Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2022

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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Sever-de-Saintonge. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, REUNION DU 27 JANVIER 2022

(L/2022)

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Associative de St Sever de Saintonge, sous la présidence de M. Pierre HERVE, Maire.

Membres en exercice : 14

Étaient présents : Mesdames DUPONT Frédérique, LECLERC Brigitte, MONDIN Dominique, RESSOUCHE Karine (arrivée au point n°5), TRICOIRE Nathalie et Messieurs DEMINIER Jean-Louis, FERRARI Bruno, GUILBERTEAU Jean-Paul, HERVE Pierre, LEBLANC Jean-Sébastien, TERRIERE Anthony et TIBURCE Jean-Michel.

Absent excusé : M. GABORIAUD (pouvoir à Mme DUPONT) Mme PEQUIGNOT Corinne (pourvoir à Mme LECLERC)

Secrétaire : Mme Frédérique DUPONT Convocation le 20 janvier 2022

Ordre du jour

e Droit de préemption — DIA

e Motion de refus du projet éolien présenté par la société VALECO

e Aire de jeux pour la cour de l’école

e Dissolution du CCAS

e Débat : Protection sociale complémentaire des agents

Mandat d’encaissement des recettes (borne électrique)

° Questions diverses

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque sur celui-ci, il est donc voté à l’unanimité.

M. HERVE nomme la secrétaire de séance, Mme Frédérique DUPONT.

1, Droit de préemption — DIA — D20220127001

Le Maire informe le conseil qu'il a renoncé à préempter sur les ventes suivantes :

- L’immeuble de Monsieur Julien GRENON, 17 rue du Grand Village.

- L’immeuble de Monsieur Gérard TARIN, 11 rue de Prévauteau.

- L'immeuble des Consorts DOUCET, f1 rue de Saintonge.

- _ L’immeuble de Madame DERAMBURE Gladys, 2 allée du Bois des Côts.

- L’immeuble de M. et Mme LE GOFF, 8 chemin de Chez Fruger.

2. Motion de refus de l'étude de faisabilité du « Pare Eolien de Saint-Sever de Saintonge / Rouffiac /

Montils » présentée par la société VALECO - D20220127002

Monsieur Pierre HERVE, Maire de Saint-Sever de Saintonge, a fait part au conseil municipal du 9 décembre

2021 de l’opposition des maires des 3 communes « Saint-Sever, Rouffiac et Montils » au projet de faisabilité

de parc éolien déposé dans les 3 mairies par la société VALECO fin octobre 2021.

Après débat, le conseil municipal de Saint-Sever de Saintonge, par 12 voix pour et 1 abstention, décide

d'exprimer son REFUS d’adhérer à ce projet et ce, pour les raisons suivantes qui seraient largement

développées et défendues si la société persistait pour imposer un tel projet sur le territoire des communes

concernées :

- _ Dégradation du cadre et de la qualité de vie des habitants avec gênes multiples relatives à l’importante

hauteur, au bruit et aux diverses perturbations visuelles liées ;

Page - 1-sur 5- Principe de précaution relatif aux incertitudes demeurant sur l’impact sanitaire pour les populations

riveraines car le positionnement est au plus juste de la règlementation en vigueur ;

- Mise en cause d’un territoire spécialement sensible en terme de biodiversité (ZICO, ZNIEFF, ZSC, ZPS,

Natura 2000) par une extrême proximité des éoliennes ;

- Impact très négatif sur le slow-tourisme en cours de développement autour de la flow vélos et choisi par

les 3 communes limitrophes ;

- Compensations financières minorées car pas de création d'emploi local, mais menace sur les gites

existants, dépréciation de la valeur vénale des propriétés, baisse de la taxe foncière, 20 % seulement des

recettes fiscales directement aux communes...

- Démantèlement et remise en état des sites in fine non précisés, sachant qu’ils reviennent aux

propriétaires des parcelles et que le caractère « recyclable » des matériaux utilisés pose question pour les

communes et pour la planète, laissant entrevoir à terme un paysage de friche industrielle

- Danger d’incidents divers déjà connus

-__ Clivage déjà perceptible dans la population

- Performance énergétique discutable : 6,30m/s à 100 m annoncé, considérant qu’à 4m/s la production est

nulle et que la puissance la plus efficace, semble-t-il, se situe à 12 m/s.

- La variabilité et l’intermittence qui vont en découler ne répond pas aux objectifs de la transition

écologique, étant entendu qu’il n’y a aucune possibilité de stockage de la production.

