Déliberation - CM 2016 14 decembre Deliberations

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Déliberation - CM 2016 14 decembre Deliberations Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Murat-sur-Vèbre. Lien du pdf (Déliberation - CM 2016 14 decembre Deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 DECEMBRE 2016

L’An deux mille seize, le quatorze décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Murat sur Vèbre régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de VIDAL Daniel, Maire Etaient présents : ARRIBAT Bernard, BLANC Maurice, GAYRAUD Claude, MAS Bernard, PONS Françoise, RAZIMBAUD Jean-Louis, RAZIMBAUD Olivier, ROQUE Christiane, SALES Laure, SENDERENS Cédric, SICARD Nathalie, STELLA Nicole. Procuration : SICARD Nathalie à PONS Françoise

1°) présentation du projet éolien par l’entreprise HEXAGONE sur le GF de Peyroux Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret :

15 votants : 5 oui 9 non 1 bulletin blanc

Et donne un avis défavorable

2°) demandes de déclassement du domaine public à Candoubre, au Causse et rue dela Citadelle

Nous avons reçu trois demandes de déclassement du domaine public :

- A Candoubre, Mr DUPRAT Jean souhaite acquérir la partie du domaine public devant sa maison L 665

- Rue de la Citadelle : Mr LYONNAZ souhaite acquérir la marche devant sa maison - Au Causse Mr SYLVAIN Louis souhaite acquérir la partie du domaine public où se trouve la terrasse

Le conseil accepte de lancer les procédures et demande à Mr DUPRAT, Mr LYONNAZ et MR SYLVAIN de prendre à leur charge tous les frais relatifs à l’enquête publique, les frais de géomètre et de notaire

3°) rapport du commissaire enquêteur sur le projet de déclassement à Candoubre et à Randy

Par délibération en date du 12 juillet 2016, le conseil municipal a donné son accord pour engager la procédure de déclassement et classement du domaine public à Candoubre et à Randy.

L’enquête publique concernant ces demandes a eu lieu du 19 septembre au 5 octobre 2016. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour Candoubre et pour Randy, il a émis une réserve et préconise de prendre en considération la demande des époux Caizergues propriétaire limitrophe, et de leur attribuer la partie haute dans l’alignement du mur de clôture sans pour autant porter un préjudice à la partie basse attribuée à Mme VIDAL, le conseil décide de suivre l’avis du commissaire

4°) délivrance des coupes de bois de Lauze et la Ramasse

Le conseil sollicite auprès de Monsieur L’ingénieur de l’Office notarial des forêts, le passage en coupe affouagère

Canton de la Ramasse : parcelle 20 sur 7ha parcelle 21 sur 2.8ha

Canton de Lauze : parcelle 26 sur 7.95ha parcelle 35 sur 0,5ha, parcelle 10 sur 4.86ha et nomme trois garants : ROUMESTANT Bernard, SALES Cédric et RODRIGUES Fernando 5°) demande de DETR pour la toiture de l’église et le clocher de l’église Le conseil décide de solliciter une subvention au titre de la DETR pour les travaux de réfection de la toiture et du clocher de l’église de Murat et approuve le plan de financement ci-après

Montant des travaux : 101.078,50€ HT

DETR 50.539,00€

Département : 25.269,50€

Réserve parlementaire 5.000,00€Fonds de concours 10.135,00€

Autofinancement 10.135,00€

autorise Monsieur Le Maire à solliciter les subventions correspondantes sachant que la réserve parlementaire a été attribuée

6°) demande de subvention au Département

Le département a alloué une subvention pour les travaux de substitution des UDI de Cambert, Paillemalbiau et Labessière pour un montant de 7806€ sur une dépense subventionnable de 78.062€, ce qui représente uniquement 10%

Le conseil demande au Département une subvention complémentaire de 10% soit 7.806€ 7°) acquisition de terrain à VIDAL Anne Marie

Le conseil décide d’acquérir à Masminet les parcelles B 501 503 et 504 appartenant à CROS Michel pour les besoins d’aménagement de l’accès au captage d’eau au prix de 6000€ et la parcelle B 532 à Anne Marie VIDAL au prix de 200€

