Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 095 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 095 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 095 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-095

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-07-20-00001 - 090 - Arrêté commission de sélection recrutement

sans concours AAFiP 2023-2 (1 page) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de

restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins

versants ariégeois (25 pages) Page 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-07-19-00004 - Déclaration de services à la personne pour la

structure LES CREATIONS DU KIWI. (2 pages) Page 29

2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de l’Ariège

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un recrutement sans concours d’agents administratifs des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de l’Ariège :

- Monsieur Marc COCCHIO, Administrateur des Finances publiques, Directeur

adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

- Madame Séverine ESPEISSE, Contrôleuse principale - Ressources humaines de

la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

- Madame Virgine VILLARD SIMO, Conseillère dominante Entreprise Pôle Foix -

Pôle emploi.

Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée,

- Monsieur Marc COCCHIO, Administrateur des Finances publiques, Directeur

adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège .

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 20 juillet 2023.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023

Pour le Directeur général des Finances publiques,

et par délégation

Carole LE BOURSICAUD,

La cheffe du bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C, Administratrice des Finances publiques

1

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-07-20-00001 - 090 - Arrêté commission de sélection recrutement sans concours AAFiP 2023-2 3Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages

de l’eau sur les bassins versants ariégeois

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L.

215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-

2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l’Ariège ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des

mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de

portées :

• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant vigilance et modérations volontaires des usages de l’eau

sur les bassins versants de l’Ariège, de l’Hers-Vif, de la Lèze et de l’Arize ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires

concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois ;

Vu les consignes d’exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés

annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel du 6 septembre

2016, et l’accord DIREN du 29 novembre 1999 annexé, décrivant les modalités de calcul des lâchers pour

la compensation des prélèvements d’irrigation et le soutien d’étiage, sur la branche Hers-vif et Ariège ;

Vu les avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage inter-départemental des bassins versants ariégeois,

réuni le 21 juin et le 18 juillet 2023 ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 4Considérant que le département de l’Ariège a été touché depuis l’été 2022 jusqu’au mois d’avril 2023 par un

épisode climatique exceptionnel caractérisé notamment par un déficit important de précipitations ;

Considérant que malgré les épisodes successifs de précipitations observés depuis le mois de mai, le déficit de

précipitation cumulé de septembre 2022 à juin 2023 est de l’ordre de 17 % ;

Considérant la faible pluviométrie observée sur la première quinzaine de juillet et annoncée par Météo-

France sur les quinze prochains jours ;

Considérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel présente un niveau de remplissage inférieur au

risque de défaillance 1/3 ans, et doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif depuis le 1er juillet,

quel que soit le débit de l'Hers-vif ;

Considérant que le débit moyen journalier sur trois jours consécutifs actuellement observé sur le cours d'eau

Ariège à Auterive est inférieur au débit de vigilance défini dans l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 ;

Considérant qu’il est nécessaire de compenser, pour partie, les prélèvements et d’assurer un soutien d‘étiage

par la retenue de Montbel sur le cours d’eau Ariège ;

Considérant que la pente de la courbe du débit moyen journalier sur sept jours de l’Ariège à Auterive indique

une baisse constante ;

Considérant que le quota disponible dans la retenue de Montbel pour les besoins de l’Institution inter-

départemental pour l’aménagement du barrage de Montbel est de 24,9 Mm³ jusqu’au 31 octobre 2023,

volume insuffisant pour satisfaire tous les usages ;

Considérant que le niveau de remplissage du lac de Mondély est inférieur à 50 % ;

Considérant que le débit moyen journalier sur trois jours consécutifs du Douctouyre à Dun s’approche du

débit d’alerte défini dans l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 et que la pente de la courbe du débit

moyen journalier sur sept jours indique une baisse significative constante ;

Considérant le niveau d’écoulement faible constaté dans le Countirou le 17 juillet 2023 par la direction

départementale des territoires et le calendrier des tours d’eau proposé par la chambre d’agriculture de

l’Ariège correspondant à des restrictions volontaires, au minimum, de niveau alerte ;

Considérant que les débits du Scios et le débit moyen journalier du Volp sont sous surveillance ;

Considérant que la typologie et la temporalité de semis des semis des cultures, liées en partie aux conditions

climatiques observées ces derniers mois, peuvent engendrer des besoins en eau tardifs pour l'irrigation ;

Considérant que les assolements agricoles ont été modifiés de façon à réduire les besoins d’irrigation ;

Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien

d’étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement des valeurs

cibles des débits de l’Hers-vif et de l’Ariège respectivement à Calmont et à Auterive ;

Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l’Ariège et de l’Hers-

Vif, dites « déconnectées », sont au niveau de la moyenne mensuelle ;

Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de

restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et

de salubrité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 5ARRÊTE

ARTICLE 1 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023

L’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du présent arrêté définie à son article 6.

