Procès Verbal - 6 PV 26 11

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Procès Verbal - 6 PV 26 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 26 11)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2020

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, MAYNADIER Eric, MERELO

Géraldine, PELISSIER Sébastien, POIRIER Elise, TERRIER Véronique, VIDONI Joëlle,

VALDERRAMA Alain, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : Néant

Le Conseil Municipal a été convoqué le 20/11/2020 pour 20h45.

La séance est ouverte à 21h08.

Géraldine MERLO a été nommée secrétaire de séance.

1. Validation du PV 14 septembre 2020,

Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation la rédaction du procès-

verbal et ont pu en prendre connaissance.

Madame la Maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.

Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité

2. Opposition au transfert du PLUi à la communauté de communes « Terres du Lauragais »,

Point ajourné,

Suite au changement de date butoir pour ce transfert de compétence (date du 1/01/2021 repoussée au 1/07/2021),

3. Décisions Modificatives BP n°1 et 2 - virement de crédits,

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’après son vote, un budget est toujours susceptible d’être modifié.

Elle ajoute qu’une décision modificative permet l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’a pas de fonction de report : elle modifie ponctuellement le budget initial en autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif.

DM n°1(Délibération n°38-2020)

A ce jour, une seule raison conduit à avoir recours à cette décision modificative :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2020

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- Changement d’imputation comptable d’une prévision budgétaire suite à une erreur matérielle pour mise en concordance des comptes avec le plan comptable à la demande de Monsieur le Trésorier Principal

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 042 6811 Dot.amort.immos incorp.& corp + 1 603,00

TOTAL + 1 603,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 68 681 Dot° amo. prov. - Charges fonct. -1 603,00

TOTAL - 1 603,00

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

DE PROCEDER au vote de virement de crédits ci-dessus exposé sur le budget 2020.

DM n°2 (Délibération n°39-2020)

A ce jour, deux raisons conduisent à avoir recours à cette décision modificative :

- Crédits budgétaires insuffisants pour honorer les annuités d’emprunt du 3ème trimestre 2020,

- Dépenses imprévues de travaux de réfection de voirie communale et réseau pluvial.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 16 1641 OPFI Emprunts en euros + 2 000,00 011 61523 Entretien de voies et reseaux + 5 656,80

TOTAL + 7 656,80

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2135 148 Instal. géné. agenc. aména. cons -2 000,00 022 022 Dépenses imprévues Fonct -5 656,80

TOTAL - 7 656,80PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2020

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Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

DE PROCEDER au vote de virement de crédits ci-dessus exposé sur le budget 2020.

4. Tarifs pour l’utilisation du caveau provisoire communal,

(Délibération n°40-2020)

Considérant les dispositions de l’article R.2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé temporairement, dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive,

Considérant les dispositions de l’article R.2213-26 alinéa 2 du même code précisant que le corps doit être placé dans un cercueil hermétique en cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours,

Madame la Maire indique que la commune est propriétaire d’un caveau dans le cimetière communal, dans l’allée centrale, qui sert de caveau provisoire.

Madame la Maire rappelle que ce caveau provisoire est mis à la disposition des familles afin d’accueillir temporairement le cercueil hermétique d’un défunt dans l’attente d’une sépulture définitive et que le dépôt d’un corps ne peut excéder 6 mois.

Madame la Maire signale que ce monument étant une dépendance du domaine public, il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs pour son utilisation.

Elle souligne, qu’afin de dissuader les familles ou d’éviter un dépôt prolongé, les tarifs peuvent être fixés de manière progressive.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

DE FIXER les tarifs pour l’occupation du caveau provisoire de la manière suivante :

- 1er mois : 5 €

- 2ème mois : 5 €

- 3ème mois : 5 €

- 4ème mois : 50 €

- 5ème mois : 100 €

- 6ème mois : 150 €PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2020

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5. Réfection du chemin de la station d’épuration,

(Délibération n°41-2020)

Madame la Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA) « RESEAU 31 », qui a repris la compétence de l’entretien de la station d’épuration de la commune, lui a fait part de la détérioration du chemin d’accès à celle-ci et de la difficulté pour les agents de s’y rendre.

Après analyse, et demande de devis par Messieurs VISENTIN et BELINGUIER, il est proposé à l’assemblée délibérante le devis suivant :

Société Prix d’achat HT

EURL VALLEZ 2880,00 €

Madame la Maire précise que pour un achat en dessous de 40 000 €HT, les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité (seuil de dispense de procédure).

Elle rappelle la délibération n° 12-2020 du 3 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui donnait délégation de signature pour tous travaux inférieurs à 2 000 € HT. Or, le devis choisi ci-dessous par Madame la Maire dépasse le seuil de délégation de signature.

Elle demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de la société et de bien vouloir l’autoriser à effectuer cet investissement.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE

D’autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier et notamment d’accepter le devis de l’entreprise EURL VALLEZ d’un montant de 2 880,00 €HT (3 456,00 €TTC),

D’imputer ces travaux au chapitre 011, à l’article 61523 du budget primitif 2020,

6. Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

(Délibération n°42-2020)

Le Conseil municipal de Lagarde,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir les fonctions administratives de secrétaire de mairie en prévision du futur détachement de la secrétaire de mairie actuellement en poste devant intervenir à partir du 1er janvier 2021 ;

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

➔ Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de ‘adjoint administratif territorial’ pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois renouvelable (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/12/2020 au 30/11/2021 inclus.

