Déliberation - CM 2017 12 20 Deliberations

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Déliberation - CM 2017 12 20 Deliberations Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Murat-sur-Vèbre. Lien du pdf (Déliberation - CM 2017 12 20 Deliberations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 Décembre 2017

Le conseil municipal s’est réuni le 20 décembre 2017 à 20 heures 30 sous la présidence de VIDAL Daniel, Maire

Etaient présents : ARRIBAT Bernard, BLANC Maurice, GAYRAUD Claude, MAS Bernard, PONS Françoise, PROENCA Antoine, RAZIMBAUD Jean-Louis, RAZIMBAUD Olivier, ROQUE Christiane, ROUMESTANT Bernard, SALES Laure, SENDERENS Cédric, STELLA Nicole

Procuration : SICARD Nathalie à PONS Françoise

1°) coupe de Bois : choix des garants

Le conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter la délivrance des coupes de bois prévues au plan d’aménagement de la forêt communale comme suit :

Canton de la Ramasse : parcelle 16c sur 5ha01

Le conseil nomme 3 garants : GROS Lionel, ROUMESTANT Bernard et RODRIGUES Fernando

2°) création des emplois d’agents recenseurs

Le recensement de la population et des logements aura lieu sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2017. La communication a été faite dans le bulletin communal. Pour assurer la collecte il convient de recruter 3 agents recenseurs ( environ 250 logements pour chacun) , ils seront formés par l’INSEE en janvier. La commune assurera leur rémunération qui sera calculée sur le nombre d’imprimés collectés et on leur fournira un plein d’essence ou gas oil pour leur véhicule. L’Insee nous verse une dotation de 1946€ mais ne permet pas la prise en charge des salaires. Ils seront nommés par arrêté du maire et seront placés sous la responsabilité du coordonnateur communal. Un travail de préparation sur les adresses et les affectations des logements à chaque district est effectué par le coordonnateur. Le conseil à l’unanimité décide de créer 3 emplois pour le recensement

3°) circuits de randonnée

La commission tourisme souhaite créer de nouveaux circuits de randonnée pour compléter l’offre randonnée qui constitue un point fort de l’attractivité touristique de notre commune : la balade des fées depuis Boissezon de Masviel, le Puech de Montégut et Moulins et tourelles depuis le bourg de Murat, le chemin des crêtes depuis Moulin-Mage.

Le conseil à l’unanimité demande leur inscription au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée avec les obligations règlementaires qui s’y appliquent (dossier technique, convention de passage pour les parcelles traversées qui sont privées et autorise Mr le Maire à déposer les dossiers auprès du département et à signer les conventions de passage nécessaires

4°) Mazades

Section du Causse et Félines : un rapport d’expertise a été établi pour les résineux, les prix énoncés dans ce rapport doivent être soumis au conseil municipal en vue de l’indemnisation aux personnes qui ont porté plainte illégalement

Section de Condomines Masminet le Causse : le conseil accepte d’indemniser Bernard GRANIER pour un montant de 810€ (270€ x 3 ha)

Section des Argieuses : doublon avec BASCOUL Myriam et GAYRAUD Gilles Demande de location de Roger SABATIER pour son petit fils Vincent RICARD exploitant agricole, domicilié à Manen commune de Lautrec. Un courrier lui sera adressé, on ne peut pas établir un bail sur une parcelle de résineuxSection de Cambert : BASCOUL Jean Marc demande l’attribution des parcelles C 50 – 252 – 53 – 235. Il demande également un droit de passage sur la parcelle 231 pour accéder à la parcelle 230. Le conseil accepte d’établir une convention pluriannuelle

Section du Causse : un document d’arpentage a été réalisé sur les parcelles où André JAIS n’est pas concerné. Les agriculteurs concernés demandent l’achat partiel de ces parcelles. Suite à un différend entre JAIS et PISTRE, Mr le Maire a demandé l’intervention du géomètre pour délimiter les deux parcelles

Contrat de location avec le GAEC de Félines pour la parcelle A 254, le conseil accepte d’établir un contrat delocation

