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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 12 12 RAA N°73 2023 233
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 12 12 RAA N°73 2023 233)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-233
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2023-12-07-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Clarisse BALLIGAND – n° ordinal 32720 (2 pages) Page 5
73-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté de leucose bovine
enzootique - EDE73024006 (3 pages) Page 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2023-12-11-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY (1
page) Page 12
73-2023-12-07-00005 - Décision de délégation spécifique de signature
donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie (3 pages) Page 14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2023-12-01-00007 - AP AFP LA GITTAZ (2 pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2023-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février
2023 autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE (2 pages) Page 21
73-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant agrément de M. Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Le Pont de
Beauvoisin (2 pages) Page 24
73-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de
Villarembert (3 pages) Page 27
73-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Stéphane
JEAN (2 pages) Page 31
73-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William
DROUET (2 pages) Page 34
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Mme Nicole BRECHE (née SOULE) - Auto Ecole SOULE à 73200 ALBERTVILLE
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2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau du contrôle de légalité
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son Drive sur la commune de La Motte-Servolex, 75 rue Lavoisier. (4 pages) Page 40
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délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
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73-2023-12-07-00014 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023- 85 portant
agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours à
l’association des Secouristes Français Croix-Blanche (comité
départemental de la Savoie) (2 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre
2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI)
par l'adhésion de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère (8 pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-06-00002 - Arrêté rectificatif 2023-11- 0066 gardes 1er trimestre
2024.docx (2 pages) Page 63
73-2023-12-07-00008 - Logement foyer de Yenne (2 pages) Page 66
73-2023-12-07-00012 - Logement Foyer Les Chamois modificative (2 pages) Page 69
73-2023-12-07-00007 - Logement Foyer les Loges du Parc modificative (2
pages) Page 72
73-2023-12-07-00006 - Logement Foyer Les Terrasses modificative (2 pages) Page 75
73-2023-12-07-00009 - Plateforme de Répit modificative (2 pages) Page 78
73-2023-12-07-00010 - SAJ Alzheimer Itinérant modificative (2 pages) Page 81
73-2023-12-07-00011 - SAJ Alzheimer Savoie modificative (2 pages) Page 84
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / DIRCE -
Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2023-12-01-00008 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 87
3 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine
public (DIR Centre-Est) (5 pages) Page 92
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-12-07-00013
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse
BALLIGAND – n° ordinal 32720
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse BALLIGAND – n° ordinal 5 Es PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Clarisse BALLIGAND – n° ordinal 32720
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203- 1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, direc- teur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande présentée par Clarisse BALLIGAND, docteur vétérinaire ;
Considérant que Clarisse BALLIGAND, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Clarisse BALLIGAND, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse BALLIGAND – n° ordinal 6 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Clarisse BALLIGAND, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Clarisse BALLIGAND, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 7 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse BALLIGAND – n° ordinal 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-12-07-00004
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté
de leucose bovine enzootique - EDE73024006
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté de leucose 8 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté de leucose bovine enzootique - EDE73024006
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre II, chapitre I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDÉRANT les résultats d’analyses positifs du dépistage de la leucose par la méthode ELISA sur lait de mélange transmis par le laboratoire LIDAL 74 référencés SL23 199.2 et SL23 Reprise 252.1, pour le GAEC LES PRES JOLY sis chef-lieu 73260 LES AVANCHERS VALMOREL, cheptel EDE73024006 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté de leucose 9 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le troupeau de bovins (EDE 73024006) exploité par le GAEC LES PRES JOLY sis chef-lieu 73260 LES AVANCHERS VALMOREL , est déclaré E suspect d’être infecté de leucose bovine enzootique F, et placé sous la surveillance sanitaire du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et des docteurs vétérinaires de la clinique des trois vallées à MOUTIERS 73600.
La qualification E officiellement indemne de leucose bovine enzootique F est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
a) Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation ;
b) Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible sauf à destination d’un abattoir avec transport direct sans rupture de charge et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédent l’abattage aux services vétérinaires de l’abattoir et au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin que des laissez-passer sanitaires soient délivrés ;
c) Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée ;
d) Réalisation de prélèvements de sang individuel pour examen sérologique sur tous les bovins de plus de 12 mois pour recherche de la leucose bovine enzootique ;
e) Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
Article 3 :
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures de lutte préconisées dans l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté de leucose 10 Article 4 :
Conformément à l’article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application E TELERECOURS Citoyens F sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le maire de la commune de LES AVANCHERS VALMOREL, les docteurs de la clinique vétérinaire des trois vallées à MOUTIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 7 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être infecté de leucose 11 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-12-11-00001
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de CHAMBERY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-11-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73 000 CHAMBERY
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 2
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 sera ouvert exceptionnellement au public le vendredi 29 décembre 2023 de 14h00 à 16h00.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 11 décembre 2023
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
signé : Annie CABROL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-11-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 13 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-12-07-00005
Décision de délégation spécifique de signature
donnée à la division Opération de l'Etat de la
direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-07-00005 - Décision de délégation spécifique de signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise financière
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Au titre du Service DEPENSE
Dépenses sans ordonnancement (TIPP – TICGN - Malus automobile) signer tout courrier à destination des demandeurs afférent à l'instruction du dossier
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Eric GRIVOLAT, contrôleur principal des Finances publiques Philippe ROCHE, contrôleur principal des Finances publiques Fanny ROULET, contrôleuse des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-07-00005 - Décision de délégation spécifique de signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 15 Au titre du service COMPTABILITE
• les déclarations de recettes
• les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement • les ordres de virement bancaires, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
• les certificats de paiement de coupes de bois
• les certificats de dépenses
• les certificats de recette
Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Jeannine MERMET, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
• les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, Jeannine MERMET, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe Muriel BONNY, contrôleuse des Finances publiques
Martine VERRIER, agente administrative principale des Finances publiques
Au titre du service Recettes non fiscales (RNF) – Produits Divers
• les états de prise en charge
• les états de taxe pour frais de poursuites, notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État
• les mainlevées de saisie
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service Vincent DI PIETRO, contrôleur principal des Finances publiques, Joël OLIVON, contrôleur des Finances publiques
Laurent WATTIAUX, contrôleur des Finances publiques
Baya BERDOUS, contractuelle de catégorie C
• les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et aux non-valeurs dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
Sont exclues de la présente délégation les remises gracieuses et annulations de créances en principal
Nom et
prénom Grade
Délai de paiement Limite des
décisions de remise
gracieuse unitaire
(majoration ou frais
de poursuites)
Décision
d'admission
en non-
valeur
Durée
maximale
des délais
Somme
maximale pour
laquelle le délai
peut être
accordé
Alexandre
DEBOUIT
Inspecteur 10 mois 10 000 € 1 000 € 1 500 €
Vincent
DI PIETRO
Contrôleur
principal
6 mois 7 000 € 700 €
Joël OLIVON Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 €
Laurent
WATTIAUX
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 €
Cédric
GRANDJEAN
Agent
d’administration
principal
6 mois 7 000 € 700 €
Baya
BERDOUS
Contractuelle de
catégorie C
6 mois 7 000 € 700 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-07-00005 - Décision de délégation spécifique de signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 16 Au titre des marchés publics de l’Etat
Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l’État :
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division opérations de l’État
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépense
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes aux créances de l’État est donnée à :
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service RNF et du service Dépense
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Savoie.
