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Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N41 Septembre 16 30
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N41 Septembre 16 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-176
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana (6 pages) Page 3
23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant
régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la
commune de AURIAT (16 pages) Page 10
23-2026-09-24-00003 - arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24
modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation
d'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique situé
au lieu dit " Montalétang" sur les communes de SAINT PRIEST PALUS et
SAINT MOREIL (4 pages) Page 27
23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25
portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau
situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES (16
pages) Page 32
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2026-09-17-00002 - Arrêté portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise (CDE) (3 pages) Page 49
23-2026-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
CDOA "GAEC" (3 pages) Page 53
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition
et modalités de fonctionnement du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Creuse (8
pages) Page 57
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-09-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Brousse (4 pages) Page 66
2 DDT de la Creuse
23-2026-09-18-00001
2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 3 | D Direction
PRÉFET Départementale DE LA CREUSE | sn à pe des Territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage
dans le cadre des travaux sur le pont de Chez Baune (RD 18A3),
sur la Méouzette, commune de Malleret
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe Legueult en tant que
préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions relatives à la protection des
travailleurs pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse ;
Vu le récépissé de déclaration n°DIOTA_2026_013_OA relatif à la réalisation de travaux de
remplacement du pont de chez Baune sur la RD 18A3, commune de Malleret ;
Vu la demande reçue le 3 septembre 2026 présentée par le laboratoire TERANA, représenté par
Monsieur Karim ZMANTAR, tendant à obtenir l'autorisation de capturer et transporter des poissons par
pêche à l'électricité à des fins de sauvetage préalablement aux travaux sur le pont de Chez Baune (RD
18A3), sur la Méouzette, commune de Malleret ;
Vu l'avis du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité en date du 9
septembre 2026 ;
Vu l'avis du président de la Fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant la nécessité d'entretenir le pont de Chez Baune, ouvrage d'art de la route départemental
RD 18A3 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 4 Considérant que les travaux projetés au droit du pont de Chez Baune sont susceptibles d'entraîner une
perturbation temporaire du milieu aquatique et nécessitent une intervention préalable destinée à
sauvegarder la faune piscicole présente dans l'emprise des travaux ;
Considérant dès lors qu'il convient de procéder à une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles
situées sur ce tronçon ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1°”, BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION et OBJET DE L'AUTORISATION
Le laboratoire TERANA, sis 20 rue Aimé-Rudel, 63370 Lempdes, représenté par Monsieur Karim
ZMANTAR, est autorisé à procéder à la capture et au transport de poissons par pêche à l'électricité à
des fins de sauvetage, préalablement aux travaux réalisés sur le pont de Chez Baune (RD 18A3), à la
demande du conseil départemental de la Creuse.
L'autorisation porte sur toutes les espèces piscicoles présentes dans la zone à traiter, sous réserve des
dispositions particulières prévues au présent arrêté concernant les espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire.
Article 2. LIEU ET PÉRIODE DE VALIDITÉ
Ces opérations de pêche de sauvetage se dérouleront entre le 21 septembre et le 15 octobre 2026 sur
le territoire de la commune suivante :
Cours d'eau Commune Coordonnées GPS X | Coordonnées GPS Y
La Méouzette MALLERET 45,746918481550864 | 2,328872941805128
Une carte de la localisation des travaux et de la pêche de sauvetage est disponible en ANNEXE.
Les limites amont et aval de la zone pêchée sont déterminées sur le terrain en fonction de l'emprise
effective des travaux, après reconnaissance préalable prévue à l'article 3.
La pêche de sauvetage est réalisée aussi peu de temps que possible avant le début effectif des travaux
afin de limiter le risque de recolonisation de la zone.
Article 3. RECONNAISSANCE PRÉALABLE ET CONDITIONS HYDRAULIQUES
Avant l'intervention, le responsable de l'opération reconnaît la zone de travaux afin d'identifier les + limites de la zone à traiter, les éventuelles zones refuges ou fosses, les conditions hydrauliques, les
contraintes liées aux ouvrages et aux travaux ainsi que le secteur approprié pour la remise à l'eau des
poissons.
En cas de conditions hydrauliques défavorables ou d'impossibilité de traiter intégralement la zone, le
responsable de l'opération réévalue les modalités d'intervention. Tout report de l'opération est signalé
2/6
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 5 à la direction départementale des territoires et au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Article 4. RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE ET PARTICIPANTS
Les personnes responsables de l'exécution matérielle et susceptibles d'assurer la direction de ces
opérations sont :
Responsables des opérations
Prénom - NOM Qualité
KZMANTAR | Hydrobiologiste
L.CHAPEY Hydrobiologiste
© JLAU BOIN Hydrobiologiste
Les autres personnels susceptibles de participer à l'opération sont :
Opérateurs terrain
V.BERTHON Doc. En écologie
PJABOUILLE Technicien préleveur
D S.ENJOLRAS Technicien préleveur
CVIALON Technicien préleveur
D JVAMECQ Responsable logistique
L'équipe est placée sous l'autorité d'un responsable de pêche disposant des compétences requises et
comprend un effectif adapté au nombre d'anodes utilisées, à la sécurité du chantier, à la récupération
et au transport temporaire des poissons.