ARTICLE 2 : zones concernées

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023, les

niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Zones

d’alerte Libellé zone d’alerte Mesures de restrictions des usages

de l’eau

Bassin de l’Arize

1 Arize (non réalimentée) Vigilance

2

2.1 Arize réalimentée amont Vigilance

2.2 Arize réalimentée aval Vigilance

Bassin de la Lèze

3 La Lèze Alerte

Bassin de l’Ariège / Hers-vif

4

4.1 L’Axe Ariège Alerte

4.2 Les affluents de l’axe Ariège amont Vigilance

4.3 Les affluents de l’axe Ariège aval Vigilance

4.4 Le Sios Vigilance

5

5.1 L’Hers-vif réalimenté Alerte

5.2 L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents Vigilance

5.3 Le Contirou Alerte

5.4 Le Douctouyre Alerte

5.5 Le Touyre Vigilance

Bassin du Salat

6 Le Salat Vigilance

Bassin du Volp

7 Le Volp Vigilance

Bassin de l’Aude amont (Donezan)

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 68 L’Aude Vigilance

Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège

9 Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège Vigilance

Les zones d’alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les

communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : limitation des usages de l'eau (A) et exclusions (B)

A/ Les mesures de restriction des usages de l'eau rappelées en annexe 3 du présent arrêté s’appliquent à

tous les usages de l’eau, selon l’implantation du point de prélèvement, aux prélèvements dans le cours

d’eau ou sa nappe d’accompagnement pour les zones d’alerte 1 à 8, et aux nappes alluviales dites

« déconnectées » de l’Hers-vif et de l’Ariège (zone d’alerte n°9) en fonction des niveaux de restriction fixés

à l’article 2.

Pour l’irrigation agricole, le calendrier des tours d’eau mis en place pour respecter les restrictions des

usages de l’eau est présenté en annexe 4 du présent arrêté.

Afin d’en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d’alimentation

en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la commune, quel que soit le

milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est concernée par différents niveaux de

gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son territoire.

B/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le prélèvement :

• les usages sanitaires de l’eau potable ;

• l’abreuvement des animaux ;

• les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min d’aspersion sur le créneau horaire 13h – 20h en niveau alerte) ;

• les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;

• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte ;

• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par aspersion (dans la limite de 15 min toutes les deux heures sur le créneau horaire 13h – 20h en niveau alerte) ;

• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

• tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :

• les retenues d’eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe 11 de

l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023) dont le remplissage a été effectué en amont de la saison

d’étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion collective des

prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d’application des mesures de restriction

(définie à l’article 3 du présent arrêté) ;

• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie.

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 7Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-dire

alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d’eau) ou ne bénéficiant pas d’un acte

administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont soumis

aux restrictions prévues par le présent arrêté.

• la navigation de loisir sur les plans d’eau.

ARTICLE 4 : abaissement des objectifs de débits d’étiage et compensations des prélèvements agricoles par

la retenue de Montbel

Par dérogation aux consignes d’exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2023 dans le cadre de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à :

• 2,8 m³/s pour l’Hers-Vif à la station de Calmont,

• 13,6 m³/s pour l’Ariège à la station d’Auterive.

ARTICLE 5 : autres dispositions réglementaires

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les

eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y

compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont

devra transiter à l’aval.

ARTICLE 6 : période de validité

Le présent arrêté est applicable à compter du jeudi 27 juillet 2023, 8 heures et jusqu’au 31 octobre 2023

inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en

charge de la police de l’eau - DDT de l’Ariège - service environnement risques (mail : ddt-

spe@ariege.gouv.fr).

ARTICLE 8 : recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la

gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’Office français de la

biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions

potentielles.

ARTICLE 9 : poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de la 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500

euros pour les personnes morales.

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 8L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant

ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : affichage et publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable :

• sur le site des services de l’État dans l’Ariège : www.ariege.gouv.fr ;

• sur le site PROPLUVIA du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 11 : voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que

hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux

mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision

implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter

de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 12 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le commandant

du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des

communes du département de l’Ariège et le chef de service départemental de l’Office français de la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix le 21 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Dominique FOSSAT

6

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 9

Annexe 1 : cartographie des zones d’alertes et restrictions d’usage associées

Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restriction associés

Annexe 3 : tableau des mesures de restriction

Annexe 4 : tours d’eau - sectorisation et calendrier

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 10NO11}U09

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 11Annexe 2 - Communes concernées et niveaux de restriction associés

Zone d’alerte 1 – L’Arize non réalimentée

Département Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09007 ALLIERES VIGILANCE ARIEGE 09009 ALZEN VIGILANCE ARIEGE 09071 CADARCET VIGILANCE ARIEGE 09073 CAMARADE VIGILANCE ARIEGE 09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE ARIEGE 09082 CASTELNAU-DURBAN VIGILANCE ARIEGE 09083 CASTERAS VIGILANCE ARIEGE 09084 CASTEX VIGILANCE ARIEGE 09097 CLERMONT VIGILANCE ARIEGE 09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09108 DURBAN-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09118 ESPLAS-DE-SEROU VIGILANCE ARIEGE 09123 FORNEX VIGILANCE ARIEGE 09127 GABRE VIGILANCE ARIEGE 09038 LA BASTIDE-DE-BESPLAS VIGILANCE ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE ARIEGE 09154 LARBONT VIGILANCE ARIEGE 09061 LES BORDES-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09164 LESCURE VIGILANCE ARIEGE 09172 LOUBAUT VIGILANCE ARIEGE 09181 LE MAS-D’AZIL VIGILANCE ARIEGE 09186 MERAS VIGILANCE ARIEGE 09196 MONTAGAGNE VIGILANCE ARIEGE 09203 MONTELS VIGILANCE ARIEGE 09205 MONTFA VIGILANCE ARIEGE 09212 MONTSERON VIGILANCE ARIEGE 09216 NESCUS VIGILANCE ARIEGE 09224 PAILHES VIGILANCE ARIEGE 09246 RIMONT VIGILANCE ARIEGE 09253 SABARAT VIGILANCE ARIEGE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP VIGILANCE ARIEGE 09292 SENTENAC-DE-SEROU VIGILANCE ARIEGE 09294 SIEURAS VIGILANCE ARIEGE 09304 SUZAN VIGILANCE ARIEGE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE VIGILANCE