Fait à Chambéry, le 7 décembre 2023
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
signé : Annie CABROL
Administratrice générale des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-07-00005 - Décision de délégation spécifique de signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 17 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-12-01-00007
AP AFP LA GITTAZ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-01-00007 - AP AFP LA GITTAZ 18 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT / SPADR n° 2023 – 1324 du 01/12/2023
portant nomination du comptable public de l'association foncière pastorale de LA GITTAZ sur la commune de LES BELLEVILLE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12, R 131-1 et R 135-2 à R 135-9,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
VU l’arrêté préfectoral 2023-1155 du 7 novembre 2022 autorisant l’association foncière pastorale de LA GITTAZ sur la commune de LES BELLEVILLE,
VU la demande en date du 25 octobre 2023 de Madame Nathalie DUJEAN, présidente de l’AFP de LA GITTAZ, élue le 10 août 2023 par le syndicat de l’AFP, proposant que soit nommée comme comptable publique de l’association, Madame la comptable du SGC de Moutiers,
VU l’avis favorable de Madame la directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCPP-PCIT en date du 23 août 2023 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Xavier Aerts, ingénieur des Ponts, des Eaux, et des Forêts, directeur départemental des terri- toires de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0714 en date du 26 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Xavier Aerts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Monsieur Thomas Riethmuller, chef du service politique agricole et développement rural,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-01-00007 - AP AFP LA GITTAZ 19 ARRETE
Article 1er : Madame la comptable du SGC de Moûtiers est nommée comptable de l’association foncière pastorale autorisée de LA GITTAZ.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Madame la Présidente de l’AFP de LA GITTAZ, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, et une copie est adressée à Madame la directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie et à Madame la Présidente de l’AFP de LA GITTAZ.
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service Politique Agricole et
Développement rural,
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-01-00007 - AP AFP LA GITTAZ 20 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6
février 2023 autorisant l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
ACTI-ROUTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 21 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/ 511 portant modification de l'arrêté du 6 février 2023 autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023 modifié autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI- ROUTE, sous le numéro R 13 073 0008 0 ;
Vu le courriel et le dossier joint, reçus le 6 novembre 2023, par lesquels l’exploitant sollicite l’utilisation d’une salle supplémentaire en Savoie, sur la commune d’Albertville, Restaurant l’Art Lie – 8 place Charles Albert ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 précité est modifié ainsi qu'il suit : «… L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
-BRIT HOTEL , 1860 avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY
-BEST WESTERN AQUAKUB, 173 avenue du Petit Port, 73100 AIX LES BAINS -HOTEL LE ROMA, 85 chemin du Pont Albertin, 73200 ALBERTVILLE -HOTEL KYRIAD CHAMBERY, 371 rue de la République, 73000 CHAMBERY -HOTEL CAMPANILE, 30 rue François Pollet, 73000 CHAMBERY
-RESTAURANT L’ART LIE, 8 place Charles Albert, 73200 ALBERTVILLE
à compter de la signature du présent arrêté ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 22 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 6 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 23 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-07-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant agrément de M. Thierry LETONDOR -
Auto Ecole 3D à Le Pont de Beauvoisin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément de M. Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Le Pont de Beauvoisin 24 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2023 / 526 modifiant l’arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Thierry LETONDOR – AUTO ECOLE 3D à LE PONT DE BEAUVOISIN (n° SIRET 538 953 746 00095)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur Thierry LETONDOR – AUTO ECOLE 3D à LE PONT DE BEAUVOISIN ;
Vu le courriel en date du 30 novembre 2023 par lequel l’exploitant signale une erreur commise dans le numéro SIRET de son établissement ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022 – 340 en date du 4 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Thierry LETONDOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 073 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – n° de SIRET 538 953 746 00095 dénommé « AUTO-ECOLE 3D » et situé 2 place Centrale à 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN... »
Le reste de l’arrêté est sans changement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément de M. Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Le Pont de Beauvoisin 25 Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Thierry LETONDOR et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Thierry LETONDOR .
Chambéry, le 7décembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément de M. Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Le Pont de Beauvoisin 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et de mise en service d'une plate-forme
ULM sur la commune de Villarembert
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villarembert 27 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/ 525 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/288 en date du 20 octobre 2021 portant autorisation initiale de création et de mise en service d’une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT ;
Vu la demande reçue le 9 octobre 2023 présentée par M. Sébastien BLANCHON, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Villarembert ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et du maire de Villarembert ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - M. Sébastien BLANCHON, né le 23/08/1972 à Lons-Le-Saunier (39), demeurant 6 route d'Orbagna - Vercia - 39190 VAL-SONNETTE est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de VILLAREMBERT. au lieu-dit "Le Plan Chaud" sur les parcelles de terrain appartenant à Messieurs Jean-Noël DELEGLISE et Hubert COVAREL.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villarembert 28 Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour la période couvrant la saison hivernale 2023/2024 à compter du 15 novembre 2023, et renouvelable sur demande du créateur.