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
La capture est réalisée par pêche à l'électricité à l’aide d'un appareil EFCO de type FEG3000$S ou
FEG8000, dans le respect des prescriptions de sécurité applicables à ce type de matériel.
Le nombre de passages et le nombre d'anodes sont adaptés à la configuration du site et à l'objectif de
sauvetage.
Les poissons sont récupérés avec des épuisettes et maintenus temporairement dans des récipients ou
viviers présentant des conditions compatiblés avec leur survie jusqu'à leur remnise à l'eau.
Article 6. MESURES DE SÉCURITÉ
Les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité sont respectées. Le responsable de l'opération veille notamment au port des équipements
de protection adaptés, à la maîtrise de l'accès au chantier, à la formation des intervenants et au
maintien du matériel en parfait état de sécurité.
Article 7. PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES ET DÉSINFECTION DU MATÉRIEL
Avant chaque intervention, le matériel en contact avec l'eau ou les milieux humides, notamment les
bottes, cuissardes, waders, épuisettes et matériels de pêche, est soigneusement désinfecté par
pulvérisation d'une solution adaptée sans formol.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 6 Une désinfection complète est réalisée après tout passage dans un secteur où la présence d'écrevisses
allochtones est avérée ou suspectée. La désinfection est effectuée le plus loin possible des zones en
eau ou humides et le matériel doit avoir séché avant tout nouveau contact avec le cours d'eau.
Article 8. DESTINATION DES POISSONS CAPTURÉS
Les poissons capturés sont maintenus dans des conditions assurant leur survie puis remis à l'eau dans
les meilleurs délais dans un secteur de la Méouzette situé hors de l'emprise et de l'influence immédiate
des travaux, choisi lors de la reconnaissance préalable en fonction des conditions hydrauliques et des
habitats disponibles.
Une attention particulière est portée aux espèces sensibles, aux individus de grande taille et, le cas
échéant, aux espèces bénéficiant d'un statut de protection particulier.
Les poissons en mauvais état sanitaire sont détruits dans les conditions prévues à l'article R. 43210 du
code de l’environnement.
Les spécimens appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
mentionnées à l'article D. 432-5 du code de l'environnement, ne peuvent être transportés en vue de
leur remise à l’eau dans un autre secteur du cours d'eau. Ils sont détruits par le bénéficiaire dans des
conditions appropriées.
Article 9. ACCORDS PRÉALABLES
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits attachés à la présente autorisation qu'après avoir obtenu
l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que, lorsque cela est nécessaire pour l'accès aux
parcelles, l'accord des propriétaires riverains concernés.
Article 10. FORMALITÉS PRÉALABLES
Le bénéficiaire informe par courriel le bureau des milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr) de la date, de l'heure et du lieu précis de l'opération au
moins 48 heures avant sa réalisation.
En cas d'annulation ou de report, ces services en sont informés dans les meilleurs délais.
Article 11. COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION |
Dans un délai d’un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte rendu du carnet de capture précisant les résultats de chacune des captures
au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-
serre-bma@creuse.gouv.fr) et au service de l'OFB (sd23@ofb.gouv.fr).
Article 12. PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4/6
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 7 Article 14. SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est passible des sanctions prévues à
l'article R. 432-11 du code de l'environnement.
Article 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Creuse ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud - CS
40410 - 87011 Limoges Cedex, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16.EXÉCUTION ET NOTIFICATION
La directrice départementale des territoires de la Creuse et le chef du service départemental de la
Creuse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au laboratoire TERANA et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse. Une copie est adressée au président de la Fédération de la
Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président du conseil départemental de la
Creuse et au maire de Malleret.
GUÉRET, le 4 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/la directrice SÉpArerentnle des territoires,
74
5/6
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 8 ANNEXE: Localisation de la pêche de sauvetage sur la commune de MALLERET
6/6
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP Peche sauvetage Terana 9 DDT de la Creuse
23-2026-09-22-00007
Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant
régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le
Moutreix" sur la commune de AURIAT
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 10 | # Direction PRÉFET :
DE LA CREUSE Départementale
Fée _ des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT2026-PE23
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « LE MOUTREIX »
SUR LA COMMUNE AURIAT
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1” relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432- 10, L. 432-712, R. 21441 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00:
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1715
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 11 VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L. 214
à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2144 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 28
mars 2023;
VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eau
appartenant à Madame DUFOURG CHANTAL (cadastré AM 6, 30, 32 et 33 sur la commune de AURIAT)
déposé au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement par la chambre départementale
d'agriculture de la Creuse pour le compte de Madame DUFOURG CHANTAL, en date du 29 août 2025;
VU le complément au dossier déposé le 8 juillet 2026 relatif à la demande de régularisation
administrative du plan d'eau appartenant à Madame DUFOURG CHANTAL (AM 6, 30, 32 et 33 sur la commune de AURIAT) déposé au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement par la chambre départementale d'agriculture de la Creuse pour le compte de Madame DUFOURG Chantal;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame DUFOURG Chantal remplit les conditions prévues
par l’article L. 214-6-111 du code de l’environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande
de régularisation administrative de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT la présence de tourbières en queue d'étang présentant Un intérêt hydrologique,
faunistique et floristique ;
CONSIDÉRANT qu'une dérivation entraînerait un asséchement de la tourbière et par conséquent sa
dégradation permanente et irréversible ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique
au niveau de l'ouvrage de par la présence d'un plan d'eau fondé en titre immédiatement en aval non
dérivé et d'autre part par la présence de chute d'eau naturelle de plus de 3m;
2/15
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 12 CONSIDÉRANT qu'au regard du principe de proportionnalité des prescriptions administratives, le coût
de réalisation d’une dérivation des eaux apparaît manifestement excessif au regard de l'amélioration
environnementale limitée qu'une telle mesure procurerait ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant du ruisseau de
Cheissoux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
le bon état écologique pour la masse d'eau « Le Cheissoux et ses affluents depuis la source jusqu'au
complexe de Villejoubert (lartige) » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du
5 août 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa
réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Madame DUFOURG CHANTAL, demeurant 82 rue d'Assas - 75006 PARIS, propriétaire du plan d'eau, est
autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture
pour une surface totale en eau de 45000 m°.
