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Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30 (1)
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30 (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-177
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 (11 pages) Page 4
23-2026-09-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage de Chantegrelle,
communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mons (4 pages) Page 16
23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de
PFAS dans les boues d'épuration de GUERET (11 pages) Page 21
23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 (6 pages) Page 33
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2026 (2 pages) Page 40
23-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle du GAEC de la Noniere (2 pages) Page 43
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-09-23-00006 - V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
de la commune de Parsac dans le département de la Creuse (4 pages) Page 46
Préfecture de la Creuse / BSIT
23-2026-09-30-00001 - arrêté n°23-2026-09-30-00001 du 30 septembre
2026 modifiant l'arrêté n°23-2026-06-23-0001 du 23 juin 2026 portant
constitution de la commission des élus chargée d'établir le
règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (2
pages) Page 51
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-09-28-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales d'e LA CELLETTE (2 pages) Page 54
23-2026-09-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de NÉOUX (2 pages) Page 57
23-2026-09-28-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de NOUZIERS (2 pages) Page 60
23-2026-09-28-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-PRIEST-LA-PLAINE (2 pages) Page 63
23-2026-09-24-00007 - Arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de PF
PELÈGE (1 page) Page 66
23-2026-09-29-00001 - Arrêté composition nominative CDAC extension
ensemble commercial à La Souterraine (3 pages) Page 68
2 23-2026-09-25-00002 - Arrêté dérogation ouverture tardive - PUB
ROCHEFORT (2 pages) Page 72
23-2026-09-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales d'AZAT-CHÂTENET (2
pages) Page 75
23-2026-09-22-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BÉTÊTE (2 pages) Page 78
23-2026-09-22-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BOSMOREAU-LES-MINES (2 pages) Page 81
23-2026-09-22-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
FAUX-LA-MONTAGNE (2 pages) Page 84
23-2026-09-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SAINT-MOREIL (2 pages) Page 87
23-2026-09-25-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
Commune de Crocq (2 pages) Page 90
23-2026-09-25-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
EURL FRANCK ROY (2 pages) Page 93
23-2026-09-25-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
Pompes Funèbres NAUCODIE (2 pages) Page 96
23-2026-09-22-00005 - SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE (2 pages) Page 99
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2026-09-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse
(4 pages) Page 102
3 DDT de la Creuse
23-2026-09-29-00003
10-2026 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 4 E = Direction PRÉFET oo, DE LA CREUSE Départementales
Beat des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 10/2026
Définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds.
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 de Monsieur le Préfet de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental n° CP2025-11/6/26 du 7
novembre 2025 ;
VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.565.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.pouv.fr
1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 5 ARRÊTE
ARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 27 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental
de la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 29 septembre 2026 :
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des milieux
tn
aquatiques, des risques et des transports. nu,
David SCHMIDT
2/2
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 6 ANNEXE à l'arrêté 10/2026
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 de la jonction de la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8,
RD 8 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeuf à la jonction de la RD 7 à Royère-de-Vassivière,
RD 7 de la jonction de la RD 8 à Royère-de-Vassivière à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-
Vassivière,
RD 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeuf à la jonction de la RD 3 à Royère-de-Vassivière, .
RD 8 de la jonction de la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas-
d’Artiges,
RD 22 de la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l’accès à la zone d’activités de
Langladure,
RD 912 de la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à l’accès au pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf,
RD 940 de la jonction avec la RD 941 à Pontarion et la jonction avec la RN 145 à Guéret,
RD 941 de la limite du Puy-de-Dôme à la limite de la Haute-Vienne,
RD 982 de la limite de la Corrèze à la jonction de la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne,
RD 23 de la jonction avec la RD 982 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 992 à
SaintQuentin-la-Chabanne,
RD 992 de la jonction avec la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 23 à Felletin
(Pont Roby)
RD 23 de la jonction avec la RD 992 à Felletin à la jonction avec la RD 10 à Felletin,
RD 10 de la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin,
RD 982 de la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille,
RD 990 de la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles,
RD 997 de la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon.
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 7 1 26ed
