feuille 50 DDT de la Creuse
23-2018-09-20-003
Récépissé de déclaration relatif à des travaux de
confortement de talus sur la RD 73 commune de LA
SOUTERRAINE
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 51 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT
D’ UN TALUS RD 73
COMMUNE DE LA SOUTERRAINE
Dossier n° 23-2018-00196
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l’Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales
applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 52 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 17
septembre 2018, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Aménagement et Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2018-
00196, et relative à des travaux de confortement d’un talus sur la RD 73, commune de LA
SOUTERRAINE ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 17 septembre 2018;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 18 septembre 2018 :
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de confortement d’un talus, sur la RD 73, en
bordure du ruisseau de « la Gassolière », de première catégorie piscicole, bassin versant de La
Semme, commune de LA SOUTERRAINE :
+ lieu-dit : «Les Places »,
+ cadastre : BX 64,
+ __ coordonnées géographiques : X = 582 729; Y = 6 568 955
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007
à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 53 3.140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | déclaration | Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : février 2002
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 200 m
(A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un| déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de LA SOUTERRAINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision; . par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 54 changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 21 SEP. 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 55 ’
LS b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE
TALUS SUR LA RD 73
Dossier n° 23-2018-00196
I - PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art - 14, avenue Pierre Leroux -
23011 GUERET CEDEX.
IE - OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de confortement d’un talus sur la RD 73, en bordure du ruisseau de La Grassolière,
classé en première catégorie piscicole, bassin versant de La Semme, au lieu-dit «Les
Places », commune de LA SOUTERRAINE.
IIT — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, comme mentionné dans le dossier déposé,
des batardeaux constitués de sacs de sable ou big-bags, doublés d’une géomembrane, seront
mis en place en amont de la zone d'intervention. Le libre écoulement des eaux sera assuré
par la mise en place d’un busage adapté au débit du ruisseau.
2. Dans ce cadre, lors de la mise en place des batardeaux, il conviendra d’assurer la
sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes. Elles devront être
remises à l’eau dans les meilleures conditions dans le cours d’eau en aval de la zone de
chantier.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 56 . Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.
. Les travaux, d’une durée de deux à trois mois, doivent être réalisés entre le mois de mai et
fin octobre.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou
fax (05 55 62 35 61), le Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
(AFB), huit jours avant la date du début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 61
20 34). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des
prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre
accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 71 SEP. 2018
P/Le Directeur départemental
Le Chef du
DDT de la Creuse - 23-2018-09-20-003 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de confortement de talus sur la RD 73 commune de LA SOUTERRAINE 57 DOUANES
23-2018-09-19-002
Décision implantation
DOUANES - 23-2018-09-19-002 - Décision implantation 58 La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la CREUSE a été
régulièrement consultée;
DÉCIDE
limplantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHATELUS-
MALVALEIX (23270).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2018
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes
et droits indirects de Poitiers,
Pierre CARIOU
RÉ PES
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES TJ, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DOUANES - 23-2018-09-19-002 - Décision implantation 59 PREFECTURE
23-2018-09-26-001
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
Bénévent Transports Scolaires et portant répartition du
personnel
PREFECTURE - 23-2018-09-26-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Bénévent Transports Scolaires et portant répartition du personnel 60 Liberté + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2018-
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat Bénévent Transports Scolaires
et portant répartition du personnel
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1980 portant constitution du syndicat intercommunal ayant pour
objet la construction et la gestion d’un atelier complémentaire au collège de Bénévent-l’ Abbaye,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 étendant les compétences de ce syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1997 modifiant les statuts de ce syndicat, prenant fa dénomination
de syndicat intercommunal de construction d’un atelier complémentaire au collège de Bénévent et des
transports scolaires {SICAT),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-909 du 30 août 2005 portant modifications de la dénomination et des
statuts du syndicat intercommunal de construction d’un atelier complémentaire au collège de Bénévent et des
transports scolaires (SICAT),
Vu les délibérations par lesquelles la majorité des conseils municipaux des communes membres du
syndicat ont demandé la dissolution de celui-ci et approuvé le principe de la reprise intégrale du personnel
titulaire par la commune de Mourioux-Vieilleville à compter du 1” septembre 2018,
Considérant la convention avec le Conseil Régional venue à échéance le 31 août 2018 et qu’il n’a pas
été procédé à son renouvellement, |
Considérant dès lors que le syndicat Bénévent Transports Scolaires n’exerce plus de compétences,
Considérant que les dispositions de l’article L. 5212-33 sont respectées,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÈTE
Article 1° : Il est mis fin aux compétences du syndicat Bénévent Transports Scolaires.
