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Arrêté - 551 2025 0544 ANDREZE permis stationnement place de la mairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 551 2025 0544 ANDREZE permis stationnement place de la mairie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
P2, “A Beaupreau
-
Autorisation
BEM _AV_2025 0544
Permis de stationnement
poids lourds
PLACE DE LA MAIRIE (ANDREZE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-16 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 01/07/2025 par laquelle DEMECO demeurant Rue de la Claie
ZA. d'Angers-Beaucouzé 49070 BEAUCOUZÉ représentée par Madame Margot DIARD demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public :
- stationnement de poids lourds camion de déménagement 3 PLACE DE LA MAIRIE (ANDREZE) (Beaupréau-en-Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R 411-25, R 415-6
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (DEMECO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
3 PLACE DE LA MAIRIE
e le 04/08/2025, stationnement de poids lourds camion de déménagement sur les places de parking
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 places de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville de Beaupréou-an-Mauges churran + CS1063
“ Beaupreau
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 02 juillet 2025
Pour le Maire,
Maire délégué d'Andrezé, commune déléguée de Beaupréau-en-
Mauges
Jean-Yves NEEL
DIFFUSION : + DEMECO
+ BRANGEON + HDV
+ Pompier de La Poitevinière
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Mauges 2 rue Rebest Séhuran - CS10083
# Baspréau
Beaupreau 7554