Le conseil municipal souhaite impérativement rester dans le cadre du CRTE proposé et voté par la CDA de

Saintes retenue comme « TEPOS » avec option vers le bois énergie, le solaire et le photovoltaïque afin de

préserver le foncier agricole et viticole et la perméabilité des sols.

Le conseil municipal a déjà donné en interne un accord de principe au Maire pour l’accueil d’un champ

photovoltaïque actuellement à l’étude par la société ENERCOOP et entend par là que son choix d’effort pour

une transition écologique nécessaire soit respecté.

Monsieur le Maire indique que les communes de Rouffiac et Montils voteront également cette délibération

lors de leur prochaine réunion de conseil.

3. Aire de jeux pour la cour de l’école — D20220127003

Mme DUPONT présente trois devis de structure de jeux. Le 1% de la société PAYGROUNDSPORT pour un

montant de 23 055€ HT ; le 2" de la société COMAT ET VALCO pour un montant de 20 837€ HT et le

dernier de la société PCV Collectivités pour un montant de 16 540€ HT,

De par son esthétique, qui rappelle les carrelets de la région, la structure de PCV Collectivités a été un coup

de cœur pour la commission scolaire (composée de 2 élus de St Sever et 2 élus de Rouffiac).

Après débat, le conseil municipal décide donc de choisir le devis le moins onéreux, correspondant également

à l’esthétique la plus intéressante, ainsi que celui concernant la tranche d’âge de 2 à 12 ans ; soit celui :

-__ de la société PCV COLLECTIVITES pour un montant de 16 540 € HT soit 19 848 € TTC ; - autorise Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions au Département de la Charente-Maritime (35%), ainsi que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (30%) ;

4, Dissolution du CCAS — D20220127004

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L. 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus, cependant, il est facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Page - 2 -sur 5Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de commune est compétente en la matière.

Vu l'article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide :

- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2021 ;

- _d’exercer directement cette compétence ;

- de transférer le budget du CCAS à la commune et régler sa situation financière ;

- d’intégrer les fonds aux articles concernés par l’action sociale ;

- _d’en informer les membres du CCAS par courrier ;

- de créer une commission communale d’action sociale représentée par les mêmes élus et bénévoles que le CCAS dissous.

Arrivée de Mme RESSOUCHE

5, Débat : Protection sociale complémentaire des agents — D20220127005

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordormance. »

M. le Maire informe le conseil qu’avec les adjoints, le sujet a été abordé en municipalité. Actuellement, les agents titulaires bénéficient d’une participation de 10€ (proratisée en fonction du nombre d'heure effectuées) pour la prévoyance « maintien de salaire » de la MNT. À compter du 1% janvier 2022, la participation des communes doit être au moins de 15€. Il propose un débat (obligatoire avant le 17 février 2022) avec le conseil afin de connaître leur point de vue sur la question.

M. HERVE informe des montants payés actuellement par les agents titulaires. M. FERRARI et Mme DUPONT propose qu’une moyenne soit faites sans option supplémentaire afin de participer à hauteur de

50% sur la prévoyance et/ou la santé.

M. le Maire précise également que la participation pour la prévoyance sera obligatoire (20% minimum) en 2025 et celle pour la mutuelle santé (50% minimum) en 2026. II serait donc intéressant, financièrement parlant, de lisser les dépenses en anticipant ces obligations.

Les conseillers n’ont pas d’objection (au contraire) à augmenter la participation de la commune aux frais de santé des agents avant l’obligation de 2025 et 2026. Une proposition sera envoyée au comité technique du centre de gestion de la Charente-Maritime afin qu’une délibération soit prise rapidement.

6. Mandat d’encaissement des recettes (borne électrique) — D20220127006

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune souhaïtait faire installer une borne électrique à rechargement lent sur le parking de la mairie. Cette installation était entièrement prise en charge par la CDA de Saintes, sauf le raccordement électrique préalable. Afin de concrétiser le projet, il fallait signer la convention et délibérer pour l’encaissement des recettes.