Article 2 : Le personnel titulaire est repris par la commune de Mourioux-Vieillevile à compter du
1“ septembre 2018.
Article 3 : Un arrêté complémentaire constatera la dissolution définitive du syndicat.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 2301: GUERET Cédex
El : 08190 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
PREFECTURE - 23-2018-09-26-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Bénévent Transports Scolaires et portant répartition du personnel 61 Article 4: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du syndicat Bénévent Transports Scolaires et
les communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chaque maire des communes concernées.
f<
Fait à Guéret, le 0 SEP, 9018
ÿLa Préfète,
par délégation, Pour la Préfèle
taire Général,
A
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2018-09-26-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Bénévent Transports Scolaires et portant répartition du personnel 62 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-04-002
Délégation accordée par M Philippe BOUYERON,
responsable du SIP-SIE d'Aubusson, à ses collaborateurs.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-04-002 - Délégation accordée par M Philippe BOUYERON, responsable du SIP-SIE d'Aubusson, à ses collaborateurs. 63 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIP-SIE de AUBUSSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de
AUBUSSON, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-04-002 - Délégation accordée par M Philippe BOUYERON, responsable du SIP-SIE d'Aubusson, à ses collaborateurs. 64 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLET Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 15 000 €
SAUVANET Michel
FLOQUET Véronique
COSTE Guilaine
PETIT Florence
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 mois
3 mois
3 mois
6 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-04-002 - Délégation accordée par M Philippe BOUYERON, responsable du SIP-SIE d'Aubusson, à ses collaborateurs. 65 Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FERINGAN Valérie
FAVREAU Julien
BOULANGER Cédic
LUC Jean-Christophe
MAGNIER Christine
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LUC Jean-Christophe
BOULANGER Cédric
LACOTE Yvette
TOTY Chantal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
MAZOIR Martine
BONHOMME Elisabeth
HALLARY Alison
CIEUTAT Nicolas
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Creuse. A Aubusson, le 04 septembre 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’AUBUSSON
Signé : Philippe BOUYERON
Inspecteur divisionnaire
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-04-002 - Délégation accordée par M Philippe BOUYERON, responsable du SIP-SIE d'Aubusson, à ses collaborateurs. 66 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-19-001
2ème Montée Historique à Saint Pierre Cherignat le 23
septembre 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-19-001 - 2ème Montée Historique à Saint Pierre Cherignat le 23 septembre 2018 67 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule a moteur
endurance et régularité
Démonstration de véhicules de collection, de sport et de prestige
« 2ème montée de St Pierre Cherignat »
Sur la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT
Dimanche 23 septembre 2018
-----
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté du Conseil Départemental en date du 24 août 2018 portant limitation de la vitesse sur la Route Départementale n°5 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT PIERRE CHERIGNAT en date du 22 août 2018 ;
VU la demande en date du 22 juin 2018 présentée par Monsieur Jean-Luc SCHMITZ, Président de l’association « 2MCJ Motorsport » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une présentation de véhicules de collection, de sport et de prestige le 23 septembre 2018 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance en date du 13 septembre 2018 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-19-001 - 2ème Montée Historique à Saint Pierre Cherignat le 23 septembre 2018 68 VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 14 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 2ème montée de St Pierre Cherignat » organisée par l’association « 2MCJ Motorsport » présidée par Monsieur Jean-Luc SCHMITZ, est autorisée à se dérouler sur la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT le dimanche 23 septembre 2018, de 8 h à 19h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de Saint Pierre Cherignat :
Le dimanche 23 septembre 2018, de 8h00 à 19h00, la voie communale n°6 du Village des Civadoux jusqu’à la RD n°5 sera fermée à la circulation.
Le stationnement est autorisé à l’intersection de la sortie du Village des Civadoux sur la VC n°6 sur 500m.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La mise en place, la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs, conformément aux indications de l’Unité Territoriale Technique compétente.
La vitesse maximale autorisée sera limitée à 70km/h sur la RD n°5 du PR 8+400 et 8+600.
la limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau du type B14 « limitation à 70km/h » de part et d’autre de la section concernée.
La fin de limitation sera signifiée aux usagers par un panneau de type « fin de limitation à 70km/h » de part et d’autre de la section concernée.
