Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 09 decembre 2021

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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 09 decembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Sever-de-Saintonge. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 09 decembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Humanitaire, Page - 1 - sur 5

REUNION DU 09 DECEMBRE 2021

(8 / 2021)

L’an deux mil vingt et un, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de St Sever de Saintonge, sous la présidence de M. Pierre HERVE, Maire.

Membres en exercice : 14

Étaient présents : Mesdames DUPONT Frédérique, LECLERC Brigitte, MONDIN Dominique, PEQUIGNOT Corinne, TRICOIRE Nathalie et Messieurs FERRARI Bruno, GABORIAUD Jean-Michel, GUILBERTEAU Jean-Paul, HERVE Pierre, TERRIERE Anthony et TIBURCE Jean-Michel.

Absent excusé : Mme RESSOUCHE (pouvoir à M. FERRARI)

M. LEBLANC (pouvoir à M. HERVE)

M. DEMINIER (pouvoir à M. FERRARI)

Secrétaire : Mme Nathalie TRICOIRE Convocation le 02 décembre 2021

Ordre du jour

• Droit de préemption – DIA

• Renouvellement de contrat

• Structure cour d’école

• Biens présumés vacants et sans maître

• Amortissements : Modification de la délibération D20211803007

suite au passage à la M57

• SIEMLFA 17 – adhésion de nouvelles collectivités

• Modification des statuts du SDEER

• Heure civique

• Provision pour créances douteuses (budget M4 chaufferie bois)

• Questions diverses

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque sur celui-ci, il est donc voté à l’unanimité.

M. HERVE nomme la secrétaire de séance, Mme Nathalie TRICOIRE.

M. le Maire informe le conseil, que la trésorerie a demandé une délibération concernant les provisions pour créances douteuses sur le budget de la « Chaufferie Bois Energie » ce jour, il propose donc de le rajouter à l’ordre du jour ; ce que le conseil accepte.

1. Droit de préemption – DIA

Le Maire informe le conseil qu'il a renoncé à préempter sur les ventes suivantes :

- L’immeuble de Madame MARSAT ép. BRUNET, 41 rue de Saintonge.

- L’immeuble de M. et Mme FOURMY, 13 rue Prévauteau.

- L’immeuble de M. VILLARD, 116 rue de Saintonge

- L’immeuble de M. et Mme DESBOIS, 3 rue du Pas des Charrettes

2. Renouvellement de contrat

M. le Maire informe le conseil municipal que le contrat à durée déterminé de la secrétaire de mairie arrive à échéance le 28 février 2022. Il propose de le renouveler 3 années supplémentaire. A l’issue de ces trois ans, un CDI devra être proposé sauf obtention d’un concours qui entrainerait une stagiairisation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition de M. le Maire.

3. Structure cour d’école

Mme DUPONT et Mme PEQUIGNOT présentent le projet de la commission scolaire concernant la mise en place d’une structure de jeux dans la cour d’école. Mme DUPONT présente un premier devis.Page - 2 - sur 5

Il s’élève à un peu moins de 20 000€. D’autres communes ont fait appel à cette société et sont très satisfaites du résultat et des matériaux utilisés. Un second devis d’un peu plus de 17 000€ est évoqué, toutefois, il a été reçu aujourd’hui par mail, donc pas encore approfondi et ne comprend pas le sol amortissant.

La commission poursuit donc son travail afin que le projet puisse voir le jour pour cet été dans la cour d’école du RPI ST SEVER / ROUFFIAC.

4. Biens présumés vacants et sans maître

Monsieur le Maire présente trois parcelles présumées vacantes et sans maître par la Préfecture.

Conformément à l’arrêté préfectoral n°17-2021-05-10-00001 du 10 mai 2021, sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; désignés ci-dessous :

o B 279 (170 m²)

o B 337 (144 m²)

o B 960 (85 m²)

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Suite à cet arrêté préfectoral, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• D’incorporer ces trois parcelles dans le domaine communal,

• D’autoriser le Maire à constater ce transfert par arrêté municipal et à signer tous documents afférents à ce dossier.