Article 2 - Cette plate-forme sera utilisée uniquement en période d'enneigement, du 15 novembre 2023 au 1er mai 2024, dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Cet ulmodrome sera utilisé à des fins privées par le demandeur. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié (ou des textes le remplaçant), devra être soumise à autorisation préfectorale. Durant les mises en œuvre, le demandeur prendra toutes mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public.
L'attention des pilotes est également attirée sur la proximité :
• des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (surface / FL 240) et LF-R 222 A, B et C « GALIBIER » (surface / FL 230) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, des tirs sol/sol, des missions d'appui air/sol par des aéronefs de combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;
• Du Secteur d’Entraînement Basse Altitude (SEBA) « BRIANCON » (surface / 500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 14’ 53’’
E 006° 15’ 55’’
Altitude du site : Haut de piste : 1600 mètres environ.
Bas de piste : 1575 mètres environ.
Cette plate-forme sera implantée en espace aérien de classe G, en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis (cf. arrêté du 13 mars 1986 suscité et arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes.
La piste mesurant approximativement 200 m x 40 m est sensiblement orientée Est (sens unique de décollage) et Ouest (sens unique d’atterrissage). Les décollages s’effectueront exclusivement dans la pente, les atterrissages dans la montée, et la prise de terrain s’effectuera main droite uniquement.
Tout survol de la station de ski du Corbier et des communes de Villarembert et de La Toussuire (toutes situées dans les environs immédiats), sera strictement interdit.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s’assurera de l’absence totale de public sous la trouée de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d’une manche à air.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villarembert 29 De même, considérant la présence de pistes de ski aux abords du site, la plate-forme ULM sera délimitée par des filets et/ou un barrièrage de protection efficace, de manière à éviter toute pénétration de skieurs ou de randonneurs.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017, les aérodromes n’ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d’aéroport international de l’union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l’usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en provenance ou à destination d’Etats appartenant à la fois à l’espace Schengen, et à l’Union européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Article 7 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 8 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dcpaf-bpa-lyon69@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire de Villarembert, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Sébastien BLANCHON, 6 route d'Orbagna - Vercia, 39190 VAL-SONNETTE.
Chambéry, le 7 décembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villarembert 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-08-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur Stéphane JEAN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Stéphane JEAN 31 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/ 532 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Stéphane JEAN
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise numéro 2010.362 délivrée le 13/09/2010,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25/09/2017 portant modification de l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise délivrée à Monsieur Stéphane JEAN suite au changement de véhicule ;
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 28/11/2023, présentée par Monsieur Stéphane JEAN, demeurant 183 rue des Peupliers, 73540 LA BATHIE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13/09/2010 modifié, portant autorisation d’exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur Stéphane JEAN, domicilié : 183 rue des Peupliers, 73540 LA BATHIE, sous le n° 2010.362 est modifié comme suit
« Monsieur Stéphane JEAN est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise RENAULT Trafic
immatriculé GS-976-LN en remplacement du véhicule immatriculé EG-573-PM ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Stéphane JEAN 32 Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Stéphane JEAN et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de Frontenex, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 8 décembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signée : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Stéphane JEAN 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-07-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur William DROUET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET 34 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/ 527 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant modification de l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise délivrée à Monsieur William DROUET ;
Vu l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise numéro 2010.355 délivrée le 27/01/2010,
Vu la déclaration de changement de véhicule et de modification de chauffeur reçue le 21/11/2023, complétée le 01/12/2023, présentée par Monsieur William DROUET, demeurant : 49 avenue de la Gare à 73700 Bourg Saint-Maurice,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27/01/2010 modifié, portant autorisation d’exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur William DROUET, domicilié(e) : 49 avenue de la Gare à 73700 Bourg Saint-Maurice, sous le n° 2010.355 est modifié comme suit
« Monsieur William DROUET, 49 avenue de la Gare 73700 Bourg Saint-Maurice est autorisé(e) à
exploiter le véhicule de petite remise VOLKSWAGEN immatriculé ER-336-GM en remplacement
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET 35 du véhicule immatriculé EH-202-BQ».
Ce véhicule peut être conduit par l’exploitant sus-désigné ou par l’un des chauffeurs suivants :
- Mme Sophie ALLAIRE (nom d’usage DROUET)
- M. Jules CRESP
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur William DROUET et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de Bourg Saint-Maurice, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 7 décembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-05-00004
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément
de Mme Nicole BRECHE (née SOULE) - Auto Ecole
SOULE à 73200 ALBERTVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément de Mme Nicole BRECHE (née SOULE) - Auto Ecole SOULE à 73200 ALBERTVILLE 37 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2023/ 510 portant retrait de l'agrément de Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) – Auto-Ecole SOULÉ à 73200 ALBERTVILLE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 autorisant Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto-Ecole SOULÉ », et situé 4 place du 11 novembre 1918 à 73200
ALBERTVILLE ;
Vu le courrier de Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) reçu le 27 novembre 2023 par lequel elle informe de la cessation de son activité à compter du 31 décembre 2023 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) a été autorisée à exploiter, sous le numéro E 03 073 0197 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole SOULÉ», et situé 4 place du 11 novembre 1918 à 73200 ALBERTVILLE, par arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 ;
Considérant le courrier reçu le 27 novembre 2023 par lequel l’intéressée informe de la cessation de son activité à compter du 31 décembre 2023 ;
Considérant qu’ainsi l’agrément n° E 03 073 0197 0 délivré à Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) doit lui être retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément de Mme Nicole BRECHE (née SOULE) - Auto Ecole SOULE à 73200 ALBERTVILLE 38 Article 1 – L’agrément n° E 03 073 0197 0 délivré à Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) pour
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, situé à 73200 Albertville, 4 place du 11 novembre 1918, sous la dénomination
« Auto-Ecole SOULÉ », est retiré à compter du 31 décembre 2023.
L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 autorisant Mme Nicole BRECHE (née SOULÉ) à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto-Ecole SOULÉ », et situé 4 place du 11 novembre 1918 à 73200
ALBERTVILLE est abrogé à cette même date.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Mme
Nicole BRECHE (née SOULÉ).