Zone d’alerte 2.1 – L’Arize réalimentée amont

ARIEGE 09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09181 LE MAS-D’AZIL VIGILANCE ARIEGE 09061 LES BORDES-SUR-ARIZE VIGILANCE ARIEGE 09253 SABARAT VIGILANCE

Zone d’alerte 2.2 – L’Arize réalimentée aval

ARIEGE 09038 LA BASTIDE-DE-BESPLAS VIGILANCE ARIEGE 09123 FORNEX VIGILANCE ARIEGE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE VIGILANCE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant de l’Arize

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 12Zone d’alerte 3 – La Lèze

Département Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES ALERTE ARIEGE 09019 ARTIGAT ALERTE ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU ALERTE ARIEGE 09071 CADARCET ALERTE ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE ALERTE ARIEGE 09083 CASTERAS ALERTE ARIEGE 09090 CAZAUX ALERTE ARIEGE 09109 DURFORT ALERTE ARIEGE 09117 ESPLAS ALERTE ARIEGE 09124 LE FOSSAT ALERTE ARIEGE 09127 GABRE ALERTE ARIEGE 09151 LANOUX ALERTE ARIEGE 09163 LESCOUSSE ALERTE ARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE ALERTE ARIEGE 09173 LOUBENS ALERTE ARIEGE 09195 MONESPLE ALERTE ARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL ALERTE ARIEGE 09224 PAILHES ALERTE ARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D’OYDES ALERTE ARIEGE 09271 SAINT-MICHEL ALERTE ARIEGE 09277 SAINT-YBARS ALERTE ARIEGE 09294 SIEURAS ALERTE ARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE ALERTE ARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU ALERTE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse - Bassin versant de la Lèze

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 13Code INSEE Communes Niveau de restriction 09004 ALBIES ALERTE

09015 ARIGNAC ALERTE 09032 AX-LES-THERMES ALERTE 09050 BENAGUES ALERTE 09056 BEZAC ALERTE 09058 BOMPAS ALERTE 09060 BONNAC ALERTE 09064 BOUAN ALERTE 09070 LES CABANNES ALERTE 09103 CRAMPAGNA ALERTE 09121 FERRIERES-SUR-ARIEGE ALERTE 09122 FOIX ALERTE 09131 GARANOU ALERTE 09139 L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE ALERTE 09159 LASSUR ALERTE 09176 LUZENAC ALERTE 09188 MERCUS-GARRABET ALERTE 09189 MERENS-LES-VALS ALERTE 09207 MONTGAILHARD ALERTE 09210 MONTOULIEU ALERTE 09221 ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS ALERTE 09225 PAMIERS ALERTE 09226 PECH ALERTE 09228 PERLES-ET-CASTELET ALERTE 09236 PRAYOLS ALERTE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT ALERTE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES ALERTE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA ALERTE 09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT ALERTE 09282 SAVERDUN ALERTE 09283 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX ALERTE 09296 AULOS-SINSAT ALERTE 09303 SURBA ALERTE 09306 TARASCON-SUR-ARIEGE ALERTE 09318 UNAC ALERTE 09320 URS ALERTE 09321 USSAT ALERTE 09324 VARILHES ALERTE 09326 VEBRE ALERTE 09328 VERDUN ALERTE 09329 VERNAJOUL ALERTE 09331 LE VERNET ALERTE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant Ariège

Zone d’alerte 4.1 – L’axe Ariège

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 14Code INSEE Communes Niveau de restriction 09004 ALBIES VIGILANCE