— Localisation :
° lieu-dit : « Le Moutreix » ;
, commune : AURIAT ;
° références cadastrales : AM 6, 30, 32 et 33;
+ références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23012013 ; |
° bassin versant ruisseau de Cheissoux, classé en première catégorie piscicole ;
ù masse d'eau : FRGR1603, Le Cheissoux et ses affluents depuis la source jusqu'au
complexe de Villejoubert(lartige)
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
‘ X= 595339 m
° .. Y = 6529039 m
3/15
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 13 Article 2.- Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime
prescriptions
générales
correspondant
1.2.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
autorisation
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan.
d'eau (D).
Arrêté duTT
septembre 2003 ,
modifié
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
à) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique.
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.20. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur!
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours |
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
Arrêté du 28
Arrêté du 11
septembre 2015
modifié
novembre 2007
4f15
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 14 m (autorisation) ;
(déclaration).
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
2° sur une longueur de cours d'eau. inférieure à 100 m.
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les.
31.5.0
| frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
: Dans les autres cas (D).
32:20,
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit.
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
déclaration Arrêté du 30
septembre 2014 |
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2:3,0:
déclaration
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion:
Arrêté du 13
février 2002
modifié
Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
déclaration Arrêté du 9 juin
2021 modifié
(D).
'Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1° avril
2008 modifié
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 15 Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L. 214-4-Il du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5.- Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté, conformément
aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de un an, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle sur
place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de un an, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
. mettre en'place un soutien d'étiage ;
° assurer la clôture piscicole ;
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7.- Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 16 Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d’eau possède une superficie en eau de 45000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.
Il est alimenté par le ruisseau de Farge (classé en 1*° catégorie piscicole).
Article 9.- Le Barrage
Le barrage est construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et
la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage supportant une piste forestière privée est constitué de la manière suivante :
° largeur en crête : 4,60 m;
° hauteur dans l'axe du barrage: 2,22m;
° pente du talus amont : 2 pour 1;
. pente du talus aval : 2 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 040 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10.- Dérivation - Soutien d’étiage
- Dérivation :
Considérant l'existence d’un plan d'eau ancien immédiatement à l’aval du site, la présence d'une chute
naturelle à la sortie du plan d'eau immédiatement en aval et la présence de tourbière en queue
d'étang, le plan d’eau n'est pas équipé d'une dérivation.
— Soutien d'étiage :
Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval, un soutien d'étiage doit être présent
pour assurer la restitution de l’eau plus fraîche. Ce soutien d'étiage sera réalisé à l’aide d'un orifice
orifice de 3 cm muni d'un robinet positionné à 0,20 m sous la maçonnerie du moine (015 m sous la
dernière planche du moine), dans la cloison centrale du moine. Il permettra de délivrer un soutien
d'étiage de 11/s à O,6l/s.
Article 11.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué d'un seuil déversant en forme de trapèze d'une largeur de 14,5 m
prolongé en partie haute de 3 sections rectangulaires et en partie basse de 2 buses de diamètre 1000
mm. Ce seuil déversant est prolongé par deux ouvrages :
1. partie haute constituée de trois coursiers bétonnés( L 78 m x H 0,75) permettant d'évacuer
6761 |/s avec une hauteur de garde de 15 cm;
2. parie basse constituée de deux buses de diamètre 1000 mm avec une pente de 1,1 % permettant
d'évacuer 3922 (fs;
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 17 2.00 m
4,60 m
2.69 m
E è 8.09 m
|
150ml
» 290m
0.19 m, 0.10 m,
155 m
{(LNE)
1,69 Ü |
|
buse béton diam 1000mm pente D'OTT m/m \
Le déversoir est surmonté d'une dalle en béton permettant le passage.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
un système de type moine couplé au déversoir de crue. Il sert également à réaliser la vidange du plan
d'eau. Ce système est intégré au déversoir.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. hauteur : 1,60 m;
° section : carré de 1m;
° cloison centrale : rangée de planches amovibles calées 3 cm au dessous du seuil
du déversoir ;
. canalisation de vidange : 2 buses de 1000 mm en commun avec le déversoir.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
° forme : rectangulaire ;
° longueur : 4,0 m;
° largeur : 40 m;
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 18 ° hauteur :1,20 m;
° matériau constitutif : béton;
, en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre
barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système temporaire de rétention de l’eau sera mis en place dans le cours d’eau à l’aide
d’un merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-110 et L. 432-112 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de |a
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 17.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-110 du code de l’environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
$ des espèces. susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 19 Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'älimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le curage
des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés
conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 20 Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 430 |/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche. |
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
. matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
, ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O,) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), Une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
‘ de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (21,5 |/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. - Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval
du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel
que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de
prélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est
adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 21 débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements,
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 27.- Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 22 Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 2714-47 du code de l'environnement.
