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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 11 RAA N°73 2024 233 special
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 11 RAA N°73 2024 233 special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-233
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_1129 portant
suspension d'exploitation de l'ensemble des appareils de la station
de Notre Dame du Pré (2 pages) Page 3
73-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1292 fixant les
dispositions particulières portant reprise d'exploitation du
téléphérique de la Saulire Station de Courchevel - Commune de
Saint-Bon-Courchevel (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur
un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de
la création d'une zone BVP à la Bâthie (5 pages) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-12-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2024-89 en date du 11 décembre 2024 portant
fermeture tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024 (4 pages) Page 15
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral n° 2024_1129 portant
suspension d'exploitation de l'ensemble des
appareils de la station de Notre Dame du Pré
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_1129 portant suspension d'exploitation de l'ensemble des appareils de la station de Notre Dame du Pré 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral n° 2024_1129
portant suspension d’exploitation de l’ensemble des appareils de la station
de Notre Dame du Pré
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-7 et suivants, et R.342-2 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.472-4,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1983 portant autorisation de mise en exploitation du téléski « Courteloz »,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 1973 portant autorisation de mise en exploitation du téléski « Eruel »,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 février 1978 portant autorisation de mise en exploitation du téléski « Plan Lachail »,
Vu l’avis du STRMTG / Bureau de Savoie portant proposition de suspension des appareils de la station de Notre Dame du Pré en date du 15/11/2024
Considérant le courrier du 04 octobre 2024 de la mairie de Notre Dame du Pré informant le STRMTG / Bureau Savoie de l’arrêt définitif d’exploitation pour l’ensemble des appareils de la station de notre Dame du Pré,
Arrête
Article 1. Dispositions générales
En l’application des dispositions du IV de l’article L 342-17 du code du tourisme, la suspension de l’exploitation des téléskis Courteloz, Eruel et Plan Lachail est ordonnée.
Article 2. Environnement des installations
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_1129 portant suspension d'exploitation de l'ensemble des appareils de la station de Notre Dame du Pré 4 Jusqu’à la mise à l’arrêt définitif, le maire devra maintenir une surveillance adaptée afin de garantir que les ouvrages ne présentent aucun risque pour la sécurité des biens, des personnes et des milieux naturels dans l’environnement proche et survolé des appareils.
Article 3. Mise à l’arrêt définitif
En l’application des dispositions de l’article L 472-4 du code de l’urbanisme, si les téléskis mentionnés à l’article 1 n’ont pas été exploités durant cinq années consécutives à compter du présent arrêté, M. le Maire fera procéder à leur mise à l’arrêt définitif (dépose du câble, débranchement de l’alimentation électrique, retrait des matériaux polluants et dangereux, neutralisation des échelles permettant d’accéder aux pylônes).
Article 4. Publicité
Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires à la municipalité de Notre Dame du Pré qui sera chargé de son exécution.
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le
Le préfet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_1129 portant suspension d'exploitation de l'ensemble des appareils de la station de Notre Dame du Pré 5 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral n°2024-1292 fixant les
dispositions particulières portant reprise
d'exploitation du téléphérique de la Saulire
Station de Courchevel - Commune de
Saint-Bon-Courchevel
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1292 fixant les dispositions particulières portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Saulire 6 EE = Direction
PRÉFET Départementale DE LA SAVOIE des Territoires (DDT) Liberté Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral n°2024-1292
fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Saulire
Station de Courchevel - Commune de Saint-Bon-Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17 et R.342-18,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en
qualité de Préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté municipal du 23 novembre 1988 délivrant l'autorisation de mise en
exploitation du téléphérique de la Saulire,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-01580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0981 du 8 octobre 2021 portant suspension
d'autorisation d'exploiter le téléphérique de la Saulire,
Vu le règlement d'exploitation du téléphérique de la Saulire dans sa version du
18 novembre 2024 communiqué par l'exploitant S3V,
Vu la proposition du STRMTG du 9 décembre 2024,
Considérant les travaux de modification réalisés en 2023 et 2024 sur le téléphérique de la
Saulire et l'attestation de Pauline Gagnière, maître d'œuvre, responsable de la
modification en date du 6 décembre 2024,
Considérant l'analyse sur le retour d'expérience à la suite de l'accident du 29 septembre 2021
et reçue le 18 novembre 2024.
