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Arrêté - ARR 2026 41 AGT interdiction d'accès 22 grand Vigné exé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 41 AGT interdiction d'accès 22 grand Vigné exé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
aQUgn#féfecture
le 22/04/2026
ms
& -213104
19- Le
-ARR2026_41AGT-AR
COMMUNE
DE SRE
US TARET
ARRETE
N°
2026-41-AGT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCÈS
ET
MISE
EN
SÉCURITÉ
D'UN
BÂTIMENT
COMMUNAL
SUITE
À
INCENDIE
Centre
Technique
Municipal
LE
MAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ; Considérant
l’incendie
qui
a frappé
le
Centre
Technique
Municipal
situé
22,
impasse
du
Grand
Vigné
dans
la nuit
du
20
au
21
avril 2026 ;
Considérant
que
l’état
de
l'immeuble
sis
22,
impasse
du
Grand
Vigné
constitue
un
danger pour la sécurité ; qu’en effet la structure métallique
a été fragilisée, qu’une partie
de
la toiture
s’est effondrée,
que
les ouvrant
ont
disparus
que
les murs
sont fissurés
et
que
le bâtiment
présente
des
risques
d’effondrement ;
Considérant
qu’il
appartient
au Maire
de prendre
les mesures
nécessaires
pour prévenir
les dangers
et assurer
la sécurité
des
personnes
;
ARRETE
Article
1
: Interdiction
d’accès
L’accès
au bâtiment
communal
Centre
Technique
Municipal
situé 22, impasse
du Grand
Vigné
est
strictement
interdit
à toute
personne
non
autorisée,
à compter
de
ce jour
et
jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2
: Périmètre
de
sécurité
Un
périmètre
de
sécurité
est
instauré
autour
du
bâtiment.
Celui-ci
sera
matérialisé
par
tout
dispositif
approprié
(barrières,
rubalise,
signalisation).
Toute
pénétration
dans
ce
périmètre
est interdite
sauf autorisation
expresse.
Article
3
: Mesures
conservatoires
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
:
e
sécuriser
les
abords
du
bâtiment,
e
empêcher
tout
accès
non
autorisé,
procéder,
si
nécessaire,
à des
travaux
urgents
de
mise
en
sécurité
Mad,
540330 - 04/22
Fobrègue
Entreprise
libelisée
SUMPRRNVERT" L Envoé
en préfectyle
le 22/04/2026 le 22/04/2026
1310421
Ze
AGT-AR
Article
4
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
:
"4
e
affiché
en mairie,
WU
o
affiché
aux
abords
du
bâtiment
concerné,
it
e
notifié
aux
services
de gendarmerie
/ police
et aux
services
de secours.
Article
5
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
"
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
mon
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
En
accessible
par
le site internet www.telerecours.fr.
u
Fait
à Pins-Justaret,
le 22
avril 2026
Le
Maire,
Philippe
GU
Mod,
540330
-04/22
fabrègue
Entreprise
labelisée
mean verre