Chambéry, le 5 décembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément de Mme Nicole BRECHE (née SOULE) - Auto Ecole SOULE à 73200 ALBERTVILLE 39 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-11-09-00006
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial en date du 9
novembre 2023 portant sur l’extension d’un
ensemble commercial par l’agrandissement du
SUPER U, de sa galerie et de son Drive sur la
commune de La Motte-Servolex, 75 rue Lavoisier.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 9 novembre 2023 portant sur l’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement du SUPER U, de sa galerie et de son Drive 40 VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 04947 73.23RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ê]
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; |
la demande de permis de construire n° PC 073 179 23 G1011, déposée en mairie de La Motte Servolex le 28 mars 2023 :
le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 10: août 2023 sous le numéro P 0497 73 23RT01 : ; £
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Savoie en date du 17 juillet 2023 relatif au projet de la société « MOLLARD GESTION ET
INVESTISSEMENTS. », concernant l'extension de 1 410 m° de la surface de vente d'un
ensemble commercial passant de 3 622 m° à 5 032 nf, par. l'extension de 1 350 m° d'un
hypermarché à l'enseigne « SUPERU » passant de 3 400 m2 à 4 750 m°. la création d'une zone.
d'exposition-vente de 50 m°, l'extension de 5 m° d’un fleuriste et de 5 m? d’un opticien ainsi que
l'extension d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique
et organisé pour l'accès en automobile passant de 2 à.6 pistes de ravitaillemént et de 190 à
941,54 m? d'emprise au sol affectée au retrait des marchandise, à La Motte Servolex, ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 novembre 2023 ; re
l'avis du ministre chargé du commérce en date du 2 novembre 2023
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Augustin LUNEL, avocat ;
M. Luc BERTHOUD), maire de-La Motte Servolex, M. MOLLARD et M. DOUSSIER, représentant
la société « SUPER U », M. CHAMPION, représentant la société « AI2B » et Me Rémy
DEÉMARET, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT que le projet se situe 75 rue Lavoisier à La Motte-Servolex, en bordure d'axes
Structurants de l'agglomératiôn de Chambéry, au sein de la zone commerciale «
Plan Nord » à { kilomètre, soit 2 minutes de temps de trajet, du centre-ville de la
commune d'implantation ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 9 novembre 2023 portant sur l’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement du SUPER U, de sa galerie et de son Drive 41 CONSIDÉRANT
: P 04910 81 23RT01-02
qu'en termes d'aménagement du territoire, le projet fait preuve de compacité et de. consommation des sols économes ; que le parc de stationnement est transformé en ouvrage en « silo » et l'extension s effectue sur l’ancien. parking; qu'en outre, entre 2010 et 2020, la commune d'implantation et la zone de chalandise du projet connaissent une bonne vitalité . démographique (12 377 habitants à La Motte ‘Servolex, + 11,5% êt 36 408 habitañts' dans la zone de chalandise, + 10,3%) ; que
.CONSIDÉRANT
de surcroit, il ressort de l'analyse d'impact une vacance commerciale modérée au séin de là zone de chalandise ainsi qu'à Chambéry ; que le projet fait l'objet d'un avis favorable des commerçants du centre-ville de Chambéry ; +
qu'en termes de développement durable, le projet n’est pas de nature à eñgendrer ‘une artificialisation des sols, il permet même de créer davantage d'espaces verts de pleine terre; qu'ainsi, Malgré peu-de disponibilités foncières, le projet permet d'améliorer quelques peu la perméabilisation des sols à l'échelle du térrain
CONSIDÉRANT
. CONSIDÉRANT
d’assiette, passant-de 8,5 % à 13,5 % de la superficie du terrain ; qu’enfin, même si
la-mise en œuvre du projet entraînera l'abattage de 16 arbres, lé porteur dé projet
indique son intention de procéder désormais à la plantation de 38 arbres: qui seront : implantés «-le -long de. l'allée ‘René Cassin -pour ‘agrémenter la limite foncière - mitoyenne de la voie douce » ;
enfin qu'en térmes de protection des consommateurs, le projet permet de mettre en avant les producteurs locaux savoyards : ‘
-qu'ainsi le projet répond aux critères SHGNÇEE à l'article L.752-6 du code de
commerce. ; ’
EN CONSEQUENCE:
Votes favorables :'6
Votes défavorables:
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
-émet un avis favorable au. projet de-la société « MOLLARD GESTION ET INVESTISSEMENTS. », concernant l'extension, de 1 410:m? de la Surface de . vente d’un ensemble commercial passant de 3:622 mé à 5 032 m2, par l extension: de 1 350 m° d'un hypermarché à l'enseigne « SUPER U' » passant de 3 400 m? à 4 750 n°, la création d'une zone ‘d'éxposition -vente de 50 m2, l'extension de 5 n° d'un fleuriste et-de 5 m° d’un opticien ainsi que l'extension d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés: par voié: télématique et organisé pour l'accès en automobile passant de 2 à 6 pistes de ravitaillement et de 190à 541,54. m° d'emprise au sol affectée au retrait des marchandise, à La Motte Servolex (Savoie).
2
É | La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 9 novembre 2023 portant sur l’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement du SUPER U, de sa galerie et de son Drive 42 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
de commerce
23 764 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du 1 de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
"(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 7526)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
toitures, façades, autre(s), en m?)
A Nombre de A | 1
es Nombre deS |1 l
Nombre.de A/S | 1
| Nombre de A | 1
| Après Nombre deS | 1 projet :
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 2 573 m°
espaces verts (en m?) Le
Autres surfaces végétalisées 0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
n° et matériaux / pro cédés utilisés
636 m° du parc de stationnement en revêtement
perméable, soit 40 emplacements
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation :
1 455 m° en toiture et 1 696 m° sur des ombrières
aménagées sur le parc de stationnement
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 9 novembre 2023 portant sur l’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement du SUPER U, de sa galerie et de son Drive 43 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant . 2
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après P
‘projet
.... Emprise au sol Avant | ,99 m2 affectée au retrait | Projet
des marchandises Après | 541,54
(en m°) ‘ projet | m2
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 622
(cf: a, b, dou e du
1° du I de Le Magasins Nombre 5
l'article R 752- de SV . SV/magasin® | 3400 | 47 55 70 50 _6) >300 m° —
Et Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2 2
Secteurs d'activité - Surface de vente (SV) totale | 5 032 m°
(cf. a, b, d'et e du , Re Nombre | 5 1° du 1 de Après | Magasins
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 4 800
>300 m°?
