Déliberation - CM 2016 19 octobre Deliberations

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Déliberation - CM 2016 19 octobre Deliberations Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Murat-sur-Vèbre. Lien du pdf (Déliberation - CM 2016 19 octobre Deliberations)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 octobre 2016

Le conseil municipal s’est réuni le 19 octobre 2016 à 20 heures 30 sous la présidence de VIDAL Daniel, Maire

Etaient présents : ARRIBAT Bernard, BLANC Maurice, GAYRAUD Claude, MAS Bernard, PONS Françoise, PROENCA Antoine, RAZIMBAUD Jean-Louis, RAZIMBAUD Olivier, ROQUE Christiane, ROUMESTANT Bernard, SALES Laure, SENDERENS Cédric, SICARD Nathalie, STELLA Nicole

1°) emprunt pour les travaux d’eau

Il vous est proposé de contracter un emprunt de 250.000€ pour les travaux d’interconnexion eau, les conditions proposées par le crédit agricole sont les suivantes :

Durée de l’amortissement : 20 ans.

Taux : 1.15 % fixe

Périodicité : semestrielle échéance constante

Frais de dossier : 500 € (0.20 % du montant emprunté)

Le conseil à l’unanimité autorise Mr le maire à signer le contrat de prêt

2°) renégociation des emprunts

La commune de MURAT SUR VEBRE a contracté divers prêts auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées.

Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un réaménagement du taux de ces prêts par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude et validation à la direction de l’établissement, aux conditions suivantes :

EMPRUNTS CREDIT AGRICOLE A RENEGOCIER

OBJET CAPITAL ECHEANCE

S

PERIODICIT

E

ANCIENNES ECHEANCES NOUVELLES ECHEANCES ECONOMIE

DÛ RESTANTES MONTANT TOTAL MONTANT TOTAL

STATION

EPURATION

166 245.96 56 trimestriel 3 777.68 211 550.08 3 289.47 184 210.32 27 339.76

ASSAINISSEMENT 170 209.70 72 trimestriel 3 314.37 238 634.64 2 730.77 196 615.44 42 019.20 COMPTEURS 130 182.00 14 annuel 33 347.80 466 869.20 29 626.36 414 769.04 52 100.16 STATION SERVICE 371 614.67 150 mensuel 1 075.27 161 290.50 950.88 142 632.00 18 658.50

140 117.62

Le conseil à l’unanimité accepte le réaménagement des prêts ci-dessus aux nouvelles conditions et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

3°) mazades

Résultat des élections qui se sont déroulées le samedi 15 octobre 2016

- Section du Causse : inscrits 15 votants 15

14 voix pour la vente à BEZIAT Marie-Claude, à CALAS Véronique, à CROS Lucien, à PISTRE Claude, à PISTRE Serge, à SYLVAIN Pierre, à ROQUE Max et à SYLVAIN Louis

6 voix pour la vente à JAIS André sur certaines parcelles et 3 voix pour la vente sur d’autres parcelles

- Section de Condomines Masminet le Causse : inscrits 38 votants 35

ACCORD POUR LA VENTE : 31 voix pour la vente à BARTHES François 23 voix pour la vente à JAIS André

34 voix pour la vente à SYLVAIN Pierre34 Voix pour la vente à PISTRE Serge (parcelles B 495 – B497 –B498a – B498b) 32 voix pour la vente à PISTRE Serge (parcelles B 956p- B957p-B 959b)

OPPOSITION A LA VENTE : 2 voix contre la vente à BARTHES François 7 voix contre la vente à JAIS André

2 voix contre la vente à PISTRE Serge (parcelles B 956p – B957p et B959b) - Section de Condomines Masminet : inscrits 26 votants 23

ACCORD POUR LA VENTE : 22 voix pour la vente à SYLVAIN Pierre OPPOSITION A LA VENTE : 0 voix

- Section des Argieuses : inscrit 39 votants 27

26 voix pour la vente à PISTRE Julien

25 voix pour la vente à l’association syndicale libre

23 voix pour la vente à BASCOUL Elise, BASCOUL Myriam, CALMETTE Jean- Paul, GINIEIS Philippe, MEJEAN Michelle, PONS Denis, RAZIMBAUD Jean-Luc 22 voix pour la vente à GAYRAUD Gilles

21 voix pour la vente à BOUCHER Béatrice

20 voix pour la vente à FELIU Yannick, LAVABRE René , PONS Christel, 19 voix pour la vente à AZAIS Bernadette

16 voix pour la vente à BASCOUL Jeanine, à PONS Max

10 voix pour la vente à SABATIER Roger

- Section de Canac : 18 inscrits 15 votants

4 voix pour la vente à Sales cédric – 11 voix contre la vente

- Section de Canac le ga : 18 inscrits 15 votants

11 voix pour la vente à METGE Louis (parcelle H 282aj et H 289b)

9 voix pour METGE Louis (parcelle H 282) 4 voix pour METGE Louis (parcelle H 289a)

3 voix contre la vente à METGE Louis ( parcelle H 282aj et H 289b)

6 voix contre la vente à METGE Louis (parcelle H 282 ak)

11 voix contre la vente à METGE Louis (parcelle H 289a)

Section de Félines

Refus de la validation du vote par la Sous-Préfecture, lors du vote, des électeurs ont voté par procuration et cette mention ne figurait pas dans l’arrêté de convocation des électeurs. Lucien CROS et André PAGES ont fait part de leur désir de renoncer à l’achat; Louis VINCENT reste sur sa position d’achat

Le conseil devra se prononcer sur la procédure d’engager ou non la vente

Section de Montégut

Un courrier sera envoyé à Monique GINTRAND pour connaître l’avancement du dossier chez le notaire qui date de 2014

Section de Candoubre

JEAY Renaud nous a adressé un courrier au sujet des parcelles L n° 526 527 560 et 561 qui appartiennent à la section de Candoubre, il fait mention d’un acte d’acquisition en date du 26 décembre 1926 par son arrière-grand-père CALMETTE Jean Louis.