09006 ALLIAT VIGILANCE 09012 APPY VIGILANCE 09015 ARIGNAC VIGILANCE 09016 ARNAVE VIGILANCE 09023 ASCOU VIGILANCE 09024 ASTON VIGILANCE 09030 AUZAT VIGILANCE 09031 AXIAT VIGILANCE 09032 AX-LES-THERMES VIGILANCE 09045 BEDEILHAC-ET-AYNAT VIGILANCE 09053 BESTIAC VIGILANCE 09058 BOMPAS VIGILANCE 09064 BOUAN VIGILANCE 09070 LES CABANNES VIGILANCE 09077 CAPOULET-ET-JUNAC VIGILANCE 09087 CAUSSOU VIGILANCE 09088 CAYCHAX VIGILANCE 09092 CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS VIGILANCE 09096 CHATEAU-VERDUN VIGILANCE 09121 FERRIERES-SUR-ARIEGE VIGILANCE 09131 GARANOU VIGILANCE 09133 GENAT VIGILANCE 09134 GESTIES VIGILANCE 09136 GOURBIT VIGILANCE 09139 L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE VIGILANCE 09140 IGNAUX VIGILANCE 09143 ILLIER-ET-LARAMADE VIGILANCE 09152 LAPEGE VIGILANCE 09155 LARCAT VIGILANCE 09156 LARNAT VIGILANCE 09159 LASSUR VIGILANCE 09162 LERCOUL VIGILANCE 09171 LORDAT VIGILANCE 09176 LUZENAC VIGILANCE 09188 MERCUS-GARRABET VIGILANCE 09189 MERENS-LES-VALS VIGILANCE 09192 MIGLOS VIGILANCE 09210 MONTOULIEU VIGILANCE 09217 NIAUX VIGILANCE 09218 ORGEIX VIGILANCE 09220 ORLU VIGILANCE 09221 ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS VIGILANCE

09222 ORUS VIGILANCE

09226 PECH VIGILANCE 09228 PERLES-ET-CASTELET VIGILANCE 09236 PRAYOLS VIGILANCE 09240 QUIE VIGILANCE 09241 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS VIGILANCE 09280 SAURAT VIGILANCE 09283 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX VIGILANCE 09287 SENCONAC VIGILANCE 09295 SIGUER VIGILANCE 09296 AULOS-SINSAT VIGILANCE 09298 SORGEAT VIGILANCE 09303 SURBA VIGILANCE 09306 TARASCON-SUR-ARIEGE VIGILANCE 09311 TIGNAC VIGILANCE 09318 UNAC VIGILANCE 09320 URS VIGILANCE 09321 USSAT VIGILANCE 09325 VAYCHIS VIGILANCE 09326 VEBRE VIGILANCE 09328 VERDUN VIGILANCE 09330 VERNAUX VIGILANCE 09334 VAL-DE-SOS VIGILANCE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant Ariège

Zone d’alerte 4.2 – Les affluents de l’axe Ariège amont

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 15Code INSEE Communes Niveau de restriction 09009 ALZEN VIGILANCE

09013 ARABAUX VIGILANCE 09021 ARTIX VIGILANCE 09044 BAULOU VIGILANCE 09049 BENAC VIGILANCE 09050 BENAGUES VIGILANCE 09056 BEZAC VIGILANCE 09060 BONNAC VIGILANCE 09063 LE BOSC VIGILANCE 09066 BRASSAC VIGILANCE 09067 BRIE VIGILANCE 09068 BURRET VIGILANCE 09071 CADARCET VIGILANCE 09076 CANTE VIGILANCE 09099 COS VIGILANCE 09101 COUSSA VIGILANCE 09103 CRAMPAGNA VIGILANCE 09104 DALOU VIGILANCE 09107 DUN VIGILANCE 09109 DURFORT VIGILANCE 09116 ESCOSSE VIGILANCE 09117 ESPLAS VIGILANCE 09122 FOIX VIGILANCE 09130 GANAC VIGILANCE 09137 GUDAS VIGILANCE 09138 L'HERM VIGILANCE 09146 JUSTINIAC VIGILANCE 09147 LABATUT VIGILANCE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE 09170 LISSAC VIGILANCE 09173 LOUBENS VIGILANCE 09174 LOUBIERES VIGILANCE 09177 MADIERE VIGILANCE 09179 MALLEON VIGILANCE 09199 MONTAUT VIGILANCE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE 09225 PAMIERS VIGILANCE 09234 PRADIERES VIGILANCE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE 09256 SAINT-BAUZEIL VIGILANCE 09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE

09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP VIGILANCE

09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE 09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE VIGILANCE 09275 SAINT-QUIRC VIGILANCE 09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE 09282 SAVERDUN VIGILANCE 09284 SEGURA VIGILANCE 09293 SERRES-SUR-ARGET VIGILANCE 09312 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE 09319 UNZENT VIGILANCE 09324 VARILHES VIGILANCE 09327 VENTENAC VIGILANCE 09329 VERNAJOUL VIGILANCE 09331 LE VERNET VIGILANCE 09332 VERNIOLLE VIGILANCE 09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant Ariège

Zone d’alerte 4.3 – Les affluents de l’axe Ariège aval

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 16Code INSEE Communes Niveau de restriction 09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT ALERTE

09052 BESSET ALERTE 09074 CAMON ALERTE 09081 LE CARLARET ALERTE

09089 CAZALS-DES-BAYLES ALERTE 09102 COUTENS ALERTE 09132 GAUDIES ALERTE 09150 LAGARDE ALERTE 09153 LAPENNE ALERTE 09180 MANSES ALERTE 09185 MAZERES ALERTE 09194 MIREPOIX ALERTE 09213 MOULIN-NEUF ALERTE 09238 LES PUJOLS ALERTE 09244 RIEUCROS ALERTE 09251 ROUMENGOUX ALERTE 09254 SAINT-AMADOU ALERTE