Section de Boissezon : les parcelles ont été transférées à la commune. Marty Raymond et RUL Patrick demandent l’achat de ces parcelles, le conseil refuse l’achat et propose d’établir des contrats de location

Section de Canac : une mise à disposition de la parcelle k 349 sur laquelle est implantée le château a été faite avec la communauté de Communes des Monts de Lacaune. Le procédure de demande de transfert sera lancée

5°) autonomie financière du budget eau et assainissement

Mr le Trésorier nous informe que le budget annexe de l’eau et d’assainissement doit respecter les dispositions générales en matière d’exploitation des service d’intérêt public à caractère industriel et commercial suivant l’article L 2221-4 du CGCT ;

Ce qui implique que ce budget doit être doté de la seule autonomie financière soit un compte au Trésor propre.

A L’heure actuelle la trésorerie de ce budget est groupée avec celle de la commune. Le conseil décide d’appliquer ces dispositions à compter du 1er janvier 2018 6°)Demande de subvention sectorisation

Un avenant au marché des travaux de création des réservoirs et des unités de traitement a été signé avec l’entreprise pour intégrer des compteurs de sectorisation supplémentaires pour mettre en place une télésurveillance des sites de stockage et des compteurs amont de distribution.

Le coût de ces travaux s’élève à 148.540€ HT.

L’agence de l’eau et le Département financeront ces travaux à hauteur de 80% 7°) Mutuelle de village

Deux compagnies d’assurances souhaitent proposer aux habitants de la commune une complémentaire santé, ils nous ont contacté, le conseil 14 voix pour, 1 voix contre les autorise à organiser une réunion publique pour informer la population

8°) Maison d’assistantes maternelles

Le projet de création d’une maison d’assistantes maternelles dans les locaux de la mairie a été transmis aujourd’hui (date butoir) aux Hautes Terres d’Oc dans le cadre des contrats de ruralité.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Montant des travaux : 188.003,00€

DETR 40% 75.201,20€

Département 15% 28.200,45€

Région 15% 28.200,45€

CAF MSA 10 % 18.800,30€

Autofinancement 37.600,60€

Le conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes.9°) convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économie d’énergie Suite à la reconnaissance du parc Naturel Régional du Haut Languedoc en tant que Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPCV) un dispositif spécial de financement des travaux d’investissement appelé « Certificats d’Economie d’Energie » est entré en vigueur le 27 février 2017.

Le Parc a lancé une consultation et un partenariat avec l’EDF a été retenu pour financer les travaux d’économie d’énergie sur le patrimoine des collectivités.

La commune envisage de faire des travaux dans ce cadre et valide le projet de convention avec le Parc Naturel régional du Haut languedoc et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Ce dispositif est intéressant pour les collectivités, le montant de la prime versée est équivalent à 100% du montant des travaux éligibles (matériel et pose comprise)

10°) projet éolien de Peyroux avis

La société Hexagone a présenté le 14 décembre 2016 le projet éolien sur le Groupement forestier de Peyroux, un avis défavorable avait été émis.

Ils souhaitent apporter des modifications à ce projet et sollicitent à nouveau l’avis du conseil Le conseil 11 voix pour et 4 voix contre accepte que cette société présente son nouveau projet au conseil municipal

11°) questions diverses

- Demande des familles Pistre et Vialet qui demandent à récupérer toutes les installations de l’ancien réseau d’alimentation en eau potable (captage, la cuve, la pompe et la canalisations) . un courrier leur sera adressé, l’ARS émet un avis défavorable et demande que les conduites soient sectionnées la commune vient de réaliser des travaux d’interconnexion conformes et ne peut donner une suite favorable aux habitants - Demande de RUL Patrick qui souhaite conserver le bassin et le captage et l’usage sur les parcelles lui appartenant, un courrier lui sera adressé pour l’informer que l’ARS impose de sectionner les conduites d’eau

- Projet d’aménagement d’une cuisine à la salle du petit train par la CCMLHL