Secteur {1 ou 2) | 1.
Total 399
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | O
Capacité de PTE stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du 1
de l'article R.752- Total 518
6) Electriques/hybrides | 18
PRE ire Co-voiturage | 13 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 40
5 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
À cf. @)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 9 novembre 2023 portant sur l’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement du SUPER U, de sa galerie et de son Drive 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-05-00005
arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société
privée sur la commune de Brides les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-05-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée sur la commune de Brides les Bains 45 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-162 du 5 décembre 2023 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune de Brides-les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2115-10-26-20160574714 délivrée le 26 juillet 2023 à AGENCE GARDIENNAGE INTERVENTIONS SYSTEMS (AGIS), sis 478 rue de Belle Eau – 73000 CHAMBERY, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-073-2026-07-07-20210214729 valide jusqu’au 7 juillet 2026 délivré à Monsieur Olivier RAMBAUD par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis signé par Monsieur le Maire de la commune de Brides-les-Bains le 17 novembre 2023 ;
VU la demande du 25 novembre 2023 de Monsieur Olivier RAMBAUD, agissant en qualité de président de la société AGIS, sollicitant une autorisation d’exercice sur la voie publique pour un agent de sécurité du 9 décembre 2023 au 9 mars 2024 de 22h30 à 02h30 les jeudi, vendredi et samedi, en vue de la surveillance des biens meubles et immeubles de la commune de Brides-les-Bains, avec la présence de deux agents de sécurité le 31 décembre 2023 de 20h00 à 03h00 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 29 novembre 2023 ; ;
VU l’avis favorable de la mairie de la commune de Brides-les-Bains en date du 29 novembre 2023 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-05-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée sur la commune de Brides les Bains 46 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la commune de Brides-les-Bains, pour la période du 9 décembre 2023 au 9 mars 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’un agent de sécurité privé sur la voie publique par Monsieur Olivier Rambaud, Président de la société AGENCE GARDIENNAGE INTERVENTIONS SYSTEMS (AGIS), 9 décembre 2023 au 9 mars 2024 de 22h30 à 02h30 les jeudi, vendredi et samedi, et de deux agents de sécurité le 31 décembre 2023 de 20h00 à 03h00, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la commune de Brides-les-Bains ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 5 décembre 2023
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-05-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée sur la commune de Brides les Bains 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-11-21-00009
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 48 Es PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE PREFECTORAL N°DS-SIDPC/2023-82 du 15 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU Le Code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7
VU Le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
VU l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R.434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh au cours de l’année 2022 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l’arrêté du 13 mars 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 49 chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, en annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 – Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau du réseau de gaz naturel Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2023-25 du 13 mars 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie à l’exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de département
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet de Savoie,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal peut être saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur d’Enedis et de la société Rte – Centre exploitation de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Chambéry le 21 novembre 2023
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-07-00014
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023- 85
portant agrément pour l’enseignement des
formations aux premiers secours à l’association
des Secouristes Français Croix-Blanche
(comité départemental de la Savoie)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00014 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023- 85 portant agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours à l’association des Secouristes Français Croix-Blanche 51 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023- 85 portant agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours
à l’association des Secouristes Français Croix-Blanche
(comité départemental de la Savoie)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code la sécurité intérieure, et notamment son article L725-1 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation dans le domaine
des premiers secours ;
Vu le certificat d’appartenance du comité départemental Croix-Blanche de Savoie à la fédération
délivré par Monsieur Walter HENRY, Président fédéral le 18 novembre 2022 ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément départemental du 16 novembre 2023 présentée
par Monsieur Pierre-Louis BOULC’H, Président de la Croix-Blanche de Savoie ;
Vu la décision d’agrément n° PSC1 – 2901 P 77 du 1er février 2021 délivrée à la Fédération des
Secouristes Français – Croix Blanche, par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er mars 2021 au 29
février 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00014 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023- 85 portant agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours à l’association des Secouristes Français Croix-Blanche 52 Vu la décision d’agrément n° PSE1 – 0102 P 77 du 1er février 2021 délivrée à la Fédération des
Secouristes Français – Croix Blanche, par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er mai 2021 au 30
avril 2024 ;
Vu la décision d’agrément n° PSE2 – 0102 P 77 du 1er février 2021 délivrée à la Fédération des
Secouristes Français – Croix Blanche, par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er mai 2021 au 30
avril 2024 ;
Vu l’arrêté n° DS-SIDPC / 2023 – 73 du 15 septembre 2023 ;
Considérant que l'organisation de ladite structure garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le comité départemental de la Savoie de l’association des secouristes français Croix
Blanche de Savoie est agréé pour assurer l'enseignement aux premiers secours portant sur la
formation suivante :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Premiers secours en équipe 1 (PSE1) ;
- Premiers secours en équipe 2 (PSE2).
Article 2 : L’arrêté n° DS-SIDPC / 2023 - 73 est abrogé.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 2 ans sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté susvisé du 8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des
sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue ;
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs ;
- l’original de l’attestation de renouvellement de l’affiliation délivrée par l’association nationale.
Article 4 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une
des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur des sécurités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chambéry, le 7 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités,
Signé : David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-07-00014 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023- 85 portant agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours à l’association des Secouristes Français Croix-Blanche 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-11-30-00004
Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30
novembre 2023 portant extension de périmètre
et modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation unique "Police Plaine
de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion de la commune
de Sainte-Hélène-sur-Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 54 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion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U 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 56 Va pour Être anné à l'arrété
prétectorai du 4 g NOV, 202:
Peer le Préfet et par délégation,
STATUTS DU SIVU « POLICE de la PLAINE de SOUSSE, ? É » l'ISERE
Signé : Christophe HERIARD
PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal à vocation unique « Police de la Plaine de l'Isère » (SPPI) a été créé le 1°
Février 2023 par arrêté préfectoral n° 2023/50/SPA du 30 Janvier 2023 avec 2 communes membres,
GILLY SUR ISERE et GRIGNON.
il a pour objet en application de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi sécurité globale et le décret 2021-1640 du 13 décembre 2021 de recruter des agents de police municipale afin des les mettre à disposition des communes membres.