bz-2t-9202 NoOsSsngnv Lin (ermuauauedeg) z86q 89/709€ 9T92TS9 | EOBZCTET /609€9 DVNHOS 062767 SSI8IPIBUSYH S8I - ETEMHIZOZ v8S0c e‘S9118109Ssuodsuenxneuonuany713SSN9419 bz-60-9207 (61) SVNHOS 3QANNNWWOD 0£-80-9702- OE-FT-9202AN3NVOHNOELIN(erueusyedeg)076qSTSG2SG'/2c20S9|TO6262226/19|TIVILHVWN-LNIVS-1113dVH9V1|0S2E2aunau29-RIJENUSalledeu)e7T6£02 O0E-80-9202 0€-80-9707‘ -nai] ne afeunWUWO9 al0A E] JalunidWws sed an (£Z) 3711VNON 1 30 3ANNWWOID ansANVH9O151349SINNWWO9393LNYVNNWWOND IZ-80-9202 “: e(£)39114G-SYNWNQ3NNWWOI bT-80-9202(Ez)XNOI93aANNWWOID (£Z)SH3IN32430ANNWWO9I (£2)XNVAVHIVI93QANNWWOD ÿI-80-9202 esaJie[09Ssuodsue1)xXneUONUaNY73SSN9419: OT-80-9202 (6t) 3VNHOS 3Q ANNWNOI _ - 10-80-920222SSNeU)|INSS1ANSDUSSILJUaWaBJEU221É ap xnel3Jeuu Sa] 191np 18SS/e| 8p sdual ai'XI30V140E204EI1nS190euyeJallinf 0&npapousdE|SUEPSILJHOU8[QE1I0AE]SIA 10-80-9702 (£Z) S3NOU3LHON-XNOGHVd-LNIVS 30 3NNWWOD e 10-80-9202: O0T-/0-920Z 07-60-9202(£2)ANANVOHNOSG3QINNNWNWOI OT-2T-9202AN3NVOHNOSLinGreauawsnuedeG)176Q.GTEOB6TSPIIPS9|BPOT/EZZ867966HIHONOBINOWOObEZiBalueus-1a4anoquonLeS6T OT-60-920Z OT-2T-9202AN3NVOHNOSLIN(ruawusyedsQ)1r6qLLTT/9/G60€P69|6/2ZT/B0T6E89T939N0OdV1OGLEZTJodep-ae-ebnode71VeB6T e OT-60-9202 LT-TT-9202 AN3NVOHNOS Lin (reuawsyedsQ) 1v6q 60/2001 /8€bE69 | ESGELTI EOZ/09 SYHNZVN-XN V4 O0PEZ Sao12681q e] - SeinzeH-Xne + TeL6T LT-80-9707(£Z)AN3NV9HNO839INNWWONQ 10-21-9202 AN3NVOHNOS LIN Grauswarede) 156q ETTLETS Gp/2rS0 | SE0976S6'ESPEZ9 | SdWvVHI9-S31-191dINS-LNIVS OBbEZSAUY - sdueus sa] 201dins 1uies £996T 10-60-9202 ST-IT-920c AN3NVOHNOS LIN (eruausuedsG) 176q 96PP6GO TITEPSO | TOZ/S6E BOZHTOAVTIIVAIA OSZEZ 1EUS05 - JEIIBPIA STS6T e ST-80-9202 ÿO-OT-9202ANANVOHNOSLIN(reuewsede()1r6qT88280+052059|Z802/98/'9S/2T91VTIVOIAOGZEcellNel28121047-TEIEPIAZLV6T e (£2) 1VTIIVGIA 3Q ANNWWOD ÿO-20-970Z (£2) 1S093H8N0S 39ANNNWO9D spuImU0apousd Svopdysei a Seneuvose0 AM 60 nes: ne JueEpIOOEE aa 'pi002 19690 #0 ner) LG +" pu0c0 19dpp 8p ner SoumuoD psod epo3 sdenue, touens segapt Fapenaus à 9202214010asmodius)a1oyeboispnessoy DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 8 Réseau_dérogatoire_temporaire_octobre 2026 COMMUNEDECROZE(23) COMMUNEDEMAGNAT-LETRANGE(23)2026-09-24 COMMUNEDEPOUSSANGES(23)à L2026-09-28 |2026-09-30 à TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2026-09-15 2026-07-06 à 2026-08-08 |CTRB USSEL Ségonzat et rattrapper la RD 18 et La RD 996. à °COMMUNE DE CROCQ (23) 2026-08-05 Traversée desbourgs de Gentioux et de2026-08-20 : 2026-08-25 à Page 2 DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 9 £ a6eq
e
9T-r0-9702
apuewsaqiiSalepS2p39U912409|EUONUSNY 2puewaqiiSalepSp2902192009E]EUONU2)\Y 2puewWs(iiSa)2pS3p29U919109E|EUONUSNY
ÿI-+O-9202 e ST-v0-9202 ST-vO-9202 10-50-9202
(£2)AN3NVOHNOSG3INNWWOND (£z)d90H9D3GANNWWOID
e 13SSN 8419 92-80-9202
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 10 Réseau_dérogatoire_temporaire_octobre2026
COMMUNEDECROCQ(23) COMMUNEDEFLAYAT(23)
2026-06-01
:
2026-05-12 CTRBUSSELà COMMUNEDEFLAYAT(23) |2026-06-08 2026-06-03 ANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERS COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)
$
COMMUNE D EYMOUTIERS
(87)
limitée à 30 km/h
a
3
à 2026-06-11
Page 4
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 11 5 abed
10-20-9202 10-20-9202 ST-/0-9202
IUSUILJE)OU'29SSNEU9€]2p1819,18p816P(£z)S31103391d4-XNOILN393QANNWWO9 sedauinodanoiues26n0o1no3Bueio JelinfInqeps2ssneu)E| ANS21AN&USSIWjualueBrey281apxnel1aeuu Sa|191/npJeS5S/e|apSdia)a]‘saplogSal (6T)DYNHOS3QANNWWO9I (GT)AN3H-LNIVS3Q3NNWWO9D (£Z)SH3IN323QANNWWO9 (6T)ANOVSSYVH937113893QANNWWOI SH3ILNONA3Q3N0INH93L3NN3LNY: (£2)S3710H391d-XNOILN393QINNWWNOI Ta-90-9207(6T)SYNUOS34ANNWWO9I
e
10-20-9202 e 10-20-9202
2pSe9UapuoisioqapLodsuenapsed
9208210120aumiodie]anoyeboispnessey
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 12 Réseau_dérogatoire_temporaire_octobre2026 COMMUNE DE
GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Attentionàlacohérencedesdates!!! reçuele6/08pourundébutd'expéditionle à rouler le bois 18 jours AVANT la demande, l'horsd'uneprochainedemandeavecces incohérenceletrajetserarefusé COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2026-07-20 UTTAUBUSSONPigerolleslimitéeà30km/h.à Attention à la cohérence des dates reçuele6/08pourundébutd'expéditionle 20/07!!!Théoriquementvousavezcommencez àroulerlebois18joursAVANTlademande, COMMUNE DE FLAYAT (23) COMMUNEDELACOURTINE(23) COMMUNEDECROCQ(23)Attentionauxdates!!Demandereçuele21/07 COMMUNEDELAVILLETELLE(23)délaisd'instructionestcourt!!à “2026-07-27 2026-07-29 à COMMUNEDECLAIRAVAUX(23) COMMUNEDEFLAYAT(23) COMMUNEDELACOURTINE(23) COMMUNEDESAINT-MERD-LA-BREUILLE(23) COMMUNEDUMAS-DARTIGE(23)à 2026-08-21 à :COMMUNAUTEDECOMMUNESCREUSEGRANDSUD COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) Ne pas emprunter la voie communale au lieu- COMMUNEDEVALLIERE(23)ditBanize(routebarrée),continuersurlaRD2026-08-21 UTT AUBUSSON 26 jusqu'à Vallière puis RD 7 et RD 941. à 221202026LE98823500LANOUAILLE624353.67403658|6527460.5814862D941(Departementale)UTTBOURGANEUF|2027-02-21 Page 6 DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 13 4 sed
60-£0-/202 NOSSNanv Lin Grauewaeds) 1r6q TES992E EOEOES9 | 8E8/9296 296869 37139 V1 029€9
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2026-10-01
Page 8
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00003 - 10-2026 Arrêté Transbois23 15 DDT de la Creuse
23-2026-09-22-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage
de Chantegrelle, communes d'Ahun et de
Saint-Martial-le-Mons
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage de Chantegrelle, communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mons 16 me | Direction
PRÉFET __ Départementale
DE LA CREUSE : Liberté des Territoires
Fa
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la pêche
sur la rivière Creuse, en amont du barrage de Chantegrelle,
communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mont
_Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 430-1, L. 436-5 et R. 436-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe Legueult en tant que
préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-000016 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories, notamment ses dispositions relatives au département de la Creuse classant en deuxième
catégorie piscicole la rivière Creuse en aval de son confluent avec le ruisseau dit de Fransèches ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-19-00001 fixant les périodes d'ouverture spécifiques de la pêche et
réglementant la pêche de certaines espèces en 2026 dans les eaux de première et de deuxième
catégories dans le département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau
douce dans les cours d’eau de première catégorie piscicole du département de la Creuse ainsi que sur
certains cours d'eau de deuxième catégorie du bassin versant du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 plaçant l’ensemble des bassins versants du département de la
Creuse au niveau de crise sécheresse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage de Chantegrelle, communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mons 17 Vu la décision du 16 septembre 2026 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de la région d'Ahun à réaliser des travaux d'urgence au droit de la prise d'eau située
dans la retenue de Chantegrelle afin de sécuriser l'alimentation en eau potable des populations
desservies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 portant dérogation temporaire au débit réservé du
barrage de Chantegrelle, pris afin de maintenir l'alimentation en eau potable du SIAEP de la région
d’Ahun dans le contexte d'étiage exceptionnel affectant le bassin versant de la Creuse ;
Considérant que la situation de sécheresse exceptionnelle affectant le département de la Creuse a
entraîné une baisse anormale du niveau de la retenue du barrage de Chantegrelle ;
Considérant que ce très faible niveau des eaux réduit les habitats disponibles, concentre les