Le stationnement sera interdit sur la RD 5, dans les deux sens de circulation entre le PR 8+400 et 8+600
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-19-001 - 2ème Montée Historique à Saint Pierre Cherignat le 23 septembre 2018 69 MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des participants et du public.
Des commissaires devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les déchets éventuels devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, bordures des virages rapides ou glissants, proximité de la zone de réception après les bosses ou les dos d’ânes, etc…)., que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.
L’organisateur veillera à ce que les spectateurs restent dans la zone « public » prévue.
Pour les zones « public » en bord de piste, une zone de sécurité devra être prévue d’une largeur minimum d’1 mètre, délimitée par de la rubalise. Elle pourra être renforcée par des ballots de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
Les pistes contigües doivent être séparées et protégées par des barrières en bois ou plastique, renforcée par des bottes de paille ou matériaux absorbant les chocs.
Des commissaires devront être présents pour diriger le public dans les zones désignées.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 médecin
- 1 ambulance
- des extincteurs répartis le long du circuit,
- des secouristes,
- des CB et des téléphones portables
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’incident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours au 18 ou 112, et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Luc SCHMITZ, Président de l’association « 2MCJ Motorsport ».
10 commissaires de route devront être présents le long du circuit pour assurer la sécurité.
ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-19-001 - 2ème Montée Historique à Saint Pierre Cherignat le 23 septembre 2018 70 ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Maire de la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT,
- Le Président de l’association « 2MCJ Motorsport »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 19 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-19-001 - 2ème Montée Historique à Saint Pierre Cherignat le 23 septembre 2018 71 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-28-001
Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour
l’année 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-001 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 72 ARRETE n°
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 411-11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU l'arrêté n° 2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU l’arrêté du 20 juillet 2018 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation constatant pour l’année 2018 l’indice national des fermages,
VU l’arrêté n° 23-2018-02-26-001 du 26 février 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
VU l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie le 24 septembre 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er. L’indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour 2018 à la valeur de 103,05.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Article 2. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente 2017 est de : - 3,04 %.
Article 3. A compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, pour la location des terres, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par hectare et par an :
- maxima : 169,86 Euros
- minima : 21,33 Euros
Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d’exploitation, à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :
Pour les bâtiments d’exploitation traditionnels :
- maxima : 679,76 Euros
- minima : 169,94 Euros
Pour les bâtiments d’exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel élevé :
- maxima : 3058,91 Euros
- minima : 169,94 Euros
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-001 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 73 Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d’habitation sont fixées du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 aux valeurs actualisées suivantes par an :
Taille du logement * Prix minimum par m² Prix maximum par m² 0 à 100 m² 2,22 €/mois 7,16 €/mois
101 m² à 150 m² 2,22 €/mois 6,04 €/mois
A partir de 151 m² 2,22 €/mois 4,96 €/mois
* la taille du logement est déterminée selon la méthode de calcul de la loi CARREZ décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (J.O. du 29 mai 1997).
Article 6. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 28 septembre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-001 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 74 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-28-004
Arrêté désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation
agricole
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-004 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole 75 Arrêté n°
désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 relative à l’audit global de l'exploitation agricole ;
Vu le dossier de candidature présenté par la Chambre Départementale d’Agriculture de la Creuse le 8 juin 2018 et complété le 18 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature présenté par CERFRANCE Centre Limousin le 11 juin 2018 ; Vu le dossier de candidature présenté par Solidarité Paysans Limousin le 18 juin 2018 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de la Creuse, telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018, sont les suivants :
o Chambre Départementale d’Agriculture de la Creuse (en partenariat avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Limousin)
o CERFRANCE Centre Limousin
o Solidarité Paysans Limousin
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-004 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole 76 ANNEXE 1
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
ROBY Alain
Chambre Départementale d’Agriculture
de la Creuse
En partenariat avec la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole du Limousin
WALTER Nicolas
FLEURAT Pascal
GUILLEMET Jean-Philippe
MARTIN François
VAISSET Julien
DUDRUT Brigitte
CHEZEAUD Elodie
MAZAL Céline
SANGRELET Lucile
VERSINI Morgane
RAMOS Georgine
HENRY Brigitte
COUDERT Marie-Hélène
BOURRY Damien
CERFRANCE
Centre Limousin
GAYAUD Guillaume
DINDAULT Edouard
DUMONTEIL Thierry
CHONNIER Laura
JACQUEMAIN Hortense
Solidarité Paysans Limousin DUBOS Camille
BOUILLET Jean-Louis
ROY Gilles
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-004 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole 77 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-26-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale
XIMENES, Directrice des Services du Cabinet de la
Préfète de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 78 Arrêté n°
donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES
Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU l’arrêté ministériel n° 18/0916/A du 3 juillet 2018 portant renouvellement du détachement de Mme Pascale XIMENES, attachée hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Creuse, à compter du 1er septembre 2018, pour une deuxième et dernière période de deux ans, jusqu’au 31 août 2020 inclus,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009, relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-01-001 du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 12 mars 2014 nommant Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, adjointe administrative de 1ère classe détachée de la fonction publique territoriale, Secrétaire particulière de Mme la Directrice des services du Cabinet, à compter du 1er avril 2014,
VU la décision d’affectation du 14 mars 2017 nommant Mme Maryse ROBERT, Attachée d’administration de l’État, en qualité de Chef de Cabinet – adjointe de la Directrice des Services du Cabinet – Chef du bureau de la Représentation de l’État, à compter du 22 mars 2017,
VU la décision d’affectation du 22 mars 2017 nommant Mme Marie-Noëlle ANGERS, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle Ordre Public, polices administratives au Service des Sécurités à la Direction des Services du Cabinet, à compter du 22 mars 2017,
VU la décision d’affectation du 28 juillet 2018, nommant Mme Karine HENIAU, Attachée d’administration de l’État, en qualité de Chef du Service des Sécurités, à compter du 1er septembre 2018,
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 79 VU la décision d’affectation du 4 septembre 2018 nommant Mme Colette JEAN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle sécurité civile au Service des Sécurités à la Direction des Services du Cabinet, à compter du 5 septembre 2018,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet, pour signer :
- tous arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, - assurer la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet et dans les situations d’urgence, signer les pièces de dépense.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre National du Mérite,
- les lettres à la Présidente du Conseil Départemental suggérant la saisine éventuelle de l'Assemblée Départementale,
- les déclinatoires de compétence.
Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. Maxence DEN HEIJER, Sous- Préfet d’Aubusson, Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet, est habilitée à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence :
tous arrêtés (notamment ceux relatifs à l’hospitalisation sans consentement), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale XIMENES, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Maryse ROBERT, Chef de Cabinet – adjointe de la Directrice des Services du Cabinet – Chef du bureau de la Représentation de l’État, excepté pour la gestion du centre de coût pour laquelle la délégation est accordée à Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, Secrétaire particulière de Mme la Directrice des Services du Cabinet.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale XIMENES, délégation de signature est donnée à Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités, pour signer dans le cadre normal des attributions du service :
- les bordereaux d’envoi,
- les notes et actes non exécutoires, demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis, - les lettres de transmission,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.
Sont exclues de la présente délégation, les lettres à destination des élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle ANGERS, responsable du pôle ordre public, police administrative, au titre des compétences de ce pôle.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 80 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Colette JEAN, responsable du pôle sécurité civile, au titre des compétences de ce pôle.
Article 7: L’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-01-001 du 1er septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 septembre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 81 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-27-002
Arrêté Habilitation funéraire TOTI 2018-2024.odt
Habilitation funéraire pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-002 - Arrêté Habilitation funéraire TOTI 2018-2024.odt 82 IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° 2018 en date du 27 septembre 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU la demande d’habilitation présentée le 31 août 2018, par Monsieur TOTI Giovanni, représentant légal de l’entreprise « TOTI ROCCO ET FILS », située 1, Le Bourg – 23160 BAZELAT, sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Giovanni TOTI, artisan, domicilié 1, Le Bourg – 23160 BAZELAT, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funaires suivantes :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2000-23-193 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour les deux salariés concernés par l’habilitation funéraire : Messieurs Jean-Louis et Alberto TOTI.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de BAZELAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 27 septembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-002 - Arrêté Habilitation funéraire TOTI 2018-2024.odt 83 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-27-003
Arrêté portant agrément des dépanneurs autorisés à
intervenir sur la RN145 afin de réaliser le dépannage des
véhicules légers
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN145 afin de réaliser le dépannage des véhicules légers 84 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
bureau des élections et de la
réglementation
Arrêté n° 23-2018-
Portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN 145
voie express du département de la Creuse
afin de réaliser le dépannage des véhicules légers
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 312-14, R. 317-21 et R. 417-9 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 en date du 21 novembre 2017 fixant la composition de la Commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-18-002 en date du 18 juin 2018 approuvant le cahier des charges et ses annexes applicables au dépannage des véhicules légers sur la RN 145, voie express du département de la Creuse
VU l’avis de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage sur la RN 145 lors de sa réunion du 24 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Les professionnels dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté sont agréés dans l’exercice de l’organisation du dépannage des véhicules légers autorisés à intervenir sur la RN 145 à compter du 1er octobre 2018, et ce pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Les matériels des professionnels dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté sont agréés dans l’exercice de l’organisation du dépannage des véhicules légers et autorisés à intervenir sur la RN 145.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN145 afin de réaliser le dépannage des véhicules légers 85 Tout changement de matériel devra faire l’objet d’une information du Préfet et d’une modification de cet arrêté.