5. Amortissements = Modification de la délibération D20211803007 suite au passage à la M 57

Remplace la délibération D20211803007 du 18 mars 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2,

Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2 du Code général des

collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions

d’équipement,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée applicable à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que les subventions d’équipement versées figurent dans la catégorie des immobilisations qui

doivent obligatoirement être amorties,

Considérant que la commune devra délibérer chaque année pour amortir l’attribution de compensation de la

CDA de Saintes, en investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

• De fixer la durée des amortissements jusqu’à 3 000 €, à 1 an (soit, réglés en une fois).

6. SIEMLFA 17 – adhésion de nouvelles collectivités

M. le Maire informe le conseil municipal du mail de la SIEMLFA 17 :

« Le Président expose que les 32 communes de l’AIDELFA des Charentes sont favorables à leur adhésion au

sein du SIEMLFA17 :Page - 3 - sur 5

Sont nommés ARCHIAC, AVY, BEDENAC, BURIE, CERCOUX, LA CHAPELLE DES POTS, CHENAC ST

SEURIN D’UZET, CHEPNIERS, CLION, COULONGES, CRAVANS, FLOIRAC, JAZENNES, LUSSAC,

MARIGNAC, MAZEROLLES, MESCHERS SUR GIRONDE, MEURSAC, MEUX, PERIGNAC, PESSINES,

RIOUX, SABLONCEAUX, ST ANDRE DE LIDON, ST CESAIRE, ST CIERS CHAMPAGNE, ST MEDARD,

ST PIERRE DU PALAIS, ST QUANTIN DE RANCANNE, SAUJON, THEZAC, VILLARS EN PONS.

Le Conseil Syndical affirme la nécessaire solidarité intercommunale dans le financement de la lutte contre la

grêle et demande au Président de délibérer et d’accepter l’adhésion de celles-ci. Sans réponse favorable

dans les 2 mois suivant la délibération de rendre obligatoire l’adhésion au SIEMLFA pour toutes les

Communes se trouvant de fait actuellement protégées par le réseau de générateurs implantés à ce jour ou à

venir. »

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, accepte à l’unanimité, l’adhésion des communes ci-dessus.

7. Modification des statuts du SDEER

M. le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de la dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétentes à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

M. le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, - Donne un avis favorable, à l’unanimité, au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

8. Heure civique

Mme LECLERC informe le Conseil Municipal que le Département de la Charente-Maritime en partenariat avec l’Association des Maires de la Charente-Maritime lance le dispositif « L’Heure Civique » initié par l’Association « Voisins Solidaires ». Cette initiative solidaire vise à encourager les Charentais-Maritimes à offrir une heure par mois de leur temps pour une action de solidarité en faveur d’un voisin ou d’un habitant de leur commune.

Ce dispositif prend appui sur une étroite collaboration entre les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile. Pour cela, la collectivité doit devenir « commune partenaire » de l’heure civique, ensuite le citoyen s’inscrit sur la plateforme, puis l’association fait la mise en relation entre chacun.

M. FERRARI constate que cela n’a rien à voir avec un renfort éventuel des agents techniques évoqué au dernier conseil municipal.Page - 4 - sur 5

Cela concerne en grande partie les associations. De plus, une heure par mois reste très limitée pour aider une association ou un voisin, et un élu devra s’en occuper régulièrement. Le conseil décide donc d’attendre les retours d’expérience avant d’envisager de s’impliquer dans ce projet.

9. Provision pour créances douteuses (budget M4 chaufferie bois)

L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. Cette provision vise à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pas pu être mené à son terme par le comptable.

Il est ainsi considéré qu’il y a un risque lorsqu’une créance titrée n’a pas pu être recouvrée au bout de deux ans. La probabilité de non-recouvrement devient réelle, et il y a un véritable risque de ne pas pouvoir la recouvrer.

Pour 2021 : le Trésorier a constaté le montant du risque de non recouvrabilité en fonction du montant des créances datant de plus de deux. Ainsi une liste portant les créances de 2019 et antérieures a été établie par le Trésorier. Le montant total de ces créances est de 295,38€ HT.

Sur le Budget prévisionnel de la « Chaufferie Bois Energie » 2021, 49,00€ HT a été inscrit à l’article 6817. Cependant, il est nécessaire de prendre une délibération pour les écritures d’ordres semi budgétaire, et recalculer ces provisions chaque année. Ainsi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour créances douteuses.