peuplements piscicoles et justifie la mise en œuvre de mesures temporaires de protection adaptées ;
Considérant que cette baisse du niveau est également susceptible de rendre l'accès aux berges et
l'exercice de la pêche dangereux pour les personnes ;
Considérant que des travaux d'urgence ont été autorisés au droit de la prise d'eau potable de
Chantegrelle afin de sécuriser l'alimentation en eau potable, comprenant notamment la mise en place
d’un batardeau et d'un déflecteur ;
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la protection du patrimoine piscicole, la sécurité des personnes
et le bon déroulement de ces opérations, d'interdire temporairement toute pêche sur la retenue du
barrage ;
Considérant que le caractère urgent de la situation ne permet pas, préalablement à l'édiction du
présent arrêté, de recueillir l'avis de la Fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, qui est néanmoins informée de la mesure ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’. Article 1er. OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L'INTERDICTION
En application de l'article R. 436-32 III du code de l'environnement, toute pêche est interdite sur la
rivière Creuse, dans sa portion classée en deuxième catégorie piscicole comprise entre le confluent
avec le ruisseau de Fransèches, limite amont du secteur concerné, et la crête du barrage de
Chantegrelle, limite aval. La cartographie des limites est disponible en annexe du présent arrêté.
Leurs coordonnées en Lambert 93 sont les suivantes :
+ Limite amont: X = 628080,76 m Y =6552674,72 m
+ Limite aval: X = 629450,01 m Y = 6550808,31 m
Article 2. PORTÉE DE L'INTERDICTION
L'interdiction porte sur toutes les espèces de poissons et d'écrevisses et s'applique à tous les modes et
procédés de pêche, depuis les berges comme depuis toute embarcation ou tout autre dispositif
flottant.
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage de Chantegrelle, communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mons 18 La présente mesure ne fait pas obstacle aux opérations de récupération ou de sauvetage de poissons
qui seraient autorisées ou ordonnées dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 3. DURÉE DE L'INTERDICTION
La présente interdiction prend effet à compter de la publication du présent arrêté et demeure
applicable jusqu'à la fin de la période d'étiage exceptionnel qui se traduira par un retour du plan d'eau
à sa cote normale, sauf abrogation anticipée si le rétablissement des conditions hydrologiques et de
sécurité le permet.
La situation est réévaluée au regard de l'évolution du niveau d'eau, de l'état des peuplements piscicoles
et des conditions de sécurisation de la prise d'eau potable.
Article 4. CONTRÔLE ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la police de la pêche en eau douce.
Article 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant le préfet de la Creuse ;
° d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - CS
40410 — 87011 Limoges Cedex, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6.EXÉCUTION ET NOTIFICATION
La secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, la directrice départementale des territoires de la
Creuse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le chef du
service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, ainsi que les maires d’Ahun et
de Saint-Martial-le-Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse. Une copie
est adressée à la Fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, aux
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées, au gestionnaire du
barrage de Chantegrelle et au gestionnaire de la prise d'eau potable concernée.
GUÉRET, le 22 septembre 2026
Pour le préfet,
P/la directrice et par subdélégation,
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage de Chantegrelle, communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mons 19 ANNEXE: Localisation des limites amont et aval du secteur fermé
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la rivière Cresue, en amont du barrage de Chantegrelle, communes d'Ahun et de Saint-Martial-le-Mons 20 DDT de la Creuse
23-2026-09-28-00010
Arrêté préfectoral organisant la recherche de
PFAS dans les boues d'épuration de GUERET
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 21 E = Direction
PRÉFET .
DE LA CREUSE départementale des
Évalité | territoires Fraternité
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°89-946 du 19 juin 1989,
complété par les arrêtés n°2003-27-6 du 27 janvier 2003 et n°23-2017-04-13-0001 du 13
avril 2017 portant autorisation d'exploiter le système d'assainissement des Gouttes sis
sur la commune de GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.21411 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 1711
à L171-12;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
»
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°89-946 du 19 juin 1989, complété par les arrêtés n°2003-27-6 du 27 janvier
2003 et n°23-2017-04-13-0001 du 13 avril 2017 portant autorisation d'exploiter le système
d'assainissement des Gouttes, sis sur la commune de GUERET ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération du Grand Guéret, représentée par son
président, par courrier en date du 30 juin 2026;
VU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 5111 du
Code de l'environnement ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex 1/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 22 CONSIDERANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDERANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDERANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
CONSIDERANT que les éléments de discussion apportés lors de la réunion organisée à la demande de
la communauté d'agglomération du Grand Guéret dans ses locaux le 8 septembre 2026 n'ont pas conduit à la remise en cause des dispositions du projet d'arrêté transmis le 30 juin 2026 en application de la circulaire du 27 avril 2026 liée à la recherche des PFAS dans les boues d'épuration destinées à être épandues ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Creuse et-de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral en date du 19 juin 1989, complété par les arrêtés du 27 janvier 2003 et du 13 avril
2017, autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement des Gouttes à GUERET, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté d'agglomération du Grand Guéret identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois.
2/1
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 23 TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRELEVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRELEVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe au présent arrêté.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à l'ana-
lyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de respecter une limite
de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref jointe au présent arrêté.