Article 32. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement. |
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
(l en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie). |
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 23 Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-311 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de:
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 39. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 41. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 24 DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 25 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 42.- Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 43. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame:la
directrice de la délégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine et à Monsieur le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Vienne.
2 2 SEP. 2026
GUÉRET, le
Pour le préfet et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
15/15
DDT de la Creuse - 23-2026-09-22-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT2026-PE23 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit "Le Moutreix" sur la commune de AURIAT 26 DDT de la Creuse
23-2026-09-24-00003
arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant
autorisation d'exploiter une pisciculture à des
fins de valorisation touristique situé au lieu dit "
Montalétang" sur les communes de SAINT
PRIEST PALUS et SAINT MOREIL
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00003 - arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique situé au lieu dit " Montalétang" sur les communes de 27 EH Direction PRÉFET ;
DE LA CREUSE Départementale
ae des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT2026-24
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2003-14-24 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITER UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE
SITUÉ AU LIEU-DIT « MONTALETANG »
SUR LES COMMUNES DE SAINT PRIEST PALUS ET DE SAINT MOREIL
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-
10, L. 432-712, R. 2141 à R. 2714-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicables :
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr
1/4
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00003 - arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique situé au lieu dit " Montalétang" sur les communes de 28 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne; |
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau
mentionnés à l’article L. 21417-14° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur les communes de Saint Priest Palus et de Saint Moreil au lieu dit «
Montaletang » en date du 14 janvier 2003 ;
VU le dossier technique relatif aux travaux de réfection du déversoir de crue du plan d'eau
appartenant à Madame BOURGAIN Cécile (cadastré B 332, 334, 335 et 336 sur la commune de SAINT PRIEST PALUS et A3 sur la commune de Saint Moreil, déposé par le bureau d'études EGEH pour le
compte de Madame BOURGAIN Cécile, en date du 17 août 2026;
CONSIDÉRANT la vétusté et les fuites constatées sur le déversoir de crue du plan d'eau autorisé par
l'arrêté du 14 janvier 2003 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la propriétaire et le dossier technique de dimensionnement
réalisé par le bureau d'études EGEH visant à procéder à la réfection de cet ouvrage d'évacuation des
crues ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du D 7 août 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa
réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départemental des territoires de la Creuse ;
Article 1. - Déversoir
Les dispositionsde l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une
pisciculture à des fins de valorisation touristique sur les communes de Saint Priest Palus et de Saint
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00003 - arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique situé au lieu dit " Montalétang" sur les communes de 29 Moreil au lieu dit « Montaletang » en date du 14 janvier 2003 sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes.
L'évacuateur de crue est constitué par un déversoir labyrinthe de forme rectangulaire prolongé par 3
buses dont les caractéristiques sont :
° _ muret déversant : H 20 cm;
* _ profondeur : 66cm;
° |argeur déversante: 2m;
° buses de diamètre 300 mm;
° matériau constitutif : béton;
° capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eau (NPEH) avec une hauteur de garde de 20
cm :0,5 m/s.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Article 2.- Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une
pisciculture à des fins de valorisation touristique sur les communes de Saint Priest Palus et de Saint
Moreil au lieu dit « Montaletang » en date du 14 janvier 2003 demeurent inchangées.
Article 3. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Article 4. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 5. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 6. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application’
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00003 - arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique situé au lieu dit " Montalétang" sur les communes de 30 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
_ Article 7. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif où du dépôt du recours
contentieux.
Article 8. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 k SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DDT de la Creuse - 23-2026-09-24-00003 - arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE24 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-14-24 portant autorisation d'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique situé au lieu dit " Montalétang" sur les communes de 31 DDT de la Creuse
23-2026-09-28-00008
Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant
régularisation assorti de prescriptions de deux
plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur
la commune de FRANSECHES
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 32 E 3 | Direction PRÉFET , DE LA CREUSE | Départementale
Énalé | des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-PE25
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DE DEUX PLANS
D'EAU
SITUÉS AU LIEU-DIT « MONTGERMAIN »
SUR LA COMMUNE FRANSECHES
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1“ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-
10, L. 432-212, R. 2141 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et KR. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/16
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 33 VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 17
mars 2026;
VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative des plans d'eau
appartenant à Monsieur MOREL Christophe (cadastré AX264 et 265 sur la commune de FRANSECHES)
déposé au titre de l'article L. 214-6 du code de l’environnement, en date du 1° juillet 2026 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur MOREL Christophe remplit les conditions prévues
par l’article L. 214-6-I11 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande
de régularisation administrative de ses plans d'eau susvisés ;
Considérant que le plan d'eau est établi sur un ru dont le bassin versant est limité à environ 11 hectares,
ce qui confère au cours d'eau un régime hydrologique naturellement peu productif ; que, dans ce
contexte, la réalisation ou le maintien d’un ouvrage de dérivation ne se justifie pas au regard des enjeux
hydrauliques et environnementaux ; qu'il conviént néanmoins, afin d'assurer la préservation des
écoulements en aval et de concilier les usages avec les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du Code
de l'environnement, de prescrire la mise en œuvre d’un soutien d'étiage par restitution d'un débit au
cours d'eau en période de basses eaux.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau de
Chamberaud ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Chamberaud et ses affluents
depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Creuse » sur laquelle il est situé ;
2h16
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 34 CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courriel du
8 septembre 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières à compter de sa réception qui leur était
imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l’autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur MOREL Christophe, demeurant 2 Montcouyoux — 23130 SAINT CHABRAIS, propriétaire des
plans d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, ces ouvrages à Usage de
pisciculture pour une surface en eau de 4600m° (plan d’eau principal) et 1500 m° (plan d'eau annexe).