09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT ALERTE 09309 TEILHET ALERTE 09314 TOURTROL ALERTE 09315 TREMOULET ALERTE 09323 VALS ALERTE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le

périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif

Zone d’alerte 5.1 – Hers-vif réalimenté

Code INSEE Communes Niveau de restriction 09093 CELLES VIGILANCE 09126 FREYCHENET VIGILANCE 09166 LEYCHERT VIGILANCE 09207 MONTGAILHARD VIGILANCE 09215 NALZEN VIGILANCE 09249 ROQUEFIXADE VIGILANCE 09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE 09300 SOULA VIGILANCE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant Ariège

Zone d’alerte 4.4 : Le Sios

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 17Zone d’alerte 5.3 – Le Contirou

Code INSEE Communes Niveau de restriction 09002 AIGUES-VIVES ALERTE

09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC ALERTE 09194 MIREPOIX ALERTE 09243 REGAT ALERTE 09274 SAINT QUENTIN-LA-TOUR ALERTE 09305 TABRE ALERTE 09316 TROYE D’ARIEGE ALERTE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le

périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif

Zone d’alerte 5.4 – Le Douctouyre

Code INSEE Communes Niveau de restriction 09022 ARVIGNA ALERTE

09072 CALZAN ALERTE 09080 CARLA-DE-ROQUEFORT ALERTE 09107 DUN ALERTE 09115 ESCLAGNE ALERTE 09126 FREYCHENET ALERTE 09142 ILHAT ALERTE 09145 LES ISSARDS ALERTE 09157 LAROQUE-D’OLMES ALERTE 09166 LEYCHERT ALERTE 09168 LIEURAC ALERTE 09169 LIMBRASSAC ALERTE 09179 MALLEON ALERTE 09206 MONTFERRIER ALERTE 09215 NALZEN ALERTE 09227 PEREILLE ALERTE 09233 PRADETTES ALERTE 09242 RAISSAC ALERTE 09244 RIEUCROS ALERTE 09249 ROQUEFIXADE ALERTE 09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES ALERTE 09281 SAUTEL ALERTE 09305 TABRE ALERTE 09327 VENTENAC ALERTE

09336 VILLENEUVE-D’OLMES ALERTE

09340 VIRA ALERTE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le

périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 18Zone d’alerte 5.5 – Le Touyre

Code INSEE Communes Niveau de restriction 09048 BELLOC VIGILANCE

09051 BENAIX VIGILANCE 09106 DREUILHE VIGILANCE 09115 ESCLAGNE VIGILANCE 09150 LAGARDE VIGILANCE 09157 LAROQUE D’OLMES VIGILANCE 09160 LAVELANET VIGILANCE 09161 LERAN VIGILANCE 09206 MONTFERRIER VIGILANCE 09211 MONTSEGUR VIGILANCE 09227 PEREILLE VIGILANCE 09229 LE PEYRAT VIGILANCE 09242 RAISSAC VIGILANCE 09243 REGAT VIGILANCE 09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR VIGILANCE 09316 TROYE-D’ARIEGE VIGILANCE 09336 VILLENEUVE-D’OLMES VIGILANCE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le

périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 19Annexe 3 - Mesures de limitations selon l'usage

Page 1 Final /

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte

1 - Irrigation agricole et arrosage

1.IA

X

2.IA

X Information via communiqué de presse

3.IA

X X X Information via communiqué de presse

4.IA

X X X Information via communiqué de presse

5.IA

X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00

6.IA

X X X X Information via communiqué de presse

7.IA

X X Information via communiqué de presse

2 - Lavage et nettoyage

8.LAV

X X X X

9.LAV Information via communiqué de presse

10.LAV

X X X X Information via communiqué de presse

*Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou

des activités selon le niveau de gravité de l’étiage

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant

agricole

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d’étiage, ou dispositions

spécifiques dans le plan annuel de

répartition validé)

Information via communiqué de presse

+

Information de l’OUGC compétent

+

Toute mesure d’anticipation proposée

par l’OUGC compétent

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

compétent

+

Cours d’eau et nappes d’accompagnement :

Interdiction 2 jours / semaine

des prélèvements agricoles selon tours d’eau en

annexe 4

Nappes déconnectées : Interdiction des

prélèvements agricoles de 12h à 20 h

Irrigation agricole des cultures en

maraîchage*, pépinière, horticulture et

arboriculture en goutte-à-goutte et micro-

aspersion

Interdiction tous les jours de 13h à 20h

(sauf exceptions précisées à l’article 3 concernant le

bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et

repiquages)

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres non-agricoles)

Interdiction de 13h00 à 20h00

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d’agrément, arrosage des espaces

verts, golfs particuliers

Interdiction de 8h00 à 20h

Et

Interdiction 3 jours / semaine : mardi, jeudi, samedi

Arrosage des plantations d’arbre de moins

de 3 ans

Arrosage des

terrains de sport (y compris aires

d’évolutions équestres, centres équestres,

hippodromes, circuits motocross, circuits

vtt)

Interdiction de 8h00 à 20h

Et

Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau

d’alimentation en eau potable : mercredi, vendredi

X

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage

Lavage de véhicules et engins nautiques par

les professionnels

Information via communiqué de presse.