Les analyses des boues sont réalisées dans un délai tel que les résultats sont connus avant les
opérations d'épandage.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique :
. résultats bruts fournis par le laboratoire d'analyses, à l'adresse ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr ;
. conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
en vigueur défini par le SANDRE, via l'application VERSEAU.
3/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 24 TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai : |
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
- procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de GUERET -Les Gouttes.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DEPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation en agriculture,
conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de
la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un
délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe
4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été
épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration
de GUERET -Les Gouttes ;
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
- met fin à toute valorisation agricole ;
-_ _eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
4/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 25 - identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation en agriculture,
conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de
l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
— le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après
connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des
cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration GUERET -Les
Gouttes.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- _eninforme le service en charge de la police de l'eau.
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
- le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des
cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de GUERET -Les
Gouttes.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole. |
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:
-_ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
S/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 26 TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de
rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois.
ARTICLE 11 :- EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des
territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 2 8 SEP. 2026
Le préfet,
Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit
et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
6/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 27 Annexe 1
Abréviation Nom N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA _ 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
| mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHPA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpPA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHXxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHPA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
7
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 28 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- ACI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
8/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 29 Annexe 2
Nom : Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9/11
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 30 Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen-
tés)
PFHXxS, ses sels et les composés apparentés | 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen-
tés)
10/1
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 31 Annexe 4
Substance Seuil en ug/kg MS
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHXS, PFDA, PFHxA
40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHXS ; PFHPS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUNDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHXA ; PFHPA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
n/1
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00010 - Arrêté préfectoral organisant la recherche de PFAS dans les boues d'épuration de GUERET 32 DDT de la Creuse
23-2026-09-29-00004
fichierAccuseReception-48
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 33 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet agrivoltaïque de Maupertuis sur la commune principale ST PRIEST LA
FEUILLE 23300.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 27/07/2026, présenté par SOLEIL ELEMENTS 86 ,
enregistré sous le n° et relatif à Projet agrivoltaïque de Maupertuis ; DIOTA-260727-121212-177-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOLEIL ELEMENTS 86
474 Allée Henri II de Montmorency
34000 MONTPELLIER
concernant :
Projet agrivoltaïque de Maupertuis
dont la réalisation est prévue à :
- ST PRIEST LA FEUILLE 23300
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 4.5 ha 0.54 ha D
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 34 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/09/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 35 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260727-121212-177-012
Le code postal du projet (commune principale) est : ST PRIEST LA FEUILLE 23300
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Oui
L’ étude d’impact peut-elle être portée par une autre procédure ? Oui
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Projet agrivoltaïque de Maupertuis
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 36 Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
Évaluation environnementale 15/05/2026 DREAL Nouvelle Aquitaine
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 88762984800011
Organisme : ETEN 40
Nom : Ranquet
Prénom : Delphine
Fonction : Coordinateur de projet
Adresse email : assainissement@eten-aquitaine.com
+ Téléphone fixe : 33 558748410
+ Téléphone portable : 33 611455049
Mandat (Pièce jointe) : 2026_DA004_1_Mandat_depot_STPR01.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 98290665300018
Raison sociale : SOLEIL ELEMENTS 86
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 37 474 Allée Henri II de Montmorency
34000 MONTPELLIER
Signataire
Nom : CICHOSTEPSKI
Prénom : Pierre-Alexandre
Qualité : Président d'ELEMENTS
+ Téléphone fixe : 33 434266167
+ Téléphone portable : 33 611455049
Adresse email : pierre-alexandre.cichostepski@elements.green
Référent
Nom : AGENIS-NEVERS
Prénom : Aude
Fonction : Responsable d'études agrivoltaïques
+ Téléphone fixe : 33 434266167
+ Téléphone portable : 33 757089034
Adresse email : aude.agenis-nevers@elements.green
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : aude.agenis-nevers@elements.green
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 23300 ST PRIEST LA FEUILLE
Numéro et voie ou lieu dit : Maupertuis
Géolocalisation du projet
X : 588179
Y : 6568063
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : 2026_DA004_2_Parcelles_STPR01_ELEMENTS.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 38 Quel(s) sont les SAGE concernés ? Creuse
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 4.5 ha 0.54 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 2026_DA004_3_RNT.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 2026_DA004_4_Incidences.pdf 2026_DA004_4_Incidences.
pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 2026_DA004_5_Incidences-N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 2026_DA004_6_Justif-foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 10-04-26_STPR-PLAN-DIMPLANTATION-24juin2026.
pdf
Fichier supplémentaire : 2026_DA004_DLE-complet.pdf
Précisions :
DDT de la Creuse - 23-2026-09-29-00004 - fichierAccuseReception-48 39 DDT de la Creuse
23-2026-09-28-00009
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2026
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2026 40 E Direction PRÉFET |
DE LA CREUSE: Départementale
Équté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 411-11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU l'arrêté n° 2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté n°23-2025-09-11-00002 du 11 septembre 2025 fixant la composition de la commission
consültative paritaire départementale des baux ruraux,
VU l'arrêté du 11 août 2026 du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, constatant
pour 2025 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet de la Creuse portant
délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,
CONSIDERANT l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
réunie le 22 septembre 2026,
Sur proposition de Madame la directrice des territoires de la Creuse,
ARRETE
Article 1. L'indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour
2026 à la valeur de 12704.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1°" octobre 2026 au 30 septembre 2027
Article 2. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente 2025 est de : + 3,23 %
Article 3. À compter du 1°" octobre 2026 etjusqu’au 30 septembre 2027, pour la location des terres, les
maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an:
-maxima : 202,87 Euros
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