Par délibération n°2023-56 du 07 Septembre 2023, le conseil municipal de SAINTE HELENE SUR
ISERE a souhaiter adhérer à son tour au Syndicat Intercommunal de Police de la Plaine de l'Isère.
Aussi, en application des articles L5210-1 et suivants du CGCT,
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Ilest constitué, entre les communes de GILLY-SUR-ISERE — GRIGNON et SAINTE-HELENE-SUR-
ISERE, un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé :
«SYNDICAT DE POLICE de la PLAINE de l’ISERE »
Acronyme : « SPPI »
ARTICLE 2 : LA DURÉE
Le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SON SIEGE
Le siège du Syndicat de POLICE de la PLAINE de ISERE est fixé au 788 route de Chambéry -
immeuble le Tissot - 73200 GILLY SUR ISERE.
ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES
Le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE a pour objet le recrutement d'un ou plusieurs agents
de police municipale et la mise à disposition auprès des communes membres des agents et des
matériels et moyens nécessaires à l’exercice de leur mission dans les conditions définies à l’article 5
des. présents statuts.
ARTICLE 5 : MOYENS
Pour l’exercice de ses missions le syndicat pourra se doter de moyens dans les conditions des
articles L511-1 et suivants et L512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Conformément à l’article L512-1-2 du code de la sécurité intérieure les modalités d'organisation et
de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements doivent être prévues
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 57 aps 2"
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par:lès:statuts du syndicat. “.
Ces modalités sont les suivantes :
Le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE est l’autorité de gestion administrative en charge
nôtamment des recrutements, nominations, salaires, avancements et équipements des agents.
Il peut décider d'acquérir, de détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans
les conditions prévues par la règlementation en vigueur et utilisées par les agents de la police
municipale qu'il recrute.
Le nombre d’agents de police municipale recrutés selon leurs grades est décidé par délibération du
comité syndical à son initiative ou à la demande des maires des communes membres.
Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du Syndicat.
Les agents de police municipale recrutés par le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l’ISERE et mis à
disposition des communes membres exercent sur le territoire de chaque commune où ils sont
affectés les compétences mentionnées à l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure sans
préjudice des compétences de police judicaire qui leurs sont attribuées par le code de procédure
pénale et par les lois pénales spéciales.
Pendant l'exercice de leur fonction sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité
de Maire de celle-ci.
Une convention conclue entre le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE et les communes
membres précise les conditions de mise à disposition de chaque agent de police municipale recruté
par le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE notamment quant à la durée et à l’organisation
du temps de travail des agents ainsi que leurs équipements.
Cette convention peut prévoir que les agents seront mis à disposition d’une pluralité de communes
et les conditions dans lesquelles les brigades peuvent être formées pour intervenir sur le territoire
de cés communes.
En cas de besoin le comité syndical est compétent pour préciser par délibération les modalités
d'organisation et d'intervention afin d’en assurer la coordination et la cohérence sur l’ensemble des
territoires des communes concernées, sans préjudice de l'autorité fonctionnelle des maires
titulaires du pouvoir de police.
Le financement du service est assuré par les contributions.des communes dans les conditions fixées
à l’article 9 des présents statuts.
Une commune ne peut pas adhérer au Syndicat de POLICE de la PLAINE de FISERE compétent en
matière de gestion et de mise à disposition d'agents de police municipale si elle a signé avec
ARLYSERE urie convention de mutualisation des agents de police municipale dans les conditions de
l’article L 512-2 du code de la sécurité intérieure. Si cela devait être le cas il conviendrait qu’elle y mette un terme avant de pouvoir adhérer au Syndicat de POLICE de la PLAINE de l’ISERE..
Conformément à l’article L 512-1-2 du code de la sécurité intérieure une convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat sera
conclue entre le représentant de l'Etat, le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE et les communes membrés.
Video Protection: Le Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE ne sera pas compétent pour
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 58 acquérir, installer et entretenir un dispositif de vidéoprotection sur le territoire des communes
membres. Toutefois, les agents de police municipale mis en commun via le SPPI pourront procéder
au visionnage des images des caméras de vidéoprotection dans les conditions prévues par la
règlementation.
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
Le nombre et la répartition des sièges du Comité syndical s'effectuent en application de
l’article L.5211-7 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre total de sièges de conseillers syndicaux composant l'organe délibérant du Syndicat de
POLICE de la PLAINE de l’ISERE s'établit à 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants soit 3
délégués de chaque commune. Ces délégués sont élus par chacun des conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées par le CGCT. Le délégué suppléant est appelé à
siéger au comité syndical en remplacement d’un délégué titulaire, il a alors voix délibérative.
Le comité syndical se réunit au moins 1 fois par semestre
Les réunions du comité syndical pourront se tenir dans chacune des communes membres
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau syndical dans les conditions prévues à l’article
L.5211-10 du CGCT.
Le Bureau comprend :
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-Président. Le nombre est déterminé par le comité syndical sans pouvoir être
supérieur à 25 % du nombre total des délégués.
- de membres du Bureau dont le nombre est également fixé par le comité syndical.
ARTICLE 8 : COMPTABLE
Les fonctions de Comptable du Syndicat de POLICE de la PLAINE de l'ISERE sont exercées par le
Trésorier Principal d’Albertville.
ARTICLE 9 : LES RECETTES
Les recettes du budget du Syndicat DE POLICE de la PLAINE de l'ISERE comprennent notamment :
- les participations communales qui font l’objet d’une clé de répartition figurant en annexe desdits
statuts. Elle pourra être modifiée par décisions concordantes des conseils municipaux
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d'un service rendu ;
= les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts
ARTCLE 10 : ADHESION ET RETRAIT du SYNDICAT
Les admissions de nouvelles communes au sein du Syndicat DE POLICE de la PLAINE de l'ISERE se font
dans les conditions de l’article L5211-18 du CGCT.