Ainsi pour 2021, la commune doit provisionner 295,38€ HT x 15% = soit 44,30€ HT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- RETENIR la méthode prenant en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme premier indice affectant le recouvrement et décider d’appliquer le taux de 15%.

- COMPTABILISER les provisions de 15% au vu de l’état fourni par le Trésorier.

- PRENDRE ACTE que cette constitution de provision comptable est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- DECIDER au titre du budget 2021, de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés par le Trésorier pour un montant de 44,30€ HT.

- DIRE que l’état récapitulatif des créances présenté par le Trésorier est annexé à la présente délibération pour l’année 2021.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’ensemble des propositions ci-dessus.

10. Questions diverses

M. HERVE répond à une des questions de Mme RESSOUCHE (par mail) lors de la dernière réunion de conseil. Mme JOUSSEMET de la CDA nous a répondu que le nouveau radar est en phase de test et qu’elle nous informera lorsqu’il sera disponible pour nous.

Ensuite, il répond à M. FERRARI concernant les possibilités de remplacement des agents techniques lors de périodes chargées dans l’année. Le conseil l’a autorisé le 02 juillet 2020 à signer des contrats de remplacement si besoin, ce qu’il n’estime pas nécessaire actuellement.

M. FERRARI souhaiterait qu’une provision soit inscrite au budget 2022 pour un complément éventuel.

M. le Maire informe également le conseil qu’il a rencontré, avec la secrétaire de mairie, Mme NIVART conseillère aux décideurs locaux de notre commune, le 03 décembre 2021. Elle nous aidera pour le budget de la commune ainsi que les budgets annexes, dont le futur lotissement.Page - 5 - sur 5

Mme LECLERC indique au conseil qu’elle a échangé avec « Atout Compétence » pour remettre en place les ateliers sur le numérique (janvier 2022), en complément de notre conseillère numérique. Elle propose que chacun échange avec son entourage afin de créer un petit groupe pour de futurs ateliers.

M. HERVE rappelle aux élus la formation sur les communes nouvelles samedi matin (11 décembre) à la salle associative de St Sever, elle sera suivie d’un déjeuner à l’Amaryllis.

M. le Maire s’est également entretenu avec les maires des communes de Rouffiac et Montils afin d’échanger sur plusieurs sujets. Tout d’abord, la question de l’éolien. Aucun maire n’est pour l’implantation d’éolienne sur sa commune. Il faudra avancer étape par étape concernant ce dossier.

Mme PEQUIGNOT dresse le bilan du Marché de Noël de dimanche. Les recettes s’élèvent à 1 267€, les dépenses ne sont pas encore toutes arrivées mais pour le moment, elles s’élèvent à 184,06€. Cette année a donc été un franc succès.

M. TIBURCE a été en contact avec M. VELEZ du SDEER afin de changer une prise européenne installée sur un lampadaire, ainsi que pour effectuer le réglage de la luminosité du nouvel éclairage public « rue de Saintonge ». Avec M. TERRIERE ils ont testé une baisse de 40% de cet éclairage et selon eux, cela à peu d’impact par rapport à la luminosité précédente. Ils essaieront donc de baisser encore un peu, afin d’augmenter les économies d’énergie de la commune.

M. FERRARI rappelle au conseil que, lors de la réunion de conseil du 07 septembre 2021, il avait été évoqué la souscription d’un emprunt pour l’achat des terrains ; où en est le dossier ? M. HERVE lui répond que les terrains ont été achetés. Suite à son rendez-vous avec Mme NIVART, la commune se positionnera soit sur un prêt classique ou une ligne de trésorerie en 2022.

M. GUILBERTEAU demande s’il serait envisageable d’installer un emplacement pour camping-car sur la commune ? M. le Maire indique que cela aurait un coût important et que Montils en a déjà un. Il ne faudrait pas trop faire doublon avec les communes voisines. St Sever est plutôt une commune passagère et il serait plus intéressant de mettre en place des commerces.

M. HERVE termine en informant les conseillers que suite à l’aggravation du contexte sanitaire, les prochaines réunions de conseils municipaux se feront dans la salle associative de St Sever, plus grande que la salle de conseil actuelle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.