sus reniien rnins Ée n19
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2026 41 - minima : 52,84 Euros
Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d'exploitation, à compter du
1% octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :
Pour les bâtiments d'exploitation traditionnels :
- maxima : 838,70 Euros
- minima : 209,53 Euros 1
Pour les bâtiments d'exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel
élevé :
- maxima : 3 771,46 Euros
- minima: 209,53 Euros
Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d'habitation sont fixées du
1% octobre 2026 au 30 septembre 2027 aux valeurs actualisées suivantes par an:
Taille du logement * | Prix minimum par m2 | Prix maximum par m2
0 à 100 m2 2,57 €/mois 8,31 €/mois
101 m2 à 150 m2 2,57 €/mois | 7,01 €/mois
A partir de 151 m2 2,57 €/mois 5,76 €/mois
* la taille du logement est déterminée selon la méthode de calcul de la loi CARREZ décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai
1997 (J.0. du 29/05/1997)
Article 6 Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Creuse et Madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
Guéret, le 9 8 SEP, 2026
La directrice départementale des territoires,
H ELENE KE TT SNSnn CoFR. OMINISTERE :ATER'E UN, C0 2.5 497eHTER-1120 14018 OL'"0002
BURGAUD serres 1542227 GHELENE, SN2:BURGAUD FOCCHET, CN*HELENE BURGAUD TOCCHET 154222/ TOCCHET Ramon J'aparourt «3 documart avre Ma Snature Jurkiique mer valabre
Hélène BURGAUD-TOCCHET
2/2
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2026 42 DDT de la Creuse
23-2026-09-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle du GAEC de la Noniere
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle du GAEC de la Noniere 43 En Direction
EE art _ Départementale
Lise des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
DE PRISE DE CONTRÔLE DU GAEC DE LA NONIERE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet de la Creuse portant
délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 26005 du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
des territoires de la Creuse:
VU l'arrêté préfectoral du 22/07/2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le M. GROSVALLET Lionel / GAEC DE LA NONIERE du 29/07/2026 accusée complète le
07/08/2026;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 16/09/2026 :
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-3, du GAEC DE LA NONIERE par Monsieur GROSVALLET Lionel qui détiendra 100 % des
droits de vote ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle du GAEC de la Noniere 44 CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Lionel GROSVALLET à la suite de l'opération sera de 237 ha 50 et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 ha ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire où à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 3331, pour les motifs suivants :
- conforte l'exploitation de Monsieur Lionel GROSVALLET par transmission de la société et la pérennité
de l'exploitation,
- contribue au maintien de l'activité caprine en place et à la pérennité de l'élevage bovin.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'autorisation n° OS2326005101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Lionel GROSVALLET 11 route de l'Epaillard 23130 PEYRAT LA
NONIERE / GAEC DE LA NONIERE - SIREN 523778488, à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (qui peut être saisi via l'application Telerecours
citoyen à l'adresse www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
CREUSE, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 24/09/2026
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Chef de service,
2/2
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle du GAEC de la Noniere 45 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-09-23-00006
V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire de la commune de
Parsac dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-09-23-00006 - V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 46 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23-29
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Parsac
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets,
en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2026-23-03 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-09-23-00006 - V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 47 CONSIDÉRANT le remplacement des joints de l’ouvrage SNCF sur la RN145 au niveau de Parsac, pour
assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Phase 1 :
La voie de gauche du sens Guéret – Montluçon sera neutralisée entre les PR 64+600 et 69+290.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement sera interdit entre les PR 64+200 et 69+290.
La voie de gauche du sens Montluçon – Guéret sera neutralisée entre les PR 70+350 et 67+300.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement sera interdit entre les PR 70+750 et 67+300
Phase 2 :
Dans le sens Montluçon – Guéret :
La circulation sera basculée sur le sens opposé entre les PR 68+890 et 67+800.
Le dépassement sera interdit entre les PR 70+750 et 67+300.
La vitesse sera limitée à : 90 km/h entre les PR 70+750 et 69+800
70 km/h entre les PR 69+800 et 69+090
50 km/h entre les PR 69+090 et 68+490
80 km/h entre les PR 68+490 et 68+000
50 km/h entre les PR 68+000 et 67+300
110 km/h à partir du PR 67+300
Dans le sens Guéret – Montluçon :
La circulation se fera à double sens entre les PR 67+800 et 68+890.
Le dépassement sera interdit entre les PR 64+200 et 69+290.
La vitesse sera limitée à : 90 km/h entre les PR 64+200 et 67+800
80 km/h entre les PR 67+800 et 69+290
110 km/h à partir du PR 69+290
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-09-23-00006 - V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 48 Phase 3 :
Prescriptions identiques à la Phase 1
ARTICLE 2 :
Les prescriptions lmentionnées dans l’article 1 seront mises en œuvre aux dates suivantes :
Phase 1 : Du mercredi 30 septembre au jeudi 1er octobre 2026
Phase 2 : Du jeudi 1er octobre au lundi 12 octobre 2026
Phase 3 : Du lundi 12 octobre au mardi 13 octobre 2026.
En cas d’aléas techniques et/ou météorologiques, les dates sont susceptibles de varier.
Les prescriptions mentionnées dans l’article 1 pourront être prolongées jusqu’au vendredi 16 octobre
2026.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Lamaids-Gouzon.
ARTICLE 4 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5
km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par
voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-09-23-00006 - V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 49 ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le responsable de l’UTT de Boussac
– Madame le Maire de la commune de Parsac
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET DE LA CREUSE
P/LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre
Ouest,
et par subdélégation le Chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-09-23-00006 - V2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-29 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 50 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-30-00001
arrêté n°23-2026-09-30-00001 du 30 septembre
2026 modifiant l'arrêté n°23-2026-06-23-0001 du
23 juin 2026 portant constitution de la
commission des élus chargée d'établir le
règlement de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-30-00001 - arrêté n°23-2026-09-30-00001 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°23-2026-06-23-0001 du 23 juin 2026 portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation 51 E 3 Service de Coordination des
DRECREUSE Politiques Publiques et de l'Appui Liberté ° _ Éalité Territorial
Fraternité
Bureau du Soutien à l’Investissement Territorial
ARRETE n° 23-2026-09-30-00001 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°23-2026-06-23-
0001 du 23 juin 2026 portant constitution de la commission des élus
chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-37 et R.
2334-32 à 35;
Vu la proposition concertée de l'AMAC et de l'AMR transmise par courrier en date du 18 juin
2026 concernant la nouvelle composition de la commission des élus DETR suite aux élections
municipales de mars 2026;
Vu les résultats des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le département de la
Creuse ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1: La commission consultative des élus du département de la Creuse chargée de fixer
annuellement les catégories d'opérations prioritaires à subventionner au titre de la DETR est
composée de :
6 maires de communes de moins de 20 000 habitants :
+ Mme Marie-Françoise FOURNIER, maire de GUÉRET ;
+ M. Jean-Claude AUROUSSEAU, maire de GENOUILLAC ;
+ M. Laurent FAYETTE, maire de BOURGANEUF ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-30-00001 - arrêté n°23-2026-09-30-00001 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°23-2026-06-23-0001 du 23 juin 2026 portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation 52 + M. Bruno PAPINEAU, maire d'EVAUX-LES-BAINS ;
+ M. Jean-Paul CHAPUT, maire de SAINT-PRIEST-LA-PLAINE ;
+ M. Gérard GUYONNET, maire de SAINT-PARDOUX-d'ARNET.