Le retrait du Syndicat DE POLICE de la PLAINE de l’ISERE se fait dans les conditions de l’article L 5211-
19 du CGCT.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 59 ARTICLE 11 : DISSOLUTION du SYNDICAT
La dissolution du Syndicat DE POLICE de la PLAINE de l’ISERE interviendra dans les conditions de
l’article L 5211-26 du CGCT. Les biens meubles et immeubles seront répartis dans les conditions de
l’article L5211-25-1 du CGCT. Le sort des contrats existant sera également réglé en application de
l’article L5211-25-1 du CGCT.
PJ : Annexe 1 — Clé de répartition
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 60 - =
sanboads ,2 Sueut3;3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique "Police Plaine de l'Isère" (SPPI) par l'adhésion 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-06-00002
Arrêté rectificatif 2023-11- 0066 gardes 1er
trimestre 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-06-00002 - Arrêté rectificatif 2023-11- 0066 gardes 1er trimestre 2024.docx 63 E
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-11-0066 du 6 décembre 2023
Portant modification du tableau de la garde ambulancière des secteurs Chambéry et Moûtiers pour le
département de la Savoie pour le 1er trimestre 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1,R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et KR. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Savoie ;
Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l’objet d'adaptation des
secteurs de gardes selon les saisons ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU
73 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-06-00002 - Arrêté rectificatif 2023-11- 0066 gardes 1er trimestre 2024.docx 64 Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyens
matériels et humains. » ;
Considérant que sur le secteur 1 - Chambéry, 3 plages horaires sont vacantes et que les entreprises Roux
Ambulances et Ambulances Aubert sont inscrites en deçà de leurs obligations théoriques; qu'en
conséquence 1 garde supplémentaire à Roux Ambulances et 2 gardes supplémentaires à Ambulances
Aubert ;
Considérant que sur le secteur 4 - Moûtiers, 2 lignes de gardes sont prévues sur le créneau 12h00 à
20h00 ;
Considérant que chaque société a été prévenu par mail de ces modifications le 6 décembre 2023;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie est modifié pour les secteurs
de Chambéry et Moûtiers, conformément aux dispositions du document joint en annexe, pour la période
du 1 janvier au 31 mars 2024.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette
garde.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 6 décembre 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Par délégation,
Florence LIMOSIN, adjointe au directeur départemental
de la SAVOIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-06-00002 - Arrêté rectificatif 2023-11- 0066 gardes 1er trimestre 2024.docx 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00008
Logement foyer de Yenne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00008 - Logement foyer de Yenne 66 RÉPUBLIQUE
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1
DECISION TARIFAIRE N° 38592/2023-11-0089 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE LOGEMENT FOYER DE YENNE - 730783826
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée LOGEMENT FOYER DE YENNE (730783826) sise 127 RTE DE CHAMBUET 73170 YENNE 73170 Yenne et gérée par l’entité dénommée CIAS YENNE (730784550) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25074 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée LOGEMENT FOYER DE YENNE- 730783826
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 73 992,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 166,06 €.
Soit un prix de journée de 6,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 73 992,73 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00008 - Logement foyer de Yenne 67 2
(douzième applicable s’élevant à 6 166,06 €)
prix de journée de reconduction de 6,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS YENNE (730784550) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la directrice générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00008 - Logement foyer de Yenne 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00012
Logement Foyer Les Chamois modificative
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00012 - Logement Foyer Les Chamois modificative 69 RÉPUBLIQUE
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1
DECISION TARIFAIRE N° 38883/2023-11-0086 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE LOGEMENT FOYER LES CHAMOIS - 730783834
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée LOGEMENT FOYER LES CHAMOIS (730783834) sise 6 R DES CHASSEURS ALPINS 73110 VALGELON LA ROCHETTE 73110 Valgelon- La Rochette et gérée par l’entité dénommée CCAS DE VALGELON-LA ROCHETTE (730784832) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25076 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée LOGEMENT FOYER LES CHAMOIS- 730783834
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 47 862,42 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 3 988,54 €.
Soit un prix de journée de 10,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00012 - Logement Foyer Les Chamois modificative 70 2
forfait de soins 2024: 61 020,42 €
(douzième applicable s’élevant à 5 085,04 €)
prix de journée de reconduction de 13,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE VALGELON- LA ROCHETTE (730784832) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la directrice générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00012 - Logement Foyer Les Chamois modificative 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00007
Logement Foyer les Loges du Parc modificative
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00007 - Logement Foyer les Loges du Parc modificative 72 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 38882/2023-11-0087 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE LOGEMENT FOYER LES LOGES DU PARC - 730783784
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée LOGEMENT FOYER LES LOGES DU PARC (730783784) sise CHEMIN DU PUISAT 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN 73330 Pont-de-Beauvoisin et gérée par l’entité dénommée CIAS VAL GUIERS (730013307) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25070 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée LOGEMENT FOYER LES LOGES DU PARC- 730783784
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 85 534,49 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 127,87 €.
Soit un prix de journée de 8,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 76 944,12 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00007 - Logement Foyer les Loges du Parc modificative 73 2
(douzième applicable s’élevant à 6 412,01 €)
prix de journée de reconduction de 7,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS VAL GUIERS (730013307) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la directrice générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00007 - Logement Foyer les Loges du Parc modificative 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00006
Logement Foyer Les Terrasses modificative
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00006 - Logement Foyer Les Terrasses modificative 75 RÉPUBLIQUE
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1
DECISION TARIFAIRE N° 38884/2023-11-0088 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE LOGEMENT FOYER LES TERRASSES - 730783859
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée LOGEMENT FOYER LES TERRASSES (730783859) sise 95 CHE DE LA VILLA DES PINS 73240 ST GENIX LES VILLAGES Bis 73240 Saint-Genix-les-Villages et gérée par l’entité dénommée CIAS VAL GUIERS (730013307) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25072 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée LOGEMENT FOYER LES TERRASSES- 730783859
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 89 799,36 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 483,28 €.