8°) Mazades

1°) Proposition du nouveau règlement : le conseil n’adopte pas ce nouveau règlement et propose que celui-ci soit un document de travail, le règlement qui a été adopté précédemment ne peut pas être remis en question pour régler des problèmes particuliers

2°) validation des élections qui se sont déroulées le samedi 15 octobre 2016 - Section du Causse : inscrits 15 votants 15

14 voix pour la vente à BEZIAT Marie-Claude, à CALAS Véronique, à CROS Lucien, à PISTRE Claude, à PISTRE Serge, à SYLVAIN Pierre, à ROQUE Max et à SYLVAIN Louis

6 voix pour la vente à JAIS André sur certaines parcelles et 3 voix pour la vente sur d’autres parcelles

Le conseil autorise la vente à BEZIAT Marie Claude, CALAS Véronique, CROS Lucien, PISTRE Claude, PISTRE Serge, SYLVAIN Pierre, ROQUE Max et SYLVAIN louis et refuse la vente à JAIS André

- Section de Condomines Masminet le Causse : inscrits 38 votants 35

ACCORD POUR LA VENTE : 31 voix pour la vente à BARTHES François 23 voix pour la vente à JAIS André

34 voix pour la vente à SYLVAIN Pierre

34 Voix pour la vente à PISTRE Serge (parcelles B 495 – B497 –B498a – B498b) 32 voix pour la vente à PISTRE Serge (parcelles B 956p- B957p-B 959b)

OPPOSITION A LA VENTE : 2 voix contre la vente à BARTHES François 7 voix contre la vente à JAIS André

2 voix contre la vente à PISTRE Serge (parcelles B 956p – B957p et B959b) Le conseil autorise la vente à BARTHES François, JAIS André, SYLVAIN Pierre, PISTRE Serge

- Section de Condomines Masminet : inscrits 26 votants 23

ACCORD POUR LA VENTE : 22 voix pour la vente à SYLVAIN Pierre OPPOSITION A LA VENTE : 0 voix

Le conseil valide le vote des électeurs et autorise la vente à Sylvain Pierre

- Section des Argieuses : inscrit 39 votants 27

26 voix pour la vente à PISTRE Julien

25 voix pour la vente à l’association syndicale libre

23 voix pour la vente à BASCOUL Elise, BASCOUL Myriam, CALMETTE Jean- Paul, GINIEIS Philippe, MEJEAN Michelle, PONS Denis, RAZIMBAUD Jean-Luc 22 voix pour la vente à GAYRAUD Gilles

21 voix pour la vente à BOUCHER Béatrice

20 voix pour la vente à FELIU Yannick, LAVABRE René , PONS Christel,19 voix pour la vente à AZAIS Bernadette

16 voix pour la vente à BASCOUL Jeanine, à PONS Max

10 voix pour la vente à SABATIER Roger

Le conseil autorise la vente à PISTRE Julien, BASCOUL Elie, BASCOUL Myriam, CALMETTE Jean-paul, GINIEIS Philippe, MEJEAN Michelle, PONS Denis, RAZIMBAUD Jean-Luc, GAYRAUD Gilles, BOUCHER Béatrice, FELIU Yannick, LAVABRE René, PONS Christel.

Autorise la vente à AZAIS Bernadette sous réserve que les terrains soient destinés à réaliser les travaux d’assainissement

Pour la vente à l’association syndicale le conseil décide de rajouter la mention suivante « sous réserve de l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant l’utilisation du captage pour produire et distribuer de l’eau potable »

Refuse la vente à BASCOUL Jeanine, PONS Max et à SABATIER Roger

- Section de Canac le Ga: 18 inscrits 15 votants

4 voix pour la vente à Sales Cédric – 11 voix contre la vente

Le conseil refuse la vente à SALES Cédric 14 votants 11 voix contre deux voix pour une abstention

- Section de Canac : 18 inscrits 15 votants

11 voix pour la vente à METGE Louis (parcelle H 282aj et H 289b)

9 voix pour METGE Louis (parcelle H 282) 4 voix pour METGE Louis (parcelle H 289a)

3 voix contre la vente à METGE Louis ( parcelle H 282aj et H 289b)

6 voix contre la vente à METGE Louis (parcelle H 282 ak)

11 voix contre la vente à METGE Louis (parcelle H 289a)

