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Arrêté - ARR2026 17 AGP Délégation DC exécutoire?download=t
Arrêté - ARR2026 80 AGT exé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 80 AGT exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2026
Publié le
À}
Le
[26
ID
: 031-213104219-20260616-ARR2026_80AGT-AR
COMMUNEDE
PINS-JUSTARET
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
NOMINATION
DU
COORDONNATEUR
COMMUNAL
DU
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
ET
DES
AGENTS
CHARGES
DE
LA
PREPARATION
ET
DE
LA
REALISATION
DES.
ENQUETES
DE
RECENSEMENT
ET
D'UN
SUPPLEANT
N°2026-80-AGT
LE
MAIRE
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Je
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non-titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l’obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l’informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
Vu
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485,
ARRETE
Article
1 —
Est
nommé
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l’enquête
de
recensement
pour
l’année
2027
:Mme
Sabrina
FAUR.
Ses
missions
sont
celles
définies
par
les
décrets
et
l’arrêté
susvisés.
Ses
obligations
relatives
à la
confidentialité
et la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
57-711
et
78-17
susvisées.
ei
Mod.
540330
-04/22
fobrèque
Entreprise
labelisée
menmevenr- Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2026
Publié
le
AY
FA
2
peer
ID
: 031-213104219-20260616-ARR2026_80AGT-AR
À
ce
titre,
elle
s’engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques
qu’elle
sera
amenée
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
à d’autre
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'INSEE
; ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à des
tiers
quels
qu’ils
soient.
Il
reconnaît,
en
cas
d’infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d’ordre
pénal
prévues
par
l’article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Il
reconnaît
également
s’exposer
dans
ce
cas
à des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Article
2
—
Le
coordonnateur
communal
est
assisté
dans
ses
fonctions
par
l’agent
municipal
suivant
: Mme
Claire
CROUZET,
en
tant
que
coordonnateur
communal
suppléant.
Ses
obligations
en
matière
de
confidentialité
et
de
protection
des
données
sont
identiques
à
celles
définies
à
l’article
1 pour
le
coordonnateur
en
titre.
À
ce
titre,
il
s’engage
notamment
à ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu’il
sera
amené
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l’Insee
;
ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à des
tiers,
quels
qu’ils
soient.
Il
reconnaît,
en
cas
d’infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d’ordre
pénal
prévues
par
l’article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Il
reconnaît
également
s’exposer
dans
ce
cas
à des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Article
3 —
Monsieur
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
dont
ampliation
sera
transmise
à :
Monsieur
le Sous-préfet
de Muret
-
Madame
le Trésorier
Principal
de Muret
Madame
la Présidente
du
CDG31
Fait
à Pins-Justaret
le
16 juin
2026.
Le
soussigné
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
ayofr
pris
connaissance
des
obligations
qu’elle
comporte
et
avoir
été
informé
qu’il
dispose
d’un
délai
de
2
moi
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse.
Date
:
Signature
:
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
lubelisée
Vmpanvvenre