➔ Cet agent assurera les fonctions d’agent administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.

➔ La rémunération de l’agent sera calculée à l’échelon 3 par référence à l’indice brut 353 du grade de recrutement.

➔ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

EMPLOIS NON PERMANENT CREE DUREE NIVEAU DE REMUNERATION

(maximum : indice terminal du grade)

1 adjoint administratif territorial 12 mois Echelle C1 – IB 353 – 3ème échelon

7. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier,

(Délibération n°43-2020)

Le Conseil municipal de Lagarde,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts et entretien des bâtiments suite à la création de plusieurs aires à désherber manuellement (phyto-zéro) et de diverses réparations et peintures de menuiseries ;PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

➔ Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de ‘adjoint technique territorial’ pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) allant du 04/01/2021 au 03/07/2021 inclus. ➔ Cet agent assurera les fonctions d’agent des espaces verts et d’entretien de bâtiments à temps complet.

➔ La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

➔ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

EMPLOIS NON PERMANENT CREE DUREE NIVEAU DE REMUNERATION

(maximum : indice terminal du grade)

1 adjoint technique territorial 6 mois Echelle C1 – IB 350 - 1er échelon

8. Commissions communales,

Vu l’article L,2121-22 du CGCT, permettant au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction,

Madame la Maire informe que le Conseil Municipal nouvellement élu peut procéder à la désignation de délégués pour les commissions ci-dessous :

Elle demande au conseil municipal de décider du nombre de conseiller siégeant au sein de ces commissions, puis de procéder à cette désignation :

o Finances, (Délibération n°44-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 4 élus.

Sont nommés à la commission FINANCES :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

VALDERRAMA Alain,

VIDONI Joëlle,

VISENTIN Franck.

o Sécurité, Accessibilité et Travaux, (Délibération n°45-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 4 élus.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Sont nommés à la commission SECURITE, ACCESSIBILITE et TRAVAUX :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

BELINGUIER Hervé,

MAYNADIER Éric,

VISENTIN Franck.

o Voirie, (Délibération n°46-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 4 élus.

Sont nommés à la commission VOIRIE :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

ALASSET Jean-Luc,

BELINGUIER Hervé,

VISENTIN Franck.

o Urbanisme et Cimetière, (Délibération n°47-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 4 élus.

Sont nommés à la commission URBANISME ET CIMETIERE :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

POIRIER Elise,

VALDERRAMA Alain,

VISENTIN Franck.

o Environnement, Cours d’eau et Espaces verts, (Délibération n°48-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 4 élus.

Sont nommés à la commission ENVIRONNEMENT, COURS D’EAU et ESPACES VERTS :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

ALASSET Jean-Luc,

MAYNADIER Éric,

VISENTIN Franck.

o Education, (Délibération n°49-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 3 élus.

Sont nommées à la commission EDUCATION :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

TERRIER Véronique,

VIDONI Joëlle.

o Communication, (Délibération n°50-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 3 élus.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2020

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Sont nommés à la commission COMMUNICATION :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

PELISSIER Sébastien,

POIRIER Elise.

o Affaires culturelles, (Délibération n°51-2020)

Le conseil municipal choisit de nommer 3 élus.

Sont nommés à la commission AFFAIRES CULTURELLES :

PEIRO Marielle, Présidente de droit,

ALASSET Jean-Luc,

MERELO Géraldine.

Madame la maire informe que le Conseil Municipal nouvellement élu peut créer un Comité Consultatif Communal de l’Action Sociale (CCCAS),

Vu l’article L. 2143-2 du CGCT, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal.

Il estime qu’il y a intérêt à créer un Comité Consultatif Communal de l’Action Sociale pour associer des personnes qualifiées.

o CCCAS, (Délibération n°52-2020)

Sur la proposition de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal en fixe la composition suivante :

PEIRO Marielle, Présidente,

ALASSET Jean-Luc, membre du Conseil Municipal,

POIRIER Elise, membre du Conseil Municipal,

VIDONI Joëlle, membre du Conseil Municipal,

CLAMET Christine, ancienne membre nommée du CCAS, aide-ménagère, JAUBERT Catherine, retraitée de la fonction publique hospitalière.

9. Révision des loyers,

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter les loyers.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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10. QUESTIONS DIVERSES

1) Travaux de réparation sur le réseau pluvial (Rue du Fort) et changement de caniveau (piétonnier au jardin des Rouca) :

Madame la Maire, rappelle la délibération n° 12-2020 du 3 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui donnait délégation de signature pour tous travaux inférieurs à 2 000 € HT.

Pour information le devis signé s’élève à 1 834,00 € HT (2 200,80 € TTC).

Monsieur ALASSET Jean-Luc quitte la séance à 22h45.

2) Un projet d’éco-pâturage a été envisagé.

Le devis demandé s’élève à 300€/mois. Le conseil trouve la proposition trop chère.

3) Plusieurs projets sont à l’étude.

Comme des travaux d’accessibilité à la mairie.

Le CAUE a été sollicité pour des conseils d’architectures, ainsi que l’ATD-HGi pour une étude financière.

Madame la Maire lève la séance à 23H30

Fait à Lagarde, le 15 décembre 2020

Marielle PEIRO, Géraldine MERELO,

Présidente Secrétaire de séance