Aucun enregistrement n’a été fait au bureau des Hypothèques, et après vérification sur les états de section de la mairie, ces parcelles sont au compte “ habitants de Candoubre”. Il demande que ces parcelles lui soient vendues pour l’euro symbolique

Le conseil décide de lui adresser un courrier

Demande des conditions d’affouage par Jean Louis RAZIMBAUD : Nous avons reçu divers courriers sur différentes sections (FARENC Armand et VINCENT Louis pour la section de Félines, VIDAL François de la Cour pour la section du Causse).Motion de soutien : Le conseil municipal décide 14 voix pour, Jean Louis Razimbaud n’a pas pris part au vote, d’adopter une motion de soutien aux membres de la commission « mazades » suite au courrier d’Alain JAIS :

Par courrier du 30 juin dernier adressé à la Préfecture du Tarn, Mr Alain JAÏS critique violemment la procédure en cours de mise en application de la loi du 27 mai 2013 dite de « Modernisation de gestion des sections communales» sur notre commune et demande la nomination d’un expert national pour ce qui concerne la section communale du Causse dont il est membre de droit. Ce courrier met directement en cause la probité des membres de la commission municipale « mazade ».

Le conseil municipal unanime a souhaité présenter une motion de confiance à tous les membres de la commission, à sa présidente Christiane ROQUE et à son rapporteur Jean- Louis RAZIMBAUD. Il se félicite de la procédure suivie qui a consisté dans une première phase à l’information de tous les administrés de la commune : dossier mis à disposition en mairie et en téléchargement depuis le site web, bulletin municipal de février 2016, réunions publiques par hameau, rencontre individuelle …

La mise en application de la loi de « Modernisation de gestion des sections communales» suivra son cours et les décisions prises (délibérations en conseil municipal et par délégation) deviendront exécutoires à l’issue de la vérification par le préfet de leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4°) Expropriation à Candoubre

Le projet de déviation dans le hameau de Candoubre nécessite l’acquisition des parcelles cadastrées L n°830 et 831. Ces parcelles sont grevées d’un emplacement réservé dans le PLU et sont situées en zone inondable. La proposition d’achat de 7000€ n’a pas été acceptée par le propriétaire.

Devant cette situation qui parait figée, il conviendrait d’envisager la procédure d’expropriation mais celle-ci sera longue et complexe.

Le conseil décide avant d’engager la procédure de convoquer la propriétaire pour avoir un entretien et essayer d’aboutir à un arrangement à l’amiable.

5°) fonds de concours

Le conseil décide de solliciter les aides financières à la Communauté de communes pour compléter le financement d’opération en investissement.

Le conseil adopte la répartition suivante :

Mairie – création d’une annexe de la maison des services publics (88.000€) La jasse de Sabatier (1.550€)

Le matériel de voirie (3.500€)

Garage presbytère (3.875€)

Pont du Mas Petit (1.863€)

Voirie 2016 (5.142€)

Ecole numérique (5.486€)

Périmètre protection la Vêne et le Cayrol (10694€)

Travaux eau – Labessière et Paillemalbiau (11.686€)

Cour du Centre d’exploitation (7.500€)

6°) demande de subvention voirie

Le conseil décide de demander une subvention au Département au titre du FDT sur la voirie communale pour un montant de travaux de 17.140€ HT, le taux de subvention étant de 40% Une décision modificative sera nécessaire pour ajuster les crédits sur l’opération voirie7°) modification du temps de travail de la secrétaire

Lors du dernier conseil municipal, il a été évoqué l’augmentation de la charge de travail de la secrétaire notamment pour les dossiers des mazades suite aux procédures de vente, de location, de la tenue des comptes pour chaque section, pour la gestion du personnel communal, sur la dématérialisation et pour l’ensemble des dossiers.

Monique accepte la modification de son temps de travail à la hausse qui passerait à temps complet soit 35 heures au lieu de 27 heures

Ce changement prendra effet au 1er janvier 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de créer l’emploi d’attaché pour une durée hebdomadaire de 35 heures

8°) achat terrain à Masminet

Il conviendrait d’acquérir à Masminet les parcelles B 501 503 et 504 appartenant à CROS Michel pour les besoins de l’aménagement de l’accès au captage d’eau

Un courrier lui a été adressé pour lui proposer la somme de 5000€ pour l’achat de ces parcelles

9°) terrain de la station-service

Dans sa séance du 8 septembre dernier, le conseil a délibéré et s’est prononcé favorablement au principe de la vente d’une partie du terrain de la station-service pour permettre l’installation de 2 artisans. Le géomètre nous a transmis la division du terrain : la partie droite serait d’environ 939m² et l’autre partie située à gauche serait de 860 m².

Le conseil accepte la vente de ces deux parties au prix de 5€ le m² à MARTINEAU Manuel et à DAX Christine

10°) questions diverses

Coupe de bois : le paiement se fera le jour du tirage

Le 29 septembre dernier : le dossier de demande de subvention pour la sécurité de l’école a été envoyé à la Préfecture

Résiliation du contrat de l’appartement situé au-dessus de l’école : un courrier sera adressé au locataire

Travaux d’extension à l’arrière de la salle du petit train ont commencés avec les employés communaux