Article 3 :Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions des cahiers des charges approuvés par arrêté préfectoral n° 23-2018-06-18-002 en date du 18 juin 2018 .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départemental de la Creuse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux professionnels agréés.
Fait à GUÉRET, le 27 septembre 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de la Creuse – 4, place
Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN145 afin de réaliser le dépannage des véhicules légers 86 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-28-003
Arrêté portant composition de la formation spécialisée de
la Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture (CDOA) « Groupements Agricoles
d’Exploitation en Commun »
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » 87 Arrêté n°
portant composition de la formation spécialisée de
la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun »
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement
(CE) n°73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitres III, du titre II, du livre III (parties
législative et réglementaire) et section I, du chapitre III, du titre Ier, du livre III (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II, du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral 23-2016-10-26-002 du 26 octobre 2016 portant composition de la Formation Spécialisée de la CDOA « GAEC » ;
Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1. – La formation spécialisée « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » (GAEC) est placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant et comprend :
1/ trois fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires :
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » 88 - le Chef du Service d’Economie Agricole ou son représentant,
- le Chef du Bureau Installation, Modernisation des Exploitations et Agriculture Durable ou son représentant,
2/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
F.D.S.E.A. :
- titulaire : Pascale DURUDAUD, 39, rue des Grangeaux 23210 AULON
- suppléant : Alain PARBAILE, l’Age – 23140 PARSAC
Jeunes Agriculteurs :
- titulaire : Florent GIBARD, Les Ansannes - 23600 NOUZERINES
- suppléant : Clément LEROUSSEAU, Cruchant – 23500 GIOUX
Confédération Paysanne et le MODEF 23 :
- titulaire : Olivier THOURET, Le Masmoutard - 23250 SOUBREBOST
- suppléant : Pierre COURET, La Piègerie – 23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun :
- titulaire : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF - suppléante : Sandra CHIAVALE, Cerisier – 23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
Article 2. – Peuvent être appelés à participer aux travaux de la formation spécialisée GAEC en qualité d’expert et à titre consultatif :
- le Directeur de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant, - le Directeur du CERFRANCE Centre Limousin ou son représentant,
Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister aux délibérations de celle-ci, avec voix consultative, toute personne dont l’avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 3. - L’arrêté préfectoral n° 23-2016-10-26-002 du 26 octobre 2016 portant composition du Comité Départemental d’Agrément des « GAEC » est abrogé.
Article 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 28 septembre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » 89 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-28-002
Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30
août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise renforcée et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-002 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 90 Arrêté n°
prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2 215- 1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 06 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrogéologique et hydrologique observée fin septembre, et notamment la baisse continue des débits des cours d’eau caractérisée par la poursuite du franchissement des seuils d’alerte, de crise et de crise renforcée définis par l’arrêté n° 2006-0751 du 06 juillet 2006 susvisé ;
CONSIDERANT que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
CONSIDERANT la nécessité de privilégier les usages prioritaires des ressources en eau que sont l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, l'abreuvement du bétail, et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le contexte actuel de raréfaction de ces ressources ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Prorogation d'une zone de crise renforcée et de mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau, sur l’ensemble du département de la Creuse.
L’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse est prorogé jusqu’au 31 octobre 2018.
La zone de crise renforcée définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu’au 31 octobre 2018. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles et dans la même forme.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-002 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 91 Les mesures prescrites aux articles 2 et 3 de l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 s’appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2018. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d’eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits observés continuent à diminuer.