Affichage obligatoire de l’arrêté de

vigilance ou du communiqué de presse

Interdiction

Sauf avec du matériel haute pression

Ou avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en

vigueur

X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

Interdiction

Sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des

travaux

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 20Annexe 3 - Mesures de limitations selon l'usage

Page 2 Final /

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou

des activités selon le niveau de gravité de l’étiage

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant

agricole

3 - Loisirs

11.LO

X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse

12.LO

X X Information via communiqué de presse

13.LO

X X X Vidange de piscines

14.LO

X X Information via communiqué de presse Interdiction totale

15.LO

X X X Information via communiqué de presse

16.LO

X X X Information via communiqué de presse

17.LO

X X X Information via communiqué de presse

18.LO

X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale

1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l’arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives

Interdiction totale

Sauf remise à niveau et premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les premières restrictions

et après consultation du gestionnaire de

l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à

validation de l’ARS

Interdiction totale

Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé

publique : " Il est interdit d'introduire dans les

systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux

de vidange des bassins de natation.Toutefois, les

communes agissant en application de l'article L. 1331-

10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à

condition que les caractéristiques des ouvrages de

collecte et de traitement le permettent et que les

déversements soient sans influence sur la qualité du

milieu récepteur du rejet final. Les dérogations

peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous

réserve de prétraitement avant déversement dans les

systèmes de collecte

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Pratique du canyoning sur matériaux

alluvionnaires

Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et

liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires

des frayères et zones d’alimentation ou de croissance

de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les

critères mentionnés dans le tableau départemental

dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du

présent arrêté.

Pratique de la navigation de loisir, y compris

le canoë et le kayak1

Orpaillage et pratiques ou activités dans le

lit ou sur les berges pouvant avoir un impact

sur les milieux aquatiques (aqua-

randonnée,...), autres que celles

mentionnées dans les lignes ci-dessus

Fonctionnement des douches de plages et

tout autre dispositif analogue

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 21Annexe 3 - Mesures de limitations selon l'usage

Page 3 Final /

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou

des activités selon le niveau de gravité de l’étiage

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant

agricole

4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques

19.IHM X X X

20.IHM X X X

21.IHM

X X X

22.IHM

X X X X

5 – Rejets dans le milieu naturel

23.REJ

X X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques :

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions

des ICPE.

ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques

Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des

poussières en carrières, de traitement des effluents

industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité

(opérations de nettoyage ne pouvant pas être

reportées), à la sécurité civile (réserves d’eaux

d’extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur

consommation d’eau

prélevée directement dans les cours d’eau, en visant

les objectifs de réduction respectivement de 30 % en

alerte et de 50 % en alerte renforcée

sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique (sauf pour les

ouvrages participant au soutien d’étiage, les

ouvrages contribuant à la sécurité du

système électrique listés dans l’arrêté

d’orientation de bassin Adour-Garonne ou

en influence directe avec ceux-ci, les

ouvrages autorisés à fonctionner en

éclusées bénéficiant d'une démodulation à

l'aval)

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l’exception des ouvrages participants au soutien d‘étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l’eau.

Dès le franchissement du seuil d’alerte, le nombre de

démarrage des centrales est limité à 1 par jour.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,

sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ;

- les manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour

la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l’interdiction de manœuvre de vanne.

Remplissage des plans d’eau sauf retenues

destinées à l’alimentation en eau potable et

retenues participant au soutien d’étiage et

au fonctionnement des usines

hydroélectriques

Le remplissage des retenues est interdit en période

d’étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le

niveau d’alerte hors de cette période : cette mesure

concerne le remplissage des plans d’eau sauf les

retenues destinées à l’alimentation en eau potable et

les retenues participant au soutien d‘étiage dont

l’arrêté d’autorisation le permet. L’interdiction ne

concerne pas les installations de production

d’électricité d’origine hydraulique

Vidange totale de plans d’eau vers le réseau

hydrographique

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 22À Sectorisation SMAHVL des masses d'eaux superficielles du bassin versant de la Lèze

gs)

mnt

Zone d'alerte 3

Secteurs

EL Secteur 1: amont de Sainte-Suzanne RP ctrONSESERRZe © _ Via/kre:

En Secteur 2 : de Saint-Ybars à Lézat-sur-Lèze (amont du centre-ville)

[_] Secteur 3 : de Lézat-sur-Lèze (aval centre-ville) + station de pompage de Beaumont-sur-Lèze

| Secteur 4 : de Saint-Sulpice-sur-Lèze à la confluence à Labarthe-sur-Lèze

?

1)

TA

&

0 7.5 15 km 069

| a

Annexe 4 - Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et

plantes aromatiques et médicinales à partir des masses d’eaux superficielles

Périmètre du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze (SMAHVL) - bassin versant de la Lèze

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 23Secteurs SMAHVL

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RIVIERE LEZE

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Secteur 4*

Communes avec des stations SMAHVL (irrigants

agricoles) concernées :

Aigues-Juntes, Artigat, La Bastide-de-Sérou, Baulou,

Cadarcet, Carla-Bayle, Casteras, Cazaux, Durfort, Esplas,

Le Fossat, Gabre, Lanoux, Lescousse, Loubens, Monesple,

Montegut-Plantaurel, Pailhes, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-