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1292 fixant les dispositions particulières portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Saulire 7 ARRÊTE
Article 1. Levée de la suspension d'exploitation :
L'arrêté préfectoral 2021-0981 du 8 octobre 2021 portant suspension d'autorisation
d'exploiter le téléphérique de la Saulire est abrogé.
L'exploitation du téléphérique est autorisée dans les conditions définies dans le règlement
d'exploitation.
Article 2. Prescriptions :
Avant le 15 mars 20286, l'exploitant S3V transmettra au STRMTG un SGS mis à jour qui
intégrera une formalisation du processus de maintenance.
Avant le 1° juin 2025, la S3V transmettra au STRMTG les documents complémentaires
au dossier de récolement demandés par le courrier 2024 0695 du STRMTG du
09/12/2024.
Article 3. Publicité :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 10 décembre 2024,
Le préfet
Signé
François RAVIER
•
•
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1292 fixant les dispositions particulières portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Saulire 8 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-09-00008
Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur
un projet d'extension du magasin à l'enseigne
Super U, de son drive et de la création d'une
zone BVP à la Bâthie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de la création d'une zone BVP à la Bâthie 9 Ex PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 6 décembre 2024 prises sous la présidence de
Monsieur Bruno CHARLOT, sous-Préfet d'Alberville,
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Il;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville,
VU j'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-402 du 19 novembre 2024 précisant la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen
de la demande susvisée,
VU la demande d'autorisation déposée par la SCI LA BATHIE 2023 sise Route des Arcs - 73700
BOURG-SAINT-MAURICE, représentée par Monsieur Luc SILVESTRE, enregistrée le 7 novembre
2024 sous le n° 138 PC/AEC portant sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne SUPER U,
de son drive ainsi que de la création d'une zone BVP (Boulangerie/Viennoiserie/Pâtisserie) sur
la commune de LA BÂTHIE — route de l'Energie,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de la création d'une zone BVP à la Bâthie 10 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1- Elus locaux
- Monsieur Jean-Pierre ANDRE, maire de La Bâthie
- Monsieur Christian RAUCAZ, vice-président, représentant le président de la communauté
d'agglomération Arlysère
- Monsieur Alain ZOCCOLO, vice-président de la communauté d'agglomération ARLYSERE, au
titre de son mandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT
- Madame Martine BERTHET, conseillère départementale, représentant le président du conseil
départemental de la Savoie (en visioconférence) ;
- Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, vice-président de la communauté d'agglomération
Arlysère représentant les intercommunalités au niveau départemental.
2 — Personnalités qualifiées
= consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir (en visioconférence)
- Monsieur Pierre TISSERAND, AFOC Savoie (en visioconférence)
= dévelonpement durable et aménagement du territoire
- Monsieur Philippe CLARET, FNE Savoie (en visioconférence)
+ CONSIDERANT au regard de l'aménagement du territoire que le projet d'extension de la
surface se situe dans le volume du bâtiment existant, sans nouvelle artificialisation des sols et
sans incidence sur les terres agricoles,
+ CONSIDERANT que l'extension de l'espace Drive participe aussi à l'optimisation du foncier,
* CONSIDERANT que le projet est situé au sein d'un site commercial de niveau
agglomération identifié au ScoT Arlysère, même si sa localisation exige néanmoins l'usage
d'une voiture individuelle et que la fréquence des transports collectifs et l'éloignement des
arrêts sont peu adaptés tant pour la clientèle que les salariés,
° CONSIDERANT, au regard du développement durable, l'installation de 250m°? de panneaux photovoltaiques dont 190 m°? couvrant le Drive et 60 m° couvrant la terrasse du snack,
+ CONSIDERANT | ‘aménagement de 6 places équipées de borne de recharge pour véhicules
légers électriques dont 1 réservée aux personnes à mobilité réeluike et 8 places pré-équipées
pour les voitures électriques,
+ CONSIDERANT la mise en œuvre de 1939 m°? d'espaces verts supplémentaires et la
plantation de 60 arbres,
+ _ CONSIDERANT également la mise en place de 311 m° de cheminement piéton perméable,
+ CONSIDERANT cependant la faible surface de panneaux photovoltaïques et la faible
proportion de surfaces perméables,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de la création d'une zone BVP à la Bâthie 11 + CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de
commerce,
A DÉCIDÉ
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
8 voix POUR :
MMES BERTHET, CHARPENTIER
MM. ANDRE, BURNIER-FRAMBORET, CLARET, RAUCAZ, TISSERAND, ZOCCOLO
Chambéry, le 9 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
En application des 1752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) à l'adresse suivante :
M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevard
Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d'un mois court :
- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
- pour tout autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3è et Sè alinéa de l'article R752-19.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de la création d'une zone BVP à la Bâthie 12 —...— = à = _— = Oh
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 12837
section F, parcelles 3922, 3925 et 3926
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S |2
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du I de l'article AP rès Nombre de S R. 752-6) projet ‘ Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 2616
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
Espaces verts et
surfaces
ab! . : (cf Po 20 . du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 311
R 752-6) imperméabilisées : o 2 re # z °1° 7
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 250 m? de panneaux photovoltaïques implantés sur
m? et localisation 2 ombrières (190 m2? couvrant le Drive et 60 m?