— Localisation :
° lieu-dit : « Montgermain » ;
° commune : FRANSECHES ;
° références cadastrales : AX264 et 265 :
. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23086009
° bassin versant de la Creue, classé en première catégorie piscicole ;
° masse d'eau : FRGR1670, LE Chamberaud et ses affluents depuis la source jusqu'à
sa confluence avec la Creuse ;
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
x plan d'eau principal 4600m°
| X = 624142 m
. Y =6548548 m
x plan d'eau annexe 1500m°
X = 624115 m
Y = 6548476 m
Article 2.- Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une) autorisation, Arrêté du11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003
l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans Un plan d'eau canal alimenté
3/16
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 35 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 mi/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
311.0.
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
bp) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de FA . l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
modifié
3:1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau :
.1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
_m (autorisation) ;
:2° sur Une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation Arrêté du 28
: novembre 2007 ||
‘Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
|
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
déclaration Arrêté du 30
. septembre 2014
4/16
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 36 Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure où égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue où par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
déclaration Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
.Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
'rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
| que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
| la rubrique 311.0.
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies |
déclaration . Arrêté du 9 juin
2021 modifié
3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6
(D).
déclaration Arrêté du 1°”
avril 2008
modifié
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I] du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4. - Transfert de l’autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 37 L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,
conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
gr à plan d'eau principal :
. réhabiliter le moine
, mettre en place un soutien d'étiage
. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues
présentes dans le plan d'eau;
° aménager un déversoir de crue ;
, mettre en place une pêcherie ;
, assurer la clôture piscicole.
md Plan d'eau annexe |
. aménager un déversoir de crue
. reprendre le barrage ;
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7.- Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 38 Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Plan d'eau principal
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 4900 m°. Il est alimenté par un ru sans nom (classé en
1*® catégorie piscicole) dont les sources se situent 300 m en amont et alimentent, immédiatement en
amont du présent ouvrage, un plan d'eau de 1500m° ( plan d'eau annexe).
1-Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
. largeur en crête: 3m; ‘
° hauteur dans l'axe du barrage : 5m;
. pente du talus amont : 1 pour 1;
. pente du talus aval : 1 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour Une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
2 - Dérivation - prise d'eau
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d’un canal
de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part
et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche
agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service
chargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge.
3 - Débit minimal biologique
Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (013 |/s), un orifice de 2,5 cm de
diamètre sera créé à 1 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine.
4. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue a les caractéristiques suivantes :
a Profondeur : 0,70 m.
“ Largeur : 2,0 m.
s Matériau constitutif : béton.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans Un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont
l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
7h16
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 39 5 - Ouvrage de trop-plein et de vidange
l'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
° hauteur :5m;
° section : circulaire de diamètre 1m;
‘ cloison centrale : simple rangée de planches amovibles ;
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 1 cm.
6 - Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
. forme : rectangulaire ;
° longueur : 20m;
° largeur : 10 m ;
° hauteur : 0,70 m;
° matériau constitutif : béton ;
L en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre
barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
7 - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l’eau sera mis en place le long du cours d’eau à l’aide d'un merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau où de son
gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Article 9. — Plan d'eau annexe
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 1500 m°. Il est alimenté par un ru sans nom (classé en
1% catégorie piscicole) dont les sources se situent 300 m en amont
1-Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
. largeur en crête: 2,5 m;
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 40 ° hauteur dans l'axe du barrage: 3m;
, pente du talus amont : 1 pour 1;
. pente du talus aval : 1 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour Une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
2 - Dérivation - prise d'eau
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un canal
de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part
et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche
agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service
chargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge.
