unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0187

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0407

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0331

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0187

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0390

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0187 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0187)Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Banque, Pour rendu exécutoire

#signature#

(107804) / lundi 1er juillet 2024 à 11:16 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

24-C-0187

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

ARMENTIERES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING -

OPERATION DE RESORPTION D'HABITAT INSALUBRE - TRAITE DE CONCESSION - AVENANT N° 1 - CESSIONS AU PROFIT DE LA SPLA LA FABRIQUE DES

QUARTIERS

Vu l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 23-C-0430 du 15 décembre 2023 attribuant la concession d'aménagement relative à l'opération de résorption de l'habitat insalubre multi-sites à la SPLA La Fabrique des quartiers ;

Vu le traité de concession du 1er mars 2024 entre la Métropole européenne de Lille (MEL) et la SPLA La Fabrique des quartiers ;

Vu les avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date des 10, 12 et 15 janvier 1er, 2, 14, 19 et 21 février et 12 mars 2024.

I. Exposé des motifs

Dans le cadre de la concession, la Fabrique des quartiers doit se rendre propriétaire des immeubles métropolitains situés dans les périmètres d'intervention, l'avenant n° 1 au traité de concession permettant le transfert des biens au titre d'apport pour un montant total de 1 038 560 € HT et ce, pour une liste exhaustive de 28 biens.

Une première phase de cession concerne 24 biens pour un montant s'élevant à 828 500 € HT.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier l'article 17.2 du traité de concession ainsi que les annexes 3 et 12 afin d'intégrer les apports en nature dans la participation du concédant.

La participation de la MEL initialement fixée était de 9 533 559 € pour le déficit et 0 € d'apports en nature. Le présent avenant vient préciser les apports en nature de terrains et bâtiments nécessaires au programme et non fléchés initialement pour un montant de 1 038 560 €.

Parmi ces biens, certains étant ciblés initialement en dépenses d'acquisition par la SPLA, cet ajustement vient réduire ce poste de dépenses de 249 450 €, ce qui porte le montant des acquisitions au bilan à 4 241 050 €.(107804) / lundi 1er juillet 2024 à 11:16 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Le présentant avenant aboutit par conséquent aux ajustements suivants :  une participation au déficit de la MEL à 9 284 109 € ;

 des apports en nature valorisés au prix des Domaines à 1 038 560 € ;  un ajustement du montant des acquisitions à 4 241 050 €.

L'article 17.2 est ainsi modifié de la façon suivante :

Exprimé sur la base du bilan euros courants.

En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la participation du concédant au cout de l'opération est fixée à 10 322 669 € HT en fonction du bilan prévisionnel en euros courants annexé au présent traité.

Cette participation se décompose de la manière suivante :

 au titre de la participation aux équipements publics, destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant : sans objet ;

 au titre de la participation globale à l'opération : 9 284 109 € HT (hors du champ d'application de la TVA) ;

 au titre des apports en nature de terrains et bâtiments valorisés au prix des Domaines au montant de 1 038 560 € HT.

Les demandes de paiements annuels doivent être adressées au concédant avant le 31 mai de chaque année.

Les avances doivent être effectuées selon leur nature (globale, apport en nature, équipement).

Outre les mentions prévues par la règlementation, la ou les demande(s) de paiement indique(nt) la référence suivante : 22UA3300.

L'annexe 3 est modifiée de la façon suivante :

 Titre : Liste des biens nécessaires à l'opération

 La liste des biens est modifiée de façon à faire apparaitre, d'une part, les biens déjà acquis par la MEL à transférer à la SPLA et, d'autre part, ceux qui seront acquis par la SPLA et valorisés en tant qu'acquisitions.

L'annexe 12 est remplacée par un nouveau bilan financier prévisionnel de concession :

Celui-ci prend en compte les ajustements exposés ci-dessus, portant le nouveau bilan financier prévisionnel de la concession équilibré en dépenses et recettes à un montant stabilisé de 14 885 519 € (hausse de 789 110 € par rapport au dernier bilan approuvé).(107804) / lundi 1er juillet 2024 à 11:16 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement pour l'opération de résorption de l'habitat insalubre multi-sites ;

2) D'autoriser la cession au titre d'apports en nature (hors champ d'application de la TVA) des biens repris au tableau ci-annexé au profit de la SPLA La Fabrique des quartiers dans le cadre de la concession d'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) multi-sites ;

3) De constater une subvention en nature pour un montant de 828 500 € HT ;

4) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire, tous les frais inhérents demeurant à la charge de l'acquéreur.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX et Estelle RODES ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean- Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Alexandre GARCIN, Frédéric LEFEBVRE, Jean-François LEGRAND, Christian LEWILLE et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.