couvrant la terrasse du snack)
Energies 0 renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) | Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Surface de vente . projet Surface de vente (SV) totale | 2059
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de la création d'une zone BVP à la Bâthie 13 (cf. a, b, doue Marais Nombre
du 1° du I de de SV =
l'article R. 752- Re SV/magasin | 1900 6) _ Secteur (1 ou 2) | 1
Et Surface de vente (SV) totale | 2431 Secteurs d'activité b 1 (cf. a, b, d'ete du Après | Magasins Nombre 1° du I de projet de SV SV/ in? | 2407
l'article R.752-6) >300 m° sn Secteur (1 ou 2) | 1
Total 192
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre :
projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-p a stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I
de l'article Total 187
R 752-6 Lis ) Electriques/hybrides ; né équipées
Que Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({ DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet : de ravitaillement Après
4
projet
Emprise au sol Avant 68
affectée au retrait projet
des marchandises | Après
(en m?) projet 198
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m°? ».
2 Cf.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00008 - Avis de la CDAC réunie le 6 décembre 2024 sur un projet d'extension du magasin à l'enseigne Super U, de son drive et de la création d'une zone BVP à la Bâthie 14 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00002
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-89
en date du 11 décembre 2024 portant fermeture
tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-89 en date du 11 décembre 2024 portant fermeture tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024 15 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-89 en date du 11 décembre 2024
portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjus
pour réaliser des essais en prévision de la mise en service du second tube
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie - Signalisation
Temporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre
1992) :
VU le relevé de conclusions de la réunion du 6 décembre 2024 de l'état-major interministériel de
zone de défense et de sécurité sud-est, relative aux fermetures simultanées du tunnel du Mont-
Blanc et du tunnel du Fréjus ;
VU la décision de la conférence intergouvernementale du tunnel du Fréjus en date du 10 décembre
2024 ;
VU la demande présentée le 11 décembre 2024 par le directeur du Groupement d'Exploitation du
Fréjus ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc n'aura pas rouvert le week-end du 13 au 16 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que pour réaliser des essais en prévision de la mise en service du second tube du
tunnel du Fréjus, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-89 en date du 11 décembre 2024 portant fermeture tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024 16 ARRÊTE
Article 1er
La circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que sur la rampe
d'accès du tunnel côté France :
- du samedi 14 décembre 2024 à 20H00 au dimanche 15 décembre 2024 à 8H00
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel
routier du Fréjus, de la protection civile, des secours, de la gendarmerie nationale et aux convois
sanitaires.
Article 2
Le transit des bus est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter le tunnel, sous escorte du groupement
d'exploitation du Fréjus.
Article 3
L'aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels
de la SFTRF selon la procédure courante.
Article 4
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être
conforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 5
À la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la
circulation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du
Fréjus.
Article 6
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-
Cuines. Tout nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté à la connaissance du
préfet de la Savoie et du gestionnaire.
Article 7
L'arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC/2024-60 du 20 novembre 2024 portant fermeture temporaire du
tunnel routier du Fréjus du vendredi 13 décembre 2024 à 22H00 au lundi 16 décembre 2024 à 6H00 est
abrogé.
Article 8
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-89 en date du 11 décembre 2024 portant fermeture tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024 17 Article 9
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Madame la directrice de la DIR centre-est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane.
Chambéry, le 11 décembre 2024
Le Préfet
Signé François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-89 en date du 11 décembre 2024 portant fermeture tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024 18 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-89 en date du 11 décembre 2024 portant fermeture tunnel du Fréjus du 14 au 15 décembre 2024 19