L'évacuateur de crue a les caractéristiques suivantes :
a Profondeur : 0,70 m.
s Largeur: 20m.
a Matériau constitutif : béton.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont
l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
5 - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. || sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
. hauteur :3m;
o section : circulaire de diamètre 1 m;
. cloison centrale : simple rangée de planches amovibles ;
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 1 cm.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 41 Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 10. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432410 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 11. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 12. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432410 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
. des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 13. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles. |
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 42 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 14. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le curage
des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés
conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau. |
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 15. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 16. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 3,6 |/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l’aval du plan d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments où vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue. :
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 43 Article 17.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures : |
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
° ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O,) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique,.etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 18. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 19. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (013 I/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 20. - Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l’aval
du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel
que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de
prélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est
adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 21. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
126
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 44 Article 22. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l’article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 23. - Déroulement des travaux
I ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l’aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) où par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse. gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 24. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 25.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 26.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 2174-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 45 Article 27. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation. |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 29.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 30. -— Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain.....), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 31. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 46 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 32. - Remise en état des lieux
l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose Un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
naturé à justifier celui-ci.
l'en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 33. - Droits des tiers
Lé permissionnaire OÙ ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, où de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 34. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire où leurs ayants droits. de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 36. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 37. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
15/16
vs
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 47 Article 38. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
16/16
DDT de la Creuse - 23-2026-09-28-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-20296-PE25 portant régularisation assorti de prescriptions de deux plans d'eau situés au lieu dit "Montgermain" sur la commune de FRANSECHES 48 DDT de la Creuse
23-2026-09-17-00002
Arrêté portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise (CDE)
DDT de la Creuse - 23-2026-09-17-00002 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 49 E = Direction PRÉFET ;
DE LA CREUSE Départementale
Été des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE)
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-13 et R. 514-39 ;
VU Ia loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la forêt ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et
d'indemnisation des calamités agricoles ;
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au comité national de gestion des risques en
agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure des calamités agricoles ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère
national mentionnés au | de l’article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l'article R. 514-39 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les désignations faites par la fédération française des sociétés d'assurances et par les caisses de
réassurances mutuelles ; |
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwwW.creuse.gouv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-09-17-00002 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 50 ARRÊTE
Article 1: Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du Préfet ou de son
représentant :
11 Les membres nommés ès qualité
- le préfet ou son représentant (président) :
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
1.2 Les membres désignés
- les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R. 514-39 du Code rural et de la pêche maritime :
Titulaires : Suppléants :
Au titre de la FDSEA Au titre de la FDSEA
M. Christian ARVIS Mme Séverine BRY
AU titre des Jeunes Agriculteurs Au titre des Jeunes Agriculteurs
M. Cyrille BRIGONNET M. Quentin LAVIGNE
Au titre de la Confédération paysanne AU titre de la Confédération paysanne
M. Olivier THOURET M. Eric ROBIN LAMOTTE
Au titre de la Coordination Rurale Au titre de la Coordination Rurale
M. Florian TOURNADE M. Kévin GUESDON
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-09-17-00002 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 51 - les représentants des organismes mentionnés aux 5° à 7° de l'article D. 361-13 du Code rural et de la
pêche maritime :
Titulaires : Suppléants :
Au titre de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole
M. Laurent BERGER
AU titre de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole
Mme. Marie-Christine JOSSE
AU titre de la Fédération française des Au titre de la Fédération française des sociétés
sociétés d'assurances
M. Franck REJAUD
d'assurances
Non désigné
Au titre des Assurances Mutuelles Agricoles Au titre des Assurances Mutuelles Agricoles
GROUPAMA
M. Franck BEZON
GROUPAMA
M. Christian MOUZET
Article 2: Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sont
nommés pour une période de trois ans.
Article 3 : L'arrêté n°23-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 17 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
GAUD-TOCCHET
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-09-17-00002 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 52 DDT de la Creuse
23-2026-09-18-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
CDOA "GAEC"
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDOA "GAEC" 53 E 3H Direction PRÉFET ,
DE LA CREUSE Départementale
Égalié des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun »
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitre III, du titre Il, du livre Ill (parties
législative et réglementaire) et section |, du chapitre Ill, du titre l°, du livre III (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu les décrets n° 2015-2156 et n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
dans le département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, modifié par arrêté n° 23-2025-06-27-
00001 du 27 juin 2025, portant composition de la formation spécialisée de la CDOA « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Considérant les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDOA "GAEC" 54 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » (GAEC)
est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :
1/ trois représentants de la direction départementale des territoires :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le chef du service d'économie agricole ou son représentant,
- le chef du bureau des entreprises et de l’agroenvironnement ou son représentant,
2/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
F.D.S.E.A. :
- titulaire : Carole ALABERGERE -8 Moulizoux -23350 GENOUILLAC
- Suppléante : Séverine BRY -Les 4 routes - 23320 SAINT VAURY
Jeunes Agriculteurs :
- titulaire : Clément BERGER, 15 le grand Marseuil - 23800 LA CELLE DUNOISE
- suppléante : Coralie LEBRUN, 5 les Granges - 23000 SAINT FIEL
Coordination Rurale / Confédération Paysanne :
- titulaire : Paul MARCHON, Le Prat, 23200 SAINT MAIXANT
- suppléant : Eric ROBIN-LAMOTTE, Le Grand Mery, 23600 NOUZERINES
3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur
proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en
Commun :
- titulaire : Pascale DURUDAUD 39 rue des Grangeaux 23210 AULON
- Suppléante : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF
ARTICLE 2 : Peuvent être appelés à participer aux travaux de la formation spécialisée GAEC en qualité
d'expert et à titre consultatif :
- le directeur de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,
- le directeur de CERFRANCE Centre Limousin ou son représentant ;
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister aux délibérations de
celles-ci, avec voix consultative, toute personne dont l'avis paraît utile, compte-tenu de son expertise
en matière de fonctionnement des exploitations agricoles.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, modifié, portant composition
de la formation spécialisée de la CDOA « GAEC » est abrogé.