7 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre de moins de 60 000 habitants :
+ M, Sylvain DUQUEROIX, Président de la Communauté de Communes des Portes de la
Creuse en Marche :
+ M. Eric BODEAU, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret ;
- M. Laurent DAULNY, Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois ;
- M. Etienne LEJEUNE, Président de la Communauté de Communes du Pays Sostranien ;
« M. Jean-Luc LÉGER, Président de la Communauté de Communes Creuse-Grand-Sud ;
- M. Nicolas SIMONNET, Président de la Communauté de Communes Creuse
Confluence ;
+ Mme Martine LAPORTE, Présidente de la Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest ;
3 parlementaires :
< M. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse,
+ M. Bertrand LABAR, Sénateur de la Creuse,
+ M. Bartolomé LENOIR, Député de la Creuse.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de ladite
commission.
Fait à Guéret, le 3 Q SEP. 2006
Le Préfet,
_Aeën-Philippe LEGUEULT
f dr # ”
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-30-00001 - arrêté n°23-2026-09-30-00001 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°23-2026-06-23-0001 du 23 juin 2026 portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation 53 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-28-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales d'e
LA CELLETTE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'e LA CELLETTE 54 PRÉFET
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des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-28-00002
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA CELLETTE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 14 septembre 2026 et l’ordonnance de désignation de la
présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 16 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : MOULINAT Claude
. suppléant : DUCLUZEAUD Annick
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'e LA CELLETTE 55 =...
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- délégué(s) du tribunal
. titulaire : LALANDE Jean-Claude
. suppléant : MEILLEROUX Paul
- délégué(s) de la commune
. titulaire : BALLET Isabelle
. suppléant : LORY Angélique
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'e LA CELLETTE 56 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-28-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
NÉOUX
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de NÉOUX 57 Ex PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
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Direction
des Collectivités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-28-00003
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE NÉOUX
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 18 septembre 2026 et l’ordonnance de désignation de la
présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 21 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : NADAUD Serge
. suppléant : GOMET Christian
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de NÉOUX 58 =...
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- délégué(s) du tribunal
. titulaire : FOURNET Patrick
. suppléant : MARTINOT Eliane
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MERIGOT Sylvie
. suppléant : DUTILLEUL Marc
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de NÉOUX 59 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-28-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
NOUZIERS
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de NOUZIERS 60 PRÉFET
DE LA CREUSE
Liberté
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Fraternité
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-28-00004
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE NOUZIERS
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 10 septembre 2026 et l’ordonnance de désignation de la
présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 14 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : DETROIS Laurent
. suppléant : RAMAIN Bruno
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de NOUZIERS 61 =...
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- délégué(s) du tribunal
. titulaire : CESARINI Joëlle
. suppléant : BRECHARD Sonia
- délégué(s) de la commune
. titulaire : BONNEAU Monique
. suppléant : FOUCHEROUGE Brigitte
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de NOUZIERS 62 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-28-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SAINT-PRIEST-LA-PLAINE 63 PRÉFET
DE LA CREUSE
Liberté
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-28-00005
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 17 septembre 2026 et l’ordonnance de désignation de la
présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 18 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : PETIT Sylvie
. suppléant : BLEUF Monique
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SAINT-PRIEST-LA-PLAINE 64 =... . _
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- délégué(s) de la commune
. titulaire : TESTIER Gilbert
. suppléant : FEVRE Christine
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SAINT-PRIEST-LA-PLAINE 65 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-24-00007
Arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de PF
PELÈGE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-24-00007 - Arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de PF PELÈGE 66 E Direction
SET A CNEUNE des Collectivités
Ésatté et de la Réglementation Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2024-01-16-00010 DU 16 JANVIER 2024
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS AMBULANCE PELÈGE - POMPES FUNÈBRES PELÈGE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-16-00010 du 16 janvier 2024, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS AMBULANCE PELÈGE - pompes funèbres PELÈGE (siret 437 807 654 00052) dont le
représentant légal est M. Patrice PELÈGE située 21 rue des Écoles à Bourganeuf (23400) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-09-10-00007 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise a déclaré cesser son activité de pompes funèbres ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-16-00010 du 16 janvier 2024, susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice PELÈGE et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
sénérale, La Secrétaires
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Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
23-2026-09-24-00007
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-24-00007 - Arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de PF PELÈGE 67 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-29-00001
Arrêté composition nominative CDAC extension
ensemble commercial à La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-29-00001 - Arrêté composition nominative CDAC extension ensemble commercial à La Souterraine 68 PRÉFET
DE LA CREUSE
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ARRÊTÉ N° 23-2026-09-29-00001
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER
N° GEIDA P074092326 PRÉSENTÉ PAR LA SAS JORDIM RETAIL
REPRESENTÉE PAR MONSIEUR JORDAN RENNER
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, R. 751-1 à R. 751-5 et
R. 752-4 à R. 752-8;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, et notamment son
article 102 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-09-10-00007 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
Vu la demande présentée par la SAS JORDIM RETAIL dont le siège social est situé 1 route de Crémieu
38230 Tignieu-Jameyzieu, et représentée par M. Jordan RENNER, mandataire du futur propriétaire
foncier, en vue de l’obtention d’une autorisation d'exploitation commerciale pour l’extension d’un
ensemble commercial de 3 359 m² par création de quatre cellules commerciales pour une surface de
vente totale de 7 224 m² ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-29-00001 - Arrêté composition nominative CDAC extension ensemble commercial à La Souterraine 69 EN
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ARRÊTE
Article 1er : Placée sous la présidence du Préfet de la Creuse ou de son représentant, la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par
la SAS JORDIM RETAIL susvisée est composée comme suit :
1°) Sept élus :
a) M. Etienne LEJEUNE, maire de La Souterraine ou son représentant ;
b) Mme Allison VUILLAUME représentant le président de la communauté de communes du pays
sostranien ;
c) M. Eric BODEAU, président du syndicat mixte du SCOT de la Creuse ou son représentant ;
d) M. Franck FOULON représentant Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la
Creuse ;
e) Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
f) M. Patrice FILLOUX, premier adjoint à la mairie de La Souterraine, représentant les maires au niveau
départemental ;
g) M. Eric BODEAU, président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
2°) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs :
- Mme Françoise BLANQUART, représentant l’union départementale des associations départementales
(UDAF) de la Creuse ;
- M. Gilles BRUNATI, directeur en retraite de la Direction Départementale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
b) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire :
- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(CAUE) de la Creuse ;
- Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, Cheffe de service de l’UDAP de la Creuse
(Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine).
