Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 190 recueil des actes administratifs du 3 août 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 190 recueil des actes administratifs du 3 août 2018 Document publié le Vendredi 3 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 190 recueil des actes administratifs du 3 août 2018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-190

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de

l'environnement dans le cadre régional de l'Association Régionale des Fédérations de

PACA pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA) (3 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-24-020

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection

de l'environnement dans le cadre régional de l'Association

Régionale des Fédérations de PACA pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'Association Régionale des Fédérations de PACA pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA) 3Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la Citoyenneté de

la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l'Utilité Publique de la Concertation

et de l'Environnement

Mission Enquêtes Publiques & Environnement

Arrêté

portant renouvellement

de l’agrément de protection de l’environnement

dans le cadre régional

de l’Association Régionale des Fédérations de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;

Vu l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie),

Vu l’arrêté préfectoral du Vaucluse n°2012300-0007 du 26 octobre 2012 accordant le renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement à l’ARFPPMA PACA;

Vu la demande présentée le 22 décembre 2017 au Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et complétée le 2 et 22 février 2018, par l’ARFPPMA PACA, déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé au 8, ZAC de Bompertuis - Avenue d’Arménie - 13120 Gardanne, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional ;

Vu l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 16 avril 2018 ;

Vu les pièces initiales et complémentaires produites conformément à l’article R141-17-1 du Code de l’environnement ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'Association Régionale des Fédérations de PACA pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA) 4Considérant que l’ARFPPMA PACA remplit les conditions prévues à l’article R. 141-2 du code de l’environnement, par son objet statutaire, en participant à la protection, à la gestion durable de l’environnement ;

Considérant que l’ARFPPMA justifie d’une activité effective consacrée principalement à la protection de l’environnement sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Considérant qu’elle exerce son activité dans le champ géographique sur lequel porte la demande conformément aux dispositions de l’article R141-3 du Code de l’Environnement qui dispose que le niveau géographique de l’agrément (départemental, régional ou national), doit être apprécié en fonction de ce champ d’intervention géographique.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrête

Article 1

L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de l’Association Régionale des Fédérations de Provence Alpes Côte d’Azur pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA PACA), dont le siège social est situé au 8, ZAC de Bompertuis - Avenue d’Arménie - 13120 Gardanne, est renouvelé au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 2

Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2 du Code de l’Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle sa validité viendra à expiration.

Article 3

L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R141-19 du Code de l’Environnement, d’adresser, chaque année, par voie postale ou électronique, au Préfet de la Région Provence, Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tout point, à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 précité, comprenant notamment son rapport moral d’activité, son bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.

Article 4

Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R141-20 du Code de l’Environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle est agréée.

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'Association Régionale des Fédérations de PACA pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA) 5Article 5

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes des Tribunaux de Grande Instance d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu’aux greffes des tribunaux d’Instance d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence, de Marseille, d’Aubagne et de Tarascon et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 24/07/2018

3/3

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

SIGNE

Magali CHARBONNEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'Association Régionale des Fédérations de PACA pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ARFPPMA) 6