Michel, Sieuras, Suzan, Villeneuve-du-Latou

+

Tous prélèvements individuels (non irrigants SMAHVL)

compris dans ces communes

Communes avec des stations SMAHVL (irrigants

agricoles) concernées :

Sainte-Suzanne, Saint-Ybars, Lézat-sur-Lèze (amont du

centre-ville)

+

Tous prélèvements individuels (non irrigants SMAHVL)

compris dans ces communes

Communes avec des stations SMAHVL (irrigants

agricoles) concernées :

Lézat-sur-Lèze (aval du centre-ville)

+

Tous prélèvements individuels (non irrigants SMAHVL)

compris dans ces communes

Communes avec des stations SMAHVL (irrigants

agricoles) concernées :

Saint-Sulpice-sur-Lèze, Montaut, Auribail, Mauzac,

Beaumont-sur-Lèze, Eaunes, Muret, Lagardelle-sur-Lèze,

Vernet, Labarthe-sur-Lèze

* Secteur situé en Haute-Garonne réglementé par un arrêté

préfectoral du préfet de la Haute-Garonne

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 24<

EE IT

N Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin versant de l'Ariège et de l'Hers-vif

C

//Auterive

He UET

Lu, 0,

CA

MontaUt

NS Tremoulet

PA

Font communal

D626

Pamiers

#% Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA Verniolle = ou

Limites de bassin versant 3

[__] Bassin versant de l'Hers-vif

C2 Bassin versant de l'Ariège

Zones d'alerte 4 et 5 618

LC] Secteur 1

C2] Secteur 2

C2] Secteur 3 :

CC] Secteur 4 ace SOS

4250

Marascon-

-Sur-Ariegef

+ PS

ne

Fe ira rc

0 10 20 km = 4e P

.,

tm #

Périmètre du syndicat d’aménagement hydraulique de la basse vallée de l’Ariège (SIAHBVA) - bassin Ariège / Hers-vif

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 25Périmètre Ariège et Hers-Vif

Périmètre du Douctouyre

Ce bassin versant relève du secteur 4

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RIVIERE ARIEGE RIVIERE HERS-VIF

Secteur 1

Secteur 2

Pas de prélèvements individuels

Secteur 3

Pas de prélèvements individuels

Secteur 4*

Stations SIAHBVA (irrigants agricoles) concernées :

- Verniolle

- Pamiers

Station SIAHBVA (irrigants agricoles) concernée :

Font communal : hors vallée du Douctouyre en amont

d'Arvigna

soit les bornes reliées à cette station et situées sur les

communes de La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Les Pujols Ludies, Rieucros, Saint-Amadou, Saint-Felix-de-Rieutord, Arvigna, Les

Issards

Communes concernées par les prélèvements individuels :

Foix, Arabaux, Saint-Jean-de-Verges, Dalou, Varilhes,

Saint-Felix-de-Rieutrd, Coussa, Verniolle, La-Tour-du-Crieu,

Pamiers

Communes concernées par les prélèvements individuels :

Camon, Lagarde, Roumengoux, Moulin-Neuf, Mirepoix, Besset, Coutens, Tourtrol, Teilhet, Rieucros, Vals, Les Pujols, Saint-Felix- de-Tournegat, Saint-Amadou, La Bastide-de-Lordat, Lapenne

Stations SIAHBVA (irrigants agricoles) concernées :

- Montaut

- Conte

Stations SIAHBVA (irrigants agricoles) concernées :

- Font-communal : secteur du bassin du Douctouyre en aval du surpresseur d’Arvigna

soit les bornes reliées à cette station et situées sur les

communes de Vira et de Dun

- Station SIAHBVA de Tremoulet

Communes concernées par les prélèvements individuels :

Bezac, Bonnac, Le Vernet d’Ariège

Stations SIAHBVA (irrigants agricoles) concernées :

- Saverdun rive droite

- Saverdun rive gauche

Station SIAHBVA (irrigants agricoles) concernée :

- Mazères-Belpech

Commune concernée par les prélèvements individuels :

Saverdun

Stations SIAHBVA (irrigants agricoles) concernées :

- Picarrou ;

- Cintegabelle ;

- Caujac ;

- Auterive

- Station ASA LEZE 31 de Labarthe-sur-Lèze

Station SIAHBVA (irrigants agricoles) concernée :

- Calmont-Mazères

Communes concernées par les prélèvements

individuels situées en Haute-Garonne *:

Cintegabelle, Auterive, Grépiac, Venerque, Vernet,

Clermont-le-Fort, Goyrans, Labarthe-sur-Lèze, Pins-

Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne comprise

(confluence Ariège-Garonne)

Communes concernées par les prélèvements individuels :

Ariège : Tremoulet, Gaudiès, Mazères,

Haute-Garonne* : Calmont, Cintegabelle (confluence entre

l’Hers-vif et l’Ariège)

* Ce secteur comprend des communes de Haute-Garonne

réglementées par un arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 26PLUS TARD

Répartition journalière des interdictions d’irrigation pour l’axe Ariège, l’axe Hers-Vif réalimenté, le Douctouyre* et la Lèze

Répartition 30 %

* Pour rappel, ce bassin versant relève du secteur 4

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 27$( - *

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Point de prélèvement PP09002002 PP09316003 PP09039001