Le conseil, 14 votants 13 voix pour une voix contre, autorise la vente à METGE Louis pour les parcelles H282aj et H 289b

Refuse la vente à METGE Louis pour les parcelles H 282ak H 289a

Le conseil accepte de relancer les procédures de vente pour les sections suivantes : - Bessoles - La Barraque Montégut La Gorge- Candoubre- Félines et Révaliès Bessoles Et autorise Mr le Maire à convoquer les électeurs de chaque section afin qu’ils se prononcent sur la vente

Baux et conventions à voir – réponse à Jagorel et à l’avocat du GF des Senausses pour le transfert des biens de section

9°) régularisation servitude de passage sur les biens de section de Cambert Le parc éolien de Cambert a été construit courant 2006, pour accéder à ce parc, une piste a été créée sur les parcelles D 234 235 236 237 238 239 240 241 et 243 qui appartiennent à la section de Cambert, à cette époque la commune n’a pas été consultée pour donner l’autorisation.

Les membres de la section dans l’état actuel, ne peuvent pas engager la procédure de vente, il convient donc de régulariser avec la société Cambert Energie.

Le conseil accepte de créer une servitude de passage sur ces parcelles et demande à la société au nom de la section une indemnité de compensation et de supporter tous les frais de géomètre, de notaire relatifs à ce dossier.

et d’autoriser Mr le Maire à signer au nom de la section l’acte notarié

10°) cession d’une parcelle au Causse

Claude et Serge PISTRE, propriétaires de la parcelle A 311 proposent de céder à la commune pour l’euros symbolique une partie de la parcelle A 311 en vue de l’élargissement de la rue pour faciliter le passage des engins agricoles11) demande de fonds de concours à la CCML

Lors du conseil précédent, la répartition pour solliciter le fonds de concours avait été établie sur différentes opérations d’investissement, suite à des modifications qui doivent être apportées sur la voirie et sur la cour du centre d’exploitation, le conseil décide la répartition suivante :

1 - Mairie – création d’une annexe de la maison des services publics Montant des travaux : 445.952,48€ HT

DETR 211.768,00€

Département : 25.000,00€

Région 22.800,00€

Réserve parlementaire 8.000,00€

Fonds de concours 89.192,00€

Autofinancement 89.192,48€

2 Jasse de Sabatier :

Montant des travaux : 19.100€ HT

Fondation patrimoine 16.000€

Fonds de concours 1.550€

Autofinancement 1.550€

3 - Matériel de voirie :

Montant des achats 7.000€ HT

Fonds de concours 3.500€

Autofinancement 3.500€

4 - Garage presbytère :

Montant des travaux : 7.750€ HT

Fonds de concours 3.875€

Autofinancement 3.875€

5 - Pont du Mas petit

Coût des travaux : 3.726€ HT

Fonds concours CCML 1.863€

Autofinancement 1.863€

6 – voirie 2016

Coût des travaux 17.140€HT

Fonds de concours 8.570€

Autofinancement 8.570€

7 – Ecole numérique

Coût du matériel 10.973€HT

Fonds de concours 5.486,00€

Autofinancement 5.486,00€

8 – périmètres protection des captages

La vêne et le Cayrol

Coût des travaux 65.600€ HT

Agence Adour Garonne 32.800€

Département 11.412€

Fonds de concours 10.694€

Autofinancement 10.694€

9 – travaux eau – substitution des UDI

Labessière et Paillemalbiau

Coût des travaux 77.943,00€

Agence adour garonne 46.765,00€

Département 7.806,00€Fonds de concours 11.686,00€

Autofinancement 11.686,00€

10 - réfection de la toiture et du clocher de l’église

Coût des travaux 101.078,50€

DETR 50.539,00€

Réserve parlementaire 5.000,00€

Département 25.269,50€

Fonds de concours 11.135,00€

Autofinancement 11.135,00€

Et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les fonds de concours à la CCML 12°) questions diverses

Information au conseil municipal sur les délégués communautaires qui siégeront à la nouvelle communauté

VIDAL Daniel – MAS Bernard et ROUMESTANT Bernard

Avis sur le projet de l’autoroute Castres Toulouse, 1 voix contre 14 voix pour, le conseil donne un avis favorable