3°) Un élu et une personnalité qualifiée issus du département limitrophe :
a) M. Gérard RUMEAU, maire de Châteauponsac (87), commune de la zone de chalandise ;
b) M. Daniel MARTY, inspecteur en retraite de la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-29-00001 - Arrêté composition nominative CDAC extension ensemble commercial à La Souterraine 70 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
qui sera transmis à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Sophie MARCON
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-29-00001 - Arrêté composition nominative CDAC extension ensemble commercial à La Souterraine 71 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-25-00002
Arrêté dérogation ouverture tardive - PUB
ROCHEFORT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00002 - Arrêté dérogation ouverture tardive - PUB ROCHEFORT 72 E Direction PRÉFET 2
DE LA CREUSE ses CRGLNRRES et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT OUVERTURE TARDIVE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 alinéa 3;
VU l'arrêté préfectoral n°2016098-11 du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté préfectoral n°23-2016-11-25-001
du 25 novembre 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de la
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-03-00004 du 3 novembre 2025 portant renouvellement de la
dérogation d'ouverture tardive du débit de boissons à consommer sur place « LE PUB ROCHEFORT »
jusqu'au 3 novembre 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-09-10-00007 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la demande de renouvellement de dérogation pour ouverture tardive en date du 31 août 2026
formulée par Monsieur Éric Gallerand pour son établissement « LE PUB ROCHEFORT » sis 6 place
Rochefort 23000 Guéret ;
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Guéret en date du 11 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Creuse en date du
7 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de cet établissement ne cause pas de trouble à l'ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ - Le renouvellement de dérogation d'ouverture tardive, sollicité par Monsieur Éric
Gallerand, pour son établissement « LE PUB ROCHEFORT » sis 6 place Rochefort 23000 Guéret, est
accordé pour une durée d’un an à compter du 3 novembre 2026.
En conséquence, Monsieur Éric Gallerand est autorisé à ouvrir son établissement
« LE PUB ROCHEFORT » jusqu'à 2 heures du matin, du mardi au samedi inclus, afin de [ui permettre
d'organiser des soirées à thème avec un service de restauration tardif.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
. Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
23-2026-09-25-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00002 - Arrêté dérogation ouverture tardive - PUB ROCHEFORT 73 ARTICLE 2. - L'autorisation accordée est personnelle et révocable. Elle n'est pas cessible. Elle serait
immédiatement retirée dans le cas où le déroulement de ces soirées engendrerait des évènements de
nature à troubler l'ordre public et en cas de non-respect du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 - Toute demande de renouvellement de la présente dérogation devra être déposée en
préfecture dans le délai d'un mois avant son expiration, soit au plus tard le 3 octobre 2027
ARTICLE 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice
Départementale de la Police Nationale sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Éric Gallerand ainsi qu'à Madame le Maire de
Guéret et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le À 5 SEP, 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00002 - Arrêté dérogation ouverture tardive - PUB ROCHEFORT 74 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-28-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales
d'AZAT-CHÂTENET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'AZAT-CHÂTENET 75 Ex PREFET
DE LA CREUSE
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-28-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE D’AZAT-CHÂTENET
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 18 septembre 2026 et l’ordonnance de désignation de la
présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 22 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : PARY Francine
. suppléant : GRANGETTE Carole
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'AZAT-CHÂTENET 76 =...
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- délégué(s) du tribunal
. titulaire : FENET Louison
. suppléant : LACOUQUE Séverine
- délégué(s) de la commune
. titulaire : POULAIN Tony
. suppléant : DEROUAULT Bertrand
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'AZAT-CHÂTENET 77 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-22-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de BÉTÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BÉTÊTE 78 Ex PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-22-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BÉTÊTE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 10 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégués de la liste majoritaire
. titulaires : DE BARRAL Richard, BANNIER Yannick, CRETAUD Jacques
. suppléants : -
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BÉTÊTE 79 ——— mi! ns. = — mi:
- délégués de la seconde liste :
. titulaires : VILLATTE Christine, LAMONTAGNE Gilles
.suppléants : -
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BÉTÊTE 80 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-22-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de BOSMOREAU-LES-MINES
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES 81 LI _.... LE] - e- -
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-22-00002
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BOSMOREAU-LES-MINES
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 14 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégués de la liste majoritaire
. titulaires : LEGER Gérard, CAMUS Hervé, CHABRIER Dominique
. suppléants : -
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES 82 mm mime:
- délégués de la seconde liste :
. titulaires : BOUEYRE Daniel, COUSSEIROUX Laurence
.suppléants : -
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOSMOREAU-LES-MINES 83 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-22-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de FAUX-LA-MONTAGNE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE 84 PRÉFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-22-00003
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 16 juillet 2026 et l’ordonnance de désignation rectificative
de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 14 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : BESSETTE André
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE 85 nm: 7 .
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- délégué(s) du tribunal
. titulaire : URBAIN Marie-Thérèse
. suppléant : NOZET Christian
- délégué(s) de la commune
. titulaire : RIVERS-MOORE Lucie
. suppléant : TOSCANI Benjamin
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE 86 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-22-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de SAINT-MOREIL
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-MOREIL 87 Ex PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-22-00004
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-MOREIL
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 9 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégués de la liste majoritaire
. titulaires : DE OLIVEIRA ALVES Ana Paula, RENAULT Elsa, JANNETAUD Clément
. suppléants : -
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-MOREIL 88 - délégués de la seconde liste :
. titulaires : HANNOYER François, BARAILLE Agnès
.suppléants : -
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-MOREIL 89 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-25-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
Commune de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Commune de Crocq 90 EH | Direction
PRÈFE CREUSE des Collectivités
as et de la Réglementation Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DU SERVICE MUNICIPAL DE POMPES FUNÈBRES DE LA COMMUNE DE CROCQ
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d’une première
demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-04-28-00004 du 28 avril 2021 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire du service municipal de pompes funèbres de la commune de Crocq
(siret 212 306 906 00018), représenté M. Christian CARTON, maire, situé 2 place Marie-Thérèse Goumy
23260 Crocg ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-09-10-00007 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la demande de renouvellement en date du 26 janvier 2026 formulée par Monsieur le maire de
Crocq, représentant légal du service de pompes funèbres municipal situé 2 place Marie-Thérèse Goumy
23260 Crocq dont il a été accusé réception le 9 février 2026 et qui a été complétée le 17 septembre
2026 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le service municipal de pompes funèbres de la commune de Crocq, représenté par
M. Christian CARTON, maire, situé 2 place Marie-Thérèse Goumy 23260 Crocgq est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
23-2026-09-25-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Commune de Crocq 91 + Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0101 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En application de l’article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian CARTON et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 5 SEP, 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générales
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Commune de Crocq 92 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-25-00005
Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
EURL FRANCK ROY
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - EURL FRANCK ROY 93 E = Direction
DE La CHE SE des Collectivités
Libené et de la Réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'EURL FRANCK ROY
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de‘transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-10-22-00003 du 25 octobre 2021 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’EURL FRANCK ROY (siret 482 839 404 00027) dont le représentant légal est
M. Franck ROY, située 66-68 avenue du Général de Gaulle 23230 GOUZON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-09-10-00007 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la demande de renouvellement en date du 1* août 2026 formulée par l'EURL FRANCK ROY sise
66-68 avenue du Général de Gaulle 23230 GOUZON, reçue le 8 septembre 2026 dont il a été accusé
réception le 15 septembre 2026 et qui a été complétée le 17 septembre 2026 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'EURL FRANCK ROY dont le représentant légal est M. Franck ROY, située 66-68 avenue du
Général de Gaulle 23230 GOUZON est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
+ __ Transport des corps avant et après mise en bière ;
+ __ Organisation des obsèques ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
23-2026-09-25-00005
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - EURL FRANCK ROY 94 + Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du CGCT;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0104 est accordée pour cinq ans à compter de la date d'expiration
de la précédente habilitation soit jusqu'au 26 octobre 2031.