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDOA "GAEC" 55 ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex: (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 6: Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice
Départementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui sera
également publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le { $ SEP. 2026
Le préfet,
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDOA "GAEC" 56 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-22-00008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié
portant composition et modalités de
fonctionnement du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 57 E Service de Coordination
EE ueyree des Politiques Publiques
Égalit et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
modifiant l'arrêté n° 23-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 modifié
portant composition et modalités de fonctionnement du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1,R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 15 et 19;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de
la Creuse;
-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 portant renouvellement de la
composition du CODERST modifié le 28 mai 2025 ;
Vu le renouvellement des conseils municipaux suite aux élections des 15 et 22 mars 2026;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 58 Vu la désignation des représentants des communes par l'association des maires reçue le 21 septembre
2026 par courriel ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition du. CODERST de la Creuse en raison des
élections municipales de mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est ainsi composé à compter de la date de
signature du présent arrêté :
1°) A - Six représentants des services de l'Etat :
e le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à
raison de deux représentants ;
e la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse à raison de deux représentants ;
+ la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Creuse ou son représentant ;
e la Cheffe de Service des Sécurités (Direction des Services du Cabinet de la préfecture de la Creuse)
ou son représentant.
B - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
e la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine où son représentant.
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :
A - deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaires
M. Thierry GAILLARD
Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse
Conseiller départemental d'Ahun
9 « Le Mont »
23250 SARDENT
M. Bertrand LABAR
Conseiller départemental du Grand Bourg
23, avenue de la Marche
23210 BENEVENT L'ABBAYE
B - trois Maires désignés sur proposition de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse
2/7
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 59 Titulaires
M. Nicolas SIMONNET
Maire de Nouhant
23170 NOUHANT
M. Laurent RIVIERE
Conseiller municipal de Guéret
23000 GUERET
M. Jean-Roland MATIGOT
Maire de Vareilles
2, rue de la Mairie
23300 VAREILLES
3°) A - Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement
- Un représentant des associations agréées de consommateurs
Titulaire
M. François MARTIN
Président de l'Association UFC
Que Choisir de la Creuse
11, rue de Braconne
23000 GUÉRET
- un représentant des associations agréées de pêche
Titulaire
M. Roland NIVEAU
Administrateur de la Fédération Départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
de la Creuse
60, avenue Louis Laroche
23000 GUÉRET
- un représentant des associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire
M. Daniel MÉLINE
Vice-Président de l'association
« Guéret Environnement »
20, route de Chabrières
23000 GUÉRET
3/7
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 60 B -Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST
- Chambre d'agriculture
Titulaire
M. Joël BIALOUX
« Margnat »
23500 SAINT-FEYRE-LA-MONTAGNE
- Chambre de commerce et d'industrie
Titulaire
M. Jérôme LEVASSOR
Aquaroche SARL
8b Le Pont
23380 GLENIC
- Chambre de métiers et de l'artisanat
Titulaire
Mme Madeleine PEYROT
Vice-présidente de la CMA NA 23
11 route d’Aubusson
23140 JARNAGES
3°) C - Trois experts dans les domaines de compétence du CODERST
Titulaires
M. le pharmacien,Lieutenant-Colonel
Jean-Michel NOUAILLE
Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Creuse
Domaine des Champs Blancs
Boîte Postale n° 33
23001 GUÉRET Cédex
M. François DE BOISREDON
Ingénieur Conseil
Caisse Assurance Retraite et Santé
au Travail Centre Ouest Service Prévention
TSA 34809
87048 LIMOGES Cedex
A
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 61 M. le Docteur Christèle JUNG
Vétérinaire
23, place du marché
23700 AUZANCES
4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Titulaires | Suppléants
Mme le docteur Maryse SIMONET En cours de désignation
conseiller médical de santé publique
Délégation Départementale de la Creuse
de l'Agence Régionale de Santé du Limousin
28, avenue d'Auvergne - CS 40 309
23006 GUÉRET Cedex
M. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
Grancher Route de Limoges
23000 GUERET 23150 AHUN
M. Emmanuel JOUSSEIN Mme Mélody HURION
Hydrogéologue agréé Hydrogéologue agréée
23, rue Edouard Manet 2, avenue du Général Leclerc
87700 AIXE- SUR- VIENNE 23300 LA SOUTERRAINE
M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY
Expert spécialisé en qualité et Chargé de formation et d'études
traitement eau potable Office International de l'Eau
Office International de l'Eau
9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont
23300 LA SOUTERRAINE 23300LA SOUTERRAINE
Article 2: Sur proposition de son président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
CODERST est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Conformément à l'article R.
1416-4 du code de la santé publique, la formation restreinte comprend au moins un membre des quatre
groupes de représentants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : La formation spécialisée compétente en matière d'insalubrité instituée au sein du CODERST
par l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié susvisé est présidée par M.
le Préfet ou son représentant. Conformément à l’article R. 1416-5 du code de la santé publique, elle est
composée ainsi qu'il suit :
1°) A - Deux représentants des services de l'Etat
+ la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ou son représentant ;
5/7
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 62 e la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Creuse ou son représentant.
B — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
e la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
2°) Deux représentants des collectivités territoriales :
A - Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaire
M. Thierry GAILLARD
Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse
Conseiller départemental d'Ahun
9, « Le Mont »
23250 SARDENT
B - un Maire désigné sur proposition de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaire
M. Jean-Roland MATIGOT
Maire de Vareilles
2, rue de la Mairie
23300 VAREILLES
3°) - Trois représentants des associations et organismes précités, à raison :
A - d'un représentant d'associations d'usagers
Titulaire
M. François MARTIN
Président de l'Association UFC Que Choisir de la Creuse
11, rue de Braconne
23000 GUÉRET
B - d’un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ( représentant la profession du
batiment)
Titulaire
Mme Madeleine PEYROT
Vice-présidente de la CMA NA 23
11 route d'Aubusson
23140 JARNAGES
6/7
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 63 C - d’un expert
Titulaire
M. le pharmacien, Lieutenant-Colonel
Jean-Michel NOUAILLE
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse
Domaine des Champs Blancs Boîte Postale n° 33
23001 GUÉRET Cédex
4°) - Deux personnalités qualifiées, dont un médecin
Titulaires Suppléant
M. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
Grancher Route de Limoges
23000 GUERET 23150 AHUN
M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY
Expert spécialisé en qualité Chargé de formation et d'études
et traitement eau potable Office International de l'Eau
Office International de l'Eau
9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont
23300 LA SOUTERRAINE 23300 LA SOUTERRAINE
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2025, portant composition
du CODERST, demeurent inchangées ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Creuse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, et notifié
aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
2 2 SEP. 2026 Fait à Guéret, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire a
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 64 Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-22-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-04-22-000001 du 22 avril 2025 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 65 Préfecture de la Creuse
23-2026-09-16-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Brousse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Brousse 66 E 3 SOUS-PREFECTURE PREFET
DE LA CREUSE D'AUBUSSON
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE BROUSSE
La Sous-Préfète d'Aubusson
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
n°’ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux
et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 août 2025 fixant pour les élections au suffrage direct les lieux
d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote;
Vu la démission effective en date du 20 mai 2026 de Madame Nicole PICHON de son mandat de
conseillère municipale ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal compte moins de 5 membres et qu'il n'est plus possible de
faire appel au suivant de la liste (article L.258 du code électoral) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de procéder à une élection complémentaire de liste paritaire ;
SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTE
TITRE | : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Brousse sont convoqués le dimanche 6 septembre
2026 afin de procéder à l'élection de trois (3) conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 13 septembre 2026.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Brousse 67 ARTICLE 2 : LISTES ÉLECTORALES
Seront appelés à voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste
complémentaire municipale issues du Répertoire Électoral Unique (REU). Ces listes pourront être
modifiées jusqu'au vendredi 31 juillet 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes électorales.
Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées
par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 21ème et le
24ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 13 août et le dimanche 16 août 2026. Un tableau
indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours
avant le scrutin, soit le lundi 17 août 2026.
Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à
la mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 27 août 2026.
Ces modifications feront alors l'objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant
le scrutin, soit le mardi 1” septembre 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Brousse, au moins six
semaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 juillet 2026 au plus tard.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 août 2026 pour le 1°” tour et s'il y a lieu le lundi
7 septembre 2026 pour le 2° tour.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 5 septembre 2026 à zéro heure pour le 1“ tour de
scrutin et en cas de 2° tour, le samedi 12 septembre à zéro heure.
TITRE II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales se tiendront à la mairie, 2, le Bourg à Brousse pour le
1” et le 2° tour , conformément à l'arrêté préfectoral du 29 août 2025.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. || sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 5 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les
membres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
TITRE 111 : MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours selon les modalités prévues aux articles L. 252, L.
260 et L. 262 du code électoral.
Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est réputée complète si
elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Brousse 68 Au 1” tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puis
les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
Au 2° tour, s'il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puis les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des
suffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorité se
calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une
unité.
TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉ
ARTICLE 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du 1” tour de scrutin. Elle est
déposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble des déclarations
individuelles et documents justificatifs.
Dans le cas d'un éventuel 2° tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf en cas de fusion
de listes.
Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.
ARTICLE 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections
sont fixées comme suit :
La déclaration de candidature est déposée à la sous-préfecture d'Aubusson, 5 rue Saint-Jean à
Aubusson :
pour le premier tour :
-le mardi 18 août 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h;
- le mercredi 19 août 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
pour le second tour :
- le lundi 7 septembre 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le
modèle est publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 228 du code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des
contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1” janvier 2026 ;
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union
européenne autres que la France (L.O.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni
maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-09-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Brousse 69 TITRE V : PROPAGANDE ÉLECTORALE
ARTICLE 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des
panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la
diffusion et dont l'impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent
respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le
cas échéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à
la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille
du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
TITRE VI : CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS
ARTICLE 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal
administratif de Limoges.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud
- 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée
«Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 13: La sous-préfète d'Aubusson et le maire de la commune de Brousse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, dans les conditions
fixées à l'article 2 du présent arrêté. || sera également déposé sur la table du bureau de vote.
Fait à Aubusson, le 7 1 #41, 2026
La sous-préfète,
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