Lieu-Dit Sarraute 1 et 2 à Troyes-d’Ariège

cultures irriguées maïs ensilage maïs conso

surfaces (ha) 6 10,5 24 31,5

50 25 60 60

débit installation (L/s) 13,9 6,9 16,7 16,7

durée du tour d'eau pour chaque agriculteur (j) 3 5 5 5

CALENDRIER PREVISIONNEL

PHASES JOUR L/s

1

dimanche 23 juillet 2023 25 60 85 23,61

lundi 24 juillet 2023 25 60 85 23,61

mardi 25 juillet 2023 25 60 85 23,61

mercredi 26 juillet 2023 25 60 85 23,61

jeudi 27 juillet 2023 25 60 85 23,61

vendredi 28 juillet 2023 60 60 16,67

samedi 29 juillet 2023 60 60 16,67

dimanche 30 juillet 2023 60 60 16,67

lundi 31 juillet 2023 60 60 16,67

mardi 1 août 2023 60 60 16,67

2

mercredi 2 août 2023 50 50 13,89

jeudi 3 août 2023 50 50 13,89

vendredi 4 août 2023 50 50 13,89

samedi 5 août 2023 25 60 85 23,61

dimanche 6 août 2023 25 60 85 23,61

lundi 7 août 2023 25 60 85 23,61

mardi 8 août 2023 25 60 85 23,61

mercredi 9 août 2023 25 60 85 23,61

jeudi 10 août 2023 60 60 16,67

vendredi 11 août 2023 60 60 16,67

samedi 12 août 2023 60 60 16,67

dimanche 13 août 2023 60 60 16,67

lundi 14 août 2023 60 60 16,67

3

mardi 15 août 2023 50 50 13,89

mercredi 16 août 2023 50 50 13,89

jeudi 17 août 2023 50 50 13,89

vendredi 18 août 2023 25 60 85 23,61

samedi 19 août 2023 25 60 85 23,61

dimanche 20 août 2023 25 60 85 23,61

lundi 21 août 2023 25 60 85 23,61

mardi 22 août 2023 25 60 85 23,61

mercredi 23 août 2023 60 60 16,67

jeudi 24 août 2023 60 60 16,67

vendredi 25 août 2023 60 60 16,67

samedi 26 août 2023 60 60 16,67

dimanche 27 août 2023 60 60 16,67

4

lundi 28 août 2023 50 50 13,89

mardi 29 août 2023 50 50 13,89

mercredi 30 août 2023 50 50 13,89

jeudi 31 août 2023 25 60 85 23,61

vendredi 1 septembre 2023 25 60 85 23,61

samedi 2 septembre 2023 25 60 85 23,61

dimanche 3 septembre 2023 25 60 85 23,61

lundi 4 septembre 2023 25 60 85 23,61

mardi 5 septembre 2023 60 60 16,67

mercredi 6 septembre 2023 60 60 16,67

jeudi 7 septembre 2023 60 60 16,67

vendredi 8 septembre 2023 60 60 16,67

samedi 9 septembre 2023 60 60 16,67

5

dimanche 10 septembre 2023 50 50 13,89

lundi 11 septembre 2023 50 50 13,89

mardi 12 septembre 2023 50 50 13,89

mercredi 13 septembre 2023 25 60 85 23,61

jeudi 14 septembre 2023 25 60 85 23,61

vendredi 15 septembre 2023 25 60 85 23,61

samedi 16 septembre 2023 25 60 85 23,61

dimanche 17 septembre 2023 25 60 85 23,61

lundi 18 septembre 2023 60 60 16,67

mardi 19 septembre 2023 60 60 16,67

mercredi 20 septembre 2023 60 60 16,67

jeudi 21 septembre 2023 60 60 16,67

vendredi 22 septembre 2023 60 60 16,67

PP09316001

PP09316004

Karting à Aigues-

Vives

Brianne à Troyes-

d’Ariège

Balach à Labastide-de-

Bousignac

maïs conso

tournesol

maïs, sorgho,

luzerne, arboriculture

débit installation (m3/h)

DEBITS PRELEVES

(en m3/h, sur chaque point de prélèvement)

Cumul des débits

prélevés

m3/h

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-21-00001 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 28En DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ’ à ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIÈGE Service Accès et Retour à l'Emploi Le Affaire suivie par Didier BLAZY Fe aremité Tél : 05 61 02 43 90

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP921044152

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la démande déclaration déposée par l'organisme LES CREATIONS DU KIW/I,1 LIEU DIT

CARTOU - 09320 BOUSSENAC, le 07/07/2023:

La préfète de l'Ariège, |

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 07/07/2023 par Monsieur PAYA Christian en qualité de

dirigeant, pour l'organisme LES CREATIONS DU KIWI dont l'établissement principal est situé 1 LIEU DIT CARTOU - 09320 BOUSSENAC, et enregistré sous le N° SAP921044152 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :

- Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-

nisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-07-19-00004 - Déclaration de services à la personne pour la structure LES CREATIONS DU KIWI. 29Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-

cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-

chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX

13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de

Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-

louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut égalément être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 18/07/2023

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-07-19-00004 - Déclaration de services à la personne pour la structure LES CREATIONS DU KIWI. 30