Soit un prix de journée de 6,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00006 - Logement Foyer Les Terrasses modificative 76 2
forfait de soins 2024: 71 581,25 €
(douzième applicable s’élevant à 5 965,10 €)
prix de journée de reconduction de 5,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS VAL GUIERS (730013307) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la directrice générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00006 - Logement Foyer Les Terrasses modificative 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00009
Plateforme de Répit modificative
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00009 - Plateforme de Répit modificative 78 RÉPUBLIQUE
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1
DECISION TARIFAIRE N° 38881/2023-11-0085 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE PLATEFORME DE REPIT FRANCE ALZHEIMER - 730011376
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/07/2011 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée PLATEFORME DE REPIT FRANCE ALZHEIMER (730011376) sise 73011 CHAMBERY CEDEX 73011 Chambéry et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25080 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée PLATEFORME DE REPIT FRANCE ALZHEIMER- 730011376
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 11 554,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 962,83 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 11 554,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00009 - Plateforme de Répit modificative 79 2
(douzième applicable s’élevant à 962,83 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la directrice générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00009 - Plateforme de Répit modificative 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00010
SAJ Alzheimer Itinérant modificative
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00010 - SAJ Alzheimer Itinérant modificative 81 RÉPUBLIQUE
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1
DECISION TARIFAIRE N° 38819/2023-11-0084 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE SAJ ALZHEIMER ITINERANT - 730009958
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2019 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée SAJ ALZHEIMER ITINERANT (730009958) sise ALL DU CHATEAU DE BRESSIEUX 73011 CHAMBERY CEDEX 73011 Chambéry et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25082 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée SAJ ALZHEIMER ITINERANT- 730009958
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 337 316,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 109,68 €.
Soit un prix de journée de 274,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00010 - SAJ Alzheimer Itinérant modificative 82 2
forfait de soins 2024: 337 316,11 €
(douzième applicable s’élevant à 28 109,68 €)
prix de journée de reconduction de 274,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la directrice générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00010 - SAJ Alzheimer Itinérant modificative 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-07-00011
SAJ Alzheimer Savoie modificative
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00011 - SAJ Alzheimer Savoie modificative 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Égaiié duerare-RHine-Npes Frateneité
1
DECISION TARIFAIRE N° 38760/2023-11-0083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE SAJ ALZHEIMER SAVOIE - 730001369
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/12/2002 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée SAJ ALZHEIMER SAVOIE (730001369) sise 73011 CHAMBERY CEDEX 73011 Chambéry et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25084 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée SAJ ALZHEIMER SAVOIE- 730001369
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 131 516,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 959,67 €.
Soit un prix de journée de 75,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 131 516,01 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00011 - SAJ Alzheimer Savoie modificative 85 2
(douzième applicable s’élevant à 10 959,67 €)
prix de journée de reconduction de 75,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale,
La Responsable du Pôle Autonomie,
Cécile TARAJAT
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-07-00011 - SAJ Alzheimer Savoie modificative 86 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2023-12-01-00008
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00008 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 87 EE PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté yon,le Ô 1 DEC 2023 Égalité
Fraternité
ÊTÉ PRÉ _0000® ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 -/083-12-01-0
. portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en
son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présenté une évolution
d'organigramme concernant le service patrimoine et entretien,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61.61 (coût d'un appel local)
Www.rhone.gouv.fr
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00008 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 88 ARRÊTE
Article 1° : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée
comme suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
.+_ de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
* une mission pilotage (MP),
° un secrétariat général (SG),
* un service patrimoine et entretien (SPE),
° un service exploitation et sécurité (SES),
° deux services régionaux d ‘exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
* deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
° un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SRE).
Article 2 : Missions et organisation des services
21 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la
démarche d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne
et externe. Elle anime l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR: |
2.2 - Le secrétariat généräl est chargé :
+ dela gestion des ressources humaines et des compétences,
+ du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique, + du pilotage du budget de fonctionnement et de la gestion comptable,
+ des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
I comprend :
+ __un pôle moyens,
+ Un pôle ressources humaines,
° un pôle sécurité prévention.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
+ de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information
géographique associé,
+ de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et équipements,
+ dela définition et de la gestion de la flotte des matériels,
* du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
* dela gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
* de la politique de gestion du domaine public,
* des affaires juridiques et du contentieux.
I comprend :
* un pôle patrimoine et budget,
* une cellule entretien routier,
° une cellule matériels et immobilier,
* une cellule ouvrages d'art.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00008 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 89 2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
+ de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
° dela définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
+ _ du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
* _ dela définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
+ du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
* du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés
au patrimoine routier.
Il comprend :
° un pôle équipements et systèmes,
° une cellule sécurité routière,
° Une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitation (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en
œuvre des politiques d'entretien et d'exploitation du réseau. Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CE), chacun ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion
du domaine public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de
gestion du trafic et d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
° une cellule gestion de la route,
+ _ le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
*_ le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
* le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
+ le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
+ le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
° une cellule gestion de la route,
*. le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
+ le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon
et A38,
°° le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI
annexe Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
+ le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
° des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des
opérations d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté),
+ des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de
réhabilitation et de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00008 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 90 Le SIR de Lyon comprend :
° la cellule gestion financière et commande publique,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
+ le pôle ouvrage d'art.
Le SIR de Moulins comprend :
° un pôle administration et gestion,
* un pôle routier et des chefs de projets,
* une antenne à Mâcon qui comprend :
- Un pôle routier et des chefs de projets.
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
° un pôle administration et gestion,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe
Albertville) et Grenoble,
° le PC Osiris (Albertville),
+ le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
La Préfète
—— Fabienne BUCCIO
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00008 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 91 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2023-12-01-00006
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public (DIR Centre-Est)
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 92 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°87-2022 du 23 août 2022 du Préfet de la Savoie portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une ag-
glomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 93 A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car- burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées in-
dustrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non cou-
verts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R411-8
et R411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdé- partementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à cram-
pon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 94 C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété
de la personne publique : art.
R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice
administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. David FAVRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du SREI de Chambéry
Chefs d'unités et de districts :
• M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Chambéry-Grenoble
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Frédérique PLAT, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au chef du district de Chambéry-Grenoble
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 95 • M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l’État, chef des PC Osiris et Gentiane
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 96 SAVOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry David FAVRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Tanguy SERARD Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Frédérique PLAT Adjointe au chef du district de Chambéry- Grenoble * * * *
SREI de Chambéry Benjamin DESPLANTES chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2023-12-01-00006 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 97