Page - 3-sur 5Néanmoins, après en avoir discuté en municipalité, une borne à charge lente ne semble pas adaptée à notre collectivité, sachant qu’à Chaniers, une borne à recharge rapide est déjà en place. M. TIBURCE résume son échange avec M. PERRIER de la société E-NERGYZE lui indiquant que le projet initial était une borne électrique de 3.2 kW. Cependant, il s’agirait maintenant d’une borne de 7.4 KW avec une charge électrique à prévoir supérieure au projet initial qui correspondrait à 70 km pour 1H de charge. Le coût change également, la CDA devait prendre en charge l’achat et nous le raccordement uniquement. Aujourd’hui, sur 950€, 200€ sont pris en charge par la CDA de Saintes. Une prime de 60% du montant restant peut être versée si les travaux sont effectués au plus tard fin mars 2022 ; soit un reste à charge de 300€ pour la commune (hors branchement).

L'investissement ne semble pas intéressant pour le conseil municipal qui refuse l’installation de cette borne,

à l’unanimité.

7, Questions diverses

Formation des élus : Depuis le 7 janvier 2022, les élus peuvent accéder au service « Mon compte Elu » géré par la Caisse des Dépôts, via la plateforme « Mon compte Formation », pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation. Ce service leur permet de consulter leur solde de droit individuel à la formation (DIFE), d’accéder au catalogue de formations dans le cadre de leur mandat électoral ou de leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, Dans le cadre d’une formation liée à l’exercice de son mandat, la collectivité pourra, à partir du 27 janvier, compléter le financement du dossier de formation de l’élu selon des modalités qui sont précisées par le décret.

Mme DUPONT fait un compte-rendu de la réunion de « l’observatoire de l’Ecole en Charente-Maritime » (arrondissement de Saintes) qui a eu lieu le 24 janvier. Elle informe le conseil que les effectifs sont en chute libre depuis déjà plusieurs années. Il y a environ 3400 élèves pour 400 écoles ; 297 sont jugées « fragiles », soit plus de 60%, La pandémie n’a pas arrangé cette situation instable. Cette année, pour l’ensemble du Département, c’est 970 élèves en moins. Néanmoins, l’objectif de l’académie et de l’Etat est d’ouvrir une réflexion afin d’éviter de fermer des classes. Par exemple, il a été mis en place un processus de garanti de non fermeture de classe si un projet de fusion entre commune est envisagé dans les 2, 3 ans à venir.

Mme LECLERC fait une présentation rapide de la commission des finances de la CDA à laquelle elle a assisté le 24 janvier. Il a été fait la présentation du futur pacte financier de la CDA envers les communes ; de fortes augmentations sont prévues. Cependant, Mme LECLERC a constaté que le coût du personnel s’élevait à 62% des dépenses de fonctionnement, ce qui est très élevé. Selon elle, il faudrait essayer de voir où peuvent être faites des économies avant d’augmenter les frais pour les communes.

Mme RESSOUCHE souhaite rappeler au conseil que l’emplacement du défibrillateur en intérieur n’est pas adapté aux besoins urgents qui pourrait subvenir. Un emplacement en extérieur est plus adapté. M. TERRIERE précise que cela a été évoqué lors de la commission bâtiments/voirie de la semaine dernière. La commission a décidé de le déplacer, le choix du lieu est en cours d’étude.

M. FERRARI fait un compte-rendu de la commission « eaux pluviales » de la CDA de Saintes (13/01/2022). La commission avait budgétisé 400 000€ ; 440 000€ ont été réalisés en faveur des communes. Toutefois, si l’on rajoute les subventions reçues, il est resté 205 000€ à charge de la CDA. Concernant les réseaux des routes départementales, la CDA participe à hauteur de la moitié du reste à charge de la commune. S’agissant des routes communales, un fond de concours est proposé aux collectivités avec une participation de 100% pour les travaux inférieurs à 15 000€. Cependant, cette aide est soumise à projet. De plus, il faudra recenser notre réseau d’eaux pluviales dans un schéma de gestion afin d’anticiper les problèmes d’inondation.

M. TERRIERE présente au conseil, le plan d’aménagement du futur lotissement. Il rappelle que objectif à terme, est d’acquérir des terrains pour une extension. Un des propriétaires nous a informé qu’il a eu une proposition d’achat pour son terrain. M. TERRIERE a donc répondu à cette personne que la mairie lui propose un montant de 3,50€ le mètre carré pour l’acquisition de son terrain.

M. TIBURCE a assisté à une visioconférence concernant la fibre optique à St Sever. Toute la commune est maintenant éligible. Si votre opérateur vous informe que ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter M. TIBURCE à la mairie afin qu’il fasse le nécessaire auprès d'ORANGE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.

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