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Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0429 dispenseEV Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0429 dispenseEV)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Religion et laïcité, ur : Direction régionale de l'environnement, BE

sque” de l'aménagement et du logement PREFET Le Unité inter-départementale DE L'ARIÈGE de la Haute-Garonne et de l'Ariège Liberté Subdivision environnement industriel Env 3 Égalité

Fraternité

Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/S2/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe II};

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3;

Vu l'article 62.11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant autorisation des activités de la société DS RECYCLAGE sur le territoire de la commune de Laroque d'olmes, Zi du Moulin d'Enfour.

Vu la demande d'examen au cas par cas relative au projet n° 2021-003, consistant en l'extension de la société DS RECYCLAGE déposée par ladite société sur son site de la zone industrielle du Moulin d’Enfour à Laroque d'Olmes (09), reçue le 22 mars 2021, ayant fait l’objet d'une demande de compléments le 30 mars 2021, lesdits compléments ayant été reçus le 6 avril 2021 et considérée complète le 8 avril 2021;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l'article L. 122-1 du code de l'environnement et qu'il lui appartient de déterminer si la modification envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant que le projet relève de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article R122-2 Il de ce même code ;

Considérant la nature du projet, qui consiste en l'extension de l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant la localisation du projet en zone industrielle, en dehors de toute zone Natura 2000, de toute zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et de tout site classé ou inscrit ;

Considérant que les terrains objet de la demande d'extension sont artificialisés et ne présentent pas d'intérêt naturaliste ;

2 fue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant les mesures actuellement mises en œuvre pour limiter les impacts de l'actuelle exploitation autorisée. par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 susvisé ;

Considérant que l'extension sollicitée n‘entraînera pas d'incidences supplémentaires par rapport à celles générées actuellement ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et. des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement où sur la sarité justifiant Une évaluation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

DECIDE

Article 1

Le projet d'extension de la société DS RECYCLAGE sur la commune de Laroque d'Olmes déposé par la société DS RECYCLAGE, objet de la demande et enregistré sous le numéro n°

2021-003, n'est pas soumis à étude d'impact.

Article 2

La présente décision délivrée en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Ariège:

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Examen-au-cas-par-cas-des-projets.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet. Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Ce

recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à Madame la préfète de l'Ariège, Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Unité inter- départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, 10 rue des Salenques, BP 102, 09 007

FOIX Cédex.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7.

Ces recours peuvent être effectués également via l'application informatique :

http://www.telérecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société DS RECYCLAGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 29 AV

Fait à Foix, le R 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sacrétaire général

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Stéphane DONNO

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