Article 2 : Sanctions
En application de l'article R. 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine et Monsieur le Chef de la Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-28-002 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 92 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-26-003
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-26-003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 93 Arrêté n°
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est créé dans le département de la Creuse une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité de la Préfète.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
- La Préfète ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le directeur interrégional / régional de la police judiciaire ou son représentant ; - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture ou son représentant ; - Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
- un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département ou un magistrat honoraire, désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
- un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ; - le représentant du Conseil Départemental ;
- le représentant de l’association agréée conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et de la famille.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Creuse. Guéret, le 26 septembre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-26-003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 94 Préfecture de la Creuse
23-2018-09-27-001
Trophée de France E-VTT Enduro à Saint Pardoux d'Arnet
les 29 et 30 septembre 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-001 - Trophée de France E-VTT Enduro à Saint Pardoux d'Arnet les 29 et 30 septembre 2018 95 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« Trophée de France E-VTT Enduro »
sur la commune de St PARDOUX D’ARNET
Samedi 29 septembre et dimanche 30 septembre 2018
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU la demande du 25 juin 2018 présentée par Madame Annette CARCAUD, Présidente de l’association « WOMEN ACTIVES », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le Trophée de France E- VTT Enduro les samedi 29 septembre et dimanche 30 septembre 2018 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 13 septembre 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis du Sous-Préfèt d’AUBUSSON ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-001 - Trophée de France E-VTT Enduro à Saint Pardoux d'Arnet les 29 et 30 septembre 2018 96 VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Chef du Service Départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU les avis des Maires des communes de SAINT PARDOUX D’ARNET, SAINT MAURICE PRES CROCQ et SAINT AVIT DE TARDES ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 14 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Trophée de France E-VTT Enduro » organisée par l’association « WOMEN ACTIVES » présidée par Madame Annette CARCAUD, est autorisée, le samedi 29 septembre de 7h30 à 20h00 et le dimanche 30 septembre 2018, de 9h00 à 18h00, au départ de la commune de St PARDOUX D’ARNET conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de SAINT PARDOUX D’ARNET, SAINT MAURICE PRES CROCQ et SAINT AVIT DE TARDES ;
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Annette CARCAUD, Présidente de l’association « WOMEN ACTIVES ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Jean-Paul MEYER
- 1 arbitre
- 1 commissaire technique
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 2 médecins
- une ambulance
- des secouristes
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
Les plans avec les sectorisations des points de repère devront être fournis aux services d’intervention au minima la veille de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-001 - Trophée de France E-VTT Enduro à Saint Pardoux d'Arnet les 29 et 30 septembre 2018 97 MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avant le début de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé et signalé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public, les zones de stationnement, les zones dangereuses (signalisation renforcée).
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Les organisateurs doivent être en mesure de neutraliser au plus vite l’épreuve en cas d’accident ou incident nécessitant une intervention sur le tracé de la manifestation.
Pendant toute la durée de l’épreuve, les concurrents seront impérativement soumis au respect strict des règles du code de la route.
Le port d’une protection dorsale est obligatoire et doit être conforme aux normes autorisées.
Le numéro d’immatriculation de la machine doit figurer sur une plaque solidement fixée au garde-boue arrière de la machine (non écrit à la main directement sur le garde-boue). La plaque d’immatriculation ou sa copie doit être en matière souple, non coupant et ne doit pas dépasser de la largeur de la selle.
Les accès et sorties de voie publique devraient donc être aménagés ou signalés comme tels, aussi bien pour les concurrents que pour les usagers de la route.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Une attention particulière devra être portée sur les RD 10 et 25 qui présentent un état de chaussée moyen.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours devra être fléché afin qu’aucun concurrent ne sorte des chemins. Le fléchage devra être enlevé à l’issue de l’épreuve.
Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espaces traversés, aux zones humides, aux cours d’eau franchis et toute atteinte ou pollution de l’eau.
Les E-VTT ne devront pas rouler dans le lit des cours d’eau. Dans l’éventualité où l’organisateur rencontrerait des passages d’eau sur le tracé, des ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
En cas d’intempéries, il serait souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.
Dans le cadre d’éventuelles réparations, des zones bâchées devront être installées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu naturel.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-27-001 - Trophée de France E-VTT Enduro à Saint Pardoux d'Arnet les 29 et 30 septembre 2018 98 ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Sous-Préfèt d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Les Maires des communes de SAINT PARDOUX D’ARNET, SAINT MAURICE PRES CROCQ et SAINT AVIT DE TARDES
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; - Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- La Présidente de l’association « WOMEN ACTIVES »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 27 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
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