ARTICLE 3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck ROY et publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 5 SEP. 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Gé
MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - EURL FRANCK ROY 95 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-25-00004
Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
Pompes Funèbres NAUCODIE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Pompes Funèbres NAUCODIE 96 E Direction
DÉLE CREY) “: des Collectivités
Lars et de la Réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2£
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES NAUCODIE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir Une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021 modifié portant habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES NAUCODIE (siret 398 287 631 00012) dont le
représentant légal est M.Jean-Marc NAUCODIE, située 5 route de Vallière 23460 Le Monteil-au-
Vicomte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-09-10-00007 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la demande de renouvellement en date du 15 juillet 2026 formulée par la SAS POMPES FUNÈBRES
NAUCODIE sise 5 route de Vallière 23460 Le Monteil-au-Vicomte, reçue le 3 août, dont il a été accusé
réception le 10 septembre 2026 et qui a été complétée le 10 septembre 2026 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La SAS POMPES FUNÈBRES NAUCODIE dont le représentant légal est M. Jean-Marc
NAUCODIE, située 5 route de Vallière 23460 Le Monteil-au-Vicomte, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport des corps avant et après mise en bière ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr
23-2026-09-25-00004
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Pompes Funèbres NAUCODIE 97 + Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0015 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc NAUCODIE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret. le 2 5 SEP, 2026
- Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-25-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Pompes Funèbres NAUCODIE 98 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-22-00005
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00005 - SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 99 Ex PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-09-22-00005
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales (CCLE) ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, secrétaire générale de la préfecture de la Creuse, sous-préfète de Guéret ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire en date du 10 septembre 2026 et l’ordonnance de désignation de la
présidente du tribunal judiciaire de Guéret du 14 septembre 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, il
convient de renouveler, dans chaque commune, la composition de la commission de contrôle des
listes électorales, pour une durée de six ans ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : DEBUIRE Josette
. suppléant : PODETTI Daniel
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00005 - SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 100 =...
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- délégué(s) du tribunal
. titulaire : FERNANDEZ Hugo
. suppléant : LATOUR Bernadette
- délégué(s) de la commune
. titulaire : GALLAND DESMICHEL Françoise
. suppléant : PALAYER Julien
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune
précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Fait à Guéret, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Anne-Sophie MARCON
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00005 - SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 101 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-21-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse 102 EE. Service de coordination des
PRÉFET REUSE politiques publiques et de | L - 1 Li L LU
Libé l'appui territorial galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2026-09-21-00001
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-4, R. 123-34 et D. 123-35 à D. 123-37;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-06-0002 en date du 6 juillet 2022 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-19-00001 en date du 19 septembre 2025 portant modification de
la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Creuse ;
VU le courriel de l'Association des maires et adjoints de la Creuse (AMAC 23) en date du 9 septembre
2026, en lien avec l'association des maires ruraux de la Creuse (AMR) désignant Mme Leilha BERTHON,
maire d’Auzances pour siéger au sein de cette commission ;
VU le courriel en date du 15 septembre 2026 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine consultée, sur la désignation des personnalités
qualifiées en matière de protection de l'environnement susceptibles d'être retenues pour siéger au sein
de cette commission ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est de 4 ans;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de renouveler l'arrêté 23-2022-07-06-0002 modifié, en date du 6 juillet 2022
susvisé ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse 103 ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: Composition de la commission
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Creuse est composée comme suit :
> Président : le Président du Tribunal Administratif de Limoges ou le magistrat qu'il délègue,
> Représentants de l'État :
* M. le Préfet de la Creuse ou son représentant,
° M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
° Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,
° Mme la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Creuse ou son représentant.
> Représentant des communes désigné par l’association des Maires et Adjoints de la Creuse
(AMAC 23) et par l'association des Maires Ruraux de la Creuse (AMR 23) :
+ Mme Leilha BERTHON - Maire d'AUZANCES.
> Représentant du Conseil départemental de la Creuse, sur proposition de l'assemblée
délibérante ;
° _ Titulaire : M. Guy MARSALEIX - Conseiller départemental du canton de BONNAT,
°__ Suppléant : M. Jean-Luc LEGER - Conseiller départemental du canton de FELLETIN.
> Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement désignées par le préfet
après avis de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine :
° M. Dominique GUINOT - membre du bureau de l'association «France Nature
Environnement-Limousin»,
+ M. Jean-Pierre LECRIVAIN -— Vice-Président du Centre Permanent d'initiative à
l'Environnement des Pays Creusois (CPIE).
> Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur, avec voix
consultative :
+ M, Yannick BARBAN - commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur de l'Indre.
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission départementale, autres que les représentants de l'administration, sont
désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 : Organisation
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations
entre le public et l'administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture - Service de coordination
des politiques publiques et de l'appui terrritorial - Bureau des Procédures Environnementales.
ARTICLE 5 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-07-06-0002 en date du 6juillet 2022 et n° 23-2025-09-19-00001 en date du 19 septembre 2025 susmentionnés sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse et M. le Président du Tribunal Administratif de
LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée à chacun
des membres de la commission.
Fait à Guéret,le %Ÿ ? SEP. 2076
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Anve-Soghie MARCON
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